Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 16 janvier 2019 instituant un régime de prévoyance complémentaire "Frais de Santé"" chez BIO-RAD (Siège)

AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF DU 16 JANVIER 2019
Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire
« FRAIS DE SANTE »

ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre :

Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad :

1. La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».

2. La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».

3. La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».

Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la société » ou « l’Unité Economique et Sociale» représentées pour les besoins des présentes par le Directeur des Ressources Humaines, mandatée pour conclure le présent avenant par chaque Société signataire partie à cet avenant.

D’une part

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;

CFTC représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur

CGT représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur

FO représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur

CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

PREAMBULE

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018 a institué un dispositif permettant la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire (Sécurité sociale) et les complémentaires santé des soins dentaires prophétiques, des frais d’optique et des frais d’audiologie dits « basiques » ou estampillés « à prise en charge renforcée ». Ce système est nommé panier de soins « Reste à charge zéro » ou « 100 % santé ».

Le présent avenant a ainsi pour objet d’adapter la couverture frais de santé de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad à ce dispositif afin de le rendre conforme au cahier des charges du contrat responsable.

Pour rappel, l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad est constituée à la date du présent accord des sociétés BIO-RAD FRANCE, BIO-RAD et BIO-RAD SERVICES FRANCE.

Aussi les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Prestations du régime socle

La couverture mise en place par le présent avenant au titre du régime socle couvre au moins les frais relatifs aux garanties définies à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale et a pour objet de rendre ces garanties conforme au régime du 100% santé.

Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur sont annexées au présent avenant à titre informatif en annexe I.

Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

Article 2 : Date d’effet et durée

Le présent avenant, modifiant le régime socle et régime surcomplémentaire frais de santé est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2020 et aura pour terme le 31 mars 2020.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Il pourra être révisé dans les conditions définies ci-après.

2.1 Révision

Conformément aux textes applicables en la matière, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir :

• A l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Unité Economique et Sociale et/ou signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• A l’initiative de l’employeur.

La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, les conventions et avenants, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou avenant au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent avenant.

Et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.

A Marnes la Coquette, le 17 décembre 2019,

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés

BIO-RAD

BIO-RAD France

BIO-RAD Services France

Le Directeur des Ressources Humaines,

dûment habilité aux fins des présentes

POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES

Annexes :

- Annexe I : Garanties Frais de Santé

ANNEXE I

GARANTIE FRAIS DE SANTE