ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES OBERTHUR FIDUCIAIRE

Entre les soussignés :

La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par ______________, Directeur Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

La délégation UNSA représentée par _______________ et _______________, Délégués syndicaux,

De deuxième part,

La délégation CGT représentée par ___________________, délégué syndical,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

L’entreprise Oberthur Fiduciaire est déjà couverte par deux accords relatifs aux astreintes.
Un accord relatif aux astreintes semaines du 02 décembre 2011 et un accord relatif aux astreintes week-ends du 11 septembre 2013.

Il s’avère que la pratique des astreintes dans l’entreprise est aujourd’hui non homogène. Par ailleurs, le besoin des astreintes sur le site a évolué et de nouvelles contraintes sont apparues.
Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été décidé d’un commun accord de revoir l’organisation générale des astreintes afin que celle-ci soit appliquée de manière homogène à tous les salariés concernés et qu’elle garantisse la meilleure continuité du service possible.

Il est précisé que les dispositions de cet accord collectif se substituent de plein droit, à compter de sa date de signature, aux stipulations portant sur le même objet résultant, d’un accord collectif, d’usage, de pratiques, d’un engagement unilatéral ou d’une note interne.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés concernés par des astreintes, que ce soit le type de contrat.

Il concerne en premier lieu le personnel des services suivants visé à l’annexe 1 :

• Informatique

• Prépresse/FIE

• Impression

• Contrôle qualité

D’accord exprès entre les parties, il pourra en cas de besoin être élargi à d’autre population ou service de l’entreprise OF, par avenant au présent accord.

La tenue des astreintes s’effectue exclusivement avec l’accord du salarié dans le cadre d’un avenant à son contrat de travail.

2. Définition de l’astreinte

Le Code du travail définit l’astreinte comme étant la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise depuis son domicile ou sur le site.

La période d’astreinte ne constitue par du temps de travail effectif. Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien (11h) et de repos hebdomadaire (35h).

Cette période d’astreinte (qui n’est pas du temps de travail effectif) fait l’objet d’une contrepartie sous forme financière (voir article 3.4.).

3. Modalités de l’astreinte

   1. Planification de l’astreinte

Le Responsable hiérarchique planifie les astreintes selon les besoins de l’entreprise et informe les salariés en respectant un délai de prévenance d’au minimum 15 jours ouvrables avant le début de la période. En cas de circonstances exceptionnelles (absences imprévues par exemple) le délai de prévenance pourra être porté à un jour franc.

Aucune astreinte ne peut être imposée pendant des congés payés ou des jours de récupération.

Un relevé mensuel des périodes d’astreinte effectuées sera remis individuellement à chaque salarié en annexe de la fiche de paie.

2. Missions de l’astreinte

Chaque service concerné a défini par le biais d’une note interne les missions, les horaires et le personnel concerné par l’astreinte en fonction des nécessités de service. Cette note est annexée au présent accord.

Il est précisé que les modalités d’astreinte spécifiques pour chaque service précisées en annexe 1 ont une valeur indicative et pourront être modifiées en fonction de l’organisation de l’entreprise et des nécessités de service, après information préalable du Comité Social et Economique.

3. Modalités d’exécution de l’astreinte

Dans le cadre du service d’astreinte, semaine ou week-end, le responsable d’astreinte doit être joignable par téléphone en permanence et rejoindre l’usine dans un délai maximal de 30 minutes, si les circonstances l’exigent.

Les modalités et missions sont précisées par chaque Responsable de service via la note interne, annexée au présent accord.

4. Indemnisation de l’astreinte

Pour chaque période d’astreinte, le salarié percevra une indemnité d’astreinte dont le montant dépend de la période d’astreinte effectuée :

• Astreinte semaine (du lundi au samedi matin) : 50 x Minimum Garanti (soit de 182,5€ en 2021)

• Astreinte Week-end (du samedi matin au lundi matin) : 20 x Minimum Garanti (soit de 73€ en 2021)

• Astreinte Week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 30 x Minimum Garanti (soit 109,5€ en 2021)

• Astreinte semaine et WE : 70 x Minimum Garanti (soit de 255,5€ en 2021).

Enfin, lorsque le salarié est d’astreinte un jour férié (hors week-end), il bénéficiera en plus d’une indemnité d’astreinte « Jour Férié » de 10 x Minimum Garanti (soit de 35€ en 2021). Le cas échéant, cette indemnité est donc cumulée avec l’indemnité d’astreinte semaine. Elle a pour objet de compenser le fait que le salarié d’astreinte un jour férié sera d’astreinte durant une période plus longue que si ce jour avait été travaillé (la personne est d’astreinte toute la journée au lieu d’être d’astreinte la soirée).

