Accord d'entreprise "AVENANT N°3 CONVENTION PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL" chez HOP!

AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’ENTREPRISE

PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Créteil, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Parc Tertiaire Silic, 24/26 rue de Villeneuve 94563 Rungis Cedex.

Représentée par X, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après « La Société HOP ! »

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société HOP! suivantes :

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction et les Organisation Syndicales Représentatives signataires de la Convention d’entreprise Personnel Navigant Commercial se sont réunies les 10 et 11 juillet 2018 afin de convenir de la révision dudit accord. En effet, l’application effective du chapitre II de la Convention PNC a rendu nécessaire une clarification de l’écriture des règles régissant la mobilité.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des Personnels Navigants Commerciaux de la Compagnie HOP!.

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du service compétent

ARTICLE 3 – OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant a pour objet de remplacer, au sein du Titre II de la Convention d’Entreprise PNC du 13 juillet 2017, le Chapitre II-2 « MUTATIONS ET AFFECTATIONS TEMPORAIRES » par un nouveau Chapitre II-2 « CHANGEMENTS DE BASE ET AFFECTATIONS TEMPORAIRES ».

II-2. CHANGEMENTS DE BASE ET AFFECTATION TEMPORAIRES

II-2.1. Préambule

La base d’affectation est le lieu tel que défini au titre IV « Règles d’utilisation ». Tout Personnel Navigant Commercial est affecté à une base.

II-2.2. Ouverture et fermeture de bases

II-2.2.1. Ouverture de bases

L’ouverture de nouvelles bases d’affectation s’effectuera après consultation des membres du Comité d’Entreprise.

II-2.2.2. Fermeture de bases

Toute fermeture de base ne pourra s’effectuer, après consultation des membres du Comité d’Entreprise, qu’à l’issue d’un préavis de six (6) mois.

En cas de fermeture de base, la Direction et les Organisations Syndicales signataires et adhérentes de la présente convention détermineront les modalités de fermeture.

II-2.3. Ouverture et fermeture de bases provisoires

Réservé

II-2.4. CHANGEMENT DE BASE

II-2.4.1. Définition

• Est considérée comme changement de base, au titre de la présente convention, un changement de base d'affectation du PNC, à l'intérieur du territoire national, à l'exclusion des DOM−TOM.

II-2.4.2. Conditions d’éligibilité

• Être inscrit sur la LCP PNC HOP! ;

• A l’exception des PNC en TAA/TAM, ne pas être en situation de suspension du contrat de travail au jour de la Commission Paritaire.

II-2.4.3. Information et processus de désignation

L’attribution des changements peut recourir à trois procédés dans l’ordre suivant :

1. Par expression de volontariat

2. Sinon par appel d’offre,

3. Sinon par désignation d’office

II−2.4.3.1. Changement de base par expression de volontariat

II−2.4.3.1.1 Information

Chaque saison, courant octobre pour la saison ETE à venir et courant avril pour la saison HIVER à venir, à l’initiative de la compagnie, une campagne de mobilité géographique entre bases est proposée.

A cette occasion la direction décidera de publier un appel à volontariat. Cet appel à volontariat précise par fonction :

• Les bases ouvertes au volontariat (bases avec des besoins)

• Les bases non ouvertes au volontariat (bases sans besoin) mais pouvant être retenues pour satisfaire des permutations.

Cet appel à volontariat est transmis à tous les PNC sur leur boîte mail compagnie.

Chaque PNC pourra émettre :

• Un ou deux choix parmi les bases ouvertes au volontariat, avec une priorité donnée au choix 1 dans le cas où les deux choix de changement de base pourraient être satisfaits,

• Un seul souhait parmi les bases non ouvertes au volontariat et susceptibles de permettre de permutations.

Un chef de cabine temporaire se positionnera sur l’appel à volontariat de la fonction HST.

Aucune annulation de demande de changement de base ne sera prise en compte après la date de la Commission Paritaire PNC.

Le changement de base d’affectation du PNC volontaire s’effectue sans remboursement de frais ni prise en charge.

