Accord d'entreprise "Le Protocole d'accord préélectoral CSE" chez OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF AUX ÉLECTIONS

DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

OBERTHUR FIDUCIAIRE

Entre les soussignées :

La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par , Directeur Industriel, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet

D'une part,

Ainsi que les organisations syndicales suivantes :

• Pour la CGT Oberthur Fiduciaire

Représentée par et par , délégués syndicaux dans l’entreprise

• Pour l’UNSA 

Représentée par , délégué syndical dans l’entreprise

• Pour la CFDT

Représentée par , mandaté expressément

Ci désignée après les « organisations syndicales »

D’autre part.

Étant préalablement exposé ce qui suit :

L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la création d’un Comité Social Économique (CSE) en remplacement des instances représentatives du personnel (IRP). Sont ainsi fusionnés : les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises concernées au 1^er janvier 2020 au plus tard.

Les dernières élections professionnelles (CE et DP) d’OBERTHUR FIDUCIAIRE, ont eu lieu les 3, 4 et 5 novembre 2016.

Il est précisé que le 19 juillet 2019, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (CGT et UNSA) et la Direction ont conclu un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE d’Oberthur Fiduciaire. Cet accord a :

• défini le cadre de la mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres,

• défini les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),

• défini les modalités de mise en place des autres commissions du CSE, et

• précisé les principales modalités de fonctionnement du CSE.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation et de déroulement des prochaines élections des membres du personnel du CSE au sein de la Société, comprenant les sites de Chantepie et de Paris.

Il est ici précisé, que les organisations syndicales: CFE-CGC, CFTC et FO régulièrement convoquées à la négociation du protocole d’accord préélectoral, ne se sont pas présentées le jour de la réunion.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Effectif global de l’entreprise – nombre de sièges à pourvoir

L’effectif retenu pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de la présente élection est l’effectif estimé et arrêté au 14 novembre 2019 (1er tour des élections). Il est établi conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.

L’effectif est réparti de la manière suivante :

Personnel OF Effectif ETP au 14/11/2019	Employés/Ouvriers	Agents de Maîtrise (IIIA et III B)	Cadres	Total général
	H	F	H	F	H	F
CDD	18.82	14.07	0	1.14	0	0.12	34.15
CDI	230.5	140.47	33	35.60	44	25	508.57
Prestataires extérieurs	18	11.86	3	0	3	0	35.86
Intérimaires	0.71	0.41					1.12
Total	268.03	166.81	36	36.74	47	25.12	579.70

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Économique d’Oberthur Fiduciaire est de 13 titulaires et 13 suppléants.

2. Heures de délégation

Conformément à l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 19 juillet 2019, le nombre mensuel d'heures de délégation dont bénéficie chaque membre titulaire est de 24 heures.

3. Durée des mandats

Conformément à l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 19 juillet 2019, la durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

4. Collèges électoraux et répartition des sièges

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du code du travail, les parties conviennent que la délégation du personnel du CSE est élue par 3 collèges. En effet, le nombre de cadres administratifs, commerciaux ou techniques étant supérieur à vingt-cinq au moment de la constitution du CSE, un collège « cadres » est créé. Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la création de ce collège est obligatoire et d’ordre public.

• Collège Ouvriers et employés

• Collège Agents de maîtrise (IIIA et IIIB)

• Collège Cadres

Les parties conviennent de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante:

• 9 titulaires et 9 suppléants, pour le premier collège comprenant 415 ouvriers et employés (dont 160 femmes et 253 hommes).

• 2 titulaires et 2 suppléants, pour le deuxième collège comprenant 69 agents de maîtrise (IIIA et IIIB) (dont 36 femmes et 33 hommes).

• 2 titulaires et 2 suppléants, pour le troisième collège comprenant 63 cadres (dont 25 femmes et 38 hommes).

5. Dates, heures et lieux des élections

La date du premier tour aura lieu le jeudi 14 novembre 2019 et l’éventuel second tour aura lieu le jeudi 28 novembre 2019 pour les sites de Chantepie et de Paris.

