ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DES NORMES AU SEIN

DE LA SOCIETE LEA ET LEO GRAND EST

ENTRE 

La SARL LEA ET LEO GRAND EST, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €uros, dont le siège social est situé sis, agissant par sa directrice des ressources humaines, Madame .

• Madame , responsable des ressources humaines du groupe LEA ET LEO GRAND EST, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur , Gérant de la SARL LEA ET LEO GRAND EST ;

En présence de :

• Monsieur , directeur régional du groupe LEA ET LEO GRAND EST, assistant Madame  ;

• Madame , responsable opérationnel du groupe LEA ET LEO GRAND EST, assistant Madame  ;

D’une part,

ET

• Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, ;

• Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, ;

• Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, ;

• Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, ;

• Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, ;

Etait régulièrement convoquée mais non présente :

• Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, ;

PREAMBULE.

La Société LEA ET LEO GRAND EST est une entreprise à but lucratif spécialisée dans le secteur de la petite enfance, qui se voit confier des délégations de service publiques par les collectivités territoriales.

Les délégations de service public (DSP) sont des contrats administratifs par lesquels une collectivité territoriale confie à la société LEA ET LEO GRAND EST la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée.

L’activité des crèches, objet des délégations de service publique, est ainsi transférée au sein de la société LEA ET LEO GRAND EST.

En conséquence de cette opération, l’ensemble des salariés des crèches, objet de la DSP se trouve transféré au sein de la société LEA ET LEO GRAND EST, par l’application de l’article L 1224-1 du Code du travail.

La société LEA ET LEO GRAND EST, telle qu’elle existe aujourd’hui a fait l’objet de plusieurs restructurations depuis sa création.

Concomitamment, et en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs d’entreprise appliqués volontaires par les société cédante aux salariés transférés ont été « mis en cause » automatiquement à la date de l’opération et ont vocation à disparaître au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie artificiel de douze (12) mois courant à l’issue du préavis.

De même, entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale étendue des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) et en tant que membre de la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) reconnue représentative dans la branche des entreprises de Services à la Personne par arrêté du 21 décembre 2017, la société est actuellement soumise à la convention collective nationale étendue des entreprises de services à la personne en raison de son activité principale.

En fonction de la date d’embauche de chaque salarié, cette situation a généré une multitude de situations distinctes au sein de la société LEA ET LEO GRAND EST.

C’est dans ce contexte que la société LEA ET LEO GRAND EST a invité les membres du Conseil d’entreprise à une négociation afin de parvenir à la conclusion d’un accord d’harmonisation, visant à définir le nouveau statut collectif applicable au sein de la société LEA ET LEO GRAND EST.

Dans ce cadre, il a été négocié et conclu le présent accord qui a pour objet de se substituer, entièrement et définitivement, à l’ensemble des conventions et accord mis en cause de la société LEA ET LEO GRAND EST.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Titre 1– CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Article 1^er : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le statut collectif applicable au sein de l’ensemble des crèches composant la société LEA ET LEO GRAND EST.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société LEA ET LEO GRAND EST.

Article 2 : EFFET DE L’ACCORD COLLECTIF

L’ensemble des dispositions du présent accord annule et remplace, l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs de branche appliqués volontairement à savoir la convention collective de la FEHAP, SNAECSO (centres sociaux et socioculturel, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local), et celle de l’animation ; ainsi que les usages, décisions unilatérales et/ou accords atypiques, antérieurement appliqué au sein des crèches des sociétés cédantes avant les transferts qui composent désormais la société LEA ET LEO GRAND EST.

Il est rappelé par les parties que pour les éléments issus du statut collectif (accords collectifs de branche, usages, engagements unilatéraux…) des crèches avant le transfert qui n’ont pas été expressément visés par le présent accord d’harmonisation, il convient de considérer que les parties les ont examinés dans le cadre de la présente négociation et qu’elles ont décidé d’y mettre un terme avec effet au jour de l’entrée en vigueur de cet accord.

De même, l’ensemble des dispositions du présent accord se substituent, et donc remplacent :

• Celles de l’accord d’entreprise de l’Association familiale de Loisirs Educatifs et de formation du 10 novembre 2016 conclu dans le cadre de la négociation annuelle dans l’entreprise ;

• Celles de l’accord d’entreprise de l’Association familiale de Loisirs Educatifs et de formation du 18 décembre 2009 conclu sur les conditions générales de travail ;

• Celles de l’accord d’entreprise de l’Association familiale de Loisirs Educatifs et de formation du 26 avril 2012 relatif aux congés payés des salariés

Article 3. DATE D’APPLICATION

Le présent accord collectif est applicable à compter du 1^er octobre 2019, sous réserve de la signature du présent accord par :

• La majorité des membres présents titulaires élus du Conseil d’entreprise.

• Ou un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Titre 2– SUR LA MISE EN CAUSE DES ACCORDS COLLECTIFS ANTERIEUREMENT APPLIQUES AVANT TRANSFERT

Titre 3– SUR LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES SALARIES

Titre 4 – LES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4 du présent sous-titre.

Article 2 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 3 : MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les membres du Conseil d’entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois prévu à l’article L 2261-9 du Code du Travail, la société LEA ET LEO GRAND EST ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Article 5 : COMITE DE SUIVI

Pour la bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Elle sera composée des membres du Conseil d’entreprise et des représentants de la Société.

Elle sera présidée par un représentant de l’employeur.

La Commission se réunira tous les 3 ans.

Ses missions couvriront notamment les aspects suivants :

• Veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent accord et proposer, le cas échéant, les adaptions à y apporter

• Aider à la résolution de ses difficultés d’application ou d’interprétation.

Un compte rendu de ces réunions sera établi et remis aux membres des institutions représentatives du personnel.

Conformément aux dispositions légales, les institutions représentatives du personnel sont consultées chaque année sur le recours à la convention de forfait en jours ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

De plus, les institutions représentatives du personnel sont consultées avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Article 6 : PUBLICITE.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-5, article D 2231-2 et article L 2232-9 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme du Ministère du travail des deux versions de l’accord ; un exemplaire sur support électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission paritaire permanentes de négociation et d’interprétation mises en place au sein de la branche des services à la personne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Pour des raisons concurrentielles, les parties conviennent que la version publiée ne comportera pas les noms, prénoms et adresses des négociateurs et des signataires ni les références à la région concernée.

Le présent document est établi en 10 exemplaires (société, Conseil d’entreprise, DIRECCTE compétente)

Il sera affiché dans chaque crèche aux endroits dédiés à cet effet.

Fait à VENDENHEIM Le 18 septembre 2019

• Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, ;

• Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, ;

• Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, ;

• Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, ;

• Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, ;

• Madame représentant la société LEA ET LEO GRAND EST GRAND

ANNEXE 1 : Contrat collectif prévoyance- dispositions générales

ANNEXE 3 : Notices d’information du contrat collectif prévoyance

ANNEXE 2 : tableau comparatif