Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2021" chez GE EOLIENNES SN (Siège)

GE Eoliennes SN

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Procès-verbal d’accord

Entre la Société GE Eoliennes SN, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 71 230 000 euros, dont le Siège Social est à MONTOIR-DE-BRETAGNE, rue de la Pierre Percée, représentée par XXX, Directeur Général

d'une part et

les Organisations Syndicales UNSA, CGT, FO soussignées,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions législatives applicables en la matière, et rappelées dans les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’exercice 2021 s’est déroulée au cours de cinq réunions, tenues respectivement les 3 février, 8 février, 17 mars, 31 mars et le 2 avril 2021 à Montoir de Bretagne.

Les éléments visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la société GE Eoliennes SN ont été transmis aux organisations syndicales soussignées.

En introduction à la négociation, la Direction a rappelé que la politique salariale à mettre en œuvre devait être définie en tenant compte de la situation économique et financière de GE Eoliennes, et de celle, plus générale, du Groupe, et ce au regard des résultats 2020 et des perspectives futures.

L’usine a connu deux phases :

• De janvier à mars 2020 : préparation de la production du champ éolien PBG

• A partir d’avril 2020 : démarrage de production et réalisation de 20 Haliades 150-6MW

Les données économiques et budgétaires ont été partagées :

• Une charge qui se confirme et s’inscrit, source de croissance, dans le temps grâce à plusieurs contrats remportés pour Haliade X (Dogger Bank A, B, C & Ocean Wind). Le site, en 2021, va se transformer pour augmenter sa capacité de production, tout en réalisant les 60 turbines restantes pour le champ PBG. En septembre 2021, nous démarrerons la production d’Haliade X.

• Une inflation de 0,5% en Décembre 2020 versus Décembre 2019 (Insee) ;

• Des salaires positionnés au-dessus des minimas légaux et conventionnels.

La politique salariale de la société GE Eoliennes SN au titre de l’année 2021 sera fondée sur deux principes :

• Reconnaitre la performance collective avec le versement d’une prime exceptionnelle pour les non-cadres ;

• Promouvoir le développement de nos salariés au regard de la mobilité interne.

Les documents visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la Société GE Eoliennes SN (consolidation des informations relatives aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés) ont été transmis aux Délégués Syndicaux (DS) le 28 janvier 2021, puis leur a été présenté lors de la première réunion le 3 février 2021.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent Accord concerne l’ensemble du personnel de la société GE Eoliennes SN, inscrit à l’effectif au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les thèmes à l’ordre du jour de la négociation ont été :

• Les salaires,

• La durée et l’aménagement du temps de travail,

• La protection sociale,

• L’égalité professionnelle,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’emploi des salariés âgés.

ARTICLE 3 : LA POLITIQUE SALARIALE

La Direction et les organisations syndicales ont échangé et discuté leurs différents points de vue quant à la politique salariale à mettre en œuvre pour l’année 2021. A l’issue des quatre réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues quant à la politique salariale suivante.

1. Champ d’application

Les mesures salariales retenues seront versées sur le bulletin de paie d’avril 2021. Elles concerneront les salariés en CDI & CDD, présents à l’effectif au 1^er Janvier 2021.

2. Reconnaissance de la performance collective (pour les non-cadres)

Une prime exceptionnelle d’un montant de 300€ brut pour les salariés non-cadres.

ARTICLE 4 : AVANTAGES SOCIAUX

1. Champ d’application

Les avantages sociaux retenus auront pour date d’effet : 1^er avril 2021. Elles concerneront les salariés en CDI & CDD, présents à l’effectif au 1^er Janvier 2021.

2. Indemnité de Transport entre le domicile et le lieu de travail

L’indemnité applicable depuis le 1^er avril 2020 est revalorisée en 2021.

L’indemnité de transport est accordée sous la forme d’une participation aux frais d’utilisation du véhicule personne du fait de l’absence de desserte de l’usine par les transports en commun.

Le barème est fonction de l’éloignement entre le domicile du salarié et l’usine en kilomètres, sur la base du trajet le plus rapide (selon le référentiel Google Maps itinéraires).

	Indemnité mensuelle
0-5km	22
5-10km	32
10-15km	37
15-20km	47
20-25km	52
>25km	57

3. Indemnité de blanchissage

L’indemnité applicable depuis le 1^er juin 2015 est reconduite à l’identique.

L’indemnité de blanchissage de 10€ par mois est mise en place pour le personnel de production contraint de porter et d’entretenir un vêtement de travail.

4. Travail posté

La prime de quart applicable depuis le 1^er avril 2020 est reconduite à l’identique, soit 15%.

5. Travail de nuit

La prime de nuit applicable depuis le 1^er avril 2020 est reconduite à l’identique, soit 36%.

