Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez EAUX DE GRENOBLE ALPES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles ont été ouvertes au sein d’Eaux de Grenoble Alpes le 31 janvier 2020, puis se sont poursuivies les 27 février, 30 avril et 11 juin pour se conclure par un accord.

En raison des mesures prises pour protéger le personnel dans le cadre de la crise sanitaire, la réunion du 30 avril s’est déroulée par téléphone.

La Direction a accepté, sur demande des délégués syndicaux, que ceux-ci soient assistés d’un ou deux membres du personnel pendant les négociations comme indiqué dans la composition des délégations mentionnée ci-dessous.

ONT PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS :

• composition de la délégation syndicale :

CFE-CGC – représentante syndicale

SYNDICAT DES EAUX DE GRENOBLE – délégué syndical assisté de 2 personnes

• pour l’employeur :

Le Directeur Général

Assisté du Directeur Administratif et Financier

et de l’ Adjointe du Directeur du Pôle Administratif et Financier

*********

Lors de la réunion d’ouverture du vendredi 31 janvier 2020, les participants ont fixé les modalités d’organisation des négociations, les points qui y seraient abordés, et les documents à fournir par l’employeur.

Concernant ces derniers, il s’agit des statistiques habituelles mises à jour pour l’exercice 2019.

Puis les parties ont échangé sur les premières orientations des propositions qu’elles avaient à formuler, telles qu’elles sont reprises point par point dans le présent procès-verbal.

Il a été rappelé que les négociations salariales concernent les salariés soumis au Code du travail ainsi que les agents publics territoriaux placés en position de détachement auprès d’Eaux de Grenoble Alpes.

Rappel des demandes formulées lors de la première réunion des NAO :

Les syndicats ont formulé les demandes suivantes :

Pour le SYNDICAT DES EAUX DE GRENOBLE :

• 2 ponts fermés dont 2 offerts par la Direction (vendredi 22 mai et lundi 13 juillet)

• Augmentation annuelle, à effet rétroactif au 1^er janvier 2020, de 1,5 % pour l’ensemble des salariés,

• Harmonisation des primes d’astreinte pour l’ensemble du personnel concerné à hauteur de 273 euros, les personnels disposant d’une prime supérieure la conservant au titre des avantages individuels acquis,

• Octroi d’une prime d’assiduité et de performance d’un montant à définir,

• Octroi de la prime dite « Prime Macron » à hauteur de 500 euros,

• Allongement à 20 minutes, contre 10 actuellement, de la durée de temps de change autorisée dans le cadre du temps de travail,

• Modification des horaires du secteur travaux avec une prise de poste à 7h au lieu de 7h30,

• Arrêt de la fermeture annuelle hivernale du secteur travaux,

• Instauration d’une souplesse de 15 minutes, en entrée comme en sortie, dans les horaires du personnel disposant d’horaires fixes,

• Révision des modalités d’évolution des carrières.

Pour la CFE-CGC :

• 2 ponts fermés dont 2 offerts par la Direction (vendredi 22 mai et lundi 13 juillet)

• Augmentation annuelle, à effet rétroactif au 1^er janvier 2020, de 1,5 % pour l’ensemble des salariés,

La Direction et les syndicats sont parvenus à un accord, après négociation, dont les termes sont repris dans le présent accord.

La Direction a également donné son accord pour travailler sur une révision des modalités d’évolution de carrière prévue par la convention d’entreprise. Le temps de travail à consacrer au sujet étant important, les parties ont expressément convenu de créer une commission ad hoc, composée des parties en présence, avec pour objectif de parvenir à un accord avant le 31 décembre 2020.

Les parties ont également convenu de se réunir à nouveau afin de procéder à la mise à jour de la convention d’entreprise.

Article 1er – salaires effectifs,

revalorisation de la grille salariale et autres mesures financieres

AUGMENTATION GENERALE

Les parties ont convenu d’une augmentation générale de 0,7% de l’ensemble des salaires avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

PRIMES D’ASTREINTE

Le montant de l’ensemble des primes d’astreinte est porté à 273 euros. Cette décision prend effet à compter de la paie du mois de juillet 2020. Les salariés disposant d’une prime d’astreinte supérieure à ce montant conserve cette prime au titre des avantages individuels acquis.

Article 2 – ponts pour l’année 2020

et autres dispositions relatives aux congés

Sur la base du calendrier 2020, les délégations syndicales ont demandé la fermeture d’Eaux de Grenoble Alpes pour deux ponts de l’année 2020. Les syndicats ont demandé à la Direction de se prononcer sur le nombre de ponts octroyés sans déduction de jours de congés payés, RTT ou récupération.

