Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREVOYANCE INDEMNITE INAPTITUDE" chez RRT PACA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Entre les soussignés :

La Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Située au 40, rue Clément Roassal à Nice (06), inscrite au RCS de Nice sous le n° 793 934 993,

Dont le SIRET est le n° 793 934 993 00023,

Représentée par Monsieur (prénom) (nom),

Agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

M. (prénom) (nom), représentant la CGT au sein de la (société)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

OBJET :

Une indemnité inaptitude de la (société) soumise à cotisations sociales, couvrant l’inaptitude au travail, a été mise en place pour l’ensemble du personnel non cadre non couvert par le contrat IPRIAC actuellement en vigueur au sein de l’établissement le (date), en raison de la non prise en charge de ce dispositif prévoyance couvrant l’inaptitude au travail au sein de notre organisme Carcept-Prévoyance. Le dispositif est renouvelé pour un an, soit du (date) au (date).

ARTICLE 1 : Financement de l’indemnité inaptitude de la (société)

Cette indemnité inaptitude de la (société) sera financée totalement par l’entreprise, pour les salariés entrant dans le dispositif.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de l’indemnité inaptitude de la (société) devront justifier d’une ancienneté minimale de 3 ans dans l’entreprise.

1. Personnel ne pouvant bénéficier de l’IPRIAC :

Pour bénéficier de l’indemnité inaptitude de la (société), les agents doivent être reconnus médicalement inaptes de façon définitive par le médecin du travail.

Le personnel bénéficie de l’indemnité inaptitude de la (société) à la date de la fin de la période de reclassement si l’agent reste dans l’entreprise ou à la date de versement du solde de tout compte en cas de licenciement pour inaptitude.

ARTICLE 3 : Montant et durée de l’indemnité :

Si l’intéressé correspond aux critères définis aux points ci-dessus, il bénéficiera de l’indemnité suivante :

A- En cas de maintien dans l’entreprise :

• L’indemnité brute maximale mensuelle versée à l’agent est fixée à (montant) € sur une durée ne pouvant pas excéder une période maximale de (durée en mois).

Calcul de l’indemnité : Indemnité inaptitude de la (société) = salaire de référence avant inaptitude – (salaire de référence du nouveau poste + indemnités versées par la sécurité sociale ou par des organismes de prévoyance ou tout autre revenu de substitution).

• Le salaire de référence avant inaptitude est constitué de l’ensemble des rémunérations brutes, hors frais professionnels, perçues au cours des 12 mois ayant précédé la reconnaissance de l’inaptitude au travail reconstitué, s’il y a lieu, en cas d’absence pour maladie ou accident.

• Le salaire de référence du nouveau poste sera déterminé par l’ensemble des rémunérations brutes, hors frais professionnels, perçues au cours des 12 mois d’un salarié occupant le même poste ou d’un poste équivalent.

• Le montant de l’indemnité est fixé pour une année et sera révisée tous les 12 mois sauf en cas de modification substantielle de ses revenus.

Le versement de l’indemnité cesse de plein droit :

1. A l’issue des 3 ans,

2. En cas de salaire supérieur à celui précédent l’inaptitude,

3. A la date d’ouverture des droits à la retraite et au plus tard à l’âge légal de départ à la retraite à taux plein.

4. En cas de rupture du contrat de travail.

5. En cas de décès.

B- En cas de départ de l’entreprise :

• En cas de licenciement pour inaptitude physique, l’indemnité totale versée en une fois au départ de l’agent est fixée à 1 800,00 € Brut.

ARTICLE 4 : Cas de non versement de l’indemnité inaptitude de la (société)

L’indemnité ne sera pas versée si l’inaptitude résulte :

- de l’éthylisme

- de l’usage de stupéfiants

- de l’usage de substances médicamenteuses en dehors des limites des prescriptions médicales

- de conséquences liées à une tentative de suicide ou de mutilation volontaire.

ARTICLE 5 : Entrée en application

Le présent accord entrera en application à compter de la date de signature.

ARTICLE 6 : Durée et clause de révision de l’accord

L’enveloppe allouée à ce dispositif est de (montant en chiffre) (montant en lettre) € bruts/an.

Dans cette situation l’entreprise agit seule et porte le risque des inaptitudes.

Par conséquent, il est acté entre les parties que dans le cas où les sommes engagées par l’entreprise venaient à dépasser un cumul de (montant en chiffre) bruts de reversement sur une année, un nouvel accord temporaire serait négocié pour redéfinir les montant et la durée des indemnités afin de ne pas dépasser l’enveloppe.

Cet accord d’entreprise est valable pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature (conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail), il cessera de plein droit le (date).

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.

Fait à Nice, le (date)