Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur les déplacements professionnels" chez OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS

2019

Entre les soussignées :

La Société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS, au capital de 70 000 000 euros, ayant son siège social 7, avenue de Messine CS 30003 75384 Paris Cedex 08, immatriculée sous le numéro 803 311 372 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par
, Directeur Industriel et représentant l’Entreprise

D’une part,

Et

La délégation UNSA, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical et , assistante pour cette négociation.

De deuxième part,

La délégation CGT Oberthur Fiduciaire, représentée par et agissant en qualité de Délégués Syndicaux.

De troisième part.

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Sur invitation du représentant de l’employeur, les parties se sont réunies pour négocier sur les thèmes concernant la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée.

Lors de cette négociation, les parties ont souhaité aborder le sujet des déplacements professionnels dans le cadre d’un accord spécifique.

Il est ici précisé que si les textes légaux ou réglementaires cités dans le présent accord venaient à être modifiés, ils le sauraient automatiquement sans qu’il soit besoin de modifier le présent accord.

Les réunions de négociations ont eu lieu les 7 décembre 2018, 31 janvier, 14 février, 7 mars, 25 avril, 23 mai et 28 juin 2019.

Aujourd’hui, afin de pouvoir réaliser son activité, l’entreprise doit organiser la mobilité de certains salariés. Pour accomplir certaines missions ou formations, des salariés sont amenés à se déplacer en dehors de leur lieu habituel de travail. Ces situations peuvent entrainer des contraintes, notamment personnelles et familiales, mais sont également une opportunité.

En effet, l’opportunité qui est proposée au salarié de pouvoir remplir une mission ou suivre une formation en dehors du lieu de travail habituel constitue un développement pour le salarié qui enrichit son expérience, son domaine de compétences et son employabilité dans le monde professionnel.

Lorsque la mission se déroule à l’étranger, elle constitue un contexte international à l’activité du salarié et permet là aussi d’enrichir le parcours d’expérience du salarié. Ces environnements de travail proposés par notre Groupe, associés à des missions spécifiques et diversifiées doivent constituer pour le salarié, une motivation et une implication au préalable et s’inscrire dans un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. CADRE DE L’ACCORD

1. Objet et portée de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les déplacements, qu'il s'agisse des déplacements habituels inhérents à la nature de l'emploi (hors déplacements domicile-travail habituel et hors déplacement au cours de la journée de travail) ou des déplacements effectués à titre occasionnel.

Il a pour objectif de définir les modalités et les conséquences dans les situations de déplacement professionnel.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux stipulations portant sur le même objet résultant d’un accord collectif, d’un usage, de pratiques, d’un engagement unilatéral ou d’une note interne.

2. Champ d’application et personnels concernés

   1. Champ géographique 

Le champ d’application du présent accord est celui de l’Entreprise OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS. Il concerne donc le site de Chantepie et celui de Paris.

2. Personnels concernés

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise, salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Il s’applique également avec des modalités spécifiques, aux cadres en forfait-jours, à l’exception des cadres dirigeants, qui bénéficient d’un statut dérogatoire, d’une autonomie globale et d’un pouvoir de direction et d’engagement.

Les déplacements professionnels faisant partie intégrante de la mission des commerciaux, le présent accord ne leur est pas applicable.

Cependant, le régime appliqué aux commerciaux pourra faire l’objet ultérieurement d’un avenant au présent accord.

Sont exclus du présent accord, les personnels en situation d’astreinte. Cette dernière est définie par l’accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018 et répond à des critères légaux spécifiques.

Enfin, sont exclus du présent accord, les situations de détachement et d’expatriation. Ces dispositifs n’existent dans l’entreprise que de manière très ponctuelle.

3. Définitions dans le cadre de cette négociation

Les parties s’accordent pour définir ensemble les notions concernées par le présent accord.

