Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez EAUX DE GRENOBLE ALPES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles ont été ouvertes au sein d’Eaux de Grenoble Alpes le 26 janvier 2021, puis se sont poursuivies les 25 février et 25 mars pour se conclure par un accord.

La Direction a accepté, sur demande du délégué syndical, que celui-ci soit assisté d’un ou deux membres du personnel pendant les négociations comme indiqué dans la composition des délégations mentionnée ci-dessous.

ONT PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS :

• composition de la délégation syndicale :

SYNDICAT DES EAUX DE GRENOBLE – délégué syndical assisté de 2 personnes

• pour l’employeur :

Le Directeur Général

Assisté du Directeur Administratif et Financier

et de l’Adjointe du Directeur du Pôle Administratif et Financier

*********

Lors de la réunion d’ouverture du 26 janvier 2021, les participants ont fixé les modalités d’organisation des négociations, les points qui y seraient abordés, et les documents à fournir par l’employeur.

Concernant ces derniers, il s’agit des statistiques habituelles mises à jour pour l’exercice 2020.

Puis les parties ont échangé sur les premières orientations des propositions qu’elles avaient à formuler, telles qu’elles sont reprises point par point dans le présent procès-verbal.

Il a été rappelé que les négociations salariales concernent les salariés soumis au Code du travail ainsi que les agents publics territoriaux placés en position de détachement auprès d’Eaux de Grenoble Alpes.

Rappel des demandes formulées lors de la première réunion des NAO :

Les syndicats ont formulé les demandes suivantes :

Pour le SYNDICAT DES EAUX DE GRENOBLE :

• 2 ponts fermés dont 2 offerts par la Direction (vendredi 14 mai 2021 et vendredi 12 novembre 2021)

• Augmentation annuelle, à effet rétroactif au 1^er janvier 2021, de 2,1 % pour l’ensemble des salariés,

• Octroi d’une prime d’assiduité et de performance d’un montant à définir,

• Arrêt de la retenue d’un jour de carence à compter du deuxième arrêt maladie,

• Octroi d’une prime COVID-19 d’un montant à définir pour le personnel ayant dû sortir sur le terrain,

• Négociation d’un accord sur le télétravail,

• Révision des modalités d’évolution des carrières.

La Direction et les syndicats sont parvenus à un accord, après négociation, dont les termes sont repris dans le présent accord.

Sur la négociation d’un accord sur le télétravail, les parties ont validé les dispositions relatives au télétravail, lesquelles feront l’objet d’un accord distinct du présent procès-verbal.

La Direction a rappelé son accord pour travailler sur une révision des modalités d’évolution de carrière prévue par la convention d’entreprise. La pandémie de Covid-19 n’ayant pas permis la réalisation du travail prévu en 2020, les parties ont expressément convenu de créer une commission ad hoc, composée des parties en présence, avec pour objectif de parvenir à un accord avant le 31 décembre 2021.

Article 1er – salaires effectifs,

revalorisation de la grille salariale et autres mesures financieres

AUGMENTATION GENERALE

Les parties ont convenu d’une augmentation générale de 0,6 % de l’ensemble des salaires avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 2 – ponts pour l’année 2021

et autres dispositions relatives aux congés

Sur la base du calendrier 2021, les délégations syndicales ont demandé la fermeture d’Eaux de Grenoble Alpes pour deux ponts de l’année 2021. Les syndicats ont demandé à la Direction de se prononcer sur le nombre de ponts octroyés sans déduction de jours de congés payés, RTT ou récupération.

Les signataires se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.

Jour de solidarité :

En application de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les salariés doivent une journée de travail, reversée par l’employeur sous forme de taxe.

Dès lors, ce jour de solidarité sera fermé et pris par amputation forfaitaire du jour du directeur prévu par l’accord d’entreprise.

Rappel des jours fériés 2021 :

• Vendredi 1^er janvier (jour de l’An – pour mémoire)

• Lundi 5 avril (Pâques)

• Samedi 1^er mai (Fête du Travail)

• Samedi 8 mai (Victoire de 1945)

• Jeudi 13 mai (Ascension)

• Lundi 24 mai (Pentecôte)

• Mercredi 14 juillet (fête nationale)

• Dimanche 15 août (Assomption)

• Lundi 1^er novembre (Toussaint)

• Jeudi 11 novembre (Armistice 1918)

• Samedi 25 décembre (Noël)

Outre pour mémoire le Samedi 1^er janvier 2022 (jour de l’An)

Jours de ponts 2021 :

• Vendredi 14 mai 2021 : jour fermé sans déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération

• Vendredi 12 novembre 2021 : jour fermé sans déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération

Il est précisé que les salariés ne travaillant habituellement pas les jours de « ponts », ne bénéficieront pas en contrepartie d’un jour de congés supplémentaire.

En revanche, les salariés postés et d’astreintes lors des jours de pont donnés sans contrepartie du salarié pourront récupérer cette journée dans les meilleurs délais et dans le respect de l’organisation du service.

Article 3 – durée effective

et organisation du temps de travail.

Depuis l’accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales en mai 2008, la durée conventionnelle du travail en vigueur au sein d’Eaux de Grenoble Alpes est de 35 heures hebdomadaires.

Aucune évolution relative à la durée effective ou l’organisation du temps de travail n’a été actée au cours des présentes négociations annuelles.

Article 4 – Effectifs

et Situation de l’emploi

Sur la base de l’exercice 2020, les données relatives aux effectifs sont les suivantes :

Effectifs permanents au 31/12 = 150 personnes physiques

• Dont 95 exécution (63,33%), 32 maîtrise (21,33%), 23 cadres (15,33%)

• Dont 136 statuts privés (90,67%) et 14 détachés de la FPT (9,33%)

• Dont 38 femmes (25,33%) et 112 hommes (74,67%)

Effectifs non permanents sur l’année 2020

• CDD = 5 soit 0,5 équivalents temps plein

• Intérimaires = 22 soit 0,98 équivalents temps plein ; ce type d’emploi est principalement affecté au secteur travaux et lié aux fluctuations du nombre et de l’importance des chantiers à réaliser.

Pour le surplus il est renvoyé aux éléments statistiques remis aux délégations syndicales.

Article 5 – Egalite professionnelle,

objectifs à atteindre

Les parties ont pu constater qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, de classification, et de formation professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette situation résulte notamment :

• de l’application d’une grille de salaire commune, qui est adossée à une grille dite de raccordement, laquelle définit les classifications et les niveaux de rémunération en fonction de la complexité, du savoir et de la responsabilité liées aux différents métiers.

• de la diversification des métiers qui touche la plupart des postes occupés au sein d’Eaux de Grenoble Alpes.

Les parties constatent que le pourcentage de femmes par rapport à l’effectif global est stable par rapport à 2019 (25,33% en 2019 ; 25,33% en 2020). Les femmes représentaient en 2019 :

• 25,26 % du personnel d’exécution,

• 13,79 % du personnel technicien et maîtrise,

• 43,47 % de personnel ingénieur et cadre.

Au Comité de Direction siègent

• 37,5 % de femmes (6 sur 16)

Article 6 – Epargne salariale

Un Accord d’Epargne Salariale a été signé en 2015 avec l’organisme NATIXIS ; les choix des modalités de placements ont été arrêtés, ainsi que les conditions mise en œuvre par les salariés auprès de cet organisme.

Article 7 – Prevoyance - maladie

L’ensemble des contrats de prévoyance sont particulièrement performants, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les modifier.

Le rapport sur l’exécution des contrats de prévoyance est effectué régulièrement tous les ans, par invitation du tiers gestionnaire au CSE, ce qui permet aux représentants du personnel d’en vérifier la bonne gestion et d’en discuter des modalités de prise en charge et de coût.

