Accord d'entreprise "Accord sur les évolutions salariales 2023" chez LEA ET LEO GRAND EST (Siège)

PV D’ACCORD SUR LES EVOLUTIONS SALARIALES 2023 - REUNION DU CONSEIL D’ENTREPRISE DU 6 AVRIL 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE LEA ET LEO GRAND EST

Entre les soussignés,

La société LEA ET LEO GRAND EST, prise en la personne de son représentant qualifié, Madame XX, DRH.

D’une part,

Et les organisations syndicales

• Madame XX,

• Madame XX,

• Madame XX,

• Madame XX,

• Madame XX,

• Madame XX.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la société LEA ET LEO GRAND EST a engagé une négociation annuelle obligatoire en 2023.

Article 1 – Réunion du Conseil d’Entreprise le 6 AVRIL 2023

La négociation propre à la société LEA ET LEO GRAND EST a repris le 6 avril 2023 pour se terminer le même jour ;

Article 2 – dernier état des propositions respectives des parties

2-1 les organisations syndicales

Les organisations syndicales n’ont pas d’autres propositions que celles évoquées lors de la réunion du 25 janvier 2023, à savoir :

• Revalorisation des frais d'entretien à hauteur de 10,50€ par jour et par enfant au lieu de 8,86€ actuellement soit une augmentation de 13,20% (assistantes maternelles à domicile)

• Demande d'attribution de la prime de présence pour les assistantes maternelles à domicile.

• Demande d'une hausse du taux horaire (assistantes maternelles à domicile)

• Demande d'une semaine de congés supplémentaires (5 jours) (assistantes maternelles à domicile)

• Modalité d'attribution des 3 jours de congés supplémentaires (assistantes maternelles à domicile)

• Augmentation du budget des œuvres sociales pour correspondre à 20 € par salarié ;

• Création d'une prime de fidélité

• Augmentation du salaire de base des directrices adjointes

• Maintien des écarts des salaires entre les salariés au SMIC et les auxiliaires de puériculture

2.2 La direction

La direction a rappelé aux membres du CSE dans une note de conjoncture économique les enjeux d’une politique salariale 2023 maitrisée ;

Lors de la réunion du conseil d’entreprise du 23 mars 2023, la Direction a repris chaque revendication afin de proposer ensuite les nouvelles avancées en matière de politique salariale pour 2023 :

1/ En décembre 2022, la Direction a répondu aux sollicitations des assistantes maternelles à domicile en augmentant de 2% l’indemnité d’entretien soit un passage de 8,86€ à 9,037€ par jour et par enfant ; la Direction est parfaitement consciente du contexte inflationniste des matières premières, de l’énergie car l’entreprise connait actuellement la même hausse de ses charges ; l’augmentation de 2% repose sur un comparatif de charges portées par une assistante maternelle à domicile et une micro crèche ; le cout réel de la prise en charge d’un enfant est estimé à 6,10€ par jour (5,20€ pour le repas/ 0,5^€ pour l’hygiène/0,4€ pour l’énergie) ; il reste à trouver un tarif préférentiel pour l’achat des couches. En 2022, pour rappel, le Groupe a mis en place une prime de 50€ brut pour fournitures administratives et 50€ brut pour tenue vestimentaire.

2/ La demande d’une prime de présence pour les assistantes maternelles à domicile afin de réduire leur taux d’absentéisme est à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle globale; en effet, les professionnelles dans les multi accueils perçoivent à date 70€ brut par mois (soit 840€ par an); les assistantes maternelles bénéficient d’une gratification de fin d'année qui a représenté 48064,69€ en décembre 2022, ce qui conduit en moyenne à une prime de 1657,403€ par assistante maternelle, soit le double d’une prime de présence annuelle; il n’est pas possible à date de cumuler prime de présence et gratification de fin d’année ; et la Direction pense qu’il n’est pas raisonnable de dénoncer la gratification de fin d’année au profit de la prime de présence ;

3/ Le taux horaire des assistantes maternelles à domicile correspond au taux horaire du SMIC. Ce taux horaire a été revalorisé en janvier 2023.

La direction rappelle l’historique des augmentations du SMIC dont ont bénéficié les assistantes maternelles à domicile :

Il est prévu que le SMIC augmente encore d’ici la fin de l’année 2023 ;

4/ La Direction ne peut répondre financièrement à la demande d’une 6^ème semaine de congés supplémentaires dans la mesure où l’entreprise doit supporter économiquement le poids des arrêts maladie financés pour partie par l’entreprise à cause du maintien à 100%. Les professionnels du Service d’Accueil Familial ont engendré 785 jours d'absence pour Arrêt Maladie sur 2022 ; Soit une moyenne de 22,42 jours si on ramène ce nombre de jours au nombre de salariés du SAF : on dépasse largement le taux d'absence acceptable pour pouvoir négocier le rajout d'un nombre de jours d'absence supplémentaire ; les congés doivent être financés pour être attribués ;

5/ La maitrise du budget de la masse salariale est essentiel et la revalorisation des salaires doit s’étudier en conséquence de facteurs internes et externes ; Le budget « œuvres sociales » est basé sur un % de la masse salariale décidé à 0,36%; le montant attribué à chaque salarié est décidé par le CSE qui a la liberté de garder un solde d'une année sur l'autre; à date l'augmentation des œuvres sociales n'est pas à l'ordre du jour; pour autant cette contribution n’est pas figée ; cela dépendra des résultats futurs du Groupe.