5. Les interventions

Les temps d’intervention et de déplacement (lieu de départ – lieu d’intervention) aller-retour sont considérés comme du temps de travail effectif. Pour le temps de déplacement, c’est l’application « mappy véhicule » qui sera utilisée (trajet le plus rapide).

1. Pour les salariés non cadres

Pour les salariés non cadres, le décompte du temps de travail durant l’intervention sur le site ce fait par l’intermédiaire du système de gestion des temps. Lorsque l’intervention à lieu à distance, le décompte se fait par le biais d’une auto déclaration validée par le chef de service.

En cas d’intervention pendant un jour férié ou pendant une période de nuit, les majorations correspondantes sont appliquées. Ces majorations s’appliquent uniquement pour les salariés non cadres.

2. Pour les salariés cadres soumis au forfait en jours

En cas d’intervention en semaine, les salariés soumis aux forfaits en jours ne décompteront pas de journée de travail dans leur forfait global car les interventions auront lieu dans le cadre de leur journée de travail.

Toutefois, en cas d’intervention sur site ou à distance en weekend ou un jour férié :

Qu’il s’agisse d’une intervention sur site ou à distance, l’entreprise décomptera des journées ou demi-journée de travail du forfait annuel en jour du salarié selon la durée d’intervention.

• En cas d’intervention inférieure à 4h, une demi-journée de travail sera décomptée.

• En cas d’intervention supérieure à 4h, une journée de travail sera décomptée.

  1. Intervention semaine

La rémunération des salariés en forfait en jours étant forfaitaire et globale, les salariés bénéficieront d’une indemnité forfaitaire d’astreinte qui varie en fonction de la durée cumulée d’intervention sur la période d’astreinte. Un coefficient de majoration du Minimum Garanti (en 2021, 3,65€) est appliqué en fonction de la durée de l’intervention.

Qu’il s’agisse d’une intervention à distance ou sur site, l’entreprise applique un coefficient de majoration à la prime d’astreinte semaine indiquée à l’article 3.4.

Durée intervention sur la semaine considérée*	Coefficient de majoration	Montant selon MG 2021
pas d'intervention	1	182,50
< 1h	1,1	200,75
1H à 4h	1,3	237,25
4h à 8h	1,5	273,75
> 8h	1,7	310,25

^*La durée d’intervention correspond aux durées d’intervention cumulée sur la semaine considérée.

2. Intervention samedi, dimanche et jours fériés (tombant un jour de semaine)

Qu’il s’agisse d’une intervention sur site ou à distance en weekend ou jour férié, l’entreprise décomptera des journées ou demi-journée de travail du forfait annuel en jour du salarié selon la durée d’intervention cumulée sur la journée considérée.

En cas d’intervention cumulée sur la période considérée inférieure à 4h, une demi-journée de travails sera décomptée.

En cas d’intervention cumulée sur la période considérée supérieure à 4h, une journée de travail sera décomptée.

3. Dispositions communes

Dans chaque cas, un rapport d’intervention doit être établi et communiqué au responsable de service. Le formulaire à utiliser figure en annexe 2 du présent accord.

Par ailleurs, les frais de déplacement relatifs au trajet entre le domicile et le lieu d’intervention aller-retour seront remboursés sur note de frais.

Enfin, toute intervention sur le site de plus de 2 heures pendant le week-end d’astreinte par le salarié concerné donnera lieu à une journée de repos astreinte le lundi suivant le week-end. Ce repos a pour objet de compenser le déplacement et la présence sur le site.
Pour donner lieu à repos astreinte, l’intervention devra soit être programmée à l’avance (encadrement de production), soit indispensable par une urgence technique.

Un relevé mensuel des périodes d’astreinte effectuées sera remis individuellement à chaque salarié en annexe de la fiche de paie.

6. Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires

Il est rappelé que les périodes d’astreintes ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et sont donc prises en compte dans les durées de repos quotidien et hebdomadaire.

Afin de garantir le respect du repos hebdomadaire (35h consécutives minimum) et de l’interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine, en cas d’astreinte week-end ou d’astreinte semaine plus week-end, le salarié devra bénéficier d’un repos de 35h consécutives dans la semaine avant le début de la période d’astreinte. Chaque responsable de service doit organiser la prise effective de ce repos lorsque les conditions l’exigent.

