Accord d'entreprise "un procès-verbal d'accord relatif à la NAO 2018" chez GE EOLIENNES SN (Siège)

GE Eoliennes SN

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Procès-verbal d’accord

Entre la Société GE Eoliennes SN, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 71 230 000 euros, dont le Siège Social est à MONTOIR-DE-BRETAGNE, rue de la Pierre Percée, représentée par Xxx, Directeur Général

d'une part et

les Organisations Syndicales UNSA, CGT, FO soussignées,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions législatives applicables en la matière, et rappelées dans les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’exercice 2018 s’est déroulée au cours de deux réunions, tenues respectivement les 6 et 12 février 2018 à Montoir de Bretagne.

Les éléments visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la société GE Eoliennes SN ont été transmis aux organisations syndicales soussignées.

En introduction à la négociation, la Direction a rappelé que la politique salariale à mettre en œuvre devait être définie en tenant compte de la situation économique et financière de GE Eoliennes, et de celle, plus générale, du Groupe, et ce au regard des résultats 2017 et des perspectives futures.

L’usine est en phase de démarrage et de montée en cadence vers une production de série.

Les données économiques et budgétaires ont été partagées :

• Une charge prévisionnelle fluctuante : un premier semestre de forte activité porté par la finalisation du projet Merkur et un second semestre dont les hypothèses de charge (Projets EDF et prototype Haliade II) restent à confirmer.

• Une répartition entre les principaux postes budgétaires de l’usine : 60 % de nos dépenses sont liées à la main d’œuvre directe et indirecte.

• Une présentation des investissement réalisés et à venir depuis 3 ans.

• Une inflation de 1,2% en 2018 (Insee Novembre 2017) ;

• Des salaires positionnés au-dessus des minimas légaux et conventionnels ;

La politique salariale de la société GE Eoliennes SN au titre de l’année 2018 sera fondée sur trois principes :

• Valoriser la performance individuelle dans l’application des mesures salariales ;

• Prendre en compte l’augmentation de certains postes de dépenses.

• Mettre en œuvre de mesures spécifiques dans le cadre du budget défini.

Les documents visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la Société GE Eoliennes SN (consolidation des informations relatives aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés ont été transmis aux Délégués Syndicaux (DS) le 23 janvier 2018.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent Accord concerne l’ensemble du personnel de la société GE Eoliennes SN, inscrit à l’effectif.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les thèmes à l’ordre du jour de la négociation ont été :

• Les salaires,

• La durée et l’aménagement du temps de travail,

• La protection sociale,

• L’égalité professionnelle,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’emploi des salariés âgés.

ARTICLE 3 : LA POLITIQUE SALARIALE

La Direction et les organisations syndicales ont échangé et discuté leurs différents points de vue quant à la politique salariale à mettre en œuvre pour l’année 2018. A l’issue des deux réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues quant à la politique salariale suivante.

1. Champ d’application

Les mesures salariales retenues auront pour date d’effet :

Augmentations salariales individuelles : 1er juillet 2018, conformément au calendrier global décidé pour l’ensemble des filiales de GE Renewable Energy France.

Elles concerneront les salariés permanents présents à l’effectif au 1^er Janvier 2018 et n’ayant pas bénéficié de mesure salariale entre cette date et la date de mise en œuvre du présent Accord.

Autres mesures : 1^er mars 2018

2. Augmentations salariales

• Un budget de 1% de la masse salariale GE Eoliennes SN des salariés éligibles sera alloué aux augmentations individuelles.

• Un budget de 0,3% de la masse salariale GE Eoliennes SN des salariés éligibles sera alloué à l’égalité homme/femme, aux situations de décalage salarial, et de haute performance.

ARTICLE 4 : AVANTAGES SOCIAUX

1. Transport

L’indemnité applicable depuis le 1^er juin 2015 est reconduite et revalorisée de 6 € par tranche.

L’indemnité de transport est accordée sous la forme d’une participation aux frais d’utilisation du véhicule personne du fait de l’absence de desserte de l’usine par les transports en commun.

Le barème est fonction de l’éloignement entre le domicile du salarié et l’usine en kilomètres, sur la base du trajet le plus rapide (selon le référentiel Google Maps itinéraires).

	Indemnité mensuelle
0-5km	11
5-10km	21
10-15km	26
15-20km	31
20-25km	36
>25km	41

La liste des justificatifs à fournir pour bénéficier de cette indemnité est définie par note de service.