II−2.4.3.1.2 Désignation suite à expression de volontariat

Ces désignations s’effectuent dans les conditions ci−dessous lors d’une Commission Paritaire PNC.

Ces commissions se tiennent au plus tard le 15 décembre pour la saison ETE, et le 15 juillet pour la saison HIVER.

• Les candidats répondant aux critères d’éligibilité sont classés par base souhaitée et par fonction et désignés selon l’ordre de la LCP PNC HOP!.

• Pour chaque PNC, ses deux choix de changement de base sont pris en compte, avec une priorité donnée au choix 1 dans le cas où les deux choix de changement de base pourraient être satisfaits.

• Les changements de base sont attribués aux PNC opérant sur des bases présentant un sureffectif pour la prochaine saison IATA, selon les besoins par base et par fonction, sans déroger à l’ordre de la LCP PNC HOP!.

Des changements de base peuvent être attribués aux PNC opérant sur des bases présentant un sous−effectif pour la prochaine saison IATA, à condition de se faire par permutation (entre 2 PNC) et/ou triangulaire (entre 3 PNC) et sans déroger à l’ordre de la LCP PNC HOP!.

Des changements de base peuvent être attribués aux PNC vers les bases mentionnées dans l’appel à volontariat comme non ouvertes au volontariat, à condition de se faire par permutation et/ou triangulaire et sans déroger à l’ordre de la LCP PNC HOP!.

• La commission paritaire pourra proposer des désignations complémentaires si elles permettent de maximiser le nombre de changements de base et de combler davantage les besoins, dans le respect de la LCP PNC HOP

II−2.4.3.2. Changement de base par appel d’offre

Suite aux désignations de changements de base par expression de volontariat, la direction peut décider de publier « un appel d’offre pour changements de base ».

Cet appel d’offre pour changements de base précise les critères d’éligibilité et le nombre de postes ouverts par fonction et par base. Il est transmis à tous les PNC sur leur boîte mail professionnelle.

Seuls les PNC répondant aux conditions d’éligibilité fixés en II-2.4.2.et opérant sur des bases présentant un sureffectif lors de la prochaine saison IATA peuvent y participer. Les candidats sont désignés selon l’ordre de la LCP PNC HOP! lors d’une commission paritaire PNC.

La désignation se fait parmi les candidats non carencés, puis parmi les candidats carencés classés dans l’ordre croissant des carences telles que fixées en II.2.4.4.

En cas de candidatures sur plusieurs changements de base, une priorité des candidatures sera demandée au PNC avec une priorité donnée au choix 1 dans le cas où les deux choix de changement de base pourraient être satisfaits

II−2.4.3.1. Changement de base par désignation d’office

En cas d’absence de volontariat et après avoir épuisé les possibilités offertes par l’appel d’offre, la compagnie aura recours à des désignations d’office selon l’ordre inverse de la LCP PNC HOP!, sur les bases présentant un sureffectif.

Lorsqu’un PNC est marié ou pacsé ou vivant maritalement avec un autre personnel de la Compagnie, la Direction s'efforce de procéder à un changement de base simultané sur demande et justificatif de l'intéressé.

II-2.4.4. Procédure

Les règles de cet article s’appliquent uniquement pour les PNC désignés suite à un appel d’offre ou désignés d’office, à l’exception des PNC changeant de base de ORY vers CDG et de CDG vers ORY.

Il est expressément établi que l'application des règles de cet article est subordonnée au changement effectif de résidence des PNC désignés suite à un appel d’offre ou désignés d’office, et justifiant d’un rapprochement vers leur nouvelle base d’affectation.

Le changement de résidence éventuel devra être réalisé dans un délai de cinq (5) mois à compter de la date de prise de fonction sur la nouvelle base. Les congés annuels et l’absence consécutive à une maladie ou un accident du travail ne suspendent pas ce délai. Un délai complémentaire pourra néanmoins être accordé par la direction pour des cas exceptionnels.

