Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire "Frais de Santé"" chez BIO-RAD (Siège)

AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF
Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire
« FRAIS DE SANTE »

ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre :

Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad :

1. La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».

2. La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».

3. La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».

Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la Société » ou « l’Unité Economique et Sociale » représentées pour les besoins des présentes par la Directrice des Ressources Humaines, mandatée pour conclure le présent avenant par chaque Société signataire partie à cet avenant.

D’une part

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;

CFTC représentée par son Délégué Syndical Central

CGT représentée par son Délégué Syndical Central

FO représentée par son Délégué Syndical Central

CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

PREAMBULE

Le 17 novembre 2021 l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad a pris connaissance de la notification d’un courrier provenant de l’organisme assureur Harmonie Mutuelle. Ce courrier lui faisait part de la volonté d’Harmonie Mutuelle d’augmenter les taux de cotisation afin d’assurer l’équilibre financier du régime frais de santé.

Après 3 réunions de négociation entre l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad, les Organisations Syndicales et avec la participation d’Harmonie Mutuelle, les parties ont convenu d’augmenter les cotisations :

• sur le régime de base des actifs,

• pour le conjoint du salarié exerçant une activité professionnelle ou percevant un revenu de remplacement,

• pour les retraités impliquant la création d’un tarif spécifique pour ces derniers.

Ainsi, les parties au présent avenant ont souhaité se rencontrer afin d’adapter les stipulations conventionnelles relatives à l’évolution des cotisations afférentes au régime frais de santé conformément à l’article 7.3 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 30 mars 2020 prévoyant que « Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés et devra faire l’objet d’un avenant ».

Le présent avenant modifie en conséquence :

• l’article 7 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 30 mars 2020 intitulé « structure des cotisations » ;

• l’article 10 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 30 mars 2020 intitulé « Maintien individuel après rupture du contrat de travail » ;

Les autres stipulations de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 30 mars 2020 restent inchangées.

Il est précisé que ces modifications auraient dû entrer en vigueur dès le 1^er février 2022 afin d’assurer l’équilibre financier du régime. Les collaborateurs auraient dû voir, en conséquence, leur cotisation « frais de santé » augmenter à cette date. Néanmoins, les négociations avec les Organisations Syndicales n’étant pas terminées à cette date la Direction a consenti, exceptionnellement, à la prise en charge de l’augmentation de cotisation des collaborateurs pour le mois de février 2022 afin d’éviter l’application d’un paiement rétroactif de cotisations par ces derniers.

En conséquence, l’augmentation des cotisations sera visible, pour les collaborateurs, à compter du 1^er mars 2022.

Pour rappel, l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad est constituée à la date du présent avenant des sociétés BIO-RAD FRANCE, BIO-RAD et BIO-RAD SERVICES FRANCE.

Aussi les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Evolution des cotisations

Les parties sont convenues que les cotisations suivantes augmenteront :

• le taux famille tel que mentionné ci-dessous,

• le montant de la cotisation pour le conjoint exerçant une activité professionnelle ou percevant un revenu de remplacement.

L’article 7 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 30 mars 2020 est, en conséquence, modifié de la façon suivante :

« Article 7 : Cotisations afférentes au régime

Article 7.1 : Structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur et correspond à un pourcentage du salaire du collaborateur.

Pour information, ce taux à compter du 1^er mars 2022 est le suivant.

Structure de cotisation	Cotisations
Taux famille y compris le conjoint n’exerçant pas d’activité professionnelle ou ne percevant pas de revenu de remplacement	2,542 % TA/TB (régime général) ;
	1,806 % TA/TB (régime Als/Mos)
Montant de la cotisation pour le conjoint exerçant une activité professionnelle ou percevant un revenu de remplacement	70 € /mois (régime général)
	56,31 €/mois (régime Als/Mos)

La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime.

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

Pour rappel, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 41 136 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Article 7.2 : Financement des cotisations au régime

Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

• part patronale = 50%

• part salariale = 50%

Article 7.3 : Evolution ultérieure des cotisations afférentes au régime

Les cotisations indiquées dans le présent avenant sont valables jusqu’au 31 Décembre 2021 et pourront évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés et devra faire l’objet d’un avenant.

Article 2 : Création d’une cotisation spécifique pour les retraités

Les parties sont convenues de la création d’un tarif « adulte » spécifique pour les retraités dont le montant est défini ci-dessous. L’article 10 de l’avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de sante » signé le 30 mars 2020 est, en conséquence, modifié de la façon suivante :

Article 10 : Maintien individuel après rupture du contrat de travail

Les salariés qui quittent l’entreprise pourront bénéficier du maintien individuel de la couverture des actifs selon les modalités et conditions tarifaires prévues par le contrat d’assurance, conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

Les cotisations modifiées à la date de signature du présent avenant sont les suivantes :

• retraités

Base
Régime général	adulte	125 €/mois
Régime alsace moselle	adulte	125 €/mois

Article 3 : Date d’effet et durée

Le présent avenant, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mars 2022.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’avenants adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

3.1 Suivi et rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir une fois par an afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent avenant. A l’issue de cette réunion, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent avenant, dans les conditions définies à l’article 13.2 ci-dessous.

3.2 Révision

Conformément aux textes applicables en la matière, les parties signataires du présent avenant d’entreprise ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir :

• A l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et/ou signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• A l’initiative de l’employeur.

La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

3.3 Dénonciation

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution.

L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

En tout état de cause et sauf avenant contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAvenants, accessible depuis le site www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’avenant est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera remis à l’Unité Economique et Sociale et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent avenant.

Et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet pour sa communication avec le personnel

A Marnes la Coquette, le 8 Février 2022,

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés

BIO-RAD

BIO-RAD France

BIO-RAD Services France

La Directrice des Ressources Humaines,

dûment habilitée aux fins des présentes

POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES

Délégué Syndical Central CFTC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Délégué Syndical Central CGT de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
Délégué Syndical Central FO de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad