Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez EAUX DE GRENOBLE ALPES

1. 

   NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

   1. PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles ont été ouvertes au sein d’Eaux de Grenoble Alpes le 1^er février 2018, puis se sont poursuivies les 1er mars et 05 avril pour se conclure par un accord.

La Direction a accepté, sur demande des délégués syndicaux, que ceux-ci soient assistés d’un ou deux membres du personnel pendant les négociations comme indiqué dans la composition des délégations mentionnée ci-dessous.

ONT PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS :

• composition de la délégation syndicale :

CFE-CGC XXXX – Représentante syndicale

UNSA XXXX – délégué syndical

Assisté de

et de

• pour l’employeur :

XXXXX, Directeur Général

Assisté de XXXX,

et de XXXXX,

*********

Lors de la réunion d’ouverture du jeudi 1^er février 2018, les participants ont fixé les modalités d’organisation des négociations, les points qui y seraient abordés, et les documents à fournir par l’employeur.

Concernant ces derniers, il s’agit des statistiques habituelles mises à jour pour l’exercice 2017.

Puis les parties ont échangé sur les premières orientations des propositions qu’elles avaient à formuler, telles qu’elles sont reprises point par point dans le présent procès-verbal.

Il a été rappelé que les négociations salariales concernent les salariés soumis au Code du travail ainsi que les agents publics territoriaux placés en position de détachement auprès d’Eaux de Grenoble Alpes.

Rappel des demandes formulées lors de la première réunion des NAO :

Pour l’UNSA :

• 4 ponts fermés dont 2 offerts par la Direction (lundi 30 avril, vendredi 11 mai, lundi 24 décembre et lundi 31 décembre)

• Augmentation annuelle, à effet rétroactif au 1^er janvier 2018, de 40 € brut pour l’ensemble des salariés

Pour la CFE-CGC :

• 4 ponts fermés dont 2 offerts par la Direction (lundi 30 avril, vendredi 11 mai, lundi 24 décembre et lundi 31 décembre)

• Augmentation générale de 1,2 % correspondant au taux de l’inflation 2017 à effet rétroactif au 1^er janvier 2018

La Direction et les syndicats sont parvenus à un accord, après négociation, conformément aux stipulations ci-après.

1. Article 1er – salaires effectifs,

   revalorisation de la grille salariale et autres mesures financieres

AUGMENTATION GENERALE

L’augmentation générale interviendra avec effet au 1^er janvier 2018, dans les conditions suivantes :

• Une somme forfaitaire de 17,50 € (dix-sept euros et cinquante centimes) bruts aux salaires de la grille du NR 1 au NR 6, quel que soit l’échelon d’ancienneté. (Pour information cette mesure concerne 76 salariés sur 156, soit 48,7% de l’effectif total).

• Au surplus, un pourcentage d’augmentation de + 0,35 % sur l’ensemble des salaires bruts de la grille.

PREVENTION CONTRE L’ABSENTEISME DE COURTE DUREE

Compte-tenu du volume beaucoup trop important par rapport aux moyennes nationales du nombre d’arrêts de travail et par conséquent du coût du maintien total du salaire pendant les jours de carence (environ 1,5% de la Masse Salariale chargée), il est convenu de la non prise en charge (non maintien du salaire) du premier jour de carence à chaque de travail initial.

Cette mesure n’est pas applicable

• Aux arrêts consécutifs aux accidents de travail,

• Aux prolongations d’arrêts initiaux (sans interruption entre les deux),

• Au premier jour de carence lors du premier arrêt de travail constaté sur une année civile du 1^er janvier au 31 décembre (franchise).

Une analyse sera effectuée après une année complète d’application de cette mesure afin d’en vérifier la pertinence.

Article 2 – ponts pour l’année 2018

et autres dispositions relatives aux congés

Sur la base du calendrier 2018, les délégations syndicales ont demandé la fermeture d’Eaux de Grenoble Alpes pour quatre ponts de l’année 2018. Les syndicats ont demandé à la Direction de se prononcer sur le nombre de ponts octroyés sans déduction de jours de congés payés, RTT ou récupération.

La Direction a consenti à fermer l’établissement pour l’ensemble des ponts figurant au calendrier à l’exception d’un seul.

Les signataires se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.

Jour de solidarité :

En application de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les salariés doivent une journée de travail, reversée par l’employeur sous forme de taxe.

Dès lors, ce jour de solidarité sera fermé et pris par amputation forfaitaire du jour du directeur.

Rappel des jours fériés 2018 :

• LUNDI 1^er janvier 2018 (jour de l’An – pour mémoire)

• LUNDI 2 avril (Pâques)

• MARDI 1^er mai (Fête du Travail)

• MARDI 8 mai (Victoire de 1945)

• JEUDI 10 mai (Ascension)

• LUNDI 21 mai (Pentecôte)

• SAMEDI 14 juillet (fête nationale)

• MERCREDI15 août (Assomption)

• JEUDI 1^er novembre (Toussaint)

• DIMANCHE 11 novembre (Armistice 1918)

• MARDI 25 décembre (Noël)

Outre pour mémoire le MARDI 1^er janvier 2019 (jour de l’An)

Jours de ponts 2018 :

• Lundi 30 avril 2018 : jour fermé sans déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération

• Vendredi 11 mai 2018 : jour fermé sans déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération

• Lundi 24 décembre 2018 : jour fermé avec déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération

• Lundi 31 décembre 2018 : jour fermé avec déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération

Il est précisé que les salariés ne travaillant habituellement pas les jours de « ponts », ne bénéficieront pas en contrepartie d’un jour de congés supplémentaire.

