Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez SPLEA - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ENFANCE ET ANIMATION (Siège)

ENTRE :

• La Société Publique Locale Enfance et Animation Communauté de communes Porte de France Rhin Sud dont le siège est à OTTMARSHEIM (68490) - 1 rue des Alpes. – 68490 OTTMARSHEIM,

Ladite Société représentée Monsieur agissant en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

ET

• Madame, déléguée syndicale FO,

d’autre part.

PREAMBULE

Les dispositions légales, notamment les articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail imposent aux entreprises de négocier au moins une fois par an sur certains thèmes. Dans ce contexte, il appartient à l’employeur de prendre l’initiative des négociations.

La Société Publique Locale Enfance et Animation avait clôturé ses dernières négociations annuelles obligatoires en date du 21/12/2017.

Aussi, pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, lors de la première réunion qui s’est tenue le 21/12/2017, la Direction de la Société Publique Locale Enfance et Animation a invité l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise à négocier notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail (les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise), et la qualité de vie au travail.

Pour ces raisons, des réunions de négociation ont eu lieu en date des :

12 janvier 2018 6 avril 2018 19 octobre 2018

09 février 2018 6 mai 2018 16 novembre 2018

09 mars 2018 14 septembre 2018

Les parties étant arrivées au terme des négociations pour 2018, il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la totalité du personnel embauché en Contrat à Durée Indéterminée et en Contrat à Durée Déterminée de la Société Publique Locale Enfance et Animation.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

La Direction de la Société Publique Locale Enfance et Animation a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail (les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise), les dispositifs d’épargne salariale, la prévoyance et la qualité de vie au travail.

Lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 12 janvier 2018, les représentants des organisations au sein de la Société Publique Locale Enfance et Animation ont fait part de leurs diverses revendications concernant :

• Tarification pour les enfants des personnels

• Tickets Restaurant

• Prime de Noël :

• Prime d'assiduité

• Médaille du travail

• Prise en charge des repas des agents de services

• 13° mois

Ces revendications furent remises à la Direction à l’ouverture de séance.

Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications ainsi que sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures.

A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 16/11/2018 et après réunion et délibération du Conseil d’Administration de la Société Publique Locale Enfance et Animation en date du 18/10/2018 les parties sont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD

La Société Publique Locale Enfance et Animation après accord du Conseil d’Administration confirme

- l’attribution d’une somme de 1% de la rémunération annuelle brute à durée déterminée au CE. Ladite attribution de cette somme précitée au CE s’entend pour la durée déterminée du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Cette somme est destinée aux activités sociales et culturelles.

4.1 AUGMENTATION DES SALAIRES

La Société Publique Locale Enfance et Animation applique les dispositions conventionnelles « Centres Sociaux et Socio-culturels et autres acteurs du lien social » (association) lesquelles prévoient une Rémunération Individuelle Supplémentaire (RIS), laquelle rémunère l’expérience, les compétences liées à l’emploi, l’atteinte des objectifs.

Cette RIS est fixée en pourcentage.

L’application de la RIS s’effectuera comme prévue conventionnellement après l’entretien annuel d’évaluation et examen de la situation.

4.2 Attribution d’une subvention au titre des Activités Culturelles et Sociales du CE

Au regard des revendications relatives à la participation de l’employeur à la prise en charge d’activités culturelles et sociales variées pour les personnels, et pour favoriser son application à tous les salariés, le CA a décidé l’octroi d’une attribution au CE correspondant à la valeur de 1% de la rémunération annuelle brute de la masse salariale à durée déterminée. Cette disposition d’attribution s’applique pour la durée du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A charge pour le CE de permettre aux personnels de bénéficier de cette attribution.

4.3 AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION

Les autres thèmes de la négociation concernant les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes ont fait l’objet d’un accord d’entreprise, quant aux dispositifs d’épargne salariale, prévoyance, travail des handicapés (insertion professionnelle et maintien dans l’emploi), ils n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et ne feront l’objet dans ces conditions d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.

Concernant le droit à la déconnexion, les diverses réunions ont donné l’occasion d’échanger sur la réalisation d’une charte qui est applicable à la société après validation par le CE (exemplaire ci-joint).

De même, à la demande relative à l’abondement par l’employeur de l’épargne salariale, aucune participation ne sera réalisée par la société.

Cependant, dans le cadre de la participation aux résultats, la société a mis en place un contrat auprès de GROUPAMA afin de pouvoir réaliser les modalités de mise en œuvre de cette participation aux résultats de la société, à compter du 1^er janvier 2018.

Quant à la qualité de vie au travail, les représentants des personnels ont été destinataire des résultats de l’enquête sur la qualité de vie au travail qui devait initialement être réalisée par leurs soins (selon les accords NAO 2017). A défaut, la société a organisé cette enquête dont les résultats se trouvent en annexe et a pu transmettre ces derniers aux représentants des personnels.

ARTICLE 5 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

ARTICLE 6 - DÉPOT

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de la Société Publique Locale Enfance et Animation.

La Société Publique Enfance et Animation déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « télé accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

La Société Publique Enfance et Animation adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.

Fait à OTTMARSHEIM, le 14/12/2018

Pour le syndicat FO Pour la Société Publique Locale Enfance et Animation

Madame Monsieur