Accord conclu dans le cadre des

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2020.

La réunion d’ouverture des N.A.O 2020 s’est déroulée le 14 Octobre 2020.

Les délégués syndicaux ont été conviés et présents à la réunion d’ouverture ainsi qu’aux réunions suivantes.

Durant cette réunion d’ouverture, les documents suivants ont été communiqués à l’ensemble des Délégués Syndicaux présents et à leurs accompagnateurs.

-a-Documents fournis dans le cadre de l’examen de l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les écarts de rémunération :

• Evolution de l’effectif féminin depuis 3 ans (2017, 2018, 2019)

• Répartition du plan de carrière par collège avec distinction de la proportion de bénéficiaire entre les hommes et les femmes depuis 3 ans (2017, 2018, 2019)

• La répartition des promotions et augmentations carrière par collège avec distinction de la proportion de bénéficiaire entre les hommes et les femmes depuis 3 ans (2017, 2018, 2019)

• Le coefficient moyen par sexe et catégorie professionnelle depuis 3 ans (2017, 2018, 2019)

• Le nombre de candidatures et de recrutement par sexe sur l’année 2019

-b- Autres documents fournis dans le cadre de la NAO 2020

• Effectifs STAD au 31/12/2019

• Mouvements des CDI par catégorie professionnelle sur l’année 2019

• Mouvements des CDD par service sur l’année 2019

• Evolution du travail à temps partiel 2019

• La liste des accords d’entreprise conclus en 2019

Les 2 organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, CFDT et CGT ont remis par écrit leurs revendications qui ont été annexées au procès-verbal d’ouverture.

Trois autres réunions suivant la réunion d’ouverture des NAO se sont déroulées respectivement les 28 Octobre et 04 et 12 Novembre 2020.

Au terme de ces 4 réunions, l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction de la S.T.A.D, représentée par Mr Dimitri DEFOORT en sa qualité de Directeur Général, ont abouti à la conclusion du présent accord.

La négociation portant sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été consignées dans le procès-verbal d’ouverture des NAO 2020.

Article 1 : Accord conclu dans le cadre des NAO 2020

Il est convenu, par le présent accord que :

-1- Valeur du Point

La valeur du point de coefficient est portée de 9,55 € à 9,60 € à compter du 1^er Janvier 2020 soit une revalorisation de 0,5%.

-2-Tranche complémentaires au déroulement de carrière

Le déroulement de carrière se compose actuellement de 6 tranches :

• 5 ans d’ancienneté : 5 points de coefficient

• 10 ans d’ancienneté : 10 points de coefficient

• 15 ans d’ancienneté : 15 points de coefficient

• 20 ans d’ancienneté : 20 points de coefficient

• 25 ans d’ancienneté : 25 points de coefficient

• 30 ans d’ancienneté : 30 points de coefficient

Il est convenu de créer une tranche à 35 ans d’ancienneté à 35 points de coefficient.

Cette modification entrera en vigueur à compter du 1^er jour du mois suivant la date de signature du présent accord.

-3- Modification des journées d’ancienneté

Les salariés bénéficient actuellement de journées d’ancienneté dans les conditions suivantes :

Il est convenu d’avancer l’octroi du 6^ème jour d’ancienneté à compter de plus de 30 ans et du 7^ème à compter de plus de 35 ans de présence.

Les journées d’ancienneté seront donc octroyées dans les conditions suivantes :

Cette modification entrera en vigueur à compter du 1^er jour du mois suivant la date de la signature du présent accord

-4- Acompte sur complément CARCEPT sur Indemnité journalière de la sécurité sociale

La CARCEPT se substitue à l’entreprise pour le paiement du complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail pour raisons médicales à compter d’un certain délai en fonction des cas de figure.

Attendu qu’il ressort dans les faits que les délais de traitement par cet organisme entrainent fréquemment des retards dans les versements réalisés au profit des salariés, susceptibles de générer des difficultés pour ces derniers de faire face à leurs échéances, il est convenu de mettre en place un dispositif qui sécurisera les salariés.

Il est convenu par le présent accord, que l’entreprise établira une avance sur le complément de salaire qui doit être versé par l’organisme susmentionné.

Aucune avance ne sera réalisée sans que le salarié ait remis au service comptabilité le justificatif nominatif du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Cette avance sera réalisée exclusivement dans le cadre du paiement des salaires mensuels et ne fera pas l’objet d’acompte intermédiaire.

Seuls les justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale transmis au service comptabilité au plus tard le 20 du mois feront l’objet d’une avance de complément de salaire sur la paie mensuel du mois en cours.

Au-delà, l’avance de complément de salaire sera effectuée avec le paiement des salaires du mois suivant.

Le montant de l’avance sera une estimation réalisée par le service comptabilité de la STAD en fonction des éléments de calcul en sa possession lors de son établissement.

En conséquence, et quelqu’en soit le motif, si le montant de l’avance octroyée au salarié est inférieur ou supérieur au montant du complément réellement versé par la CARCEPT, il sera alors procédé à une régularisation.

Cet article annule à compter de son entrée en vigueur les dispositions moins favorables et applicables issues de l’article 6 de l’accord conclu dans le cadre des NAO 2020, qui prévoyait que l’entreprise établira un acompte en cas de non-paiement du complément par la CARCEPT à compter du 30^ème suivant la remise au service comptabilité du justificatif de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Cet article entrera en vigueur le mois suivant la date de la signature du présent accord

ARTICLE 2 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé après l’expiration du délai d’opposition en vigueur.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes

Une copie sera expédiée par voir électronique à la DIRECCTE

Guesnain, le 17 Novembre 2020