Accord d'entreprise "Avenant n°6 à la Convention d'entreprise PNC" chez HOP! (Siège)

AVENANT n° 6

A LA CONVENTION DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (C-PNC)

DE HOP! DU 05 JUILLET 2017.

Objet : Echanges logistiques pour les PNC reclassés à CDG ou LYS dans le cadre de la fermeture des bases associée au PDV-PSE de 2021-2022

28 janvier 2022

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXX,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES HOP!, HOP!-Training suivantes :

• CFE-CGC FNEMA/UNAC,

• CGT HOP!,

• UFA FGTE CFDT/SPL.

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’AUTRE PART,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de la Convention d’entreprise PNC afin d’y prévoir des échanges logistiques pour les PNC reclassés à CDG ou LYS dans le cadre de la fermeture des bases associée au PDV-PSE de 2021-2022.

ARTICLE 2 – CREATION DE L’ARTICLE IV-12.7 DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE PNC.

Un article numéroté IV-12.7 dénommé « Autres échanges logistiques» est ajouté à la Convention d’entreprise PNC. Il est rédigé comme suit :

IV-12.7 Autres échanges logistiques

Pour les PNC reclassés à CDG ou LYS dans le cadre de la fermeture des bases associée au PDV-PSE de 2021-2022, le compteur logistique est incrémenté de DIX HUIT (18) points chaque mois à partir du changement de base effectif du PNC et jusqu’au 31 mars 2028. Le compte de ces PNC est plafonné à CINQUANTE (50) points.

Pour les PNC qui auraient déjà changé de base dans le cadre de l'accord PDV-PSE de 2021-2022, une rétroactivité sera effectuée à compter du mois de l’entrée en vigueur du présent avenant, à raison de 18 points par mois effectif sans que le compteur puisse dépasser 50 points.

Le PNC perd le bénéfice de ce dispositif :

• En cas d'acte de carrière à durée indéterminée sous réserve que l’augmentation de SMMG associée ou primes associées soit supérieure à 600 euros (effectivité de l’avenant).

• En cas d’acte de carrière à durée déterminée pendant la période couverte par l’avenant et sous réserve que l’augmentation de SMMG associée ou primes associées soit supérieure à 600 euros (effectivité de l’avenant).

• En cas d’actes de carrière cumulatifs sous réserve que le total des primes et SMMG associés soit supérieur à 600 euros (effectivité des avenants).

En échange de ses points, le PNC peut bénéficier :

-De la prise en charge d’une nuit d’hôtel sur une des escales de France métropolitaine de HOP!, la veille ou lors d’une journée d’activité, alors que celle-ci n’était pas due selon les principes d’attribution définis à l’article IV-12.1. Principes d’attribution. Cette prise en charge entraînera un débit de SIX (6) points.

-De la prise en charge d’un « DAY-USE » sur une des bases d’affectation de HOP!, lors d’une journée d’activité, alors que celle-ci n’était pas due selon les principes d’attribution définis à l’article IV-12.1. Principes d’attribution. Cette prise en charge entraînera un débit de QUATRE (4) points.

Pour être satisfaites, les demandes de réservation d’hôtel (nuitée ou DAY-USE) doivent se faire avec un minimum de SEPT (7) jours d’anticipation, sauf régulation ou reprogrammation à moins de SEPT (7) jours. Dans tous les autres cas, les demandes sont satisfaites en fonction des disponibilités.

L’attribution des chambres se fera prioritairement sur les hôtels de la plate-forme, pouvant être différents de ceux habituellement utilisés pour les PNC, mais conformes aux critères définis au IV-12.3. Hôtel. Ces réservations d’hôtel n’apparaitront pas sur le planning des intéressés.

-De la prise en charge de la location d’un véhicule de catégorie B la veille ou lors d’une journée d’activité sur un aéroport du réseau France du Groupe Air France. L’ensemble des frais connexes : carburant, péage, kilométrage au-delà du forfait sont à la charge du PNC. Cette prise en charge entraînera le débit de TROIS (3) points.

Les demandes d’annulation, de réservation, ainsi que la consultation du solde des points se fait à partir du CWLog de HOP!

Les points sont recrédités dès lors que l’annulation d’une réservation est faite la veille avant 18h.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Champ d’application et durée d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Commerciaux de la société HOP!.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément à la règlementation, au lendemain de son dépôt légal.

3.2 Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant comporte TROIS (3) articles sur CINQ (5) pages sans annexe.

Fait à Nantes,

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit janvier.

Pour la Société HOP!

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFE-CGC FNEMA / UNAC Pour la CGT HOP!

Pour l’UFA FGTE CFDT/SPL