Accord collectif portant sur la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet d’aménagement du nouveau self

UES DU CONFLUENT

ENTRE

L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Représentée par ………………………………….. en sa qualité de Directeur Général,

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Représenté par …………………………………………….. en sa qualité de Directeur Général de l’Hôpital Privé du Confluent mandaté à cet effet,

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par ……………………………………… et ……………………………….., Délégués syndicaux.

Il est conclu le présent accord :

APRES AVOIR RAPPELÉ :

• que le présent accord a pour objet de prolonger le délai légal d’information et consultation du CSE de l’UES du Confluent sur le projet d’aménagement du nouveau self ;

• Que le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L2222-3, L2323-3 et L4612-8 du code du travail.

Préambule

Le projet d’aménagement du nouveau self a fait l’objet de deux prorogations de délais en raison des retards accumulés dans la phase des travaux.

Le second accord de prorogation donnait aux élus la possibilité de rendre leur avis au plus tard le 31 janvier 2020.

Lors de l’instance du CSE du 09 janvier 2020, les élus et la Direction ont convenu de la nécessité d’une visite par les élus pour visionner les impacts de la mise en place des aménagements et de la chaine de self avant de pouvoir émettre un avis motivé. Cette visite ne pouvant être effectuée qu’après la première semaine de février, date de réalisation des travaux.

Les parties sont donc convenues du présent accord :

Article 1 - Prorogation exceptionnelle du délai de consultation du CSE sur le projet d’aménagement du nouveau self

Les délégués syndicaux sur demande du CSE et de la Direction de l’UES du CONFLUENT acceptent d’organiser par le présent accord la prolongation du processus de consultation en cours sur le projet d’aménagement du nouveau self jusqu’au 06 février 2020 au plus tard.

De par les délais figurant dans cet accord, le CSE rendra son avis au plus tard le 06 février 2020.

En l’absence d’avis du CSE à cette date, le CSE de l’UES du CONFLUENT sera, conformément aux dispositions légales et du présent article, réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, ce qui clôturera la procédure de consultation du CSE sur le projet d’aménagement du nouveau self.

Article 2 - Difficultés éventuelles

En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’application du présent accord, les parties signataires prennent, l’engagement de se réunir préliminairement, le cas échéant en urgence, pour trouver une solution amiable

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prend effet au plus tôt à compter de sa signature et s’achève au terme de la date prévue par l’article 1 du présent accord. Il ne peut donc être dénoncé unilatéralement par les parties.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L2222-5 du code du travail. Si tel est le cas, une négociation s’engagera dans les 5 jours de la demande.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions ce même article, l'employeur pourra aussi occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait le 30 janvier 2020 en 3 exemplaires, à Nantes.

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Pour l’Hôpital Privé du Confluent Pour le Groupement d’employeurs

…………………………………….. L’Hôpital Privé du Confluent représenté Directeur Général par son Directeur Général, ………………………………….

Constituant l’UES DU CONFLUENT