En revanche, les salariés postés et d’astreintes lors des jours de pont donnés sans contrepartie de la part des salariés (lundi 30 avril 2018 et vendredi 11 mai 2018), pourront récupérer ces journées dans les meilleurs délais et dans le respect de l’organisation du service.

Concernant les salariés d’astreinte lors des jours fermés avec déduction d’un jour (lundis 24 et 31 décembre 2018), leurs compteurs ne seront pas affectés dans la mesure où ces jours sont assimilés à du temps pendant lequel ils restent à disposition de l’employeur. Ils ne sont toutefois pas tenus d’être présents sur leur lieu de travail. Il en va de même pour les salariés rendant l’astreinte ce jour-là.

Les compteurs des salariés postés ce jour-là ne seront pas affectés dans la mesure où ils travailleront.

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX :

En application de l’évolution récente des dispositions du Code du Travail le nombre de jours accordés à l’occasion du décès d’un des beaux-parents du salarié est porté à 3 (trois) jours.

3. Article 3 – durée effective

   et organisation du temps de travail.

Depuis l’accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales en mai 2008, la durée conventionnelle du travail en vigueur au sein d’Eaux de Grenoble Alpes est de 35 heures hebdomadaires.

COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties se sont accordées pour porter les plafonds du CET à :

• 10 jours au lieu de 5 précédemment s’agissant des jours pouvant être épargnés annuellement,

• 120 jours au lieu de 60 précédemment s’agissant du plafond de l’épargne temps.

Article 4 – Effectifs

et Situation de l’emploi

Sur la base de l’exercice 2017, les données relatives aux effectifs sont les suivantes :

Effectifs permanents au 31/12 = 146 personnes physiques

• Dont 92 exécution (63%), 33 maîtrise (23%), 21 cadres (14%)

• Dont 130 statuts privés (89%) et 16 détachés de la FPT (11%)

• Dont 36 femmes (25%) et 110 hommes (75%)

Effectifs non permanents sur l’année 2017

• CDD = 25 soit 8,3 équivalents temps plein

• Intérimaires = 43 soit 4,6 équivalents temps plein ; ce type d’emploi est principalement affecté au secteur travaux et lié aux fluctuations du nombre et de l’importance des chantiers à réaliser.

Pour le surplus il est renvoyé aux éléments statistiques remis aux délégations syndicales.

Article 5 – Egalite professionnelle,

objectifs a atteindre

Les parties ont pu constater qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, de classification, et de formation professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette situation résulte notamment :

• de l’application d’une grille de salaire commune, qui est adossée à une grille dite de raccordement, laquelle définit les classifications et les niveaux de rémunération en fonction de la complexité, du savoir et de la responsabilité liées aux différents métiers.

• de la diversification des métiers qui touche la plupart des postes occupés au sein d’Eaux de Grenoble Alpes.

Les parties constatent que le pourcentage de femmes par rapport à l’effectif global a diminué de 1% par rapport à 2016. Les femmes représentaient en 2017 :

• 27% du personnel d’exécution,

• 12 % du personnel technicien et maîtrise,

• 33 % de personnel ingénieur et cadre.

Au Comité de Direction siègent

• 23 % de femmes

Article 6 – Epargne salariale

Un Accord d’Epargne Salariale a été signé en 2015 avec l’organisme NATIXIS ; les choix des modalités de placements ont été arrêtés, ainsi que les conditions mise en œuvre par les salariés auprès de cet organisme.

Article 7 – Prevoyance - maladie

L’ensemble des contrats de prévoyance sont particulièrement performants, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les modifier.

Le rapport sur l’exécution des contrats de prévoyance est effectué régulièrement tous les ans, par invitation du tiers gestionnaire au comité d’entreprise, ce qui permet aux représentants du personnel d’en vérifier la bonne gestion et d’en discuter des modalités de prise en charge et de coût.

Il a été souscrit, avec effet au 1^er juillet 2009, un contrat de retraites supplémentaires « groupe » (« articles 83 et 39 ») dont bénéficient tous les collèges de Grenoble Alpes. Le capital détenu au titre de l’article 83 est « portable » par le bénéficiaire en cas de départ d’Eaux de Grenoble Alpes quel qu’en soit le motif. Ce n’est en revanche pas le cas pour celui détenu au titre de l’article 39, lequel est alimenté uniquement par abondement de l’employeur. Les parties ont acté dans le nouvel accord d’entreprise des conditions de portabilité du capital détenu au titre de l’article 39, tel qu’elles sont rappelées ci-après.