Les opérations électorales se dérouleront dans les salles et aux horaires suivants :

• Pour le site de Chantepie :

• Collège Ouvriers et employés dans la salle Marcel Jacno à Chantepie 1 (anciens vestiaires hommes) de 9h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h puis de 21h30 à 22h30.

• Collège Agents de maîtrise dans la salle Marcel Jacno à Chantepie 1 (anciens vestiaires hommes) de 9h30 à 12h30 puis de 14h à 17h puis de 21h30 à 22h30.

• Collège Cadres dans la salle Marcel Jacno à Chantepie 1 (anciens vestiaires hommes) de 9h30 à 11h30 puis de 14h à 16h.

• Pour le site de Paris (pour tous les collèges) :

  • dans la salle n°1 rez-de-chaussée de 10h00 à 12h00.

Il est rappelé que pour le 1er tour, seuls les candidats proposés par les organisations syndicales intéressées peuvent se présenter.

Au cas où le quorum de 50% des inscrits ne serait pas atteint, par la ou les listes syndicales, ou en cas de carence de ces organisations, il y aura lieu de procéder à un second tour à l’occasion duquel peuvent être présentées des candidatures indépendantes des organisations syndicales.

Les élections auront lieu pendant le temps de travail. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera pas de réduction de salaire. Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Toutefois, en cas de contraintes de production sur le site de Chantepie, le salarié ne pouvant voter pendant son temps de travail, pourra voter à la fin de son service. Ce temps passé à l’élection sera compté comme temps de travail effectif. Ainsi, le salarié ne badgera qu’à l’issue du vote suivant les mêmes règles utilisées selon le principe de la palpation.

En outre, lors du second tour, seuls les bureaux des collèges où des sièges restant à pourvoir, seront maintenus aux élections.

6. Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, a le droit de vote.

Ne sont pas électeurs, les cadres qui par leur fonction représentent l’employeur et exercent ce rôle par délégation.

Les listes électorales seront affichées par la Direction sur les sites de Chantepie et de Paris le mardi 29 octobre 2019. Un lutin format A4 sera utilisé pour l’affichage des listes. Celui-ci sera mis à disposition des salariés auprès des panneaux d’affichage de l’entreprise.

Figurent sur cette liste, les noms et prénoms, date de naissance et l’ancienneté de chaque électeur.

Afin de s’assurer de l’identification des salariés sur la liste d’émargement prévue lors du premier et du second tour, les électeurs devront se présenter avec un titre d’identification tel que leur badge comportant une photo ou en dernier recours, leur carte d’identité.

7. Salariés éligibles – Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin,  peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Le mercredi 4 septembre 2019, le personnel a été informé par voie d’affichage du déroulement des élections. Cette même affiche constituait en outre un appel aux candidatures.

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour au lundi 28 octobre 2019 à 12h00 et pour le second tour, au mercredi 20 novembre à 17h00.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles candidatures avant la date limite.

Les listes de candidats seront établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir mais les listes incomplètes sont admises.

Les listes seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé auprès des Responsables des Ressources Humaines des sites de Chantepie ou de Paris. Elles pourront également être envoyées par email aux adresses suivantes : ou , à charge pour l’entreprise d’en accuser réception par email.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction, dès le mardi 29 octobre 2019 pour le premier tour et le jeudi 21 novembre 2019 pour le second tour. Celles-ci seront affichées sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise.

8. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Depuis le 1^er janvier 2017, pour le collège électoral, « les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ».

Par ailleurs, conformément à l’article L.2314-13 du Code du travail, le présent accord doit préciser la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral. Aussi, la proportion de femmes et d’hommes composant les collèges est de :

• 39,04% de femmes et 60,96% d’hommes pour le collège Ouvriers et employés,

• 52,17% de femmes et 47,83% d’hommes pour le collège Agents de maîtrise,

• 39,68% de femmes et 60,32% d’hommes pour le collège Cadres.

