ACCORD NAO 2021

AU SEIN DE SONELOG

ENTRE

LA SOCIETE SONELOG, société au capital de 5 310 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 790 121 784,

Dont le siège social est situé : 18 - 20 quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CGT

SYNDICAT CFTC

SYNDICAT FO

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 6 réunions avec la délégation syndicale et la Direction de l’Entreprise :

• Le 15 février 2021 pour définir les modalités et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre à la délégation syndicale

• Le 25 février 2021 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes de la délégation syndicale

• Le 25 mars, le 22 et le 28 avril 2021 pour les négociations

• Le 12 mai 2021 pour arrêter une position formalisée dans le présent document.

• Le 25 mai 2021 pour signature.

Les réunions se sont tenues sur le plan national pour l’ensemble des établissements de la société SONELOG.

Les mesures suivantes ont été négociées, qui ont abouti au présent accord.

1 – REVENDICATIONS

Les revendications des quatre délégations syndicales figurent en annexe 1 du présent document.

Il est convenu entre les parties :

2 – REFERENTIEL EMPLOIS ET GRILLE DE REMUNERATION

2.1– Référentiel emplois

En 2020, les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur la définition d’un référentiel visant une meilleure lisibilité des emplois Sonelog et permettant des libellés repères harmonisés, applicable à l’ensemble des emplois en plateforme.

Ce référentiel emplois est associé à une grille de rémunération qui permet de reconnaitre et valoriser les emplois Sonelog, de fidéliser les opérateurs et d’avoir une meilleure attractivité sur le marché de l’emploi.

Lors des NAO 2021, les organisations syndicales ont demandé la reconnaissance de nouveaux libellés d’emplois. Compte-tenu de la particularité des tâches effectuées par les collaborateurs concernés, les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord pour intégrer ces nouveaux libellés au référentiel en vigueur.

Les libellés d’emplois créés sont les suivants :

• Agent d’Exploitation Logistique (avec CACES R.489 cat. 5), statut employé, Niveau III

• Agent d’Exploitation Câblerie, statut employé, Niveau IV

• Agent d’Exploitation Câblerie Référent, Niveau V

• Cariste Référent, statut employé, Niveau V

• Prévisionniste des Ventes, statut Agent de Maîtrise, Niveau VI

• Gestionnaire Cycle de Vie Produit, statut Agent de Maîtrise, Niveau VI

La mise en œuvre de ces nouveaux emplois se fera au 1^er juin 2021.

2.2– Grille de rémunération

Par ailleurs, la grille de rémunération Sonelog sera réévaluée de 25€ bruts au 1^er mai 2021 et de 20€ bruts au 1^er septembre 2021, augmentant ainsi les salaires mensuels de base minimum de toutes les catégories d’emploi de 45€ bruts en fin d’année 2021.

Le référentiel emplois ainsi que la grille de rémunération sont annexés au présent document (Voir annexes 2).

3 – COMPLEMENT DIFFERENTIEL

Les plateformes de Saint-Quentin et de Fleury-Mérogis étaient historiquement rattachées au réseau commercial de Sonepar, et ce titre bénéficiaient des avantages sociaux des sociétés Connect régionales. Lors du transfert contractuel des collaborateurs de plateformes vers la société Sonelog, des négociations ont eu lieu qui ont eu pour effet le maintien de certaines dispositions historiques au seul bénéfice des salariés présents aux dates des transferts respectifs.

Ainsi une partie de leur rémunération collective a été maintenue sous la forme d’un forfait mensuel brut figé, distinct du salaire brut, et payé aux collaborateurs concernés au moyen d’une rubrique de paie intitulée « complément différentiel ».

Il est convenu que ce complément différentiel soit pris en compte dans le calcul des majorations des heures de travail, telles que les heures supplémentaires, les heures de nuit et les heures de samedis/dimanches à compter du Ier juin 2021.