1. Le domicile du salarié

Il s’agit de la résidence principale déclarée aux Ressources Humaines par le salarié.

2. Le lieu de travail habituel du salarié

Il s’agit du lieu de travail précisé dans le contrat de travail du salarié ou le lieu habituel d’exécution de l’activité professionnelle.

3. Le déplacement professionnel

Le salarié est en déplacement professionnel lorsqu’il est amené à se déplacer dans le cadre de son activité professionnelle à l’extérieur de son lieu habituel de travail, sans pour autant qu’il y ait mutation ou détachement.

4. Le temps « normal » de trajet

C’est le temps de trajet aller et le temps de trajet retour entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail.

Ce temps n’est pas un temps de travail effectif. C’est ainsi qu’il :

• n’entre pas dans le décompte de la durée du travail,

• ne doit pas être pris en compte pour vérifier les durées maximales journalières ou hebdomadaires et,

• ne doit pas être pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires.

  5. Le temps de déplacement professionnel

Cela correspond au temps de trajet aller et retour entre le domicile du salarié et son lieu de déplacement professionnel.

6. Le « surtemps » de trajet professionnel

Ce temps correspond au différentiel entre le temps de déplacement professionnel et le temps normal de trajet, ce dernier étant alors inférieur au premier.

Conformément à l’article L.3121-4 du code du travail, ce temps doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière soit sous forme de repos.

Il est cependant précisé que le surtemps de trajet effectué à l’intérieur du temps normal du travail, ne donne lieu à aucune diminution de salaire, ni à aucune contrepartie. Il est en effet déjà considéré comme temps de travail effectif, et payé comme tel.

Ce surtemps de trajet n’est pas un temps de travail effectif. C’est ainsi qu’il :

• n’entre pas dans le décompte de la durée du travail,

• ne doit pas être pris en compte pour vérifier les durées maximales journalières ou hebdomadaires et,

• ne doit pas être pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires.

  7. La lettre de mission pour un salarié non cadre

Un salarié est en mission lorsqu’il se déplace pour les besoins de son entreprise en dehors de son lieu de travail habituel et en dehors de son lieu de résidence personnelle.

Ce document décrit précisément :

- le lieu d’exercice de la mission,

• l’objet de la mission,

• la durée de la mission,

• la protection sociale du salarié pendant la mission,

• les modalités de prise en charge des frais liés à la mission,

• ……..

La lettre de mission est rédigée lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• la durée de la mission excède 4 jours, dont 3 nuitées sur place,

• le salarié exerce ses fonctions habituelles sur un autre site du Groupe Oberthur.

La lettre de mission ne s’applique pas dans les situations suivantes, quel que soit le nombre de jours ou de nuitées sur place:

• formation,

• visite d’un client ou d’un fournisseur,

• participation à un salon ou une conférence,

• participation à une réunion en interne…

4. Rappel des maxima légaux ou conventionnels et repos obligatoires

Les parties souhaitent rappeler les dispositions légales, conventionnelles et réglementaires en matière de durées maximales de travail et de repos obligatoires. En effet, pendant les déplacements professionnels, les salariés sont tenus de respecter ces dispositions et l’employeur veillera à leur respect.

1. Durée maximale quotidienne de travail

Conformément à l’article L.3121-18 du code du travail, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles. Cette durée ne s’applique pas aux salariés soumis à une convention de forfait jours.

2. Durée maximale hebdomadaire de travail

L’article L.3121-20 du code du travail précise qu’au cours d’une même semaine la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures.

Par ailleurs, conformément à l’article L.3121-22 du même code, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures. Des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Ces dispositions ne concernent pas les forfaits jours.

3. Repos quotidien

Conformément à l’article L.3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie, entre deux périodes de travail effectif, d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Cette disposition s’applique également pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours.

4. Repos hebdomadaire

L’article L.3132-1 du code du travail prévoit qu’il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine. Conformément à l’article L.3132-2 du même code, le repos hebdomadaire, entre deux périodes de travail effectif, est d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.