Il est précisé que s’il y a un jour férié dans la semaine de la période d’astreinte, cela équivaut au droit à repos de 35h.

Un exemple de prise de repos est reproduit ci-après (R=repos, A=astreinte, T=jour travaillé, JF=jour férié)

Situation		L	M	M	J	V	S	D
Astreinte semaine + weekend	Repos + astreinte	R	A	A	A	A	A	A
	Si JF	JF	A	A	A	A	A	A
Astreinte weekend	Repos + astreinte	T	T	T	R	T	A	A
	Si JF	T	T	JF	T	T	A	A

En cas d’intervention, un repos quotidien intégral doit être donné entre la fin de l’intervention et la reprise du travail de jour, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos.

La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10h par journée civile, de 0h à 24h.

ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD

1. Durée et portée de l’accord

Le présent avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à partir du 1^er février 2021.

2. Clause de revoyure

Chaque année les parties conviennent de faire un bilan de l’application de l’accord dans le cadre d’une réunion CSE.

3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles
L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.

4. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

Fait à Chantepie, le 29 janvier 2021

En trois exemplaires originaux.

Pour le syndicat UNSA	Pour la société Oberthur Fiduciaire
Pour le syndicat CGT Oberthur Fiduciaire

Annexe 1 – Organisation de l’astreinte par service

Cette note a pour objectif de présenter l’organisation de l’astreinte au sein des services concernés.

Cette note pourra être complétée en cas d’évolution après une simple information préalable du Comité Social et Economique.

Astreinte informatique

Poste concerné :

• Responsable Systèmes d'information,

• Chef(fe) de Projets Développement,

• Chef(fe) de Projets Syst. Réseau, Admin. Système et Réseau

Organisation astreinte : il s’agit d’une astreinte semaine et week-end. Les horaires de l’astreinte sont les suivants :

• Du mardi au vendredi : de 18h à 3h

• Weekend (samedi et dimanche) : de 8h à 3h

Missions de l’astreinte :

Seules les personnes suivantes ont la possibilité de contacter l’astreinte :

• Toutes les personnes de l’encadrement de Chantepie

• Les membres de direction générale OF et FCO et de la direction commerciale OF

L’astreinte intervient dans les situations suivantes :

• La production du site de Chantepie bloquée ou fortement impactée,

• La sûreté du site de Chantepie bloquée ou fortement impactée,

• Les membres de la direction générale OF et FCO et de la direction commerciale OF rencontrent des problèmes bloquants de fonctionnement (PC ou mobile),

• GIP ou I Track bloqués ou fortement impactés sur le site de production de Sofia.

Prépresse/FIE

Poste concerné: Copiste

Organisation astreinte : il s’agit d’une astreinte week-end et semaine. Les horaires de l’astreinte sont les suivants :

• du vendredi soir 20h30 jusqu’au lundi matin 6h00

• du lundi soir au vendredi matin : de 20h30 à 6h00

Missions de l’astreinte :

• L’astreinte doit répondre à la Production pour éviter les arrêts machines,

• fabrication de plaques Offset humide, Offset sec, Chablons, plaques Flexo, plaques Typo et Tamis sérigraphique (exemples : défaut plaques, modification d’un Pas…).

• Astreinte déclenchée par la Maîtrise Impression.

Impression

Postes concernés :

• Contremaître Impression

• Responsable Impression

Organisation de l’astreinte : Il s’agit d’une astreinte week-end. Cette astreinte est mise en œuvre uniquement lorsqu’il n’y a pas la présence d’une maitrise le Week-end. Dans ce cas, les horaires de l’astreinte sont les suivants :

• du vendredi soir 21h30 au lundi matin 5h00

Missions de l’astreinte :

• Besoin de signer des BAR,

• Support des équipes impression en cas de panne, problème technique…

Contrôle qualité

Poste concerné : Technicien(ne) Qualité Vision

Organisation de l’astreinte : Il s’agit d’une astreinte week-end. Cette astreinte est mise en œuvre uniquement lorsqu’il n’y a pas la présence d’une équipe le Week-end. Les horaires de l’astreinte sont les suivants :

• du samedi matin 6h au lundi matin 6h00

Missions de l’astreinte : L’astreinte doit :

• dépanner les machines BPS s’il n’y a pas de machine backup disponible.

• intervenir en cas de panne sur un système de vision en ligne sur SN, pour les commandes en standard (hors BPS).

• Les personnes pouvant contacter l’astreinte sont : chef d’équipe Finition, Maitrises Finition et Impression.

Annexe 2 – Formulaire intervention astreinte