AVENANT A L’ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL OBERTHUR FIDUCIAIRE Organisation du travail au service Maintenance

Entre les soussignés :

La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par _____________, Directeur Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

La délégation UNSA représentée par _____________ et ____________, Délégués Syndicaux,

De deuxième part,

La délégation CGT représentée par _____________, Délégué Syndical,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

L’entreprise a signé le 2 décembre 2011 un accord d’établissement sur le temps de travail. Puis le 26 novembre 2018, les parties ont décidé de considérer l’accord sur l’organisation du temps de travail du site de Chantepie comme un accord d’entreprise Oberthur Fiduciaire.

En application de cet accord d’entreprise, le service Maintenance fonctionne en triple équipe.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020, les parties ont souhaité négocier de nouveaux horaires de travail pour le service maintenance du site de Chantepie.

Guidé par des objectifs d’amélioration des conditions de travail pour mieux fidéliser et recruter le personnel et d’amélioration du fonctionnement du service, une nouvelle organisation du travail a été mise en place dans les avenants à durée déterminée du 29 janvier 2021 et du 19 novembre 2021.

Cette période a permis de vérifier que l’organisation mise en place convienne aux salariés concernés ainsi qu’à l’entreprise.

Il est ainsi décidé, par le présent accord, de confirmer cette nouvelle organisation tout en précisant quelques modalités.

Il est précisé que les dispositions de cet accord collectif se substituent de plein droit, à compter de sa date de signature, aux stipulations portant sur le même objet résultant, d’un accord collectif, d’usage, de pratiques, d’un engagement unilatéral ou d’une note interne.

IL EST DONC CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés ouvriers appartenant au service de la Maintenance du site de Chantepie.

Il est précisé que les Chefs d’équipe de la Maintenance en poste le jour de la signature du présent accord restent soumis aux horaires en vigueur (horaires décalés Maintenance Chefs d’Équipe) dans l’entreprise en application de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018.

2. Organisation du travail sur une période pluri hebdomadaire de deux semaines

   1. Équipe de journée

L’équipe de journée du service Maintenance est organisée selon une période pluri hebdomadaire de deux semaines avec l’alternance suivante :

• Service du matin sur 5 jours, avec une durée hebdomadaire de 39,50 heures.

• Service d’après-midi sur 5 jours, avec une durée hebdomadaire de 36,50 heures.

La durée moyenne hebdomadaire de travail sur la période de référence ci-dessus définie équivaut à 38 heures.

Le passage de 35,00 heures hebdomadaires en moyenne à 38,00 heures donne lieu à l’octroi d’heures supplémentaires régulières majorées à 25%.

Toutefois, le paiement de ces heures supplémentaires ainsi que les majorations sont remplacées par un repos compensateur d’une durée équivalente conformément à l’article 3 de l’accord initial sur l’organisation du temps de travail.

Les heures comprises entre 36,50 et 38,00 heures sont majorées à 25%.

À titre informatif, les horaires appliqués sont les suivants :

• Service du matin : 5h24 à 13h18 sur 5 jours.

• Service d’après-midi : 13h12 à 20h30 sur 5 jours.

  2. Équipe de nuit permanente

     1. Technicien de maintenance impression et finition

Pour des raisons de bonne gestion du service, il est généralement nécessaire qu’au moins 2deuxpersonnes soient présentes la nuit du lundi.

L’équipe de nuit est donc organisée selon deux types de période pluri hebdomadaire de 2 semaines avec l’alternance suivante.

Il est a noté, qu’au moins une personne de l’équipe de nuit est occupée dans la seconde période pluri hebdomadaire (voir ci-après).

Première période pluri hebdomadaire :

• Semaine A : 4 nuits du lundi au jeudi, avec une durée hebdomadaire de 36,40 heures

• Semaine B : 4 nuits du mardi au vendredi, avec une durée hebdomadaire de 33,90 heures

Deuxième période pluri hebdomadaire :

• Semaine A : 4 nuits du lundi au jeudi, avec une durée hebdomadaire de 36,40 heures

• Semaine B : 4 nuits du lundi au jeudi, avec une durée hebdomadaire de 33,90 heures

La durée moyenne hebdomadaire de travail sur chaque période de référence ci-dessus définie équivaut à 35,15 heures.

Le passage de 35,00 heures hebdomadaires en moyenne à 35,15 heures donne lieu à l’octroi d’heures supplémentaires régulières majorées à 25%.

Toutefois, le paiement de ces heures supplémentaires ainsi que les majorations sont remplacées par un repos compensateur d’une durée équivalente conformément à l’article 3 de l’accord initial sur l’organisation du temps de travail.

Les salariés concernés par cette organisation horaire bénéficient des mêmes contreparties financières et en repos prévues pour les travailleurs de nuit qui sont actuellement en vigueur dans l’entreprise.

En cas de travail exceptionnel une cinquième nuit, les heures supplémentaires effectuées seront indemnisées de la manière suivante. Les heures supplémentaires sont appréciées en fin de période pluri hebdomadaire de 2 semaines sur le dépassement de la moyenne de 35,15 heures :

• Les heures supplémentaires ponctuelles de 35,15 à 36,50 heures et leur majoration de 25% donnent lieu à un repos compensateur de remplacement total,

• Les heures supplémentaires ponctuelles de 36,5h à 43,00 heures sont majorées à 25%,

• Au-delà de 43,00 heures, elles sont majorées à 50%.

En outre, une prime d’implication est versée à l’occasion des heures supplémentaires ponctuelles effectuées pour la nuit supplémentaire, sur la base d’un coefficient de 7.04 multiplié par le taux horaire du salarié. Cette prime n’est pas due en cas d’heures supplémentaires effectuées partiellement.