Le Personnel Navigant Commercial, sauf s'il réside déjà à moins de 50 km de la nouvelle base, est considéré en déplacement pendant cette période, au cours de laquelle la Compagnie tient compte dans la programmation de l'intéressé de la nécessité pour lui de rechercher une nouvelle résidence, en lui accordant sur sa demande deux fois deux (2) jours de déprogrammation accolés à ses repos périodiques. Ces jours ne sont pas pris en compte dans le quota mensuel des jours OFF mais sont compris dans le quota annuel des jours OFF.

Pour procéder à son déménagement, le Personnel Navigant Commercial bénéficiera de deux (2) jours de déprogrammation. Ces deux jours pourront être accolés aux deux fois deux (2) jours décrits plus haut. Le changement de résidence sera effectif à la date du déménagement du Personnel Navigant Commercial muté. A cette date, le PNC ne sera plus considéré comme étant en déplacement.

Ces jours ne sont pas pris en compte dans le quota mensuel des jours OFF mais sont compris dans le quota annuel des jours OFF.

Tout changement de base d’un Personnel Navigant Commercial entraîne pour celui−ci une carence pendant douze (12) mois à compter de sa date de prise de fonction sur sa nouvelle base d’affectation. Le PNC est alors dans l'impossibilité de se voir proposer par la compagnie un nouveau changement de base.

II-2.4.5. Indemnisation

Les règles de cet article s’appliquent uniquement pour les PNC désignés suite à un appel d’offre ou désignés d’office, à l’exception des PNC changeant de base de ORY vers CDG et de CDG vers ORY.

Il est expressément établi que l'application des règles de cet article est subordonnée au changement effectif de résidence des PNC désignés suite à un appel d’offre ou désignés d’office, et justifiant d’un rapprochement vers leur nouvelle base d’affectation.

Pour couvrir ses frais d’hébergement liés à la recherche d’un nouveau logement, le PNC muté bénéficie d’une indemnité forfaitaire de 65€ par jour pendant les deux premières semaines, puis 35€ par jour durant les deux semaines suivantes.

Les frais de déménagement, préalablement acceptés sur présentation de deux devis, seront pris en charge par la compagnie et réglés directement au déménageur sur facture.

Les frais de voyage du salarié et de sa famille (conjoint et personnes à charge au sens fiscal) seront remboursés sur présentation de justificatifs : N1, tarif SNCF 1ère classe avec réservation etƒou indemnités kilométriques selon le barème en vigueur pour les véhicules détenus par l'intéressé et sa famille (telle que définie ci−dessus).

Ces frais de voyage ne seront pris en charge qu'une seule fois, au moment du changement de base d’affectation.

A titre de participation aux frais de réinstallation dans son nouveau logement, la compagnie versera au PNC muté une indemnité brute forfaitaire dont le montant est précisé en annexe 1.

II-2.4.6. Changement de base à l’occasion d’une promotion

Un changement de base à l’occasion d’une promotion (passage CDC définitif) ouvre droit aux règles d’indemnisation telle stipulées à l’article II−2.4.5.

II-2.5. Affectations temporaires

II-2.5.1. Définitions

L’affectation temporaire est la situation d’un PNC qui, à l’initiative de la Compagnie, exerce temporairement son activité et bénéficie de ses repos périodiques sur une autre base que sa base d’affectation.

Les affectations temporaires sont proposées à l’initiative de la compagnie selon les modifications de l'activité entraînant des situations de sureffectifs ou de sous−effectifs sur l'une ou plusieurs bases.

La durée du changement de base temporaire est déterminée à l’avance. Elle ne peut être inférieure à un mois calendaire mais ne peut dépasser une durée de VINGT QUATRE (24) mois cumulés pour un PNC donné sur une base donnée.

A la fin de son changement de base temporaire, le PNC réintègre sa base d’affectation d’origine.

II-2.5.1. Conditions d’éligibilité

• Être inscrits sur la LCP PNC HOP! ;

• A l’exception des PNC en TAA/TAM, ne pas être en situation de suspension du contrat de travail au jour du processus de désignation.