La Direction a consenti à fermer l’établissement pour l’ensemble des ponts figurant au calendrier.

Les signataires se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.

Jour de solidarité :

En application de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les salariés doivent une journée de travail, reversée par l’employeur sous forme de taxe.

Dès lors, ce jour de solidarité sera fermé et pris par amputation forfaitaire du jour du directeur prévu par l’accord d’entreprise.

Rappel des jours fériés 2020 :

• Mercredi 1^er janvier (jour de l’An – pour mémoire)

• Lundi 13 avril (Pâques)

• Vendredi 1^er mai (Fête du Travail)

• Vendredi 8 mai (Victoire de 1945)

• Jeudi 21 mai (Ascension)

• Lundi 1^er juin (Pentecôte)

• Mardi 14 juillet (fête nationale)

• Samedi 15 août (Assomption)

• Dimanche 1^er novembre (Toussaint)

• Mercredi 11 novembre (Armistice 1918)

• Vendredi 25 décembre (Noël)

Outre pour mémoire le Vendredi 1^er janvier 2021 (jour de l’An)

Jours de ponts 2020 :

• Vendredi 22 mai 2020 : jour fermé sans déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération

• Lundi 13 juillet 2020 : jour fermé sans déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération

Il est précisé que les salariés ne travaillant habituellement pas les jours de « ponts », ne bénéficieront pas en contrepartie d’un jour de congés supplémentaire.

En revanche, les salariés postés et d’astreintes lors des jours de pont donnés sans contrepartie du salarié pourront récupérer cette journée dans les meilleurs délais et dans le respect de l’organisation du service.

Article 3 – durée effective

et organisation du temps de travail.

Depuis l’accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales en mai 2008, la durée conventionnelle du travail en vigueur au sein d’Eaux de Grenoble Alpes est de 35 heures hebdomadaires.

HORAIRES DU SECTEUR TRAVAUX :

A compter de la signature du présent accord, les parties ont convenu d’un démarrage des activités du secteur travaux à 7h00 du matin, le nouveau cycle horaire sur 5 jours étant à définir avec la Direction du Pôle concerné

FERMETURE HIVERNALE ANNUELLE DU SECTEUR TRAVAUX :

Les parties se sont accordées sur la fin de la fermeture hivernale annuelle du secteur travaux.

MISE EN œuvre D’UNE SOUPLESSE DANS LES HORAIRES FIXES :

Les parties se sont accordées pour que l’ensemble du personnel disposant d’horaires fixes bénéficie d’une souplesse de 10 minutes avant ou après leur horaire, en début de journée comme en fin de journée. L’instauration de cette variabilité de l’horaire à hauteur de 10 minutes permet au salarié d’ajuster son temps de présence au regard de la charge de travail en cours et n’a pas pour objet de permettre aux salariés de se constituer d’éventuels droits à récupération.

Article 4 – Effectifs

et Situation de l’emploi

Sur la base de l’exercice 2019, les données relatives aux effectifs sont les suivantes :

Effectifs permanents au 31/12 = 150 personnes physiques

• Dont 96 exécution (64%), 31 maîtrise (20.67%), 23 cadres (15,33%)

• Dont 136 statuts privés (90,67%) et 14 détachés de la FPT (9,33%)

• Dont 38 femmes (25,33%) et 112 hommes (74,67%)

Effectifs non permanents sur l’année 2019

• CDD = 19 soit 4,9 équivalents temps plein

• Intérimaires = 30 soit 3,7 équivalents temps plein ; ce type d’emploi est principalement affecté au secteur travaux et lié aux fluctuations du nombre et de l’importance des chantiers à réaliser.

Pour le surplus il est renvoyé aux éléments statistiques remis aux délégations syndicales.

Article 5 – Egalite professionnelle,

objectifs à atteindre

Les parties ont pu constater qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, de classification, et de formation professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette situation résulte notamment :

• de l’application d’une grille de salaire commune, qui est adossée à une grille dite de raccordement, laquelle définit les classifications et les niveaux de rémunération en fonction de la complexité, du savoir et de la responsabilité liées aux différents métiers.

• de la diversification des métiers qui touche la plupart des postes occupés au sein d’Eaux de Grenoble Alpes.

Les parties constatent que le pourcentage de femmes par rapport à l’effectif global est stable par rapport à 2018 (25% en 2018 ; 25,33% en 2019). Les femmes représentaient en 2019 :

• 27,1 % du personnel d’exécution,

• 6,5 % du personnel technicien et maîtrise,

• 43,5 % de personnel ingénieur et cadre.