Compte tenu de la répartition des sièges, chaque liste doit comporter :

• Collège Ouvriers et employés : 4 femmes et 5 hommes

• Collège Agents de maitrise : 1 femme et 1 homme

• Collège Cadres : 1 femme et 1 homme

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

9. Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et donc conformément à l’accord d’entreprise relatif aux réunions d’informations syndicales du 6 juin 2017.

Les organisations syndicales pourront remettre aux Responsables des Ressources Humaines des sites de Chantepie ou de Paris, leur profession de foi, jusqu’au lundi 28 octobre 2019 à 12h00 pour le premier tour et jusqu’au mercredi 20 novembre 2019 à 17h00 pour le second tour. Pour l’envoi des votes par correspondance, il est demandé aux organisations syndicales d’envoyer par courriel, en format PDF, leur profession de foi, aux adresses suivantes : (site Chantepie) ou (site Paris).

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre aux Responsables des Ressources Humaines des sites de Chantepie et de Paris un nombre suffisant de professions de foi par liste. Ces professions de foi pourront consister au maximum en une feuille A3 recto-verso. Elles seront jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance. Elles seront également affichées sur les panneaux réservés à cet effet dans les différentes unités ou services.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre aux Responsables des Ressources Humaines de Chantepie et de Paris leur profession de foi jusqu’au mercredi 20 novembre 2019 à 17h00 selon les mêmes voies d’envoi.

10. Matériels de vote

    1. Bulletins de vote et enveloppes 

Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

• 1 vote pour le titulaire,

• 1 vote pour le suppléant.

La Direction se chargera de l’édition des bulletins de vote et de la fourniture des enveloppes.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants.

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention «Liste libre».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Caractéristiques des urnes :

L'élection des membres du CSE se déroulera par 3 collèges. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège: l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

3. Mise en place d’isoloirs :

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction mettra en place des isoloirs en nombre suffisant. Le passage des électeurs par ces isoloirs est obligatoire.

11. Modalités d'organisation du vote par correspondance

Au regard des différents roulements et horaires, des congés ou autres absences, la Direction procèdera à un envoi des éléments de vote par correspondance au personnel absent lors du vote. La date limite de prise en compte des personnes absentes au moment du vote est fixée au lundi 28 octobre 2019 à 12h pour le premier tour et au 20 novembre 2019 à 17h pour le second tour.

Toute personne ne pouvant voter aux dates prévues des élections est amenée à se faire connaître auprès de la Responsable des Ressources Humaines du site de Chantepie ( ) et du site de Paris ( ) avant les mêmes dates que celles mentionnées.

Cette disposition concerne notamment le personnel absent pour maladie, maternité, congé payé, congé autorisé, repos, déplacement ou dont les heures de travail, le jour du vote, ne coïncideront pas avec celles d’ouverture du bureau de vote.

Il s’agit pour ce dernier cas de ceux travaillant en week-end, qui devront ainsi voter par correspondance.

Au plus tard les lundi 4 novembre 2019 et jeudi 21 novembre 2019, la direction adresse un dossier de vote par correspondance à chacun des salariés dont l'absence le jour du scrutin a été portée à sa connaissance. Ce dossier comporte :

• Une notice explicative,

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• Les tracts ou professions de foi,

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• Une enveloppe timbrée destinée à l’huissier de justice mandaté pour cette occasion.

Cette enveloppe (mentionnant au dos le nom, le prénom, le collège électoral de l’électeur et sa signature) recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du « bureau de vote centralisateur » avant la clôture du scrutin.

Les réponses des votes par correspondance devront être parvenues au plus tard le jeudi 14 novembre 2019 pour le premier tour et le jeudi 28 novembre 2019 pour le second tour à l’adresse de l’huissier de justice figurant dans la notice explicative.

Le cachet de la poste fera foi.

Les votes par correspondance seront remis les lendemains matins par un huissier de justice sur le site de Chantepie.

12. Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Un bureau de vote, composé de deux assesseurs et d’un président, est constitué par appel au volontariat et par collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné. A défaut, il sera composé de deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptants. La présidence appartient dans ce cas à la personne la plus âgée. Aucun candidat ne pourra faire partie du bureau de vote. Pour parer à l’éventualité d’une absence, un suppléant sera prévu pour chaque bureau de vote. Ces bureaux seront constitués au plus tard 48 heures avant la date du scrutin.

Au regard des contraintes organisationnelles et d’effectifs présentes sur le site de Paris, un seul bureau de vote sera mis en place.

Un Représentant de chaque liste de candidats, pourra assister aux opérations électorales en tant que Délégué de Liste. Les candidats pourront également assister aux élections.

Les représentants de l’entreprise désignés par la Direction seront chargés d'assister aux opérations électorales.

Afin d’harmoniser et de globaliser les résultats, un « bureau de vote centralisateur » sera désigné pour les élections parmi les bureaux déjà mis en place par les personnes composant les bureaux de vote. Le président du « bureau centralisateur » sera chargé de rassembler les résultats finaux des élections.

13. Votes, dépouillement, procès-verbaux

Il est ici précisé que pour le site de Paris, les enveloppes de vote seront « mises à la valise » par la Responsable des Ressources Humaines du site de Paris et un membre du bureau de vote. Elles seront déposées dans une sacoche cadenassée afin de garantir la sécurité du vote. Cette opération aura lieu le jeudi 14 novembre 2019 pour le premier tour et le jeudi 28 novembre 2019 pour le second tour. Cette sacoche verrouillée arrivera à Chantepie le vendredi 15 novembre 2019 pour le premier tour et le vendredi 29 novembre 2019 pour le second tour. Jusqu’au dépouillement, la sacoche sera conservée au Poste Central de Sécurité de la société Oberthur Prévention et Sécurité.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Aux heures fixées par le présent protocole, le président de chaque bureau annoncera la clôture du scrutin.

Eu égard aux différents horaires de vote, le dépouillement aura lieu, pour le 1^er tour, après le vote, le vendredi 15 novembre 2019 au matin en salle Marcel Jacno à Chantepie 1 (anciens vestiaires homme) et pour le second tour, après le vote, le vendredi 29 novembre 2019 à la même heure et au même lieu.

Préalablement à l'ouverture des urnes, le président du « bureau centralisateur » déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.

Il sera ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Entre la fin du scrutin et le dépouillement, les urnes seront entreposées dans la salle Marcel Jacno de Chantepie 1. Cette salle sera fermée à clés. Les clés des urnes ainsi que les clés de la salle seront conservées sous enveloppes distinctes scellées au Poste Central de Sécurité.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau rempliront et signeront les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats de Chantepie et de Paris seront mis en commun. Les résultats seront proclamés par le président du « bureau centralisateur ».

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’Entreprise.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Ainsi, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne seront pas pris en compte dans le calcul du quorum et dans le calcul permettant l’attribution des sièges. Les bulletins raturés seront en revanche valables mais à condition que tous les noms ne soient pas rayés.

Les sièges seront attribués à chaque liste « au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». Conformément à la réglementation en vigueur, les ratures sur un candidat seront prises en compte dans l’attribution des sièges, si le nombre de ces ratures est supérieur à 10%.

Il est précisé que les bulletins du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

14. Formalités

Les formulaires Cerfa dédiés aux élections professionnelles seront téléchargés sur le site ministériel (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr). Un exemplaire original des procès-verbaux des élections sont transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen cedex 9).

Une copie des procès-verbaux est également transmise par la Société aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du PAP.

15. Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l’année 2019.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire sera également transmis par la direction à l’inspecteur du travail.

Fait à Chantepie,

Le 27 septembre 2019 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’UNSA,	Pour la CGT Oberthur Fiduciaire,
Pour la CFDT	Pour l’Entreprise Oberthur Fiduciaire SAS, Directeur Industriel