Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - Procès-verbal d’accord" chez GE EOLIENNES SN (Siège)

GE Eoliennes SN

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Procès-verbal d’accord

Entre la Société GE Eoliennes SN, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 71 230 000 euros, dont le Siège Social est à MONTOIR-DE-BRETAGNE, rue de la Pierre Percée, représentée par XXX, Directeur Général

d'une part et

les Organisations Syndicales UNSA, CGT, FO soussignées,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions législatives applicables en la matière, et rappelées dans les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’exercice 2020 s’est déroulée au cours de trois réunions, tenues respectivement les 13 janvier, 27 janvier et 3 février 2020 à Montoir de Bretagne.

Les éléments visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la société GE Eoliennes SN ont été transmis aux organisations syndicales soussignées.

En introduction à la négociation, la Direction a rappelé que la politique salariale à mettre en œuvre devait être définie en tenant compte de la situation économique et financière de GE Eoliennes, et de celle, plus générale, du Groupe, et ce au regard des résultats 2019 et des perspectives futures.

L’usine a connu une phase de production avec deux prototypes Haliade X jusqu’au mois de novembre 2019, puis la fin d’année a été consacrée à la préparation du projet EDF.

Les données économiques et budgétaires ont été partagées :

• Une charge prévisionnelle importante et en croissance avec un programme de productionde 80 turbines Haliade 150 – 6MW entre Avril 2020 et Octobre 2021 ; suivi imméidatement par le démarrage de production des champs Haliade X américain (Skipjack & OceanWind – 100 turbines Haliade X) ;

• Une inflation de 1,4% en Décembre 2019 versus Décembre 2018 (Insee);

• Des salaires positionnés au-dessus des minimas légaux et conventionnels ;

La politique salariale de la société GE Eoliennes SN au titre de l’année 2020 sera fondée sur trois principes :

• Valoriser la performance individuelle dans l’application des mesures salariales ;

• Reconnaitre l’investissement de nos équipes postées en quart ;

• Promouvoir le développement de nos salariés au regard de la mobilité interne.

Les documents visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la Société GE Eoliennes SN (consolidation des informations relatives aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés ont été transmis aux Délégués Syndicaux (DS) le 7 janvier 2020, puis leur a été présenté lors de la première réunion le 13 janvier 2020.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent Accord concerne l’ensemble du personnel de la société GE Eoliennes SN, inscrit à l’effectif.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les thèmes à l’ordre du jour de la négociation ont été :

• Les salaires,

• La durée et l’aménagement du temps de travail,

• La protection sociale,

• L’égalité professionnelle,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’emploi des salariés âgés.

ARTICLE 3 : LA POLITIQUE SALARIALE

La Direction et les organisations syndicales ont échangé et discuté leurs différents points de vue quant à la politique salariale à mettre en œuvre pour l’année 2020. A l’issue des trois réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues quant à la politique salariale suivante.

1. Champ d’application

Les mesures salariales retenues auront pour date d’effet :

• Augmentations salariales individuelles : 1er octobre 2020, conformément au calendrier global décidé pour l’ensemble des filiales de GE Renewable Energy France.

Elles concerneront les salariés permanents présents à l’effectif au 1^er Janvier 2020 et n’ayant pas bénéficié de mesure salariale entre cette date et la date de mise en œuvre du présent Accord.

• Autres mesures : 1er avril 2020

2. Augmentations salariales

Un budget de 2% de la masse salariale GE Eoliennes SN des salariés éligibles sera alloué aux augmentations individuelles, avec :

• Augmentation individuelle pour les cadres

• Augmentation individuelle pour les non-cadres

Un budget spécifique sera garanti aux personnes éligibles afin de maintenir le pouvoir d’achat (0,6%).

ARTICLE 4 : AVANTAGES SOCIAUX

1. Indemnité de Transport entre le domicile et le lieu de travail

L’indemnité applicable depuis le 1^er juin 2015 est revalorisée en 2020.

L’indemnité de transport est accordée sous la forme d’une participation aux frais d’utilisation du véhicule personne du fait de l’absence de desserte de l’usine par les transports en commun.

Le barème est fonction de l’éloignement entre le domicile du salarié et l’usine en kilomètres, sur la base du trajet le plus rapide (selon le référentiel Google Maps itinéraires).

	Indemnité mensuelle
0-5km	16
5-10km	26
10-15km	31
15-20km	41
20-25km	46
>25km	51

La liste des justificatifs à fournir pour bénéficier de cette indemnité est définie par note de service.

2. Indemnité de blanchissage

L’indemnité applicable depuis le 1^er juin 2015 est reconduite à l’identique.