Seul l’impact sur le calcul des heures de travail majorées est modifié, à l’exclusion de tout autre impact (type indemnité de congés payés ou de toute autre nature).

4 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL

4.1– Conditions d’application

Compte tenu de l’éloignement des plateformes des zones urbaines et notamment du manque d’accès aux transports collectifs publics d’une part, et d’autre part des horaires de travail décalés (à partir de 5h/6h le matin et jusqu’à 21 h minimum le soir), l’entreprise instaure une « prime carburant » pour participer à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés du fait de l’utilisation indispensable de leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre résidence habituelle et lieu de travail.

En application de ces dispositions, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains

• Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Cette prime bénéficie selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l’entreprise contraints d'utiliser, dans les conditions exposées ci-dessus, leur véhicule personnel.

Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la prime « carburant ».

Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel dans les termes précités ci-dessus, le salarié :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun.

• dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.

• en situation de handicap (c’est-à-dire porteur de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité).

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise.

4.2– Montant et modalités de mise en œuvre de la prime carburant

Il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de 150€ bruts (pour 47 semaines soit les 5 semaines de CP déduites) pour une année pleine.

Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :

Le calcul de cette prime se fait au prorata du temps de présence sur l’année de référence à compter de la signature de l’accord. Toutes les absences sont déduites à l’exclusion des absences formation, délégation, déplacement, détachement.

Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime carburant au prorata de leur temps de présence.

La prime sera versée chaque année en février au titre de l’année A-1. Au titre de l’année 2021, le versement de la prime interviendra au mois de février 2022.

Le salarié éligible au versement de cette prime doit, afin d’en bénéficier, fournir au service RH de l’établissement dont il dépend :

- une attestation sur l’honneur selon le modèle prévu aux procédures RH,

- une copie du permis de conduire valide

- une copie de la carte grise de son véhicule et du certificat d’assurance

- un justificatif de sa situation de travailleur handicapé (tel que prévu au présent accord).

Par ailleurs, il s’engage à informer le service RH de son site des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Le bénéfice de cette participation à la prise en charge des frais de carburant ou frais d’alimentation de véhicule personnel ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

4-3 - Durée d’application

La durée de mise en œuvre de la prime carburant est limitée à 3 ans à compter de l’année d’application du présent accord, soit de 2021 à 2023 inclus.

A l’issue de cette période, la Direction partagera avec les partenaires sociaux un bilan financier et une analyse des impacts sociaux de la mesure.

– PRIME VARIABLE

Il est convenu de modifier le règlement d'attribution des primes variables comme suit : les jours d'absence pour évènements familiaux ne seront plus déduits à compter de la date d'application de l'accord.

Les absences pour évènements familiaux (CCN) sont :

• Congé handicap enfant

• Congé enfant malade

• Absence enfant hospitalisé

• Absence conjoint hospitalisé

• Mariage Salarié

• Congé maternité

• Congé naissance ou adoption

• Communion enfant

• Congé paternité

• Décès Ascendant

• Décès Beaux-frères – Belles soeurs

• Décès Beaux Parents

• Décès Conjoint (Pacsé – Concubin)

• Décès Enfant

• Décès Frère / Sœur

• Décès Père / Mère

• Mariage enfant

• PACS du Salarié

• Déménagement

• Appel à la défense

– HANDICAP

6.1– CESU au bénéfice des collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé

La Direction offrira 500€ de chèques CESU ^[1] à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé en cours de validité.

Tout collaborateur obtenant une reconnaissance de travailleur handicapé avant le 31 décembre 2021 bénéficiera également de cette mesure sans qu’aucune proratisation ne soit appliquée.

Les chèques CESU permettent de financer les activités de services à la personne à domicile tel que l’entretien de la maison, les petits travaux de jardinage et bricolage, le soutien scolaire (à l’exception des cours à distance qui ne sont pas éligibles au Cesu), le babysitting, l’assistance aux personnes âgées ou fragiles à l’exception de soins relevant d’actes médicaux…

Cette mesure est adoptée pour une durée déterminée à compter de la signature du présent accord et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2021.