Article 8 – Prévention de la pénibilité de travail

et de la sante des salaries

Les parties constatent que des mesures de prévention et d’amélioration des conditions de travail sont prises chaque année, en particulier dans le cadre du CHSCT, tant en matière de formation que d’acquisition de matériels visant à augmenter la sécurité des salariés ou encore d’aménagement des locaux.

L’entreprise a accordé ou continué d’accorder en 2020 quatre temps partiels thérapeutiques ainsi que trois temps partiels pour invalidité, avec des mesures d’accompagnement à la reprise du travail telles que : aménagement d’horaires, ou encore aménagement des tâches confiées habituellement aux salariés.

Conformément à la loi, deux agents étaient concernés par les mesures liées à la pénibilité, pour avoir dû réaliser plus de postes que prévu en raison d’arrêts maladie.

D’une manière générale et sauf cas exceptionnels tels que mentionnés ci-dessus, la Direction Générale souhaite rappeler que son objectif est de n’avoir aucun poste touché par les mesures de pénibilité.

Article 9 – non discriminations et mesures en faveur de certaines catégories de salariés, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapes

Les parties constatent que :

Eaux de Grenoble Alpes est signataire de la Charte de la diversité, et a déjà engagé des mesures de sensibilisation notamment par le biais de formations, l’effectif permet de constater qu’aucune discrimination n’est pratiquée au sein de l’entreprise, notamment tant en matière d’embauche, que de formation ou de déroulement de carrière et de rémunération.

Des référents Harcèlement sexuel et moral ont été désignés par le CSE et la Direction d’EDGA

Concernant le maintien dans l’emploi des « Seniors » et l’embauche des jeunes :

• pour les jeunes, au total 12 jeunes ont été accueillis soit 5 conventions de stage rémunéré, 4 conventions de stages non rémunérés, et 3 contrats alternant (1 en communication, 1 en électromécanique et 1 en assainissement), ont été conclus ou poursuivis au cours de l’année 2020.

• Pour les Seniors, une mesure est en place :

- la possibilité de sortir du cycle d’astreinte sur demande des salariés de plus de 55 ans dans les conditions qui ont été formalisées dans le nouvel accord d’entreprise et par la Loi

Concernant les salariés souffrant d’un handicap, l’entreprise a employé au cours de l’année 2020 plus de 9,7% de son effectif, soit 13 salariés reconnus comme tels par la MDPH, et a fait appel à la sous-traitance d’organismes agréés et à conséquence dépassé son obligation légale.

L’embauche de travailleurs et stagiaires handicapés, comme le recours à un établissement agréé pour l’achat de fournitures administratives, ajouté à la reconnaissance de handicap de certains membres du personnel, font qu’Eaux de Grenoble Alpes satisfait à ses obligations en la matière depuis 2013.

La démarche de certification QSE-RSE entreprise dès 2015 a permis la reconnaissance de la politique de diversité et de non-discrimination d’Eaux de Grenoble Alpes.

Article 10 – droit d’expression des salaries

Les parties ont constaté que l’expression des salariés au sein d’Eaux de Grenoble Alpes était une réalité concrète, en particulier au sein de chacune des activités, et ne nécessitait pas la mise en place de dispositif spécifique.

Article 11 – Champ d’application du présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Eaux de Grenoble Alpes, salariés soumis au Code du travail ou agents détachés d’une Collectivité actionnaire de ladite SPL.

Article 12 – Dispositions finales

Le cas échéant, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit à celles traitant des mêmes sujets contenues dans l’accord d’entreprise ayant pris effet au 1^er Avril 2016.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de UN an, courant du 1^er janvier 2021 pour s’achever le 31 décembre 2021, à l’issue de laquelle une nouvelle négociation annuelle sera ouverte conformément à la loi.

Le présent accord est publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Grenoble, Et le 7 avril 2021,

En trois exemplaires,

Pour le SYNDICAT DES EAUX DE GRENOBLE, Pour Eaux de Grenoble Alpes,

Le Délégué Syndical  Le Directeur Général