ACCORD NAO 2019

AU SEIN DE SONELOG

ENTRE

LA SOCIETE SONELOG, société au capital de 5 310 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 790 121 784,

Dont le siège social est situé : 18 - 20 quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CGT

SYNDICAT CFTC

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 4 réunions avec la délégation syndicale et la Direction de l’Entreprise :

• Le 4 mars 2019 pour définir les modalités et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre à la délégation syndicale

• Le 19 mars 2019 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes de la délégation syndicale

• Le 25 avril 2019 pour arrêter une position formalisée dans le présent document.

Les réunions se sont tenues sur le plan national pour l’ensemble des établissements de la société SONELOG.

Les mesures suivantes ont été négociées, qui ont abouti au présent accord.

1 – REVENDICATIONS

Les trois délégations syndicales s’accordent sur la liste des revendications finales suivantes :

- Augmentation générale de 3 %

- Augmentation de prise en charge Mutuelle à 60 %

- Prime de nettoyage : de 3 à 5 euros

- Aucune perte de salaire en cas d’hospitalisation quelle qu’en soit la durée

- Journée de solidarité : CP ou RTT ou récupération d’HS

- Augmentation des heures de nuit de 10 à 20 %

- Maintien de la PV lors d’un AT

- Jour enfant malade pris en charge à 50% (3 jours pour 1 enfant – 6 jours pour 2)

- Prime carburant : 200 euros/an (répartie idéalement sur 6 mois)

- Prime ancienneté Sonelog : 5 ans = 1.5 % du salaire mensuel brut

10 ans = 3 %

15 ans = 5 %

- Un jour de CP supplémentaire pour les personnes en charge d’un ayant droit handicapé

- Prime d’assiduité : 50 ans tous les 6 mois sans arrêt de travail

- Augmentation des montants atteignables de l’intéressement : de 700 à 1000 euros

- Négociation des mini SONELOG

Il est convenu entre les parties :

2 – SALAIRES

En préambule il convient de rappeler que les négociations de branche ont aboutis à une revalorisation des mini conventionnels de 1.8 %.

2.1– Augmentations annuelles

Des augmentations du salaire de base seront accordées par décision hiérarchique, aux salariés, dans une enveloppe maxi de 0.8 % de la masse salariale brute 2018 au 1er avril 2019.

2.2 – Revalorisation de la rémunération variable des cadres

Pour mémoire, le système de rémunération de l’ensemble des collaborateurs a été revalorisé cette année. Le montant de la rémunération des cadres est individualisé et ne figure pas au réglementaire. La direction s’est néanmoins engagée à faire évoluer les montants (ou pourcentages) atteignables comme ceux des autres collaborateurs non cadres. Sur appréciation hiérarchique, le montant atteignable de la rémunération variable annuelle des cadres pourra donc être augmenté (exemple : passage de 1,1 à 1,5).

2.3 –Revalorisation de la prime de nettoyage

La prime de nettoyage est portée à 5 € (au lieu de 3€) à compter du 1^er juillet 2019.

2.4 – Majoration des heures de nuit.

La convention collective dispose en son Article 47 - Travail de nuit

Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit, pour l’application du présent accord, tout salarié qui :

- soit accompli, selon son horaire de travail habituel, au moins deux fois chaque semaine travaillée de l’année, au moins trois heures de travail effectif quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures,

- soit effectue, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

Contrepartie sous forme de rémunération

- Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d’une prime indépendante du salaire égale à 10% du taux horaire de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures. Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime.

- Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d’une prime indépendante du salaire égale à 25% du taux horaire de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures

Il est convenu que cette différence de traitement n’encourage pas suffisamment les efforts récurrents des collaborateurs travaillant habituellement de nuit.

A compter du 1er septembre 2019, toutes les heures de nuit telles que définies par la CCN seront majorées de manière équitable à 25% du taux horaire du salaire réel pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures.

3 - DISPOSITIONS COLLECTIVES

3.1 – FRAIS DE SANTE

A compter du 01/09/2019 la part employeur destinée à financer le régime de frais de santé de l’entreprise sera portée à 60% de son coût (vs 55 % actuellement).

3.2 – MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’HOSPITALISATION

Il est convenu de l’alignement des garanties fixées par la CCN pour les Cadres et AM aux Employés à compter du 01/09/2019.

La garantie de salaire en cas de maladie faisant suite à une hospitalisation sera portée à 90% au-delà de 30 jours et à 100 % selon l’ancienneté telle que définie par la CCN pour les cadres.

3.3 – CONGE SUPPLEMENTAIRE

Les dispositions des NAO 2018 prévoyant que les employés à 35 h/semaine (ne disposant pas de RTT) bénéficient de 1 jour de congé supplémentaire pour s’occuper de leur enfant handicapé (droit ouvert à compter de la transmission à l’administration RH du justificatif via « myway » : c’est-à-dire l’avis de reconnaissance de MDPH de l’enfant à charge de -12 ans) sont étendues aux salariés dont l’un des ayant droits (au sens fiscal, avis d’imposition à transmettre) est handicapé.

4. Durée et aménagement du temps de travail

4.1 OTT

Des négociations sur l’Organisation du Temps de Travail doivent se tenir sur l’année 2019.

4.2 SOLIDARITE

La journée de solidarité s’effectue soit en heures supplémentaires (non majorées) soit en posant un jour de congé ou un jour de RTT, moyennant l’accord du directeur d’établissement.

5 – Intéressement

Un avenant à l’accord d’Intéressement en vigueur doit être négocié visant à augmenter le montant de l’intéressement atteignable pour un salarié à 1000 euros (vs 700 euros actuel), dès l’année d’acquisition 2019.

6 – Date d’effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

7 – Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nanterre et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 05 juin 2019 en 5 exemplaires originaux