Accord d'entreprise "Accord collectif de méthode sur les délais de la procédure de consultation du CE avec recours à un expert-comptable sur la situation économique et financière 2018 ainsi que sur l'examen de la réserve spéciale de participation" chez L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT (Siège)

Accord collectif de méthode sur les délais de la procédure de consultation du CE avec recours à un expert-comptable sur la situation économique et financière 2018 ainsi que sur l’examen de la réserve spéciale de participation

UES DU CONFLUENT

ENTRE

L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES du Confluent,

Il est conclu le présent accord :

APRES AVOIR RAPPELÉ :

Le présent accord de méthode est conclu afin d’organiser la procédure de consultation du comité d’Entreprise sur la situation économique et financière de l’Entreprise prévue à l’article L2323-12 du Code du travail ainsi que l’examen de la réserve spéciale de participation prévue à l’article D 3323-13 du Code du travail et les modalités de réalisation des missions de l’expert-comptable auquel le CE a décidé de recourir.

Préambule

Lors de la séance ordinaire du Comité d’Entreprise du 25 avril 2019, les élus titulaires ont porté à l’ordre du jour les points suivants :

Vote des élus sur le recours à un cabinet d’expert-comptable pour assister le CE, sur le choix de celui-ci et dans le cadre des missions suivantes :

• Consultation sur la situation économique et financière prévue à l’article L.2323-12 du Code du travail, conformément aux dispositions des articles L.2325-35 et suivants du Code du Travail.

• Examen de la réserve spéciale de participation

• Demande de négociation d’un accord collectif sur les délais de consultation intégrant de manière anticipée la mission de l’expert-comptable afin qu’il soit en mesure d’établir un rapport pleinement utile à cette consultation

La direction a donné son accord en réponse à la demande des élus pour ouvrir les négociations autour d’un accord de méthode permettant d’encadrer cette procédure d’information / consultation et les modalités de recours à l’expert-comptable du CE.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues du présent accord :

Article 1 – Cadrage des Documents nécessaires à l’expertise

Conformément à l’article L. 2325-36 du code du travail, la mission de l’expert-comptable du CE porte « sur tous les éléments d’ordre économique et financier nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ».

Elle intègre l’examen des comptes prévisionnels établis par la société HÔPITAL PRIVE DU CONFLUENT conformément à l’article L232-2 et R232-2 et suivants du Code de Commerce.

Par ailleurs, « l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes » conformément à l’article L. 2325-37 du Code du travail.

Ainsi, l’objectif d’une mission d’assistance au comité d’entreprise est d’établir des analyses, des vérifications et un diagnostic permettant d’éclairer les élus sur la situation économique, financière et sociale de leur entreprise dans le respect de ses obligations légales de secret et de discrétion.

La mission se déroulera selon les modalités suivantes :

• Date d’envoi de la lettre de mission à la direction : 10 mai 2019

• Documents à mettre à disposition de l’expert-comptable par la direction dès qu’ils sont établis à réception de la lettre de mission : A la date de signature du présent accord il est établi entre les parties que l’expert a reçu l’ensemble des documents nécessaires à sa mission sans que cela ne remette en cause la possibilité pour celui-ci d’obtenir des éléments complémentaires suite aux entretiens qui se tiendront avec la Direction du Confluent semaine 24.

A date, seuls les éléments suivants ne sont pas encore disponibles et seront transmis à l’expert dès qu’ils seront établis :

• Le détail des composantes du CA soins (idem 2017)

• Le CA soins par spécialités (idem 2017)

• Les modalités de mise à disposition des documents : mise à disposition sur la plateforme partagée oodrive avec mot de passe

Article 2 – Organisation des rencontres entre l’expert et les membres de la Direction

• Liste des interlocuteurs à rencontrer en vue d’obtenir les informations, documents complémentaires, explications et commentaires nécessaires aux travaux de l’expert-comptable du CE :

  • Directoire : Dr …………………

  • Direction Générale : Mr…………………….

  • Direction des finances et de l’appui à la performance : Mme………………………

  • Direction des Ressources Humaines : Mme……………………….

• Calendrier des rencontres : Rencontres prévues le 13 juin 

• A partir de 10h30 : …………………………………..

• Après-midi : …………………………………………….

• Rencontre prévue le 14 juin à 9h : ………………………..

Article 3 – Calendrier de l’information / consultation du CE intégrant la mission de l’expert-comptable

• Date d’ouverture de la procédure d’information/consultation avec mise à disposition des documents dans la BDES : 22 mai 2019

• Date d’établissement du rapport provisoire de l’expert-comptable présenté aux élus du CE en réunion préparatoire : 12 juillet 2019

• Date d’envoi du rapport de l’expert-comptable à tous les membres du CE, Président compris (15 jours à défaut d’accord qui peut être réduit avec l’accord du CE) : 12 juillet 2019

• Date de présentation du rapport de l’expert-comptable en réunion plénière : 23 juillet 2019

• Date des réunions plénière de CE portant sur la procédure de consultation avec date prévue pour l’expression de l’avis du CE : 23 juillet 2019

Article 4 - Difficultés éventuelles

En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’application du présent accord, les parties signataires prennent l’engagement de se réunir préliminairement, le cas échéant en urgence, pour trouver une solution amiable.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prend effet au plus tôt à compter de sa signature et s’achève au terme de la date prévue par l’article 3 du présent accord. Il ne peut donc être dénoncé unilatéralement par les parties.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L2222-5 du code du travail. Si tel est le cas, une négociation s’engagera dans les 5 jours de la demande.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions ce même article, l'employeur pourra aussi occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de de l’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait à NANTES en 5 exemplaires

le 11 juin 2019

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Pour l'Organisation Syndicale CGT

Pour l’UES du Confluent