II-2.5.2. Information et processus de désignation

II−2.5.2.1. Affectation temporaire par expression de volontariat

II-2.5.2.1.1 Information

Chaque année, la Direction demande aux PNC d’exprimer leurs souhaits de base pour des affectations temporaires. Sans positionnement du PNC, il sera considéré qu’il n’est candidat à aucune affectation temporaire par expression de volontariat.

Cet demande d’expression de volontariat est transmis à tous les PNC sur leur boîte mail professionnelle. Chaque PNC pourra émettre jusqu’à deux choix parmi les bases HOP! existantes. Le choix 1 est prioritaire au choix 2 dans le cas où les deux souhaits pourraient être satisfaits par les besoins de la Compagnie.

L’affectation temporaire du PNC volontaire s’effectue sans remboursement de frais ni prise en charge.

II-2.5.2.1.2 Désignation pour affectation temporaire

Lorsque des besoins sont émis par la Compagnie, elle informe la commission paritaire de ces besoins et des désignations effectuées dans les conditions ci−dessous :

• Les candidats répondant aux critères d’éligibilité sont classés et désignés selon l’ordre de la LCP PNC HOP!.

• Les PNC ayant déjà fait l’objet d’une affectation temporaire d’au moins 3 mois au cours des deux saisons programme précédentes, perdent leur priorité pour une nouvelle affectation temporaire. La désignation se fait parmi les candidats n’ayant pas perdu leur priorité, puis parmi les candidats ayant perdu leur priorité selon l’ordre de la LCP PNC HOP !

• Pour chaque PNC, tous ses souhaits d’affectations temporaires sont pris en compte.

• Les affectations temporaires sont attribuées aux PNC sur des bases présentant un sureffectif

• Les affectations temporaires sont attribuées par fonction

• Les affectations temporaires sont attribuées en respectant les qualifications requises sauf dans le cas d’une affectation temporaire supérieure à 12 mois.

II−2.5.2.2. Affectation temporaire par appel d’offre

Suite aux désignations d’affectations temporaires par expression de volontariat, la direction peut décider de publier un appel d’offre pour affectations temporaires.

Cet appel d’offre précise le nombre d’affectations temporaires par fonction et qualification(s) requise(s), par base et durée d’affectation. Il est transmis à tous les PNC sur leur boîte mail professionnelle.

Seuls les PNC opérant sur des bases présentant un sureffectif lors de la prochaine saison IATA peuvent y participer. Les candidats sont désignés selon l’ordre de la LCP PNC HOP! lors d’une commission paritaire PNC.

En cas de candidatures sur plusieurs affectations temporaires, une priorité des candidatures sera demandée au PNC.

Les PNC ayant déjà fait l’objet d’une affectation temporaire d’au moins 3 mois au cours des deux saisons programme précédentes, perdent leur priorité pour une nouvelle affectation temporaire. La désignation se fait parmi les candidats n’ayant pas perdu leur priorité, puis parmi les candidats ayant perdu leur priorité selon l’ordre de la LCP PNC HOP!.

II−2.5.2.3. Affectation temporaire par désignation d’office

En cas de carence de volontaires sur appel d’offre, ou après avoir épuisé les possibilités offertes par un volontariat insuffisant, la compagnie aura recours à des désignations d’office selon l’ordre inverse de la LCP PNC HOP, par fonction sur les bases présentant un sureffectif.

Il ne pourra être imposé au PNC une autre affectation temporaire d’office à l’issue d’une période de désignation d’office.

II-2.5.3. Indemnisation

Les règles de cet article ne s’appliquent que pour les PNC désignés suite à un appel d’offre ou désignés d’office.

Ces modalités de remboursement et d’indemnisation ne s’appliquent pas pour les PNC basés ORY affectés temporairement à CDG, ni pour les PNC basés CDG affectés temporairement à ORY.

En cas d’affectation temporaire en réponse à un appel d’offre, les frais de voyage au moment de l’installation entre la base d’affectation et la base d’affectation temporaire, ainsi que ceux de retour vers la base d’affectation sont remboursés sur présentation de justificatifs dans la limite d’un montant précisé en annexe 1.

