Entre les soussignés :

La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par _______ __________, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

La délégation UNSA représentée par _________ et ____________, Délégués syndicaux,

De deuxième part,

La délégation CGT représentée par _______________, délégué syndical,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Oberthur Fiduciaire a signé le 06 juin 2017 un accord sur les réunions « d’informations syndicales ».

Les deux organisations syndicales présentes dans l’entreprise (CGT et UNSA) ont souhaité adapter les modalités d’exercice du droit syndical compte tenu du contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Les parties ont donc décidé de fixer de nouvelles modalités d’exercice du droit syndical dans l’accord du 14 janvier 2021 puis du 24 mars 2021. Ce dernier accord était à durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2021.

Par le présent accord, les parties ont convenu de conclure un nouvel accord d’entreprise pour prévoir les modalités d’exercice du droit syndical. L’accord du 24 mars 2021 est repris à l’identique.

Il est précisé qu’un outil de communication interne est à l’étude et devrait prendre le relai par la suite. Celui-ci devra faire l’objet d’un nouvel accord.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 

1. Rappel du contexte de négociations

En application de l’accord du 06 juin 2017 les deux organisations syndicales avaient la possibilité d’organiser des réunions d’informations syndicales au maximum 3 fois par an, les 1^er, 2e et 4e trimestre.

Le respect des gestes barrières rend impossible la tenue de ces réunions. Aussi, les parties ont convenu de nouvelles modalités temporaires d’exercice du droit syndical, notamment par l’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise.

Les organisations syndicales pourront communiquer sur les messageries professionnelles ainsi que personnelles.

2. Les conditions d’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise

Les deux organisations syndicales présentes dans l’entreprise auront le droit d’utiliser la messagerie électronique de l’entreprise uniquement pour communiquer sur les sujets qui sont actuels au niveau de l’entreprise Oberthur Fiduciaire.

3. Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise

Chaque organisation syndicale pourra communiquer les informations syndicales via l’adresse « Chantepie-Global ».

Par ailleurs, afin que tous les salariés reçoivent le même niveau d’information, il a été convenu que ces mêmes informations syndicales soient également communiquées sur les messageries personnelles des salariés. Dans ce cas, c’est l’entreprise qui communiquera les informations afin de garantir la protection des données personnelles des salariés.

Cette communication se fera sans censure et dans un délai maximal de 1 jour ouvré à compter du moment où l’organisation syndicale transmettra les informations à l’employeur.

Chaque organisation devra identifier le responsable syndical de la communication.

Afin de préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message, il est précisé que dans tous les cas, l’objet du mail devra impérativement mentionner le fait qu’il s’agit d’un message de nature syndicale (mention de l’étiquette syndicale) et que les salariés ont le droit de refuser la lecture du message.

ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD

4. Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mai 2022. Le présent accord prend effet de manière rétroactive à partir du 1^er octobre 2021.

5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles
L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

6. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

Fait à Chantepie, le 21 octobre 2021.

En trois exemplaires originaux.