À titre informatif, les horaires pratiqués dans la première période pluri hebdomadaire sont les suivants :

• Semaine A : 4 nuits du lundi au jeudi :

  • 20h24 à 5h30

• Semaine B : 4 nuits du mardi au vendredi :

  • Du mardi au jeudi de 20h24 à 4h48

  • Le vendredi de 20h24 à 5h06

À titre informatif, les horaires pratiqués dans la deuxième période pluri hebdomadaire sont les suivants :

• Semaine A : 4 nuits du lundi au jeudi :

  • 20h24 à 5h30

• Semaine B : 4 nuits du lundi au jeudi :

  • Du lundi au mercredi de 20h24 à 4h48

  • Le jeudi de 20h24 à 5h06

    2. Agent de maintenance station

L’équipe de nuit est organisée selon une période pluri hebdomadaire de 2 semaines avec l’alternance suivante :

• Semaine A : 4 nuits du lundi au jeudi, avec une durée hebdomadaire de 36,40 heures

• Semaine B : 4 nuits du lundi au jeudi, avec une durée hebdomadaire de 33,90 heures

La durée moyenne hebdomadaire de travail sur la période de référence ci-dessus définie équivaut à 35,15 heures.

À titre informatif, les horaires pratiqués sont les suivants :

• Semaine A : 4 nuits du lundi au jeudi :

  • 20h24 à 5h30

• Semaine B : 4 nuits du lundi au jeudi :

  • Du lundi au mercredi de 20h24 à 4h48

  • Le jeudi de 20h24 à 5h06

3. Changement de période pluri hebdomadaire

Dans le cas où un salarié affecté à l’équipe de nuit souhaite occuper un poste de jour (2.1 du présent accord), il effectue une demande à son supérieur hiérarchique. Ce-dernier dispose d’un délai de traitement d’un mois à compter de la réception de la demande. Le refus doit être motivé.

Cette règle s’applique également lorsqu’un salarié affecté à l’équipe de jour souhaite occuper un poste de nuit.

Il est néanmoins rappelé qu’un travailleur de nuit qui souhait occuper ou reprendre un poste de jour a priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. Il en est de même pour le salarié de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Pour des raisons de bonne organisation de service, en cas de changement ponctuel (en raison de formations, de congés payés...), le supérieur hiérarchique proposera aux équipes les modifications d’affectation dans un délai raisonnable. Ce changement sera mis en œuvre avec l’accord du salarié.

En cas de changement d’horaires de travail à la demande de l’entreprise pour un besoin de renfort ou de remplacement d’au moins une semaine calendaire sur un même poste, le salarié bénéficie d’une indemnité différentielle assurant le maintien de sa rémunération. Celle-ci est appliquée en cas de passage de nuit en double équipe.

4. Accessoires de salaire communs

Les salariés travaillant en équipe pluri hebdomadaire de deux semaines et de nuit permanente bénéficient d’une prime d’habillage et de la brisure conventionnelle dans les mêmes conditions en vigueur dans l’entreprise.

Les salariés travaillant sur une période pluri hebdomadaire de deux semaines bénéficient également de la prime double équipe dans les mêmes conditions en vigueur dans l’entreprise.

5. Revalorisation du salaire de base pour le statut « ouvrier »

Compte tenu de la réalité actuelle du marché du travail dans ce secteur d’activité, les parties ont conscience de l’importance de fidéliser le personnel du service maintenance et de reconnaitre l’évolution de ces métiers. Par ailleurs, il est nécessaire d’avoir des niveaux de rémunération plus attractifs afin de se donner de meilleures conditions de recrutement dans ce secteur très concurrentiel.

Compte tenu que la nouvelle organisation horaire permet d’augmenter le temps de production du service les parties conviennent donc d’une revalorisation exceptionnelle du salaire de base des techniciens et agents de maintenance.

Cette revalorisation correspond à 5% et elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant pour les salariés présents à cette date.

6. Indemnité double équipe maintenance

   1. Principe

En lien avec l’augmentation du temps de production, une indemnité double équipe maintenance est attribuée afin de compenser les contraintes particulières liées au roulement de toute personne travaillant sur une période de référence de deux semaines avec une alternance matin et après-midi et pour toute semaine commencée.

2. Personnel concerné

Cette indemnité est versée dans les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié appartient au service maintenance (peu importe qu’il soit présent dans les effectifs au moment de la signature du présent accord)

• Le salarié travaille selon l’organisation double équipe de jour (voir 2-1 du présent accord), que ce soit dès l’entrée en vigueur de l’accord ou ultérieurement.

  3. Montant de l’indemnité

L’indemnité double équipe maintenance est versée sur la base d’un coefficient de 1 multiplié par le taux horaire du salarié par semaine travaillée.

Les absences décomptées en cas de semaine entière non travaillée, pour l'octroi de cette prime liée à la contrainte horaire sont les congés maternité, maladie, accident du travail et de trajet, absence sans solde ainsi que toutes les suspensions de contrat non rémunérées.

Enfin, en cas de départ du service maintenance vers un autre service de l’entreprise, le salarié ne bénéficie plus de cette indemnité.

ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD

1. Durée et portée de l’accord

Le présent avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prend effet à partir du 1^er janvier 2022.

2. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles
L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.

3. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

Fait à Chantepie, le 16 décembre 2021

En trois exemplaires originaux.

Pour le syndicat UNSA	Pour la société Oberthur Fiduciaire
Pour le syndicat CGT Oberthur Fiduciaire