Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif de groupe instituant un régime de prévoyance complémentaire "frais de santé"" chez BIO-RAD (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE
Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire
« FRAIS DE SANTE »

ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre :

Les entreprises suivantes appartenant au Groupe Bio-Rad :

1. La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».

2. La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».

3. La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».

Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la société » ou « le Groupe » représentées pour les besoins des présentes le Directeur des Ressources Humaines, mandatée pour conclure le présent accord par chaque Société signataire partie à cet accord.

D’une part

Et,

Les organisations syndicales représentatives des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;

• Les organisations syndicales représentatives de la société Bio-Rad :

CFTC

CGT

FO

CFE-CGC

• Les organisations syndicales représentatives de la société Bio-Rad France :

CGT

CFTC

• Les organisations syndicales représentatives de la société Bio-Rad Services France :

CFTC

CGT

D’autre part,

Il est décidé de constituer un régime de complémentaire santé commun à l’ensemble des salariés en France.

PREAMBULE

Le présent avenant annule et remplace les dispositions portant sur le même objet de l’accord du 28 juin 2018 en vue de rectifier certaines erreurs matérielles.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 1- Modification de l’article « fond de solidarité »

Article 11 : Fonds de solidarité

La convention collective Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 155) et son accord du 14 Décembre 2016 ont institué des garanties à degré élevé de solidarité comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif répondant aux conditions définies à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale. La mise en place de ce fonds de solidarité permet à la société de respecter ses obligations conventionnelles de branche.

Il est ici convenu qu’un règlement du Fonds de solidarité dédié précisera les actions de solidarité retenues par la société ainsi que les règles de fonctionnement du Fonds qui sera détenu et géré par Humanis Prévoyance, organisme assureur du régime « frais de santé » et « prévoyance » de la société.

Ce fonds est dénommé «Fonds de solidarité santé & prévoyance du Groupe Bio-Rad ». Il est mis en place pour toute la durée des contrats santé et prévoyance souscrit auprès d’Humanis.

11.1 Objet du Fonds de solidarité

Le Fond a pour objet de mettre en place les actions de solidarité prévues par la convention collective de branche.

Il s’agira de consentir, dans la limite des disponibilités du Fond, des aides à titre exceptionnel et ponctuel, au profit de salariés dont la situation psycho-sociale et financière le justifie. Ces aides ont un caractère non contributif.

Éventuellement, à titre complémentaire et dans la limite des disponibilités du Fond, des actions de prévention dans le domaine de la santé des salariés, de la protection de leurs proches et de leur patrimoine, pourront être prévues.

L’utilisation du fonds sera déterminée au sein du Règlement du Fond de solidarité.

11.2 Bénéficiaires du Fonds de solidarité

Les bénéficiaires sont : les périphériques, les salariés et leurs ayants-droits couverts par le régime « frais de santé » et/ou « prévoyance » assuré par l’organisme assureur Humanis.

11.3 Financement du Fonds de solidarité

Conformément à l’article R. 912-1 du Code de la sécurité sociale, le Fond de solidarité est financé par une cotisation dont le montant est égal à 2% du montant des cotisations hors taxes, versées au titre des contrats collectifs obligatoires (socles) et facultatifs (surcomplémentaires) pour les actifs et les périphériques souscrit auprès d’Humanis Prévoyance. Cette dernière collecte cette cotisation en même temps que les cotisations afférentes au régime « frais de santé » et/ou « prévoyance ».

11.4 Gestion du Fonds de solidarité

Une Commission sera chargée d'assurer l'administration et le suivi du Fond de solidarité de l’entreprise, conformément aux dispositions du présent article.

Ses modalités d'organisation, la périodicité de ses réunions et toute autre disposition relative à son fonctionnement (modalités de saisine, examen des dossiers,...) sont prévues dans le règlement du Fonds de solidarité.

Les frais de fonctionnement du Fond de solidarité supportés par Humanis Prévoyance seront détaillés dans le règlement.

11.5 Date d'effet du Fonds de solidarité

La date de création du Fond de solidarité est fixée au 1^er Juillet 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée, dans les mêmes conditions que les contrats collectifs obligatoires « frais de santé » et « prévoyance » souscrit auprès d’Humanis dont il partage le sort.

La résiliation du contrat « frais de santé » et « prévoyance » entraine la clôture du Fond à la même date d’effet. En cas de résiliation de l’un des contrats (santé ou prévoyance), le solde créditeur du fond dédié reste affecté à la société. Seule la résiliation de l’ensemble des contrats frais de santé et prévoyance ouvre la possibilité du transfert du solde créditeur au nouvel assureur des régimes « frais de santé » et « prévoyance » (le risque doit être identique), si celui-ci reprend à sa charge les actions mises en place au niveau du fond dédié.

Un règlement du fonds de solidarité reprenant les actions engagées au titre du fond pour les salariés de la société et précisant son fonctionnement sera signé par les partenaires sociaux et par l’assureur Humanis Prévoyance.

Article 2 : Date d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 1er Juillet 2018.

Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Article 3 : Révision

Conformément aux textes applicables en la matière, les parties signataires du présent avenant d’entreprise ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir :

• A l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et/ou signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l’initiative de l’employeur.

La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 4 : Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

Article 5 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.

Et mention de cet accord sera faite sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.

A Marnes la Coquette, le 16 janvier 2019,

Fait en 14 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

POURLES SOCIETES:

BIO-RAD

BIO-RAD France

BIO-RAD Services France

La DRH,

dûment habilitée aux fins des présentes

POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES

Délégué Syndical Central CFTC de Bio-Rad
Délégué Syndical Central CGT de Bio-Rad
Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC de Bio-Rad
Délégué Syndical Central FO de Bio-Rad
Délégué Syndical Central CFTC de Bio-Rad France
Délégué Syndical Central CGT de Bio-Rad France
Délégué Syndical Central CGT de Bio-Rad Services France
Délégué Syndical Central CFTC de Bio-Rad Services France