AVENANT n°2 A L’ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Organisation du travail au service maintenance OBERTHUR FIDUCIAIRE

Entre les soussignés :

La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par __________________, Directeur Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

La délégation UNSA représentée par _________________ et ________________, Délégués syndicaux,

De deuxième part,

La délégation CGT représentée par _______________, délégué syndical,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

L’entreprise a signé le 02 décembre 2011 un accord d’établissement sur le temps de travail. Puis le 26 novembre 2018, les parties ont décidé de considérer l’accord sur l’organisation du temps de travail du site de Chantepie comme un accord d’entreprise Oberthur Fiduciaire.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties ont souhaité négocier de nouveaux horaires de travail pour le service maintenance du site de Chantepie.

En application de l’accord d’entreprise sur le temps de travail du 26 novembre 2018, le service maintenance fonctionne en triple équipe.

Guidé par des objectifs d’amélioration des conditions de travail pour mieux fidéliser et recruter le personnel et d’amélioration du fonctionnement du service, une nouvelle organisation du travail a été actée dans le présent accord.

Il est précisé que les dispositions de cet accord collectif se substituent de plein droit, à compter de sa date de signature, aux stipulations portant sur le même objet résultant, d’un accord collectif, d’usage, de pratiques, d’un engagement unilatéral ou d’une note interne.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés ouvriers et agents de maitrise appartenant au service de la maintenance du site de Chantepie à l’exception des mesures prévues à l’article 4.

Il est précisé que les Chefs d’équipe de la Maintenance en poste le jour de la signature du présent accord restent soumis aux horaires en vigueur dans l’entreprise en application de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018.

2. Organisation du travail sur une période pluri hebdomadaire de deux semaines

   1. Équipe de journée

L’équipe de journée du service maintenance est organisée selon une période pluri hebdomadaire de deux semaines avec l’alternance suivante :

• Service du matin sur 5 jours, avec une durée hebdomadaire de 39,5 heures.

• Service d’après-midi sur 5 jours, avec une durée hebdomadaire de 36,5 heures.

La durée moyenne hebdomadaire de travail sur la période de référence ci-dessus définie équivaut à 38 heures.

Le passage de 35h hebdomadaires en moyenne à 38 heures donne lieu à l’octroi d’heures supplémentaires régulières majorées à 25%. Toutefois, le paiement de ces heures supplémentaires ainsi que les majorations sont remplacées par un repos compensateur d’une durée équivalente conformément à l’article 3 de l’accord initial sur l’organisation du temps de travail.

Les heures comprises entre 36.5 et 38h sont majorées à 25%.

À titre informatif, les horaires appliqués sont les suivants :

• Service du matin : 5h24 à 13h18 sur 5 jours.

• Service d’après-midi : 13h12 à 20h30 sur 5 jours.

  2. Équipe de nuit permanente

L’équipe de nuit du service maintenance est organisée selon une période pluri hebdomadaire de 2 semaines avec l’alternance suivante :

• Semaine A : 4 nuits du lundi au jeudi, avec une durée hebdomadaire de 36,4 heures

• Semaine B : 4 nuits du mardi au vendredi, avec une durée hebdomadaire de 33,6 heures

La durée moyenne hebdomadaire de travail sur la période de référence ci-dessus définie équivaut à 35 heures.

Les salariés concernés par cette organisation horaire bénéficient des mêmes contreparties financières et en repos prévues pour les travailleurs de nuit qui sont actuellement en vigueur dans l’entreprise.

À titre informatif, les horaires pratiqués sont les suivants :

• Semaine A : 4 nuits du lundi au jeudi : 20h24 à 5h30

• Semaine B : 4 nuits du mardi au vendredi : 20h24 à 4h48

3. Accessoires de salaire commun

Les salariés travaillant en équipe de semaine et de nuit bénéficieront d’une prime d’habillage et de la brisure conventionnelle dans les mêmes conditions en vigueur dans l’entreprise.

4. Compensation financière : indemnité différentielle individuelle

   1. Principe – contexte

Avant la signature du présent accord, le service maintenance était organisé sur une période pluri hebdomadaire de trois semaines. Les salariés percevaient une rémunération supérieure à celle d’un salarié en double équipe en raison de l’attribution d’une prime triple équipe d’un montant supérieur à la prime double équipe. Par ailleurs, les salariés percevaient une prime de panier nette et des majorations de nuit supérieures attachées au travail de nuit de la triple équipe.

La mise en place de la nouvelle organisation de travail en double équipe a donc pour conséquence une baisse de la rémunération des salariés du fait de la disparition de la pénibilité liée au 3x8 et des éléments de salaire associés.

Néanmoins, la nouvelle organisation a pour conséquence une augmentation du temps de travail des salariés.

C’est donc dans ces conditions que l’entreprise a accepté de compenser la perte de salaire des salariés concernés par le passage en double équipe.

Aussi, une indemnité différentielle individuelle forfaitaire sera versée pour compenser la perte de salaire net due à la disparition de la prime de triple équipe, des majorations de nuit et de la prime de panier. Cette indemnité est déterminée à partir du salaire brut de chaque salarié concerné au 1^er janvier 2021. Cette indemnité ne sera pas dégressive, ni revalorisée.

2. Personnel concerné

Cette indemnité différentielle individuelle forfaitaire sera versée dans les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié appartient au service maintenance au moment de la signature du présent accord,

• Le salarié est soumis à l’organisation triple équipe au moment de la signature du présent accord,

• Le salarié travaille selon l’organisation double équipe, que ce soit dès l’entrée en vigueur de l’accord ou ultérieurement (par exemple, passage en nuit permanente puis en double équipe).

Pour les salariés remplissant les conditions précédentes, l’indemnité différentielle individuelle forfaitaire s’appliquera durant toute la période où le salarié sera soumis à l’organisation double équipe au sein du service maintenance.

Il est précisé que toute nouvelle personne recrutée dans ce service ne bénéficiera pas des mesures précédentes. Enfin, en cas de départ du service maintenance vers un autre service de l’entreprise, le salarié ne bénéficiera plus de cette indemnité différentielle individuelle.

5. Période d’essai

Il a été convenu de prévoir une période d’essai afin de vérifier que l’organisation mise en place convienne aux salariés concernés ainsi qu’à l’entreprise.

Aussi, les parties se reverront au début du mois de Novembre 2021 afin de faire un bilan de l’application de l’accord. Si l’organisation et les modalités décidées ci-avant conviennent aux deux parties le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée.

À défaut, l’organisation en vigueur avant la signature du présent accord sera remise en place dès le mois de décembre 2021.

ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD

1. Durée et portée de l’accord

Le présent avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 novembre 2021.

Le présent accord prend effet à partir du 1^er mars 2021.

2. Clause de revoyure

Comme précisé à l’article 5 « période d’essai », les parties conviennent de faire un bilan de l’application de l’accord dans le cadre d’une réunion CSE au mois de novembre 2021.

3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles
L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

4. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

Fait à Chantepie, le 29 janvier 2021

En trois exemplaires originaux.

Pour le syndicat UNSA	Pour la société Oberthur Fiduciaire
Pour le syndicat CGT Oberthur Fiduciaire