2. MODALITÉS DE FIXATION DES CONTREPARTIES

Préalablement, les parties conviennent que les salariés utiliseront en priorité le train et l’avion pour effectuer des déplacements professionnels.

Les parties conviennent que les contreparties financières seront octroyées différemment selon l’appartenance du salarié à l’une des modalités de décompte du temps de travail suivante :

• salariés dont l’organisation du temps de travail est calculée en heures, y compris les salariés en forfait heures,

• salariés cadres en forfaits jours.

Une contrepartie pour le surtemps de trajet prévue à l’article 5 est versée au personnel non cadre (Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise). Les salariés cadres en forfait-jours bénéficient de la contrepartie prévue à l’article 6 du présent accord.

Compte tenu de l’autonomie d’organisation des salariés cadres en convention de forfaits jours, les dispositifs ci-après ne leur sont pas applicables. Pour ces salariés, la gestion des temps de déplacements professionnels se fait dans le respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Dès lors, au retour de son déplacement, le salarié doit disposer d’un repos de 11 heures qui peut l’amener à prendre son poste plus tard le lendemain de son déplacement.

Il est précisé que, si le déplacement professionnel s’accompagne d’un séjour sur place, la contrepartie au titre du surtemps de trajet n’est due que pour le trajet aller et le trajet retour et non pendant le séjour sur place.

Le versement de la contrepartie se fera exclusivement sous la condition ci-après :

• remise de la fiche déclarative (annexe 5) à laquelle sera annexée la copie des billets de transport aller et retour. Cette fiche sera transmise au service paie dans un délai de 5 jours ouvrés maximum, à compter du retour du salarié.

5. Contrepartie du sur-temps de trajet

Cet article concerne le personnel non cadre (Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise).

1. Les déplacements effectués en train ou en avion 

   1. Le trajet « aller »

Les parties conviennent de déterminer comme point de départ du déplacement professionnel, le lieu habituel de travail du salarié (usine de Chantepie ou siège social à Paris). Il n’est donc pas tenu compte du trajet domicile / lieu de travail habituel du salarié, sauf dans le cas d’un déplacement par véhicule personnel.

Ainsi, des forfaits seront appliqués selon le mode de transport retenu et en fonction du lieu de travail habituel du salarié Il est précisé que l’entreprise appliquera le forfait correspondant au premier mode de transport utilisé.

1. Le forfait applicable en cas de départ du site de Chantepie 

   • Un forfait « Gare » de 30 minutes

Il correspond à un trajet de 15 minutes (temps moyen pour se rendre à la gare au départ du site de Chantepie) auquel est ajouté un forfait d’attente de 15 minutes.

• Un forfait « Aéroport » d’une heure et 30 minutes

Il correspond à un trajet de 30 minutes (temps moyen pour se rendre à l’aéroport au départ du site de Chantepie) auquel est ajouté un forfait d’attente d’une heure.

2. Le forfait applicable en cas de départ du site de Paris 

   • Un forfait « Gare » de quarante-cinq minutes

Il correspond à un trajet 30 minutes (temps moyen pour se rendre à la gare au départ du site de Paris) auquel est un ajouté un forfait d’attente de 15 minutes.

• Un forfait « Aéroport » de deux heures et 30 minutes.

Il correspond à un trajet d’une heure (temps moyen pour se rendre à l’aéroport au départ du site de Paris) auquel est ajouté un forfait d’attente d’une heure et trente minutes.

Les parties conviennent de déterminer un horaire de travail théorique en France et dans le pays de la mission pour les salariés non cadres de 8h30 à 17 heures (en heures locales).

