Accord d'entreprise "un accord sur la Négociation annuelle obligatoire 2019" chez GE EOLIENNES SN (Siège)

GE Eoliennes SN

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Procès-verbal d’accord

Entre la Société GE Eoliennes SN, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 71 230 000 euros, dont le Siège Social est à MONTOIR-DE-BRETAGNE, rue de la Pierre Percée, représentée par XXX, Directeur Général

d'une part et

les Organisations Syndicales UNSA, CGT, FO soussignées,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions législatives applicables en la matière, et rappelées dans les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’exercice 2019 s’est déroulée au cours de trois réunions, tenues respectivement les 9, 16 et 23 janvier 2019 à Montoir de Bretagne.

Les éléments visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la société GE Eoliennes SN ont été transmis aux organisations syndicales soussignées.

En introduction à la négociation, la Direction a rappelé que la politique salariale à mettre en œuvre devait être définie en tenant compte de la situation économique et financière de GE Eoliennes, et de celle, plus générale, du Groupe, et ce au regard des résultats 2018 et des perspectives futures.

L’usine a connu une phase de production de série avec le Projet Merkur jusqu’au mois d’aout 2018, puis un creux d’activité en Q4 2018 avec la mise en place d’une activité partielle. Le redémarrage de la production a lieu avec ce début d’année et la réalisation de deux prototypes d’Haliade X.

Les données économiques et budgétaires ont été partagées :

• Une charge prévisionnelle fluctuante : un début d’année de forte activité porté par la réalisation de deux prototype Haliade X et une fin d’année pour laquelle les hypothèses de charge (Projets EDF, projets Haliade X) restent à confirmer.

• Une inflation de 1,9% en Novembre 2018 (Insee);

• Des salaires positionnés au-dessus des minimas légaux et conventionnels ;

La politique salariale de la société GE Eoliennes SN au titre de l’année 2019 sera fondée sur trois principes :

• Valoriser la performance individuelle et la polyvalence dans l’application des mesures salariales ;

• Prendre en compte l’augmentation de certains postes de dépenses.

• Mettre en œuvre de mesures spécifiques dans le cadre du budget défini.

Les documents visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la Société GE Eoliennes SN (consolidation des informations relatives aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés ont été transmis aux Délégués Syndicaux (DS) le 4 janvier 2019.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent Accord concerne l’ensemble du personnel de la société GE Eoliennes SN, inscrit à l’effectif.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les thèmes à l’ordre du jour de la négociation ont été :

• Les salaires,

• La durée et l’aménagement du temps de travail,

• La protection sociale,

• L’égalité professionnelle,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’emploi des salariés âgés.

ARTICLE 3 : LA POLITIQUE SALARIALE

La Direction et les organisations syndicales ont échangé et discuté leurs différents points de vue quant à la politique salariale à mettre en œuvre pour l’année 2019. A l’issue des trois réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues quant à la politique salariale suivante.

1. Champ d’application

Les mesures salariales retenues auront pour date d’effet :

• Augmentations salariales individuelles : 1er avril 2019, conformément au calendrier global décidé pour l’ensemble des filiales de GE Renewable Energy France.

Elles concerneront les salariés permanents présents à l’effectif au 1^er Janvier 2019 et n’ayant pas bénéficié de mesure salariale entre cette date et la date de mise en œuvre du présent Accord.

• Autres mesures : 1er avril 2019

2. Augmentations salariales

Un budget de 2% de la masse salariale GE Eoliennes SN des salariés éligibles sera alloué aux augmentations individuelles, avec :

• Augmentation individuelle pour les cadres

• Augmentation individuelle pour les non-cadres

ARTICLE 4 : AVANTAGES SOCIAUX

1. Indemnité de Transport entre le domicile et le lieu de travail

L’indemnité applicable depuis le 1^er juin 2015 est reconduite mais n’est pas revalorisée en 2019.

L’indemnité de transport est accordée sous la forme d’une participation aux frais d’utilisation du véhicule personne du fait de l’absence de desserte de l’usine par les transports en commun.

Le barème est fonction de l’éloignement entre le domicile du salarié et l’usine en kilomètres, sur la base du trajet le plus rapide (selon le référentiel Google Maps itinéraires).

	Indemnité mensuelle
0-5km	11
5-10km	21
10-15km	26
15-20km	31
20-25km	36
>25km	41

La liste des justificatifs à fournir pour bénéficier de cette indemnité est définie par note de service.

2. Indemnité de blanchissage

L’indemnité applicable depuis le 1^er juin 2015 est reconduite à l’identique.

L’indemnité de blanchissage de 10€ par mois est mise en place pour le personnel de production contraint de porter et d’entretenir un vêtement de travail. La liste des postes concernés fait l’objet d’une note de la Direction.

3. Travail posté

La prime de quart applicable depuis le 1^er mars 2018 est reconduite à l’identique, soit 13%.

4. Travail de nuit

La prime de nuit applicable depuis le 1^er mars 2018 est reconduite à l’identique, soit 33%.

5. Prime de panier

La prime de panier jour sera revalorisée de +6,30% et portée de 5€ à 5,32€.

La prime de panier nuit sera également revalorisée de +6,30% et portée de 6,23€ à 6,62€.