La compagnie versera au PNC une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est précisé en annexe I.

En cas d’affectation temporaire d’office, l’indemnité forfaitaire mensuelle est doublée. Il est accordé au PNC le remboursement de ses frais de voyage entre sa base d’affectation et la base d’affectation temporaire au maximum 1 fois par mois.

II-2.5.4. Maladie ou accident survenant en cours d’affectation temporaire

Pour un PNC en affectation temporaire, en cas d’arrêt de travail (maladie, IAV) pour une durée supérieure à 21 jours consécutifs, il est mis fin à l’affectation temporaire du PNC et il est procédé à son remplacement selon les modalités de l’article II−2.5.2.

II-2.5.5. Permutation de base par expression de volontariat hors campagne de mobilité

Une permutation de base entre PNC occupant la même fonction est possible en dehors des campagnes de mobilité telles que définies au paragraphe II−2.4.3.

Les PNC permutant ne doivent pas être en situation de suspension ou de fin de contrat de travail présente ou connue dans les 6 mois à venir.

Les souhaits de permutation à la connaissance de la Direction sont ceux émis lors de la précédente campagne de Mobilité par les PNC telle que définie au paragraphe II−2.4.3.1.1.

Chaque PNC peut également informer la DPNC d’un changement de souhait de base pour permutation en dehors des campagnes de mobilité, en respectant la liste des bases ouvertes à des permutations.

Les permutations se font dans l’ordre de la LCP et ne donnent pas droit à une procédure et une indemnisation spécifique.

II-2.6. Commission paritaire PNC

Cette commission est composée :

• De DEUX (2) DS PNC désignés par chaque Organisation Syndicale Signataire PNC du présent avenant.

• D’un nombre égal de représentants présents ou représentés de la Direction (représentants votants) et du Président (DPNC ou son représentant désigné, représentant non votant).

Cette commission a pour but d’informer et d’associer les représentants du personnel à la désignation des changements de base, et affectations temporaires par appel d’offre :

• Communication de demandes formulées

• Attribution des changements de base et affectations temporaires selon l’application de la convention

II-2.7. Détachement

II-2.7.1. Définition

Le détachement est la situation du PNC qui accepte − sur l’initiative de la compagnie − d’exercer son activité, pour une période déterminée comprise entre un mois et deux ans au sein d’une autre compagnie.

II-2.7.2. Conditions du détachement

Avant tout détachement, la compagnie doit procéder à un appel d’offre indiquant par écrit les conditions dans lesquelles il doit s’effectuer (type de poste, durée, éventuelles différences de conditions de travail et de rémunération, conditions matérielles, maintien de son ancienneté, etc.). La désignation s’effectuera dans l’ordre de la LCP.

Les conditions matérielles du détachement sont précisées par un avenant au contrat de travail HOP!, auquel est annexée la convention de détachement conclue entre les 2 entreprises.

II-2.8. Mise à disposition

Les conditions de la mise à disposition font l’objet d’un accord spécifique avec les organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’AVENANT

Les Parties ont la faculté de réviser le présent avenant dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les Parties.

ARTICLE 5 – DENONCIATION

Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 6 – DEPOT, PUBLICITE ET APPLICATION

Le présent avenant sera déposé conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur.

A Rungis, le

Pour			Pour
Pour			Pour
Pour			Pour

• Indemnité forfaitaire de participation aux frais d’installation (changement de base sur appel d’offre) : 2135 EUROS

• Plafond de remboursement des frais de voyage (affectation temporaire sur appel d’offre) : 300 EUROS

• Indemnité mensuelle d’affectation temporaire sur appel d’offre d’une durée inférieure à 12 mois :

  • 460 EUROS sur base Province

  • 700 EUROS sur bases ORY ou CDG

• Indemnité mensuelle d’affectation temporaire sur appel d’offre d’une durée d’au moins 12 mois : 200 EUROS

• Indemnité mensuelle d’affectation temporaire sur désignation d’office :

  • 920 EUROS sur base Province

  • 1400 EUROS sur bases ORY ou CDG