6/ La demande d’une prime de fidélité équivaut à revoir la prime d’ancienneté. Depuis le 1er décembre 2022, une augmentation de 45% de la prime d'ancienneté entre 5 et 10 ans est effective ainsi qu’une augmentation de 142% de la prime d'ancienneté au-delà de 10 ans.

7/ La revalorisation des rémunérations des adjoints sera de l’ordre du réajustement individuel si besoin ; pour rappel, les adjoints sont obligatoires à compter de 60 berceaux ; pour autant, l’étude sera faite.

La Direction consciente des enjeux économiques à la fois pour la pérennité de l’entreprise et pour la sauvegarde du pouvoir d’achat de chaque salarié, souhaite réviser sa politique salariale 2023 ;

Afin de ne pas réduire les écarts entre les salaires et de maitriser le budget 2023, la Direction propose

• La fusion dès avril 2023 des rubriques de paie, « salaire de base » et « indemnité différentielle » pour ne former qu’une seule ligne globale « salaire de base » ; ceci afin de rendre lisible et visible le taux horaire réel des salariés ; ce nouveau taux horaire sera la nouvelle base de calculs pour les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés ;

• Une revalorisation des minimas pour les AP à 1760€ brut, les EJE et les infirmières à 1940€ brut à compter du 1^er mai 2022 ; afin d’éviter l’impact de la fusion des rubriques en avril 2023, la revalorisation des minimas se fera sur la situation du salarié avant la fusion des rubriques, exceptionnellement sur la revalorisation de mai 2023 ;

• Une augmentation de la prime de présence pour les non cadres de 15€ brut par mois, à compter du 1^er mai 2023 ; la prime de présence passe de 70€ à 85€ brut par mois ; la direction a privilégié une revalorisation touchant uniquement les professionnelles qui s’investissent au quotidien auprès des enfants.

• Enfin, des augmentations individuelles seront effectives pour certains salariés (cadres et non cadres) en conséquence soit d’un réajustement nécessaire de leur rémunération, soit pour reconnaitre le travail fourni ;

L’enveloppe des évolutions salariales ci-dessus représente 3% de la masse salariale de la société LEA ET LEO GRAND EST  ;

Article 3 – mesures applicables : accords

3.1 augmentation des salaires - primes

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures applicables suivantes :

3.1.1/ Augmentation des salaires de base bruts à compter du 1^er MAI 2023 de manière individuelle 

Le salaire de base minimum brut des auxiliaires de puériculture passe à 1760 € brut (temps plein).

Le salaire de base minimum brut des EJE et infirmières passe à 1940€ brut (temps plein).

3.1.2/ Augmentation de la prime de présence à compter du 1^er mai 2023

La prime de présence pour les non cadres passe de 70€ à 85€ brut par mois (temps plein).

3.1.3/ En 2023, une politique d’augmentation individuelle prend le pas sur une politique d’augmentation générale. L’enveloppe budgétaire annuelle du périmètre de Léa et Léo Grand Est de 3% consacrée aux augmentations ; sera répartie pour couvrir les augmentations citées ci-dessus et les augmentations individuelles correspondant aux besoins ;

3.2 Egalité Hommes Femmes

Un accord a été signé début 2020 ; la société LEA ET LEO GRAND EST n’est pas concernée par des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes ; les effectifs féminins représentent plus de 95% des salariés ; un suivi des critères inscrits dans l’accord fera l’objet d’un point en CSE courant 2023.

3.3 Temps de travail

Un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail a été mis en place pour réviser l’alimentation du CET en janvier 2023. Les RTT ne pourront plus être déposés dans le CET ; ils seront à solder pour le 31 décembre de chaque année ;

3.4 Epargne Salariale

La mise en place d’un accord de participation est obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés. Un accord a été signé au niveau du Groupe LEA ET LEO le 03/06/2022 ; La participation est liée aux résultats du Groupe ; elle est calculée en conséquence des bénéfices, des capitaux propres, des salaires versés et de la valeur ajoutée du Groupe ; l’exercice 2022 ne génère pas de résultats conduisant à l’attribution d’une prime de participation au niveau des salariés du Groupe ;

3.5 Travailleurs handicapés

Une sensibilisation du personnel est mise en œuvre pour les informer des bénéfices d’une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur chaque année ; Une convention a été signée avec l’AGEFIPH dès début 2022 avec pour objectifs stratégiques :

• D’améliorer la situation de l’entreprise sur sa politique handicap, tant d’un point de vue quantitatif (taux d’emploi, nombre de recrutements, de maintiens dans l’emploi, etc.) que qualitatif (évolution des représentations sur le handicap, développement des compétences des salariés handicapés, etc.).

• De gérer de façon autonome l’emploi des personnes handicapées et intégrer cette thématique dans la politique de gestion des Ressources Humaines de l’entreprise.

4 durée et publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires 2023.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de CAEN, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN. En outre, un exemplaire sera remis à chaque membre du conseil d’entreprise.

Fait à ENTZHEIM, Le 6 AVRIL 2023

• Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;

• Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;

• Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;

• Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;

• Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;

• Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise

• Madame XX représentant la société LEA ET LEO GRAND EST