ACCORD NAO 2022

AU SEIN DE SONELOG

ENTRE

LA SOCIETE SONELOG, société au capital de 5 310 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 790 121 784,

Dont le siège social est situé : 18 - 20 quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

SYNDICAT CFDT Représenté par Mr X, délégué syndical

SYNDICAT CGT Représenté par Mr X, délégué syndical

SYNDICAT CFTC Représenté par Mr X, délégué syndical

SYNDICAT FO Représenté par Mr X, délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 6 réunions avec la délégation syndicale et la Direction de l’Entreprise :

• Le 31 janvier 2022 pour définir les modalités et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre à la délégation syndicale

• Le 10 mars 2022 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes de la délégation syndicale

• Le 21 mars 2022 pour les négociations

• Le 31 mars 2022 pour arrêter une position formalisée dans le présent document.

Les réunions se sont tenues sur le plan national pour l’ensemble des établissements de la société SONELOG.

Les mesures suivantes ont été négociées, qui ont abouti au présent accord.

1 – REVENDICATIONS

Les revendications des quatre délégations syndicales figurent en annexe 1 du présent document.

Il est convenu entre les parties :

2 – REFERENTIEL EMPLOIS ET GRILLE DE REMUNERATION

2.1– Référentiel emplois

En 2020, les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur la définition d’un référentiel visant une meilleure lisibilité des emplois Sonelog et permettant des libellés repères harmonisés, applicable à l’ensemble des emplois en plateforme.

Ce référentiel emplois est associé à une grille de rémunération qui permet de reconnaitre et valoriser les emplois Sonelog, de fidéliser les opérateurs et d’avoir une meilleure attractivité sur le marché de l’emploi.

2.2– Grille de rémunération Sonelog

La grille Sonelog de salaires de base des emplois de niveau CCN I à IV est réévaluée de 40 € bruts au 1^er juillet 2022.

La grille des salaires de base Sonelog 2022 est annexée au présent document (Voir annexe 2).

3 – AUGMENTATION GENERALE

Il est convenu entre les parties l’application d’une augmentation générale pour tous les salariés Sonelog ayant au moins un an d’ancienneté à la date de versement (soit au Ier mai 2022) selon la répartition suivante :

Si salaire de base inférieur ou égal à 2000 € bruts mensuels : + 80 euros bruts mensuel

Si salaire de base supérieur à 2000 € et inférieur ou égal à 2500 bruts mensuels : + 70 euros bruts mensuel

Si salaire de base supérieur à 2500 € et inférieur ou égal à 3000 € bruts mensuels : + 60 euros bruts mensuel

4 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL

4.1– Rappel

A l’occasion de NAO 2021, il a été convenu l’instauration une « prime carburant » pour participer à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés du fait de l’utilisation indispensable de leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre résidence habituelle et lieu de travail. La durée de mise en œuvre de la prime carburant avait été initialement fixée à 3 ans à compter de son année d’application soit de 2021 à 2023 incluse.

4.2 – Nouvelle disposition

Les organisations syndicales ont souhaité mettre un terme au paiement de cette prime à compter de l’année de bénéfice 2022, en contrepartie de la revalorisation des salaires de base, plus pérenne, qui profitent à tous les salariés et leur sont favorables lors des calculs de paie comme celui des majorations de certaines de travail (supplémentaires ou de nuit).

Il est donc convenu que la participation aux frais de transport personnel telle que mise en place à l’accord de NAO du 25 mai 2021 est purement et simplement supprimée.

5– HANDICAP

5.1– CESU au bénéfice des collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé

Selon les dispositions prise lors de NAO 2021, la Direction a offert 500€ de chèques CESU ^[1] à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé en cours de validité. Il est convenu par le présent accord que la mesure est reconduite à l’identique.

Ainsi est également reconduite la mesure permettant à tout collaborateur obtenant une reconnaissance de travailleur handicapé avant le 31 décembre 2022 de bénéficier de cette mesure sans qu’aucune proratisation ne soit appliquée.

Les chèques CESU permettent de financer les activités de services à la personne à domicile tel que l’entretien de la maison, les petits travaux de jardinage et bricolage, le soutien scolaire (à l’exception des cours à distance qui ne sont pas éligibles au Cesu), le babysitting, l’assistance aux personnes âgées ou fragiles à l’exception de soins relevant d’actes médicaux…

Cette mesure est adoptée pour une durée déterminée à compter de la signature du présent accord et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2022.

