Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dialogue social, au contenu et à la périodicité des négociations" chez ALTESSE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au dialogue social, au contenu et à la périodicité des négociations :

Accord d’adaptation

ENTRE :

La Société ALTESSE

Dont le siège est situé 7, rue Auber – Paris (75009)

Représentée en qualité de Président par la SARL Renaissance 7, rue Auber – Paris (75009) dont le représentant légal est M

d'une part,

ET :

Le syndicat CFTC, représenté par M

Le syndicat CGT, représenté par M

Le syndicat CFE -CGC, représenté par M

d'autre part,

PRÉAMBULE

Afin de permettre une plus grande place au dialogue social, la loi a prévu que les règles en matière de négociation collective, notamment, le regroupement des thèmes de négociation ou la périodicité des négociations, puissent être adaptées, dans chaque entreprise, par les partenaires sociaux.

Le législateur a entendu donner par ailleurs une réelle latitude aux partenaires sociaux dans l’adaptation de la négociation obligatoire.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont rencontrées le 24 février 2021, afin d’adapter la négociation collective obligatoire aux spécificités de la Société ALTESSE.

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

Article 1 : Les thèmes de la négociation

En préambule, les syndicats et la Direction rappellent qu’ils souhaitent conserver globalement l’architecture légale de la négociation obligatoire et de ses thèmes mais avec tout de même quelques aménagements tels qu’exposés ci-après, afin de simplifier les négociations.

1. Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

Ce premier bloc de négociation est composé des négociations suivantes :

• Les salaires effectifs,

• Le temps de travail 

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

A noter que sur ce dernier sous thème, les syndicats et la Direction rappellent qu’ils ont signé un accord en 2019 pour une durée de 3 ans.

2. Négociations sur l’égalité professionnelle hommes femmes et la qualité de vie au travail.

Ce bloc est composé des négociations suivantes :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• Le suivi des régimes de prévoyance et de frais de santé existants,

• Exercice du droit d’expression

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.

Les syndicats et la Direction s’engagent à négocier un accord sur le thème de l’égalité hommes femmes d’ici la fin de l’année 2021.

3. Négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Ce bloc est composé des négociations suivantes :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées (formation, abondement du compte personnel de formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, accompagnement de la mobilité géographique des salariés,…) ;

• les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;

• les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

A noter que sur ce dernier sous thème, les syndicats et la Direction rappellent qu’ils ont signé un accord qui est en vigueur jusqu’au 31/12/2021.

Article 2 : L’organisation et la méthode des négociations d’entreprise

1. Périodicité des négociations

Les parties s’accordent à fixer la périodicité des négociations pour l’ensemble des thèmes visés au précédent article à 4 ans.

Les salaires effectifs, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, le droit d’expression et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés feront toutefois l’objet de négociation tous les ans.

S’agissant de la prévoyance et des frais de santé, étant donné qu’il existe actuellement des couvertures au sein de l’entreprise, il n’y aura pas de négociation en tant que telle puisque les couvertures existent, mais il y aura simplement un point de suivi annuel sur celles-ci.

Le point de départ de la périodicité de ces négociations se situe à l’issue des dernières négociations obligatoires de 2021, soit le 24/02/2021.

Toutefois, étant donné qu’il existe déjà un accord en cours d’application, le point de départ sera repoussé au 01/03/2022 pour la GPEC et pour l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

2. Calendrier des négociations

Les négociations se tiendront au cours du 1^er semestre de l’année concernée.

3. Informations nécessaires aux négociations

Afin d’optimiser les discussions, les documents nécessaires à chacune des négociations seront intégrés dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Si des documents complémentaires venaient à devoir être communiqués, ils le seraient au plus tard 3 jours avant la tenue des réunions prévues dans le cadre des négociations.

De la même manière, si les organisations syndicales représentatives souhaitaient adresser des documents ayant trait aux thèmes des négociations, ces documents devraient être adressés dans le même délai à l’ensemble des participants aux négociations.

4. Déroulement des négociations

La Société ALTESSE invitera les organisations syndicales représentatives à participer aux négociations par une convocation écrite adressée aux délégués syndicaux.

Cette convocation, qui précise l’objet de la négociation, sera adressée au moins 15 jours avant la date de la première réunion.

Chaque organisation syndicale représentative informera la direction de La Société ALTESSE des participants aux réunions, ceci au moins 8 jours avant la réunion pour que toutes les mesures soient prises pour permettre aux salariés concernés de se libérer, et ainsi, être en mesure de participer à ces réunions.

5. Nombre de réunions et lieu des réunions

Lors de chaque négociation, la direction de La Société ALTESSE présentera à l’occasion de la première réunion, un calendrier des réunions envisagées sans que le nombre de ces réunions ne soit inférieur à deux par négociation.

Les réunions se dérouleront par principe, sauf cas exceptionnels, au Cheylard.

Le temps passé à ces réunions, à l’initiative de La Société ALTESSE, est, pour les participants à ces réunions, rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des participants qui en sont bénéficiaires.

6. Terme des négociations

Au terme des négociations, il sera conclu, en cas d’accord des parties (même partiel), un accord d’entreprise portant sur tout ou partie des thèmes de chacune des négociations.

A défaut d’accord, chacune des parties présentes à la négociation pourra constater l’impossibilité de parvenir à un accord sur les négociations collectives obligatoires.

Les parties présentes aux négociations des différents thèmes s’engagent à matérialiser un constat de désaccord total ou partiel par un procès-verbal et ce dans les conditions visées à l’article L 2242-5 du Code du Travail. Les positions respectives des parties seront consignées dans ce procès-verbal et, le cas échéant, les mesures que la direction entend appliquer unilatéralement.

Le Procès-Verbal sera rédigé par la partie la plus diligente.

Article 3 : Les modalités de suivi des engagements pris

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société ALTESSE.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Article 4 : Formalités

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur, après sa signature dans les conditions suivantes :

Les parties aux présentes reconnaissent que conformément à l’article L 2232-12 du code du travail, le présent accord est négocié et signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants.

2. Révision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

3. Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation à la date d’échéance du présent accord.

4. Publicité – Dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Le présent accord, et ses annexes, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord, et de ses éventuelles annexes, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du présent accord et de ses éventuelles annexes seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.

5. Signatures

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, au Cheylard, le 24/02/2021.

Pour les syndicats, Pour la Société ALTESSE,

M

M Signature

Déléguée syndical CFTC

Signature

M

Délégué syndical CGT

Signature

M.

Délégué syndical CFE-CGC

Signature