Entre les soussignés :

La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par_____________, Directeur Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

La délégation UNSA représentée par ___________ et _______________, Délégués syndicaux,

De deuxième part,

La délégation CGT représentée par ___________________, délégué syndical,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Lors des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1) de 2019, le service « Produits Sécurisés » a été créé. Ce service est composé de deux ateliers : l’atelier SDS et l’atelier Fil.

Afin d’assurer la bonne marche de ce service, des horaires collectifs avaient été créés à titre temporaire par l’employeur après avis du Comité Social et Economique. En effet, l’activité de l’atelier Fil, nouvellement créé, ne permettait pas de fonctionner en horaire double équipe. Ainsi, un horaire de travail sur une base hebdomadaire de 35 heures avec 1.5 heure supplémentaire (7h30 à 14h48 sur 5 jours) avait donc été mis en place notamment pour l’atelier Fil. L’atelier SDS fonctionnait en horaire double équipe.

Il était prévu d’étendre les horaires de travail dès que l’activité de l’atelier Fil se développerait. L’objectif à terme est de passer en horaire double équipe sur deux semaines, comme dans l’atelier SDS.

Aujourd’hui, l’activité du service ayant évoluée, il est apparu nécessaire de mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail. Afin d’assurer une cohérence et une homogénéité entre les deux ateliers, il a donc été décidé d’instituer une organisation du temps de travail identique pour le service Produits Sécurisés, incluant donc les deux ateliers (SDS et Fil).

IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 

1. Organisation du temps de travail du service Produits Sécurisés

   1. Personnel concerné

Le présent avenant concerne le personnel qui travaille au sein du Service Produits Sécurisés, c’est-à-dire à la fois au sein de l’atelier SDS que de l’atelier Fils de sécurité.

2. Organisation du travail

   1. Organisation habituelle du travail

Le service Produits Sécurisés est organisé selon la période pluri hebdomadaire de deux semaines actuellement en vigueur dans l’entreprise conformément à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 28 novembre 2018 (article 2.2.).

Il est d’ailleurs précisé que cette modalité d’organisation du temps de travail s’appliquait déjà à l’atelier SDS.

Aussi, la durée moyenne hebdomadaire reste inchangée, c’est-à-dire qu’elle équivaut à 36,50h sur la période de référence de deux semaines consécutives. Le passage de 35h hebdomadaire en moyenne à 36,5h donne lieu à l’octroi d’heures supplémentaires régulières majorées à 25%. Toutefois, le paiement de ces heures supplémentaires (l’heure et demie supplémentaire hebdomadaire) ainsi que les majorations sont remplacées par un repos compensateur d’une durée équivalente conformément à l’article 3 de l’accord sur l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur.

Les horaires pratiqués sont annexés à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 28 novembre 2018 (pour information, il s’agit des horaires : 6h00-13h18 / 13h12-20h30).

Dans ce cadre, le régime juridique attaché aux éléments accessoires de salaire sont les mêmes que ceux prévus dans l’accord sur l’organisation du temps de travail. À savoir, le versement d’une prime double équipe et de la brisure conventionnelle.

2. Organisation exceptionnelle du travail

Dans certaines situations, il sera possible, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de deux semaines d’aménager le travail du service Produits Sécurisés. En cas d’imprévu, ce délai pourra exceptionnellement être réduit à une semaine.

Les salariés seront informés par voie d’affichage. L’information devra préciser les horaires applicables (voir ci-après), la raison pour laquelle cette organisation est mise en place, ainsi que la période d’application du nouvel horaire de travail. Il est précisé que cette organisation devra être appliquée, a minima, pendant une semaine consécutive. Passé cette période, l’organisation habituelle du travail sera remise en place.

Le Comité Social et Economique doit être informé au préalable dans le cadre d’une réunion extraordinaire dans le délai de prévenance prévu.

Cette organisation pourra être mise en place uniquement dans les situations suivantes :

• Faible charge d’activité (peu de commandes),

• Essai, qualification, nouvelle matière,

• Formation du personnel.

Dans ces cas, le service pourra donc être organisé selon la période pluri hebdomadaire de deux semaines suivante :

• 7h30 à 14h48

• 11h30 à 18h48

Aussi, la durée moyenne hebdomadaire reste inchangée par rapport à l’organisation habituelle du service, c’est-à-dire qu’elle équivaut à 36,50h sur la période de référence de deux semaines consécutives. Le passage de 35h hebdomadaire en moyenne à 36,5h donne lieu à l’octroi d’heures supplémentaires régulières majorées à 25%. Toutefois, le paiement de ces heures supplémentaires (l’heure et demie supplémentaire hebdomadaire) ainsi que les majorations sont remplacées par un repos compensateur d’une durée équivalente conformément à l’article 3 de l’accord sur l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur.

Dans ce cadre, le régime juridique attaché aux éléments accessoires de salaire sont les mêmes que ceux prévus dans l’accord sur l’organisation du temps de travail. À savoir, le versement d’une prime double équipe, et la brisure conventionnelle.

ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD

1. Durée et portée de l’accord

Le présent avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet, à partir du 1^er février 2021.

2. Clause de revoyure

Chaque année, les parties ont convenu de faire un bilan de l’application de l’accord initial dans le cadre d’une réunion CSE. Le bilan du présent avenant sera également réalisé à ce moment.

3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles
L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.

4. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

Fait à Chantepie, le 29 janvier 2021.

En trois exemplaires originaux.