ACCORD RELATIF AU TRAVAIL EN CONTINU

CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 790 173 066,

Ci-après désignées dans l’accord la « Société »

Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

CFDT représentée par :

• Madame , déléguée syndicale (UES Boulogne),

• Monsieur , délégué syndical (UES Boulogne),

CGT représentée par :

• Madame , déléguée syndicale (UES Boulogne)

• Madame , déléguée syndicale (UES Boulogne)

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Les parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au travail en continu signé en date du 7 juillet 2017.

Conscients de la nécessité de maintenir un horaire spécifique en équipes successives « 3x8 » afin d’assurer notamment la continuité de service requise par les besoins clients, les parties ont décidé d’en fixer les nouvelles modalités.

Il est rappelé qu’en application de l’article R.3132-5 du Code du travail, la société CEGEDIM.CLOUD est admise à faire bénéficier du repos hebdomadaire par roulement en application de l'article L.3132-12 du même code.

Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord du 25 mars 2020.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Centre de Service Infogérance (CSI) ainsi qu’aux salariés qui viendraient compléter cette équipe pour pallier les éventuels départs ou absences d’un de ses membres.

Article 2 – Cadre du dispositif « 3 x 8 » et modalités de recours

Le travail posté ou travail en équipes successives est un travail continu exécuté par des salariés formant des équipes distinctes qui se succèdent sur le même poste de travail afin de permettre le fonctionnement sans interruption de l’activité de 0h et 24h et 7 jours sur 7. Le travail en équipes successives s’effectue en cycle continu sans interruption aucune.

Les parties conviennent que le recours au travail en continu au sein de la société CEGEDIM.CLOUD se justifie par la nécessité de maintenir une présence physique à proximité des Datas Center de Cegedim tenant notamment à l’activité de supervision des infrastructures informatiques des clients.

L’équipe de Labège a pour mission principale de superviser toutes les infrastructures de Cegedim et environnements clients hébergés dans les Data Center, d’assurer le suivi d’exploitation de certaines applications métiers du Groupe et d’assurer la gestion de tickets (requêtes et incidents) pouvant être traités par application de procédures.

L’équipe de Boulogne agit, selon répartition de l’activité définie, en complément de l’équipe de Labège et assura le POP (Point Of Presence) pour le Data Center de Boulogne.  Son fonctionnement vise assurer la continuité du service notamment la nuit.

Article 3 – Organisation de l’activité

3.1 Composition de l’équipe

L’activité du CSI est composée à la cible d’une équipe de 12 collaborateurs prévus sur le site de Labège et d’une autre équipe de 3 collaborateurs prévus sur le site de Boulogne.

L’augmentation ou la diminution pérenne du nombre de salariés affectés au service pourra amener à faire évoluer les cycles afin de maintenir l’équilibre et l’équité du fonctionnement du service. Il a été retenu la nécessité de garantir pour chaque plage de présence les effectifs suivants à la cible de 12 collaborateurs sur le site de Labège :

• 3 personnes le matin lors des jours ouvrés

• 3 personnes l’après-midi lors des jours ouvrés

• 2 personnes le matin lors des samedis et dimanches

• 2 personnes l’après-midi lors des samedis et dimanches

• 1 personne la nuit

En plus des équipes affectées au planning 3 x 8 plusieurs collaborateurs du service interviennent sur des plages horaires spécifiques.

3.2 Principes de planification

Le planning est composé d’interventions successives : les « shift » d’une durée de 8 heures et 20 minutes chacune et dont les horaires sont les suivants :

• Matin : 06h40 à 15h00

• Après Midi : 14h40 à 23h00

• Nuit : 22h40 à 07h00

• Horaires de Bureau : 08h40 à 17h00

Pour information en l’état actuel de la règlementation, les heures travaillées au-delà de 21 heures et avant 7 heures du matin sont rémunérées à 125%.