Le surtemps de trajet est déterminé de la manière suivante : forfait applicable auquel on ajoute la durée de déplacement (heure de départ de la gare ou de l’aéroport et heure d’arrivée à la gare ou à l’aéroport), hors heures effectuées durant l’horaire théorique susvisé (cf. tableau théorique en annexe 1). Pour déterminer l’exactitude de ce temps, les heures indiquées sur les billets de train et d’avion serviront de référence.

2. Le trajet « retour »

Les parties conviennent de déterminer comme point de départ du déplacement professionnel du retour, le lieu inhabituel de travail du salarié. C’est-à-dire le lieu où le salarié s’est rendu dans le cadre de son déplacement professionnel.

Un forfait unique sera appliqué, quel que soit le pays et le temps séparant le lieu inhabituel de travail et la gare ou l’aéroport de départ. Il est précisé que l’entreprise appliquera le forfait correspondant au premier mode de transport utilisé.

• Forfait « Gare » de 30 minutes.

• Forfait « Aéroport » de 2 heures.

Le surtemps de déplacement professionnel est déterminé, dans ce cas, de la manière suivante : temps de déplacement au départ du lieu inhabituel du travail (heure de départ de la gare ou de l’aéroport et heure d’arrivée à la gare ou à l’aéroport), hors temps de travail effectif, auquel est ajouté le forfait correspondant. Pour déterminer l’exactitude de ce temps, les heures indiquées sur les billets de train et d’avion serviront de référence (cf : tableau théorique en annexe 1).

2. Les déplacements effectués en transport automobile

Dans tous les cas, le moyen de transport en commun, train ou avion, est privilégié. L’utilisation d’un véhicule, personnel ou de service, pour un déplacement professionnel doit rester exceptionnel.

Dans le cas du déplacement en automobile, deux points de départ du déplacement professionnel sont envisageables :

• soit du domicile du salarié,

• soit du lieu habituel du travail.

1. Déplacement par véhicule personnel : départ du domicile du salarié

Afin de calculer le surtemps de trajet, les parties conviennent de déterminer un forfait domicile - lieu de travail habituel.

Pour tenir compte du temps de trajet habituel effectué par le salarié, ce forfait est décompté pour chaque temps de déplacement professionnel. Il est de :

• 30 minutes par trajet pour les salariés de Chantepie,

• 1 heure par trajet pour les salariés de Paris

Le surtemps de déplacement pris en compte pour la compensation correspond à la durée du trajet, hors temps de travail effectif, à laquelle est soustrait le forfait correspondant ci-dessus. Le temps de trajet sera calculé via l’application MAPPY, ou l’application qui viendrait s’y substituer.

2. Déplacement avec un véhicule de service : départ du lieu habituel de travail

Pour l’application de cet article, le lieu habituel de travail correspond soit à l’usine de Chantepie soit au siège social de Paris.

Le temps de trajet sera calculé via l’application MAPPY, ou l’application qui viendrait s’y substituer.

3. La contrepartie du surtemps de trajet

Le surtemps de trajet ainsi calculé est indemnisé sur la base de :

• 50% du taux horaire de base. En outre, il est précisé que tout quart d’heure commencé sera dû. ¹

• En cas de baisse d’activité notifiée en CE ou en CSE, cette contrepartie sera automatiquement transformée en repos compensateur de remplacement équivalent. Ces repos compensateurs de remplacement seront utilisés dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018.

6. Déplacement professionnel pendant le week-end ou un jour férié

Afin de prendre en compte les contraintes personnelles et/ou familiales que peuvent occasionner les déplacements professionnels pendant un week-end ou un jour férié, les parties conviennent de prévoir une contrepartie pour ces situations.

1. Contrepartie pour les salariés non cadres

Pour le personnel non cadre (O, E, AM), en déplacement professionnel un week-end ou un jour férié, le surtemps de trajet préalablement déterminé sera indemnisé sur la base de :

• 100% du taux horaire de base,

• en cas de baisse d’activité notifiée en CE ou CSE, cette contrepartie sera automatiquement transformée en repos compensateur de remplacement équivalent. Ces repos compensateurs de remplacement seront utilisés dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018.

