Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez LAGADEC TP (Siège)

PROCÈS-VERBAL

NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre :	La direction de l’entreprise LAGADEC TP représentée par : Monsieur XXX
Et :	La délégation syndicale CFDT représentée par : Monsieur YYY Monsieur ZZZ

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), afin d’ouvrir des discussions en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les salaires effectifs.

La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales à une réunion portant sur l’organisation de la négociation annuelle au sein de l’Entreprise.

Pour faire suite à notre courrier du 13 Décembre 2018, Monsieur WWW, Délégué Syndical, nous a indiqué la liste des personnes qui feront partie de la délégation CFDT :

• Monsieur YYY ;

• Monsieur ZZZ.

Le 21 Janvier 2019, la Direction de l’entreprise LAGADEC TP a donc transmis à chacun des membres composant la Délégation un courrier pour les informer de la date de la première réunion, soit le Vendredi 25 Janvier 2019 à 8 h 00. Afin que les membres de la Délégation puissent préparer au mieux cette première réunion, les documents habituels suivants ont été joints à ce courrier de convocation :

• Les grilles de salaires minimaux et d’indemnités de déplacement issues des négociations paritaires pour 2019 ;

• Les indices INSEE du coût de la vie ;

• Rapport annuel Hommes / Femmes pour 2018 ;

• Le projet de planning pour 2019.

1^ère réunion le 25 Janvier 2019 A 8 H 00

Présents :

MONSIEUR XXX Directeur

MONSIEUR YYY Délégation Syndicale

MONSIEUR ZZZ Délégation Syndicale

La première réunion s’est tenue le Vendredi 25 Janvier au siège de l’entreprise. Les échanges ont tout d’abord porté sur les documents remis à la Délégation Syndicale par la Direction, à savoir : les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les salaires minimaux (selon barème de la FRTP), les indemnités de petits déplacements et les frais de transport (selon barème de la FRTP).

Après présentation de ces documents, la Direction et la Délégation Syndicale ont fixé les sujets de négociation :

• Evolution des salaires ;

• Evolution des indemnités de petits déplacements ;

• Evolution des frais de repas ;

• Le temps de travail et son organisation ;

• Budget des œuvres sociales et culturelles ;

• Chèques vacances.

La Délégation a précisé à la Direction qu’une réunion était prochainement prévue avec les salariés de l’Entreprise. A l’issue de cette réunion, il se peut que la Délégation propose d’autres sujets de négociation.

En clôture de cette première réunion, la Direction et la Délégation Syndicale ont convenu du calendrier suivant pour la prochaine réunion :

• Le Lundi 4 Février 2019.

2^ème réunion le 4 Février 2019 A 8 H 00

Présents :

MONSIEUR XXX Directeur

MONSIEUR YYY Délégation Syndicale

MONSIEUR ZZZ Délégation Syndicale

Une seconde réunion s’est tenue le Lundi 4 Février 2019 au siège l’entreprise.

Suite à la première réunion du 25/01/2019, la Direction a demandé à la Délégation Syndicale quelles étaient leurs demandes quant aux différents sujets de négociations et ceci suite à leurs échanges avec les salariés de l’Entreprise.

1. Évolution des salaires

La Délégation Syndicale souhaite une augmentation générale de + 2.50 % plus une enveloppe représentant 1.00 % de la masse salariale brute au titre des augmentations individuelles.

2. Indemnités de petits déplacements

Concernant les indemnités de petits déplacements, la Délégation Syndicale souhaite une augmentation similaire à celle du barème FRTP avec un arrondi à l’entier supérieur.

3. Frais de repas

La Délégation Syndicale souhaite un repas à 12.50 € contre 12.00 € actuellement, soit une augmentation de + 0.50 € de la valeur faciale.

4. Planning

La Délégation Syndicale propose les modifications suivantes :

• Passer les semaines n° 10, 11 et 12 à 41.50 heures ;

• En récupération les 27, 28 et 29 Mai 2019.

5. Budget des œuvres sociales et culturelles

La Délégation Syndicale souhaite une augmentation du budget annuel sans préciser de montant.

6. Chèques vacances

La Délégation Syndicale souhaite la mise en place de chèques vacances sans évoquer de chiffres.

Enfin, en sus de tous ces points, la Délégation Syndicale souhaite que le niveau de couverture de la mutuelle passe au niveau supérieur (couverture actuelle : S3+P3+).

Après avoir noté toutes les demandes de la Délégation Syndicale, la Direction a échangé avec Messieurs MONSIEUR YYY et MONSIEUR ZZZ sur chacun des points évoqués ci-dessus.

Fin de la négociation

Présents :

MONSIEUR XXX Directeur

MONSIEUR YYY Délégation Syndicale

MONSIEUR ZZZ Délégation Syndicale

A l’issu de la réunion qui s’est tenue le Lundi 4 Février 2019, la Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé les accords suivants pour l’année 2019 :

1. Évolution des salaires

La Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé un accord pour une augmentation générale

+ 1.60 % plus une enveloppe représentant 1.60 % de la masse salariale brute au titre des augmentations individuelles.

2. Indemnités de petits déplacements

Au sujet des indemnités de petits déplacements, La Direction suivra l’évolution du barème FRTP Bretagne issu de la décision unilatérale du 18 Décembre 2018, soit une augmentation par zone de + 5 %.

3. Frais de repas

Concernant les indemnités de repas, la Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé un accord pour que la valeur faciale du chèque déjeuner reste à 12.00 €.

4. Planning

Le projet de planning pour 2019 présenté par la Direction est finalement accepté par la Délégation Syndicale. Il sera affiché à l’endroit habituel.

5. Budget des œuvres sociales et culturelles

La Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé un accord pour que le budget annuel reste à 2 000 € comme les années précédentes.

6. Chèques vacances

La Direction et la Délégation Syndicale ont finalement rejeté la mise en place de chèques vacances dans la mesure où une prime de vacances est déjà versée par la Caisse de Congés lors de chaque prise de congés payés.

Enfin, le sujet de la mutuelle ne faisant pas parti des points de négociation initiaux, la Direction a décidé de ne pas répondre favorablement à la demande de la Délégation Syndicale.

Formalités de dépôt de publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à titre d’information auprès de la DIRECCTE BRETAGNE en deux exemplaires dans une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à PLOUEDERN

en 5 exemplaires

le 19 Février 2019

Pour la CFDT Pour la Direction

MONSIEUR YYY MONSIEUR XXX

MONSIEUR ZZZ