Les périodes de chevauchement ont vocation à garantir la passation des consignes et l’information de l’équipe suivante. Après une ou plusieurs périodes de nuits successives, les collaborateurs ont vocation à bénéficier de 2 journées de repos.

Afin de permettre la continuité du service il est également mis en place des astreintes.

3.3 Horaires et plannings

Le planning nominatif est communiqué à l’ensemble des collaborateurs au moins 2 mois avant le début de chaque année.

La modification individuelle du planning doit être liée à un événement exceptionnel et doit être portée à la connaissance du salarié au moins une semaine à l’avance. Il sera fait appel, dans un premier temps, au volontariat pour mettre en œuvre cette modification individuelle.

Les changements de cycle de planning (augmentation ou diminution) ont vocation à être réalisés en fins de cycle.

3.3.a Equipe de Labège

Afin de permettre l’équité des plannings entre tous les collaborateurs il a été arrêté un planning collectif sur une base évolutive de 8 à 12 semaines sur la base indicative jointe en annexe 1.

3.3.b Equipe de Boulogne

Afin de permettre l’équité des plannings entre tous les collaborateurs il a été arrêté un planning collectif sur une base de 3 semaines sur la base indicative jointe en annexe 2.

Son organisation quotidienne individuelle de principe est la suivante pour les collaborateurs affectés principalement au travail de nuit : 3 périodes de travail de nuit suivie de 3 période de repos.

3.4 Astreintes

Dans l’objectif de garantir la continuité de service et de pouvoir pallier une ou plusieurs défaillances d’un collaborateur et également assurer la souplesse nécessaire pour l’organisation des congés des salariés affectés au planning 3 x 8, il est mis en place 2 astreintes. Du fait de la nature même des fonctions, l’activation de l’astreinte entraine l’exécution intégrale de la période pour laquelle elle a été sollicitée.

Une astreinte dédiée Nuit : elle a vocation à être activée uniquement en cas d’absence du collaborateur devant assurer la nuit. Elle suit obligatoirement la nuit travaillée. Suite à cette sollicitation, le collaborateur devra avoir au moins 2 périodes de repos et ne pourra pas être sollicité pour une astreinte dédiée Congés et absences avant la reprise de son cycle habituel.

Une astreinte dédiée Jour : elle a vocation à être activée uniquement en cas d’absence pour congés et autres absences du collaborateur. Elle permet de remplacer un collaborateur absent soit lors d’une période de matin, soit lors d’une période d’après-midi. Ces astreintes ont vocation à être programmées au moins 1 semaine avant leur activation sauf cas absences imprévues.

La période d’astreinte est indemnisée sur une base de 25 euros par « shift ».

Le temps de travail pendant cette astreinte sera quant à lui rémunéré sur une base de 125% du taux horaire appliqué au « shift ».

Le temps de travail pendant cette astreinte lors du 1^er Mai est rémunéré sur une base de 200%.

Article 4 – Temps de travail

Le présent accord complète l’accord d’aménagement du temps de travail du 8 juin 2017 pour organiser le travail continu spécifique au CSI sans s’y substituer sauf dans ces dispositions incompatibles avec le fonctionnement en 3 x 8.

4.1 Heures supplémentaires

En application de l’accord du 8 juin 2017, seules les heures effectuées au-delà 37 heures 10 sur une semaine peuvent être considérées comme des heures supplémentaires. Toutefois en cas de travail en continu, les heures supplémentaires sont appréciées non pas dans un cadre hebdomadaire mais à l’issue du cycle complet.

Cependant et à titre exceptionnel, les parties conviennent que les heures supplémentaires s’apprécient non à l’issue d’un cycle de 12 semaines à la cible mais lorsque le temps de travail dépasse la durée prévue pour un shift quel qu’il soit (Matin, Après Midi, Nuit ou Horaire de Bureau).

Ces heures supplémentaires sont réalisées sur demande du management et validées par lui. Elles sont majorées de 125% du taux horaire appliqué au « shift » et payées mensuellement.

