1. ACCORD

   SUR LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   DE LA SOCIETE

Entre les parties

La SAS DIJON AUTOMOBILE

Dont le siège social est situé 4 boulevard des Diables Bleus – 21000 DIJON

N° de Siret : 794 345 918 00013

Représentée par M

Agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et

L’ Organisation Syndicale représentative suivante :

- la CGT, représentée par M

d'autre part

Ci-après appelées « les parties ».

PREAMBULE

Afin de poursuivre et d’améliorer le dialogue social au sein de la Société, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d'entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité social et Economique et sur son fonctionnement.

Le présent accord collectif d'entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Les dernières élections au sein de la société se sont déroulées le 16 Novembre 2015.

En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, un accord d’entreprise a été négocié le 17 Juillet 2018 afin d’avancer les prochaines élections professionnelles.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est convenu par l’ensemble des parties à la négociation de déterminer le périmètre de mise en place du comité social et économique.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1- Champ d'application

Le présent accord est applicable au sein de de la société DIJON AUTOMOBILE.

Article 2 - Périmètre du comité social et économique :

Les parties au présent accord, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent qu’au sein de la société DIJON AUTOMOBILE, le CSE est constitué au niveau de l’entreprise.

Le CSE unique de la société DIJON AUTOMOBILE, regroupera les salariés des sites et établissements suivants :

• L’établissement principal situé 4 Boulevard des Diables Bleus – 21000 DIJON

• L’établissement secondaire situé 25 Rue de la Brot – 21000 DIJON

Il est ainsi convenu que la société DIJON AUTOMOBILE ne dispose pas d’établissements distincts au sens du droit du travail, le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable et plus généralement de gestion globale de l’entreprise est centralisé.

Article 3 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Adhésion à l’accord

En application de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement.

L’organisation syndicale devra notifier cette adhésion aux parties signataires du présent accord et procéder à son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Article 5 - Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 - Dénonciation de l’accord

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 - Formalités de publicité 

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, en application de l’article L 2231-5 -1 du Code du travail.

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la direction à la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes, selon les formalités visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Dijon

Le 26 Septembre 2018

En quatre exemplaires originaux

Pour la Société DIJON AUTOMOBILE

M

Pour la délégation « Syndicat »

Monsieur