2. Indemnité de blanchissage

L’indemnité applicable depuis le 1^er juin 2015 est reconduite à l’identique.

L’indemnité de blanchissage de 10€ par mois est mise en place pour le personnel de production contraint de porter et d’entretenir un vêtement de travail. La liste des postes concernés fait l’objet d’une note de la Direction.

3. Journées enfant malade

L’indemnisation applicable depuis le 1^er juin 2015 est reconduite à l’identique.

Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d'un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de quatre jours par année civile quel que soit le nombre d'enfants.

Cette durée est portée à 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Pendant ce congé, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de douze ans.

Cette disposition restera en vigueur jusqu’à la signature de l’accord Vie Privée/Vie Professionnelle.

4. Travail posté

Conformément aux discussions NAO de 2017 la prime de quart est réévaluée à 13% à compter du 1er mars 2018.

5. Travail de nuit

Au vu de la charge de l’usine sur 2018 et de la volonté de renforcer la présence d’une équipe de nuit, la prime de nuit est réévaluée à 33% à compter du 1^er mars 2018.

6. Prime pour le travail du samedi

Pour l’année 2018 une prime spécifique sera mise en place pour encourager le travail du samedi :

• Une prime de 30 euros bruts sera versée à tout salarié, ayant un temps de travail annualisé en heures, qui effectuerait une journée complète de travail le samedi.

• Une prime de 50 euros bruts sera versée à tout salarié ayant un temps de travail annualisé en jours qui effectuerait une journée complète de travail le samedi.

La prime de 30 euros des salariés ayant un temps de travail annualisé en heures peut se cumuler avec la majoration liée aux heures supplémentaires ; ce qui ne s’applique pas aux salariés ayant un temps de travail annualisé en jours qui ne bénéficient pas de cette majoration.

Ces primes pourront être versées même en cas de pose de CP ou de RTT dans la semaine où le samedi est effectué.

Ouverture d’un calendrier de négociations

• Ouverture des négociations sur un accord Vie Privée/Vie Professionnelle/ Droit à la déconnexion : Avant Juin 2018

• Ouverture des négociations sur un accord Handicap : Avant décembre 2018.

ARTICLE 5 : LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (DATT)

Un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été signé en décembre 2015.

ARTICLE 6 : LA PROTECTION SOCIALE

L’ensemble des dispositifs relatifs à la protection sociale fait l’objet d’Accords Groupe, tous déclinés au niveau de la société. Les contrats existants ont été renégociés et remplacés par un contrat du groupe General Electric au 27 Novembre 2017 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

ARTICLE 7 : L’EPARGNE SALARIALE

Dans le cadre de la cession des activités Energie d’Alstom à General Electric, les accords ont été renégociés par accord collectif et signés par GE Eoliennes et les organisations syndicales UNSA, CGT, FO le 15 Décembre 2016.

ARTICLE 8 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La société s’engage en faveur de la mixité des équipes et s’attache à développer l’emploi des femmes dans les fonctions industrielles.

ARTICLE 9 : L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société s’engage en faveur de l’emploi des personnes handicapées, diffuse ses offres auprès des partenaires de l’emploi de personnes en situation de handicap. La société étudie aussi les offres de biens et de services des entreprises adaptées ou ESAT dans le cadre de sa politique d’achats.

Une ouverture des négociations est prévue avant décembre 2018 afin d’établir un accord Handicap.

ARTICLE 10 : LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES ET L’EMPLOI DES SALARIES AGES

En l’absence d’Accord société relatif à la GPEC, seules les dispositions de l’Accord Groupe GPEA s’appliquent. Il s’agit notamment des dispositions relatives au diagnostic emploi, au tutorat, au RPA, …

ARTICLE 11 : DUREE D’APPLICATION

Le présent Accord, non reconductible, couvrira la période allant du 1^er mars 2018 au 28 février 2019. Il cessera automatiquement de produire effet à l’expiration de cette période.

ARTICLE 12 : PUBLICITE

Le présent Accord est établi en sept exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt à la D.I.R.E.C.C.T.E.

Fait à Saint-Nazaire, le 13 février 2018

En 7 exemplaires,

Pour la Société GE Eoliennes SN,

Xxx,

Directeur Général, d'une part,

Et pour les organisations syndicales

Pour l’UNSA Xxx

Pour la CGT Xxx

Pour FO Xxx