– PRIME D’ANCIENNETE

Depuis les NAO 2020, une prime d’ancienneté est attribuée à l’ensemble des collaborateurs selon les paliers d’ancienneté suivants :

• 3 ans 

• 5 ans 

• 8 ans 

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté est l’ancienneté du collaborateur dans la société Sonelog. Elle fait l’objet d’une rubrique de paie indépendante du salaire de base et est payé le mois suivant la date d’anniversaire (exemple : date d’entrée mars 2019 paiement à partir du mois d’avril 2022).

Il est convenu qu’à partir du 1^ER mai 2022, la prime d’ancienneté est revalorisée de 10 euros par tranche pour atteindre les montants suivants :

• 3 ans : 25€

• 5 ans : 40€

• 8 ans : 55 €

En cas de paramétrage du système de paie différé au-delà du 1^er mai, une application rétroactive sera effectuée.

– INDEMNITE DEPART A LA RETRAITE

Dans l’objectif de restaurer une meilleure équité entre les collaborateurs quels que soient leur catégorie lors de leur départ à la retraite, il est convenu d’aligner le calcul des indemnités de départ à la retraite de l’ensemble des salariés quelle que soit leur niveau, tel que prévu par la CNN selon la disposition plus favorable applicable aux cadres :

Soit :
2/20ème de mois de salaire par année de présence entre 2 et 9 ans d'ancienneté
3/20ème de mois de salaire par année de présence de 10 à 19 ans d'ancienneté
4/20ème de mois de salaire par année de présence à partir de 20 ans et + d'ancienneté
sans pouvoir dépasser 6 mois

Cette disposition devant faire l’objet d’un paramétrage particulier du système de paie ne sera exécutoire qu’au 1er septembre 2022.

– INDEMNISATION MALADIE

Il est convenu que les dispositions de la CCN concernant l’indemnisation de la maladie sont modifiées comme suit à compter du 1^er septembre 2022 :

Selon les dispositions de l’article 53 de la CCN - Maladie.

Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :

1) Il est convenu que lors du premier arrêt de travail de l’année civile en cours, les délais d'indemnisation commenceront à courir : à compter du premier jour d'absence,

Pour les arrêts de travail suivants, la règle conventionnelle continue de s’appliquer :

- à compte du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet).

- à compter du premier jour d'hospitalisation réelle ou à domicile.

- à compter du huitième jour d'absence dans tous les autres cas.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accidents ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants.

Les avantages spécifiques des groupes fermés de salariés transférés des plateformes de St Quentin et Fleury Mérogis sont inchangées.

– SUBROGATION

Les parties conviennent de mettre en place la subrogation au bénéfice des salariés de Sonelog. Ce mécanisme permet aux salariés en arrêt de travail de bénéficier d’une avance du montant des indemnités journalières de sécurité sociale par l’employeur.

Afin d’anticiper les contraintes techniques et les ressources nécessaires liées à la mise en place de ce dispositif, la subrogation sera mise en œuvre au sein de SF pour les sociétés éligibles dont Sonelog, au plus tard le 1^er janvier 2023.

Il est précisé que les arrêts de travail intervenus avant la date du 1^er janvier 2023 et qui se poursuivraient au-delà du 1^er janvier 2023 par prolongation ne pourront pas bénéficier de la subrogation. La subrogation sera applicable à tous les arrêts initiaux déclarés à partir du 1^er janvier 2023.

– REMUNERATION VARIABLE

Les Organisation syndicales ont fait valoir la demande des salariés de voir leur rémunération variable réévaluée pour tenir compte à la fois d’une éventuelle surperformance (performance supérieure aux objectifs fixés) et de l’individualisation des résultats.

La direction s’engage à y réfléchir dans le courant de l’année et notamment grâce au nouvel outil AB Value permettant de mieux maîtriser la mesure des résultats.

DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Cet accord est conclu au titre de l’exercice 2022. Il ne peut se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir et remplace les dispositifs antérieurement en application.

Les mesures sont prises à durée indéterminée sauf précisions contraires indiquées dans chaque rubrique.

– PUBLICITE– DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nanterre et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 05 avril en 5 exemplaires originaux

X – CGT

X – CFDT

X – CFTC

X – FO

X – SONELOG

ANNEXE 1

ANNEXE 2