• en cas de classement en invalidité dans les catégories 2 et 3 du Code de la sécurité sociale,

• en cas de départ à la retraite progressive,

• en cas de licenciement après l’âge de 55 ans, sous réserve que l’intéressé n’exerce ensuite aucune activité professionnelle, et qu’il ne s’agisse pas d’un licenciement pour faute.

Les parties se sont convenues de la modification de la base de calcul de la liquidation de la retraite supplémentaire QUATREM qui retiendra désormais 36 (trente-six) mois reconstitués à temps plein. Le présent procès-verbal vaut avenant au contrat QUATREM souscrit auprès du tiers gestionnaire.

Article 8 – Prévention de la pénibilité de travail

et de la sante des salaries

Les parties constatent que des mesures de prévention et d’amélioration des conditions de travail sont prises chaque année, en particulier dans le cadre du CHSCT, tant en matière de formation que d’acquisition de matériels visant à augmenter la sécurité des salariés ou encore d’aménagement des locaux.

L’entreprise a accordé ou continué d’accorder en 2017 six temps partiels thérapeutiques ainsi que trois temps partiels pour invalidité, avec des mesures d’accompagnement à la reprise du travail telles que : aménagement d’horaires, ou encore aménagement des tâches confiées habituellement aux salariés.

Conformément à la loi, quatre agents étaient concernés par les mesures liées à la pénibilité, pour avoir dû réaliser plus de postes que prévu en raison d’arrêts maladie.

D’une manière générale et sauf cas exceptionnels tels que mentionnés ci-dessus, la Direction Générale souhaite rappeler que son objectif est de n’avoir aucun poste touché par les mesures de pénibilité.

Article 9 – non discriminations et mesures en faveur de certaines catégories de salariés, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapes

Les parties constatent que :

Eaux de Grenoble est signataire de la Charte de la diversité, et a déjà engagé des mesures de sensibilisation notamment par le biais de formations, L’effectif permet de constater qu’aucune discrimination n’est pratiquée au sein de l’entreprise, notamment tant en matière d’embauche, que de formation ou de déroulement de carrière et de rémunération.

Concernant le maintien dans l’emploi des « Seniors » et l’embauche des jeunes :

• pour les jeunes, au total 16 jeunes ont été accueillis soit 12 conventions de stages non rémunérés, 2 contrats d’insertion (1 contrat d’avenir formation BTS comptabilité, 1 contrat d’avenir BTS communication) et 2 contrats alternants (1 licence Pro RH, 1 Master de communication), ont été conclus ou poursuivis au cours de l’année 2017.

• Pour les Seniors, deux mesures sont en place :

-1- le financement d’une étude personnalisée sur les droits à la retraite des plus de 55 ans

-2- la possibilité de sortir du cycle d’astreinte sur demande des salariés de plus de 55 ans dans les conditions qui ont été formalisées dans le nouvel accord d’entreprise et par la Loi

Concernant les salariés souffrant d’un handicap, l’entreprise a employé au cours de l’année 2017 plus de 9 salariés reconnus comme tels par la MDPH, et a fait appel à la sous-traitance d’organismes agréés et à conséquence dépassé son obligation légale.

L’embauche de travailleurs et stagiaires handicapés, comme le recours à un établissement agréé pour l’achat de fournitures administratives, ajouté à la reconnaissance de handicap de certains membres du personnel, font que la Eaux de Grenoble Alpes satisfait à ses obligations en la matière depuis 2013 et n’a plus à verser la taxe assise sur cet objet.

La démarche de certification QSE-RSE entreprise dès 2015 a permis la reconnaissance de la politique de diversité et de non-discrimination d’Eaux de Grenoble Alpes.

Article 10 – droit d’expression des salaries

Les parties ont constaté que l’expression des salariés au sein d’Eaux de Grenoble Alpes était une réalité concrète, en particulier au sein de chacune des activités, et ne nécessitait pas la mise en place de dispositif spécifique.

Article 11 – droit à la déconnexion

Il a été convenu qu’une note de service serait adressée à l’ensemble du personnel rappelant les dispositions relatives au droit à la déconnexion.

7. Article 12 – Dispositions spécifiques relatives à l’organisation de l’astreinte

   et de l’activite travaux

Les dispositions relatives aux astreintes et à l‘activité travaux ont été mises en place en 2016.

Article 13 – Champ d’application du présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Eaux de Grenoble Alpes, salariés soumis au Code du travail ou agents détachés d’une Collectivité actionnaire de ladite SPL.

Article 14 – Dispositions finales

Le cas échéant, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit à celles traitant des mêmes sujets contenues dans l’accord d’entreprise ayant pris effet au 1^er Avril 2016.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de UN an, courant du 1^er janvier 2018 pour s’achever le 31 décembre 2018, à l’issue de laquelle une nouvelle négociation annuelle sera ouverte conformément à la loi.

Le présent accord est publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Grenoble, Et le 23 avril 2018,

en huit exemplaires,

Pour le Syndicat UNSA,

Le Délégué Syndical : Pour Eaux de Grenoble Alpes,

XXXX   Le Directeur Général ;

Signature  XXXXXX

Signature

Pour le Syndicat CFE-CGC,

La Représentante Syndicale :

XXXX

Signature