Accord conclu dans le cadre des

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2019.

La réunion d’ouverture des N.A.O 2019 s’est déroulée le 05 juin 2019

Les délégués syndicaux ont été conviés et présents à la réunion d’ouverture ainsi qu’aux réunions suivantes.

Durant cette réunion d’ouverture, les documents suivants ont été communiqués à l’ensemble des Délégués Syndicaux présents.

-a-Documents fournis dans le cadre de l’examen de l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les écarts de rémunération :

• Evolution de l’effectif féminin depuis 3 ans (2016, 2017, 2018)

• Répartition du plan de carrière par collège avec distinction de la proportion de bénéficiaire entre les hommes et les femmes depuis 3 ans (2016, 2017, 2018)

• La répartition des promotions et augmentations carrière par collège avec distinction de la proportion de bénéficiaire entre les hommes et les femmes depuis 3 ans (2016, 2017, 2018)

• Le coefficient moyen par sexe et catégorie professionnelle depuis 3 ans (2016, 2017 et 2018)

• Le nombre de candidatures et de recrutement par sexe sur l’année 2018

-b- Autres documents fournis dans le cadre de la NAO 2018

• Effectifs STAD au 31/12/2018

• Mouvements des CDI par catégorie professionnelle sur l’année 2018

• Mouvements des CDD par service sur l’année 2018

• Evolution du travail à temps partiel 2018

• La liste des accords d’entreprise conclus en 2018

Les 2 organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, CFDT et CGT ont remis par écrit leurs revendications qui ont été annexées au procès-verbal d’ouverture.

Deux autres réunions suivant la réunion d’ouverture des NAO se sont déroulées respectivement les 11 et 17 juin 2019.

Au terme de ces 2 réunions, l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction de la S.T.A.D, représentée par Mr Dimitri DEFOORT en sa qualité de Directeur Général, ont abouti à la conclusion du présent accord.

La négociation portant sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été consignées dans le procès-verbal d’ouverture des NAO 2019.

Article 1 : Accord conclu dans le cadre des NAO 2019

Il est convenu, par le présent accord que :

-1- Valeur du Point

La valeur du point de coefficient est portée de 9,37 € à 9,55 € à compter du 1^er Avril 2019, soit une revalorisation de 1,9%.

-2-Journée complémentaire en cas de décès

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er jour du mois suivant la date de signature du présent accord, les salariés pourront bénéficier, en complément des jours octroyés par le code du travail ou par la convention collective applicable à l’entreprise (le salarié bénéficiant de la disposition la plus avantageuse), de 2 jours de congés exceptionnels complémentaires en cas de décès d’un ascendant ou descendant direct au 1^er degré, ou d’un ascendant du second degré à la condition exclusive que le salarié n’ait plus d’ascendant du 1^er degré.

Ces journées complémentaires n’entrainent pas de diminution de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel.

Ces journées de congés doivent être prises dans les jours même où elles sont justifiées par les événements de famille et en continuité avec les journées octroyées par le code du travail où la Convention collective, et sont subordonnées à la présentation des documents justificatifs dans la quinzaine suivant la survenance de l’événement.

-3- Modification des journées d’ancienneté

Les salariés bénéficient actuellement de journées d’ancienneté dans les conditions suivantes :

Il est convenu d’avancer l’octroi du 5^ème jour d’ancienneté à compter de plus de 25 ans de présence.

Les journées d’ancienneté seront donc octroyées dans les conditions suivantes :

Cette modification entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

-4- Modification du montant du remboursement des chaussures des salariés

Les salariés dont les tenues de travail sont fournies et dont les chaussures sont imposées et non fournies bénéficient, sur communication d’un justificatif, du remboursement de leurs chaussures dans une limite de 130 € par an.

Il est convenu que ce plafond est porté au montant de 140 € par an.

Le justificatif fourni doit être une facture émanant du vendeur reprenant l’ensemble des mentions légales précisant que l’achat est relatif à des chaussures de ville noires.

Le justificatif doit être communiqué au service comptabilité de la STAD au plus tard le 10 janvier de l’année suivante à laquelle il se rapporte.

Le présent article entre en vigueur au 1^er Janvier 2019.

-5- Augmentation de la fréquence du nettoyage des vêtements des agents.

Il est convenu qu’à compter de la signature du présent accord, la fréquence de nettoyage des vêtements de travail fournis par l’entreprise sera de 5 par an, et que sa programmation sera établie annuellement et affichée.

La survenance des nettoyages sera annuellement la suivante :

• Janvier

• Mars

• Juin

• Septembre

• Novembre

-6- Acompte sur complément CARCEPT sur Indemnité journalière de la sécurité sociale

La CARCEPT se substitue à l’entreprise pour le paiement du complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail pour raisons médicales à compter d’un certain délai en fonction des cas de figure.

Il est convenu par le présent accord, que l’entreprise établira un acompte en cas de non-paiement du complément par la CARCEPT à compter du 30^ème suivant la remise au service comptabilité du justificatif de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Le montant de l’acompte ne pourra excéder le montant du complément qui sera versé par la CARCEPT.

Si le montant de l’acompte perçu par le salarié est inférieur ou supérieur au montant du complément versé par la CARCEPT, il sera alors procédé à une régularisation.

-7- Port des tenues d’été

Considérant que des périodes chaudes débutent dès le mois d’Avril, il est convenu que le port de la tenue d’été sera autorisé, à compter de l’année 2020, du 15 Avril au 15 Octobre de chaque année, en lieu et place de la période allant du 1^er Mai au 30 Septembre de chaque année.

-8- Renégociation de l’accord C.E.T

Les parties conviennent de se réunir et de rechercher à modifier l’accord relatif au Compte Epargne Temps, avant le 31 Décembre 2019, dans la cadre de la légalité, avec pour objectif d’étendre la durée de conservation des journées intégrées au CET, au-delà des seuls salariés ayant atteint l’âge de 50 ans.

-9- Engagement de recherche d’un accord en application de l’Annexe VII de la convention collective relative au stage de restitution suite à la perte de points sur le permis de conduire.

Il est convenu que les parties se réuniront à la recherche de la conclusion d’un accord d’entreprise avant le 31 Décembre 2019 en application de l’annexe VII de la convention collective relative au stage de restitution suite à la perte de points sur le permis de conduire.

L’objectif de cet accord sera de définir les modalités de participation de l’entreprise par la prise en charge du coût des organismes de formation permettant aux salariés de récupérer des points sur leur permis de conduire, afin d’éviter l’annulation du permis de conduire et ses éventuelles conséquences sur l’emploi.

-10- Création d’une nouvelle tranche d’ancienneté

La tranche la plus élevée pour ancienneté est actuellement de 33 % pour 33 années d’ancienneté.

Il est convenu de créer une nouvelle tranche d’ancienneté à 35 % pour 35 ans d’ancienneté pour les salariés du 1^er et 2^ème collège applicable à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 2 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé après l’expiration du délai d’opposition en vigueur.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes

Une copie sera expédiée par voir électronique à la DIRECCTE

Guesnain, le 17 Juin 2018