  2. Contrepartie pour les salariés cadres en forfait jours

Pour les salariés cadres en forfait-jours, en cas de déplacement professionnel un week-end ou un jour férié, le temps de déplacement sera compensé de la manière suivante:

• une demi-journée de déplacement donnera lieu à une demi-journée de repos cadre,

• une journée de déplacement donnera lieu à une journée de repos cadre.

Cette demi-journée ou journée sera prise immédiatement après le retour, voire dans la semaine qui suit sauf si le salarié a demandé à voyager le weekend pour convenance personnelle, dans ce cas la contrepartie ne sera pas due.

Pour la bonne application de cette disposition, il est précisé :

• qu’un départ entre 00h et 12h équivaut à une demi-journée,

• qu’un départ entre 12h et 24h équivaut à une demi-journée.

7. Indemnité de mobilité

Pour tenir compte des contraintes spécifiques liées à certains déplacements, il est versé une indemnité « de mobilité » uniquement pour les personnels Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise calculée sur la base de 9 fois le Minimum Garanti (MG)² par nuitée (en 2019, le MG est de 3,62 €, revalorisé chaque année).

Cette indemnité sera déclenchée à partir de 3 nuitées sur place, hors trajet de déplacement.

3. MODALITÉS PRATIQUES DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Dans le cadre de cet accord, les parties ont convenu d’exposer les modalités pratiques des déplacements professionnels.

Les déplacements professionnels sont en règle générale organisés du lundi au vendredi pour les salariés travaillant habituellement sur ces journées.

8. La plage horaire de travail théorique dans le cadre d’un déplacement professionnel (hors cadres en forfait jours)

Afin de calculer le surtemps de trajet effectué par le salarié non cadre en déplacement professionnel, la plage horaire suivante sera appliquée, indifféremment des périodes de travail habituelles.

Les horaires de travail théorique du lieu de la mission seront considérés en heures locales : 08h30-17h00.

Afin de calculer la durée du travail et effectuer le paiement du salaire, l’entreprise prendra comme base cet horaire théorique du salarié (8h30-17h).

Le salarié conservera sa rémunération mensuelle brute. Les accessoires de salaire seront rémunérés dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018.

9. Le délai de prévenance

Soucieuse de l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle et familiale, l’entreprise avisera le salarié de son déplacement professionnel en respectant un délai de prévenance lui permettant de prendre les dispositions en conséquence, tout en tenant compte des contraintes particulières de l’activité de l’entreprise et du salarié. Il est convenu que ce délai ne pourra, dans la mesure du possible, être inférieur à 48 heures.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord du salarié concerné. Dans ce cas, l’entreprise versera une indemnité de disponibilité de 9 fois le MG.

10. Le temps de route

Lors des déplacements par véhicule automobile, la direction veille à une organisation des missions permettant de respecter les obligations en matière de santé et de sécurité.

Autrement dit, afin d’éviter tout retour tardif du salarié après une journée de travail, elle sera tenue d’organiser son retour le lendemain. Est considéré comme retour tardif, le retour ne permettant pas de respecter les temps de repos précisés à l’article 4 du présent accord.

Dans cette hypothèse, le salarié informera, dans la mesure du possible, sa hiérarchie.

Par ailleurs, le salarié s’engage à être en possession d’un permis de conduire en cours de validité et à le présenter lorsqu’il lui sera demandé.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel non cadre et cadre.

11. Les modalités de décompte du temps de travail du salarié en déplacement professionnel

    1. Pour le personnel non cadre (ouvriers, employés, agents de maîtrise)

Le salarié en déplacement professionnel dans un pays étranger pendant un jour férié français, sera rémunéré, selon s’il est travaillé ou non, conformément aux dispositions légales françaises en vigueur et à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail.