4.2 Temps de repos

Conformément aux dispositions légales et aux dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 8 juin 2017, la durée du travail effectif ne peut pas dépasser (heures supplémentaires incluses)

• 10h heures par jour ;

• 48 heures sur une même semaine de travail, ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Les collaborateurs soumis au travail en continu bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire moyen de 35 heures consécutives. Ce repos est apprécié pour la totalité du cycle. Une pause obligatoire de 20 minutes est automatiquement décomptée au cours de chaque période travaillée.

4.3 Droit à congés payés et RTT

Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 8 juin 2017, le nombre de jours de repos (« jours de RTT ») est fixé à 13 jours par année civile pour une année complète d’activité. Ces jours sont acquis mensuellement au prorata du temps de présence à hauteur de 1,08 jour par mois. Ces jours de repos (« jours de RTT ») sont cumulables jusqu’à 10 jours de repos (« jours de RTT ») sans jamais atteindre 11 jours.

En sus des jours de RTT attribués et en application de la Convention Collective Syntec les collaborateurs soumis au travail en continu bénéficieront de façon automatique de leurs jours de fractionnement et ce, afin de remédier à l’impossibilité des collaborateurs de prendre leurs congés lorsqu’ils le souhaitent.

4.4 Modalité de prise des congés payés, des RTT et autres évènements familiaux

Les parties conviennent que les absences seront à prendre par principe sur une période comprenant au moins une semaine calendaire.

Les collaborateurs auront également la possibilité de solliciter une journée d’absence dont l’acceptation par le management relève des modalités habituelles tenant compte de la continuité de service devant être assurée par l’équipe.

Cependant, à titre exceptionnel et d’un commun accord entre le manager et le collaborateur, il pourra être envisagé la prise de congés payés pour une durée différente de celles mentionnées ci-dessus.

Article 5 – Télétravail

Les salariés du CSI peuvent bénéficier du télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés de Cegedim, conformément à l’accord du 14 juin 2018.

Il est rappelé ici que le télétravail est une possibilité d’organisation du travail. Sa mise en œuvre doit répondre à un certain nombre de conditions tenant au poste du salarié, à l’organisation du service et au domicile du salarié. Le télétravail fait l’objet d’une analyse sur la faisabilité technique et la compatibilité de la demande du salarié avec le fonctionnement du service et/ou les contraintes du client.

Au sein de l’équipe CSI, les contraintes de service actuelles imposent la présence d’au moins une personne sur site : les salariés peuvent donc faire des demandes de télétravail « occasionnel » pour les postes du matin ou d’après-midi. Ces contraintes pourront éventuellement être revues par la Direction en fonction des besoins opérationnels et/ou des contraintes client.

Article 6 – Suivi médical

Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des salariés, les salariés affectés au travail posté bénéficient d’une surveillance médicale spécifique par rapport aux autres salariés.

Le médecin du travail jugera de la fréquence et de la nature des examens pratiqués.

En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale.

Il est rappelé que le temps de la visite médicale est du temps de travail effectif.

Article 7 - Suivi de l’accord

Une commission de suivi à laquelle seront invitées l’ensemble des organisations signataires du présent accord sera réunie annuellement à l’initiative de la Direction pour échanger sur le bilan du présent accord, suivre les différents indicateurs et proposer des améliorations.

Ces indicateurs seront également présentés aux instances représentatives du personnel compétentes.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er février 2021.

Article 9 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 10 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 14 décembre 2020

En 1 exemplaire certifié électroniquement.

Pour la société : CEGEDIM.CLOUD,

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, déléguée syndicale

, déléguée syndicale

ANNEXE 1 : PLANNINGS MODELE EQUIPE LABEGE

Planning 8 collaborateurs :

Planning 9 collaborateurs :

Planning 10 collaborateurs :

Planning 11 collaborateurs :

Planning 12 collaborateurs :

ANNEXE 2 : PLANNING MODELE EQUIPE BOULOGNE