6. Prime de panier

La prime de panier jour applicable depuis le 1^er avril 2019 est reconduite à l’identique, soit 5,32€.

La prime de panier nuit applicable depuis le 1^er avril 2019 est également reconduite à l’identique, soit 6,62€.

7. Ticket Restaurant

La valeur des Titres-Restaurant applicable depuis le 1^er avril 2020 est reconduite à l’identique, soit 8,50€.

La part patronale est reconduite à l’identique, soit 5,10€. La part salarié est reconduite à l’identique, soit 3,40€.

8. Indemnité kilométrique vélo

L’indemnité applicable depuis le 1^er avril 2019 est revalorisée en 2021.

Seuls les salariés utilisant leur vélo personnel (électrique ou non) percevront une indemnité kilométrique. Sous réserve de cette utilisation, cette indemnité vélo est cumulable avec le prime transport actuellement versée sur le site de Montoir-de-Bretagne.

L’indemnité est définie comme suit : Nombre de kilomètres réalisés multipliés par 25 centimes d’euros, dans la limite d’un montant plafonné à 250,00€/an par salarié.

La présente mesure s’applique pour une durée d’un an et à l’ensemble du personnel de l’établissement y compris les CDD, contrats en apprentissage et alternants.

9. Co-voiturages

Les trajets en covoiturage correspondent aux trajets entre le lieu de résidence habituelle et lieu de travail réalisés en tant que conducteur ou passager avec au moins un salarié de la Société.

Pour chaque salarié covoiturant au moins la moitié du temps de travail où il vient sur site, en tant que conducteur ou passager, entre le domicile et le travail avec un collègue, une prime "mobilité durable" lui sera versée d’un montant de 100 euros annuel.

Les salariés utilisant un véhicule de service ou de fonction ne peuvent bénéficier de la prime.

La présente mesure s’applique pour une durée d’un an et à l’ensemble du personnel de l’établissement y compris les CDD, contrats en apprentissage et alternants.

Les conditions d’éligibilité et de versement feront l’objet d’une note de service de la Direction.

10. Crèche d’entreprise

Ouverture de 4 berceaux en crèche, avec le réseau « Les Petits Chaperons Rouges », pour un accueil régulier des enfants.

Par ailleurs, le réseau permet l’accueil urgence/occasionnel pour proposer une solution d’urgence aux familles avec une solution sur un accueil maximum de 30 jours par an.

Une communication précise du réseau « Les Petits Chaperons Rouges » ainsi que les services proposés seront adressé dans les prochaines semaines.

11. Award

Versement d’un award de 320 € bruts, pour les salariés cadres (PB uniquement) en avril 2021. Cet award concernera les salariés en CDI & CDD, présents à l’effectif au 1^er Janvier 2021.

12. Ouverture des négociations

• Ouverture des négociations sur le temps de travail & le télétravail : Q2 2021

• Ouverture des négociations sur un accord Participation : Q3 2021

13. Part des œuvres sociales du CSE

L’entreprise reconduit la part des œuvres sociales du CSE à hauteur de 1,25% de la masse salariale.

ARTICLE 5 : LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (DATT)

Un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été signé en décembre 2015. Un avenant à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été signé en avril 2020.

ARTICLE 6 : LA PROTECTION SOCIALE

L’ensemble des dispositifs santé – prévoyance et ont fait l’objet d’avenants mineurs au 1^er janvier 2020 et les tarifications ont été reconduites à l’identique.

ARTICLE 7 : L’EPARGNE SALARIALE

Un accord de Groupe portant règlement du plan d’épargne d’entreprise (PEE), du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) et du plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) a été signé le 24 juin 2020.

ARTICLE 8 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La société s’engage en faveur de la mixité des équipes et s’attache à développer l’emploi des femmes dans les fonctions industrielles.

ARTICLE 9 : L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société s’engage en faveur de l’emploi des personnes handicapées, diffuse ses offres auprès des partenaires de l’emploi de personnes en situation de handicap. La société étudie aussi les offres de biens et de services des entreprises adaptées ou ESAT dans le cadre de sa politique d’achats.

ARTICLE 10 : DUREE D’APPLICATION

Le présent Accord, non reconductible, couvrira la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Il cessera automatiquement de produire effet à l’expiration de cette période.

ARTICLE 11 : PUBLICITE

Le présent Accord est établi est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties de la négociation.

Il sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Le procès-verbal d’accord fait également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par les articles L.2242-4 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le 2 avril 2021

En 9 exemplaires,

Pour la Société GE Eoliennes SN,

XXX,

Directeur Général, d'une part,

Et pour les organisations syndicales,

XXX,

Pour l’UNSA,

XXX,

Pour la CGT,

XXX,

Pour FO,