Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord - Négociation annuelle obligatoire 2022" chez GE EOLIENNES SN (Siège)

GE Eoliennes SN

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Procès-verbal d’accord

Entre la Société GE Eoliennes SN, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 71 230 000 euros, dont le Siège Social est à MONTOIR-DE-BRETAGNE, rue de la Pierre Percée, représentée par XXX, Directeur Général

d'une part et

les Organisations Syndicales UNSA, FO soussignées,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions législatives applicables en la matière, et rappelées dans les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’exercice 2022 s’est déroulée au cours de trois réunions, tenues respectivement les 20 décembre 2021, 13 janvier 2022 et 31 janvier 2022 à Montoir de Bretagne.

Les éléments visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la société GE Eoliennes SN ont été transmis aux organisations syndicales soussignées.

En introduction à la négociation, la Direction a rappelé que la politique salariale à mettre en œuvre devait être définie en tenant compte de la situation économique et financière de GE Eoliennes, et de celle, plus générale, du Groupe, et ce au regard des résultats 2021 et des perspectives futures.

En 2021, l’usine a connu deux phases avec une commande PBG finalisée mi-octobre 2021 et, en parallèle, le démarrage de production Hx depuis le mois d’août 2021.

Les données économiques et budgétaires ont été partagées :

• Un carnet de commande du site de Montoir chargé jusqu’à mi 2025, comprenant 430 nacelles (6 GW)

• Une activité commerciale intense en-cours pour sécuriser des projets supplémentaires à produire à Montoir, pour les marchés en France, en Angleterre et en Pologne

• Des salaires positionnés au-dessus des minimas légaux et conventionnels.

Les documents visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la Société GE Eoliennes SN (consolidation des informations relatives aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés) ont été transmis aux Délégués Syndicaux (DS) le 16 décembre 2021, puis leur a été présenté lors de la première réunion le 20 décembre 2021.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent Accord concerne l’ensemble du personnel de la société GE Eoliennes SN, inscrit à l’effectif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 : LA POLITIQUE SALARIALE

La Direction et les organisations syndicales ont échangé et discuté leurs différents points de vue quant à la politique salariale à mettre en œuvre pour l’année 2022. A l’issue des trois réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues quant à la politique salariale suivante.

1. Champ d’application

Les mesures salariales retenues auront pour date d’effet :

• Augmentations salariales générales et individuelles : 1^er juillet 2022 (bulletin de paie Juillet)

• Prime Macron : Mars 2022 (bulletin de paie Mars)

Elles concerneront les salariés CDI et CDD présents à l’effectif au 1^er Janvier 2022 et n’ayant pas bénéficié d’une revue salariale entre le 1^er octobre 2021 et le 30 juin 2022.

2. Augmentations générales et individuelles des salaires

Un budget de 2,5% de la masse salariale GE Eoliennes SN des salariés éligibles sera alloué aux augmentations et sera réparti comme suit :

 

• Pour les ouvriers, techniciens, agents de maitrise (non-cadres) :

  • Augmentation générale des salaires : 2,5%

• Pour les cadres (au statut PB) :

  • Augmentation générale des salaires : 1,7%

  • Augmentation individuelle des salaires : 0,8%

• Pour les autres cadres (au statut LPB et plus) :

  • Augmentation individuelle des salaires : 2,5%

3. Prime Macron

• Pour les ouvriers, techniciens, agents de maitrise (en horaires postés) : 400 euros

• Pour les techniciens et agents de maitrise (en horaires non postés) ainsi que les cadres (au statut PB uniquement) : 550 euros

Dans le cadre de la renégociation de l’accord relatif au temps de travail (2021), nous rappelons que les ouvriers, techniciens, agents de maitrise (en horaires postés) bénéficient de la rémunération de 10 minutes de pause, qui représente +2,3% d’augmentation des salaires de base.

ARTICLE 4 : AVANTAGES SOCIAUX

1. Champ d’application

Les avantages sociaux retenus auront pour date d’effet : Avril 2022 (bulletin de paie Avril)

Elles concerneront les salariés en CDI & CDD, présents à l’effectif au 1^er Janvier 2022.

