Accord d'entreprise "Avenant n°7 à la convention d'entreprise de Groupe du 11 décembre 2014" chez L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT (Siège)

Avenant n°7 à la Convention d’entreprise de Groupe

ENTRE

L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Représentée par ………………………………… en sa qualité de Directeur Général,

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Représenté par ………………………………………… en sa qualité de Directeur Général de l’Hôpital Privé du Confluent mandaté à cet effet,

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015 appropriée au CSE comme le présent accord le confirme),

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par ……………………………. et par ……………………………… agissant en leur qualité de délégués syndicaux.

Il est convenu les dispositions suivantes.

TITRE 1 : ARTICLE MODIFIE

Le présent avenant vise à modifier l’article 2.6 de l’avenant n°6 à la Convention d’entreprise comme suit :

6. – Prime de brancardage

Les brancardiers ayant au moins 6 mois d’ancienneté se voient attribuer une prime de 55€ bruts mensuels au prorata du temps de travail contractuel. Cette prime se déclenche sur la paie du mois anniversaire.

Cette prime n’est pas applicable aux salariés ayant la double fonction brancardier / agent de service mortuaire dans la mesure où une grille de salaire spécifique plus avantageuse leur est applicable.

1. Prime complémentaire de brancardage

Les brancardiers et les agents de service mortuaire ayant au moins 6 mois d’ancienneté se voient attribuer une prime complémentaire de brancardage versée selon 2 critères cumulatifs :

• Atteinte d’un d’indicateur trimestriel collectif défini annuellement et permettant l’attribution de la prime à l’ensemble des brancardiers ou brancardiers / agents de service mortuaire

• Temps de présence individuel suffisant sur la période trimestrielle considérée

  • Définition de l’indicateur collectif donnant lieu au versement de la prime

Pour l’année 2020, le critère collectif défini est le suivant :

Indicateur mensuel temps d’attente de prise en charge brancardier 

1. si le temps d’attente est inférieur à 7 minutes 30 secondes : versement d’une prime d’un montant de 25 € bruts par mois

2. si le temps d’attente est inférieur à 8 minutes 30 secondes : versement d’une prime d’un montant 15 € bruts par mois

Il est rappelé que cet indicateur sera suivi mensuellement mais donnera lieu au versement d’une prime trimestrielle cumulant les 3 mois du trimestre considéré et versée sur le salaire du mois suivant après information du CSE.

Ce critère pourrait être ajusté pour tenir compte d’éventuelles modifications dans les circuits dues à des travaux ou des réorganisations impactant le temps de brancardage.

L’indicateur exclut les journées où l’équipe brancardage est en sous-effectif. Afin d’effectuer ce suivi, un tableau des postes vacants sera suivi tous les jours par l’équipe de régulateurs et sera communiqué au CSE .

Par ailleurs, il sera procédé mensuellement à une vérification de la cohérence entre acceptation de la course et sortie réelle de SSPI par le responsable de l’équipe brancardage.

• Critère de présentéisme

La prime complémentaire de brancardage ne pourra être versée que si le salarié concerné a été présent au cours du trimestre considéré selon les critères définis ci-après :

1. nombre de jours d’absence (hors absences considérées comme temps de travail effectif tels que congés payés, récupérations, formation…) inférieur à 10 jours sur le trimestre considéré ;

2. Moins de 3 absences distinctes sur le trimestre considéré

Ce critère d’absentéisme sera suivi par le service Ressources Humaines au regard des absences portées sur le bulletin de salaire.

Les critères de cette prime complémentaire pourront être révisés annuellement pour les années suivantes sur demande de l’une des parties à cet accord. A défaut de révision, les critères sont appliqués dans les conditions figurant dans le présent accord pour les années suivantes.

L’indicateur retenu au démarrage de la prime fera l’objet d’un bilan en CSE une fois par trimestre.

TITRE 2 - INFORMATION, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent avenant fera l’objet d’une note d’information auprès des salariés et sera mis à disposition du personnel sur le site intranet de l’établissement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La demande de révision par une partie devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

TITRE 3 - FORMALITÉS

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions ce même article, l'employeur pourra aussi occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de de l’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait à Nantes, le 20 mai 2020 en 3 exemplaires

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

……………………………….. ………………………………………….

Pour l’Hôpital Privé du Confluent, Pour le Groupement d’employeurs,

Monsieur ……………………………. L’Hôpital Privé du Confluent représenté par son Directeur Général Directeur Général, ………………………………. Monsieur Didier DELAVAUD

Constituant l’UES du Confluent