6. Ouverture d’un calendrier de négociations

Ouverture des négociations sur un accord Télétravail : 2020

7. Indemnité kilométrique vélo

7.1 - Champ d’application :

Afin de favoriser les modes de transport respectueux de l’environnement, le site de Montoir-de-Bretagne versera une indemnité kilométrique vélo selon les conditions décrites dans les articles ci-dessous.

En premier lieu, les parties rappellent les règles de sécurité :

• Port du casque

• Port d’un gilet voyant fluorescent prévu par le code de la route

• Port d’une lumière (Avant et Arrière) qui clignote indiquant toujours davantage aux automobilistes leur présence sur le système routier.

• Utilisation des voies destinées aux usagers de vélos quand elles ont été créées.

• Les vélos utilisés doivent être entretenus par les utilisateurs.

Le présent accord s’applique pour une durée d’un an et à l’ensemble du personnel de l’établissement y compris les CDD, contrats en apprentissage et alternants.

Seuls les salariés utilisant leur vélo personnel (électrique ou non) percevront une indemnité kilométrique.

Sous réserve de cette utilisation, cette indemnité vélo est cumulable avec le prime transport actuellement versée sur le site de Montoir-de-Bretagne.

7.2 - Modalités de mise en œuvre :

Distance prise en compte :

• Seul le trajet réalisé en vélo (électrique ou non) entre la résidence des salariés déclarée auprès de l’employeur et l’établissement de Montoir-de-Bretagne sera pris en compte.

• Seul le trajet le plus court sera pris en compte à hauteur de 1 allers-retours quotidiens maximum. La distance retenue sera celle évaluée selon le référentiel Google Maps itinéraires.

Disposition concernant les salariés utilisant les transports en commun :

L’indemnité vélo du présent accord peut être cumulée avec le remboursement d’une partie de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Dans ce cas, seuls seront indemnisés les kilomètres effectués en vélo (électrique ou non).

7.3 - Valorisation financière :

L’indemnité est définie comme suit : Nombre de kilomètres réalisés multipliés par 25 centimes d’euros, dans la limite d’un montant plafonné à 200,00€/an par salarié.

7.4 - Paiement de l’indemnité kilométrique vélo :

L’indemnité kilométrique vélo du mois N est payée au plus tard le mois N+1 à compter de la présentation d’une feuille mensuelle individuelle déclarative qui sera communiquée à l’ensemble des salariés.

8. Réévaluation du Ticket Restaurant

La valeur des Titres-Restaurant est portée à 8,40€ (soit +6,3%), pour ceux acquis à compter du 1er avril 2019.

Cette augmentation sera prise en charge par la part patronale (4,75€ soit +0,3€). La part salarié est inchangée à 3,65€.

Nous pourrons accompagner cette augmentation d’un passage à la carte Ticket restaurant en 2019.

9. Installation d’une borne de recharge des voitures électriques

Pour favoriser les modes de transport « écologiques » pour les trajets domicile-travail ; l’entreprise va installer une borne de recharge des voitures électriques.

L’accès et l’utilisation de cette borne seront précisés par une note de service.

10. Révision de la part des œuvres sociales du CE

L’entreprise revalorisa les œuvres sociales du CE à hauteur de +1,25% de la masse salariale, soit une augmentation de +0,15%.

ARTICLE 5 : LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (DATT)

Un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été signé en décembre 2015.

ARTICLE 6 : LA PROTECTION SOCIALE

L’ensemble des dispositifs santé – prévoyance et ont fait l’objet d’avenants mineurs au 1^er janvier 2019 et les tarifications ont été reconduites à l’identique.

ARTICLE 7 : L’EPARGNE SALARIALE

Dans le cadre de la cession des activités Energie d’Alstom à General Electric, les accords ont été renégociés par accord collectif et signés par GE Eoliennes et les organisations syndicales UNSA, CGT, FO le 15 Décembre 2016.

ARTICLE 8 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La société s’engage en faveur de la mixité des équipes et s’attache à développer l’emploi des femmes dans les fonctions industrielles.

ARTICLE 9 : L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société s’engage en faveur de l’emploi des personnes handicapées, diffuse ses offres auprès des partenaires de l’emploi de personnes en situation de handicap. La société étudie aussi les offres de biens et de services des entreprises adaptées ou ESAT dans le cadre de sa politique d’achats.

ARTICLE 10 : LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES ET L’EMPLOI DES SALARIES AGES

En l’absence d’Accord société relatif à la GPEC, seules les dispositions de l’Accord Groupe GPEA s’appliquent. Il s’agit notamment des dispositions relatives au diagnostic emploi, au tutorat, au RPA, …

ARTICLE 11 : DUREE D’APPLICATION

Le présent Accord, non reconductible, couvrira la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Il cessera automatiquement de produire effet à l’expiration de cette période.

ARTICLE 12 : PUBLICITE

Le présent Accord est établi en sept exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt à la D.I.R.E.C.C.T.E.

Fait à Saint-Nazaire, le 24 janvier 2019

En 7 exemplaires,

Pour la Société GE Eoliennes SN,

XXX,

Directeur Général, d'une part,

Et pour les organisations syndicales

Pour l’UNSA XXX

Pour la CGT XXX

Pour FO XXX