2. Pour le personnel cadre en forfait jours

Le déplacement d’un jour férié français à l’étranger sera déclaré comme étant un jour travaillé sur la fiche auto-déclarative SE-RH-019 sous réserve que ce jour soit effectivement travaillé

Dans tous les cas, l’entreprise et le salarié veilleront à ce que les  repos quotidiens et hebdomadaires soient respectés.

12. Le repos physiologique 

Lors d’un déplacement entrainant au moins 6 heures de décalage horaire (pour le trajet du retour), un repos physiologique sera attribué et calculé de la manière suivante : 1 journée de repos sera attribuée à l’issue du déplacement et sera prise au plus tard dans les 5 jours ouvrés.

Ce repos s’applique à tous les salariés concernés par le présent accord.

13. Indemnisation des frais réels plafonnés

Les frais d’hébergement et de repas engagés par le salarié du fait de son déplacement sont remboursés sur présentation des justificatifs et sur la base de barèmes définis annuellement dans l’entreprise.

L’employeur prendra en charge les frais de repas (petit-déjeuner, déjeuner et diner) sur la base d’une facture détaillée.

Les boissons alcoolisées ne seront pas remboursées par l’entreprise. Ceci ne s’applique pas aux frais engagés lors de réception ou d’invitation client.

Toutefois, l’employeur ne remboursera pas les « extras » engagés par le salarié durant le déplacement (mini bar, goûté …).

Sont joints en annexe pour information les barèmes applicables à la date de signature de l’accord (annexe 3), ainsi que le format de note de frais (annexe 4).

14. Avances sur frais de déplacement

À la demande du salarié, une avance sur les frais d’hébergement pourra lui être attribuée à hauteur de 100 % du montant des frais fixés par la direction, ainsi qu’une avance dans la limite de 40 euros par jour pour les frais de repas.

Elle sera versée en espèces ou par virement.

15. Remboursement des frais bancaire

Pour les salariés ne bénéficiant pas de carte bancaire professionnelle, l’entreprise s’engage à rembourser chaque année les frais bancaires occasionnés par l’utilisation d’une carte bancaire personnelle à l’étranger à des fins professionnelles.

Pour ce faire, le salarié devra remplir une note de frais et fournir un justificatif de la banque.

16. Titre de déplacement

Les frais de visa pour tout déplacement professionnel sont pris en charge par l’entreprise.

Dans le cas d’un déplacement professionnel à l’étranger nécessitant un passeport, les frais pour l’obtention de ce dernier seront pris en charge par l’entreprise si le salarié n’en possède pas.

17. Sécurité du voyageur - Assurance voyage et frais médicaux

Quel que soit le déplacement (France ou étranger), le code de la route ou les lois du pays où se déplace le salarié s’appliquent en toutes circonstances.

L’entreprise ne prendra pas en charge les éventuelles infractions.

Lors de ses déplacements professionnels, le salarié est couvert par l’assurance « missions professionnelles ». Ce contrat d’assistance s'applique dans le monde entier (France/Étranger) exclusivement à l'occasion des missions ou voyages professionnels effectués par le salarié pour le compte de la Société.

Les garanties prennent effet à compter du moment où le salarié quitte son lieu de travail ou son domicile, dans le but de partir en mission, et cessent à son retour au premier rallié des deux. Elles sont acquises 24 heures sur 24 pendant toute cette durée.

Avant tout déplacement à l’étranger, le salarié ou son responsable hiérarchique, informera le service Ressources Humaines au plus tôt afin que tous les documents nécessaires lui soient remis.

4. ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD

18. Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2019.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail ou tous autres articles qui leur seraient substitués.

Il pourra également être dénoncé par courrier recommandé avec AR à tout moment, selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9, L2261-10, L2261-11 et suivants du Code du travail ou tous autres articles qui leur seraient substitués. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois et devra également faire l’objet des formalités nécessaires.