Au Comité de Direction siègent

• 35,3 % de femmes (6 sur 17)

Article 6 – Epargne salariale

Un Accord d’Epargne Salariale a été signé en 2015 avec l’organisme NATIXIS ; les choix des modalités de placements ont été arrêtés, ainsi que les conditions mise en œuvre par les salariés auprès de cet organisme.

Article 7 – Prevoyance - maladie

L’ensemble des contrats de prévoyance sont particulièrement performants, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les modifier.

Le rapport sur l’exécution des contrats de prévoyance est effectué régulièrement tous les ans, par invitation du tiers gestionnaire au CSE, ce qui permet aux représentants du personnel d’en vérifier la bonne gestion et d’en discuter des modalités de prise en charge et de coût.

Article 8 – Prévention de la pénibilité de travail

et de la sante des salaries

Les parties constatent que des mesures de prévention et d’amélioration des conditions de travail sont prises chaque année, en particulier dans le cadre du CHSCT, tant en matière de formation que d’acquisition de matériels visant à augmenter la sécurité des salariés ou encore d’aménagement des locaux.

L’entreprise a accordé ou continué d’accorder en 2019 quatre temps partiels thérapeutiques ainsi que trois temps partiels pour invalidité, avec des mesures d’accompagnement à la reprise du travail telles que : aménagement d’horaires, ou encore aménagement des tâches confiées habituellement aux salariés.

Conformément à la loi, quatre agents étaient concernés par les mesures liées à la pénibilité, pour avoir dû réaliser plus de postes que prévu en raison d’arrêts maladie.

D’une manière générale et sauf cas exceptionnels tels que mentionnés ci-dessus, la Direction Générale souhaite rappeler que son objectif est de n’avoir aucun poste touché par les mesures de pénibilité.

Article 9 – non discriminations et mesures en faveur de certaines catégories de salariés, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapes

Les parties constatent que :

Eaux de Grenoble Alpes est signataire de la Charte de la diversité, et a déjà engagé des mesures de sensibilisation notamment par le biais de formations, l’effectif permet de constater qu’aucune discrimination n’est pratiquée au sein de l’entreprise, notamment tant en matière d’embauche, que de formation ou de déroulement de carrière et de rémunération.

Des référents Harcèlement sexuel et moral ont été désignés par le CSE et la Direction d’EDGA

Concernant le maintien dans l’emploi des « Seniors » et l’embauche des jeunes :

• pour les jeunes, au total 10 jeunes ont été accueillis soit 1 convention de stage rémunéré, 8 conventions de stages non rémunérés, et 1 contrat alternant (1 Master de communication), ont été conclus ou poursuivis au cours de l’année 2019.

• Pour les Seniors, une mesures est en place :

- la possibilité de sortir du cycle d’astreinte sur demande des salariés de plus de 55 ans dans les conditions qui ont été formalisées dans le nouvel accord d’entreprise et par la Loi

Concernant les salariés souffrant d’un handicap, l’entreprise a employé au cours de l’année 2019 plus de 10 salariés reconnus comme tels par la MDPH, et a fait appel à la sous-traitance d’organismes agréés et à conséquence dépassé son obligation légale.

L’embauche de travailleurs et stagiaires handicapés, comme le recours à un établissement agréé pour l’achat de fournitures administratives, ajouté à la reconnaissance de handicap de certains membres du personnel, font qu’Eaux de Grenoble Alpes satisfait à ses obligations en la matière depuis 2013 et n’a plus à verser la taxe assise sur cet objet.

La démarche de certification QSE-RSE entreprise dès 2015 a permis la reconnaissance de la politique de diversité et de non-discrimination d’Eaux de Grenoble Alpes.

Article 10 – droit d’expression des salaries

Les parties ont constaté que l’expression des salariés au sein d’Eaux de Grenoble Alpes était une réalité concrète, en particulier au sein de chacune des activités, et ne nécessitait pas la mise en place de dispositif spécifique.

Article 11 – Champ d’application du présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Eaux de Grenoble Alpes, salariés soumis au Code du travail ou agents détachés d’une Collectivité actionnaire de ladite SPL.

Article 12 – Dispositions finales

Le cas échéant, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit à celles traitant des mêmes sujets contenues dans l’accord d’entreprise ayant pris effet au 1^er Avril 2016.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de UN an, courant du 1^er janvier 2020 pour s’achever le 31 décembre 2020, à l’issue de laquelle une nouvelle négociation annuelle sera ouverte conformément à la loi.

Le présent accord est publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Grenoble, Et le 17 juin 2020,

en cinq exemplaires,

Pour le SYNDICAT DES EAUX DE GRENOBLE, Pour EAUX DE GRENOBLE ALPES,

Le Délégué Syndical  Le Directeur Général 

Pour le Syndicat CFE-CGC,

La Représentante Syndicale