6.2– Polycompétence

La définition de la polycompétence telle que définie à l’accord NAO 2020 est la suivante :

Par polycompétence, il convient de retenir : être en mesure de maîtriser au moins 3 secteurs de son activité (pour les postes en exploitation) ou de son service (pour les supports).

La polycompétence permet d’accéder à l’Echelon 2 dans le niveau de son emploi (et à l’échelon 3 lorsque cumulé avec les conditions d’ancienneté tel que prévu à l’accord NAO 2020).

En complément, il est convenu d’une mesure d’application plus favorable au salarié porteur d’une RQTH, permettant l’évaluation de la polycompétence sur 2 secteurs au lieu de 3.

6.3– Congé spécial

Tout salarié porteur d’un handicap reconnu par une RQTH bénéficie de 3 jours de congés supplémentaires par an pour le suivi de sa ou de ses pathologie(s).

– CONGES SPECIAUX

7.1– Conjoint hospitalisé

Lors des NAO 2017, il a été convenu que les salariés SONELOG bénéficient de 3 jours de congés rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant (rattaché au foyer fiscal et de moins de 18 ans).

Ce congé est étendu au conjoint (marié ou pacsé) hospitalisé. L’absence doit être justifiée par un bulletin ou une attestation d’hospitalisation.

7.2– Rentrée des classes

La Direction accorde la possibilité à chaque salarié de s’absenter deux heures au maximum, avec accord hiérarchique, pour accompagner son enfant, âgé de moins de 12 ans, le jour de la rentrée des classes sans déduction de salaire.

Priorité est donnée aux parents dans l’ordre suivant :

• Les parents d’un enfant handicapé

• Les parents isolés

• Par niveaux d’enseignement (maternelle, primaire, collège).

Lorsque les 2 parents sont salariés de l’entreprise, seul un des deux parents peut bénéficier de cette mesure.

– AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES AGES DE 60 ANS ET PLUS

Dans l’objectif d’améliorer leur qualité de vie au travail , il est convenu que tout salarié de 60 ans et plus peut demander un aménagement de ses horaires de travail. Le Responsable Hiérarchique étudiera la demande en fonction des contraintes du service.

AUGMENTATION DU BUDGET DES ASC DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est convenu d’une augmentation du budget consacré aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique SONELOG portant son versement à 0,7% de la masse salariale brute sans plafonnement.

Cette mesure est applicable à compter du Ier mai pour le budget des ASC à verser pour l’année 2021.

– DISTRIBUTEUR DE BOISSONS

A compter du 1er septembre, les plateformes seront harmonisées de manière à proposer des machines à distribution de boissons (café, boissons chaudes et froides...) conformes aux normes de sécurité et garantissant l’équité de traitement entre collaborateurs.

Pour rappel, les cafetières individuelles sont interdites dans les bureaux pour des raisons de sécurité.

- OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 2021

La Direction s’engage à ouvrir des négociations avant la fin de l’année 2021 autour des thèmes suivants :

• Temps de travail, Polycompétence et Polyvalence

• Egalité entre les hommes et les femmes

• Télétravail sous réserve des dispositions de Sonepar France sur le sujet

– DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Ce procès-verbal d’accord est conclu au titre de l’exercice 2021. Il ne peut se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir et remplace les dispositifs antérieurement en application.

Les mesures sont prises à durée indéterminée sauf précisions contraires indiquées dans chaque rubrique.

– PUBLICITE– DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nanterre et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 25 mai 2021 en 5 exemplaires originaux

Annexe 2 - Référentiel emplois et grille de rémunération Sonelog 2021

Les emplois associés à la détention d’un CACES supposent d’en posséder le diplôme nécessaire à l’emploi.