L’indemnité de blanchissage de 10€ par mois est mise en place pour le personnel de production contraint de porter et d’entretenir un vêtement de travail. La liste des postes concernés fait l’objet d’une note de la Direction.

3. Travail posté

La prime de quart applicable depuis le 1^er mars 2018 est revalorisée en 2020 à 15%, soit une augmentation de 15%.

4. Travail de nuit

La prime de nuit applicable depuis le 1^er mars 2018 est revalorisée en 2020 à 36%, soit une augmentation de 9%.

5. Prime de panier

La prime de panier jour applicable depuis le 1^er avril 2019 est reconduite, soit 5,32€.

La prime de panier nuit applicable depuis le 1^er avril 2019 est également reconduite, soit 6,62€.

6. Ouverture d’un calendrier de négociations

Ouverture des négociations sur un accord Télétravail : Q2 2020

Discussion sur la flexibilité des horaires de travail (fin de semaine) : Q2 2020

7. Indemnité kilométrique vélo

L’indemnité applicable depuis le 1^er avril 2019 est reconduite à l’identique.

Seuls les salariés utilisant leur vélo personnel (électrique ou non) percevront une indemnité kilométrique. Sous réserve de cette utilisation, cette indemnité vélo est cumulable avec le prime transport actuellement versée sur le site de Montoir-de-Bretagne.

L’indemnité est définie comme suit : Nombre de kilomètres réalisés multipliés par 25 centimes d’euros, dans la limite d’un montant plafonné à 200,00€/an par salarié.

La présente mesure s’applique pour une durée d’un an et à l’ensemble du personnel de l’établissement y compris les CDD, contrats en apprentissage et alternants.

8. Réévaluation du Ticket Restaurant

La valeur des Titres-Restaurant est portée à 8,50€ (+0,10€) pour ceux acquis à compter du 1er avril 2020.

La part patronale est revalorisée à 5,10€ (soit une augmentation de + 0,35€). La part patronale est donc portée à 60%.

La part salarié est revalorisée à 3,40€ (soit une diminution de -0,25€). La part salariale est donc portée à 40%.

Nous pourrons accompagner cette augmentation d’un passage à la carte Ticket restaurant en 2020.

9. Révision de la part des œuvres sociales du CSE

L’entreprise reconduit la part des œuvres sociales du CSE à hauteur de +1,25% de la masse salariale.

10. Autres mesures

• Octroi d’une journée de congé exceptionnel offerte par la direction le 31 décembre 2020, et 4RTT employeurs seront mobilisés en 2020 (au lieu de 5).

• 2RTT seront fractionnables en heure soit 14h (modalités pratiques à définir).

ARTICLE 5 : LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (DATT)

Un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été signé en décembre 2015.

ARTICLE 6 : LA PROTECTION SOCIALE

L’ensemble des dispositifs santé – prévoyance et ont fait l’objet d’avenants mineurs au 1^er janvier 2020 et les tarifications ont été reconduites à l’identique.

ARTICLE 7 : L’EPARGNE SALARIALE

Dans le cadre de la cession des activités Energie d’Alstom à General Electric, les accords ont été renégociés par accord collectif et signés par GE Eoliennes et les organisations syndicales UNSA, CGT, FO le 15 Décembre 2016.

ARTICLE 8 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La société s’engage en faveur de la mixité des équipes et s’attache à développer l’emploi des femmes dans les fonctions industrielles.

ARTICLE 9 : L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société s’engage en faveur de l’emploi des personnes handicapées, diffuse ses offres auprès des partenaires de l’emploi de personnes en situation de handicap. La société étudie aussi les offres de biens et de services des entreprises adaptées ou ESAT dans le cadre de sa politique d’achats.

ARTICLE 10 : LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES ET L’EMPLOI DES SALARIES AGES

En l’absence d’Accord société relatif à la GPEC, seules les dispositions de l’Accord Groupe GPEA s’appliquent. Il s’agit notamment des dispositions relatives au diagnostic emploi, au tutorat, au RPA, …

ARTICLE 11 : DUREE D’APPLICATION

Le présent Accord, non reconductible, couvrira la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Il cessera automatiquement de produire effet à l’expiration de cette période.

ARTICLE 12 : PUBLICITE

Le présent Accord est établi en sept exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt à la D.I.R.E.C.C.T.E.

Fait à Saint-Nazaire, le 6 février 2020

En 5 exemplaires,

Pour la Société GE Eoliennes SN,

XXX,

Directeur Général, d'une part,

Et pour les organisations syndicales

Pour l’UNSA XXX

Pour la CGT XXX

Pour FO XXX