2. Prime tuteur

Pour permettre l’accompagnement des nouveaux arrivants, mise en place d’une prime tuteur :

• Pour les référents techniques, Team Leaders, inspecteurs qualités nommés « tuteurs » : Prime de 50€ brut par personne tutorée (maximum 3 personnes par tuteur, soit au maximum 150€ brut) versée à la fin de la mission, c’est-à-dire après 6 mois de suivi

• Pour les opérateurs de production et opérateurs logistiques nommés « tuteurs » :  Prime de 100€ par personne tutorée (maximum 3 personnes par tuteur, soit au maximum 300€) versée à la fin de la mission, c’est-à-dire après 6 mois de suivi

La période de suivi de 6 mois sera validée dès lors que le tuteur aura remis le livret pédagogique complété (point mensuel et évaluation à mi et fin de parcours) de l’apprenant, au service Formation.

3. Indemnité de Transport entre le domicile et le lieu de travail

L’indemnité applicable depuis le 1^er avril 2021 est revalorisée en 2022, de +5 euros par tranche.

L’indemnité de transport est accordée sous la forme d’une participation aux frais d’utilisation du véhicule personne du fait de l’absence de desserte de l’usine par les transports en commun.

Le barème est fonction de l’éloignement entre le domicile du salarié et l’usine en kilomètres, sur la base du trajet le plus rapide (selon le référentiel Google Maps itinéraires).

	Indemnité mensuelle
0-5km	27
5-10km	37
10-15km	42
15-20km	52
20-25km	57
>25km	62

4. Indemnité de blanchissage

L’indemnité de blanchissage de 10€ par mois applicable depuis le 1^er juin 2015, applicable pour le personnel de production contraint de porter et d’entretenir un vêtement de travail, est reconduite à l’identique.

5. Travail posté

La prime de quart applicable depuis le 1^er avril 2020 est reconduite à l’identique, soit 15%.

6. Travail de nuit

La prime de nuit applicable depuis le 1^er avril 2020 est reconduite à l’identique, soit 36%.

7. Prime de panier

La prime de panier jour applicable depuis le 1^er avril 2019 est reconduite à l’identique, soit 5,32€.

La prime de panier nuit applicable depuis le 1^er avril 2019 est également reconduite à l’identique, soit 6,62€.

8. Ticket Restaurant

La valeur des Titres-Restaurant applicable depuis le 1^er avril 2020 est revalorisée en 2022.

La valeur faciale du Titre-Restaurant est revalorisé à 9,20€, soit une revalorisation de +0,7 cts.

La part patronale est revalorisée à 5,52€. La part patronale est donc portée à 60%.

La part salariale est revalorisée à 3,68€. La part salariale est donc portée à 40%.

9. Indemnité kilométrique vélo

L’indemnité applicable depuis le 1^er avril 2021 est reconduite à l’identique et selon les mêmes conditions d’attribution.

10. Co-voiturages

La prime co-voiturage applicable depuis le 1^er avril 2021 est reconduite à l’identique, soit 100€ annuel, et selon les mêmes conditions.

11. Crèche d’entreprise

Le nombre de berceaux en crèche ouverts depuis le 1^er avril 2021 est reconduit à l’identique, soit 4 berceaux.

Il s’agit de quatre berceaux en crèche, avec le réseau « Les Petits Chaperons Rouges », pour un accueil régulier des enfants.

Par ailleurs, le réseau permet l’accueil urgence/occasionnel pour proposer une solution d’urgence aux familles avec une solution sur un accueil maximum de 30 jours par an.

12. Ouverture des négociations

• Ouverture des négociations sur un accord de participation : Q2 2022

• Ouverture des négociations sur un accord égalité femmes-hommes : Q3 / Q4 2022

• Ouverture des négociations sur un accord télétravail : Q3 / Q4 2022

13. Engagement

• Ouverture d’un chantier sur les compétences pour les métiers d’opérateurs de production / référent technique et techniciens tests

• Mise en place d’une nouvelle organisation pour le quart de nuit, en démarrant les quarts le dimanche soir (au lieu du lundi soir) dans la mesure où la volonté générale des salariés est confirmée

14. Part des œuvres sociales du CSE

La part des œuvres sociales du CSE est revalorisé à hauteur de 1,30% de la masse salariale.

ARTICLE 10 : DUREE D’APPLICATION

Le présent Accord, non reconductible, couvrira la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Il cessera automatiquement de produire effet à l’expiration de cette période.

ARTICLE 11 : PUBLICITE

Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties de la négociation.

Il sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Le procès-verbal d’accord fait également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par les articles L.2242-4 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le 1^er février 2022

En 8 exemplaires,

Pour la Société GE Eoliennes SN,

XXX,

Directeur Général, d'une part,

Et pour les organisations syndicales,

XXX,

Pour l’UNSA,

XXX,

Pour FO,