19. Clause de revoyure et bilans de l’accord

À l’initiative de l’une ou l’autre des parties, celles-ci se rencontreront dans les 3 mois avant la fin de la première année d’application du présent accord, soit à compter du 1^er mars 2020. Cette rencontre permettra de faire un point sur les premiers mois d’application de cet accord. Si besoin, les parties formaliseront les précisions rendues éventuellement nécessaires dans le cadre d’un avenant à effet du 1^er juin 2020.

Un bilan annuel du présent accord sera ensuite établi et commenté en réunion du CSE entre le 1^er juillet et le 1^er octobre 2020.

20. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.

21. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé conformément à la réglementation par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

22. Annexes

ANNEXE 1 – Illustration des surtemps de trajet avec l’horaire théorique

ANNEXE 2 – Barème de remboursement des frais kilométriques 2019

ANNEXE 3 – Remboursement des frais de restauration (montants maximum)

ANNEXE 4 – Format note de frais

ANNEXE 5 – Suivi de déplacement

Fait à Chantepie, le 28 juin 2019

En 4 exemplaires

Pour la délégation UNSA Pour la délégation CGT OF

Pour OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS Directeur Industriel et Représentant de l’Entreprise

ANNEXE 1 – Illustration des surtemps de trajet avec l’horaire théorique

ANNEXE 2 – Barème de remboursement des frais kilométriques 2019

En cas d’utilisation du véhicule personnel, il sera fait application du barème kilométrique suivant révisable chaque année. La présente annexe prévoit le barème applicable aux voitures en 2019.

TAUX DE REMBOURSEMENT KILOMÉTRIQUE (en €)

(Kilométrage professionnel annuel – suivre le cumul annuel pour les changements de taux).

Puissance administrative	jusqu’à 5 000 km	de 5 001 à 20 000 km	au-delà de 20 000 km
≤ 3 CV	d x 0,451	(d x 0,270) + 906	d x 0,315
4 CV	d x 0,518	(d x 0,291) + 1 136	d x 0,349
5 CV	d x 0,543	(d x 0,305) + 1 188	d x 0,364
6 CV	d x 0,568	(d x 0,32) + 1 244	d x 0,382
≥ 7 CV	d x 0,595	(d x 0,337) + 1 288	d x 0,401

DEUX REGIMES DE REMBOURSEMENT SONT APPLICABLES

1. Régime normal : collaborateurs assurés « AFFAIRES » 

L’autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles est subordonnée à l’obligation pour le collaborateur d’être assuré « affaires », la responsabilité de l’employeur ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet. Une attestation d’assurance - ou une copie du contrat d’assurance - est à fournir chaque année aux services comptables pour permettre le paiement des indemnités kilométriques.

2. Régime des déplacements occasionnels 

Des collaborateurs peuvent être appelés, à la demande de la Société, à utiliser de manière occasionnelle leur véhicule personnel, à des fins professionnelles. Une autorisation de déplacement doit être formulée avant le déplacement, avec mention du déplacement envisagé sur un carnet spécial géré par les services administratifs de la Société. Dans ce cas, une assurance « mission » complémentaire à la leur couvre ce risque ponctuel « affaires ». Cette autorisation résulte d’un imprimé spécial (modèle ci-annexé) à conserver par le collaborateur durant son déplacement occasionnel, et à joindre à sa note de frais.

Rappel

-Toute note de frais doit faire apparaître le nombre détaillé de kilomètres parcourus par jour et par trajet, avec une totalisation mensuelle.

- Le taux de remboursement kilométrique à utiliser est celui du véhicule de l’intéressé, avec un plafonnement à 7 CV.

ANNEXE 3 – Remboursement des frais de restauration (montants maximum)

La prise en charge des repas est effectuée sur la base des frais réels engagés. Il est rappelé que les frais de déplacement sont remboursés sur présentation des justificatifs originaux et sur note de frais.

Le tableau ci-dessous indique les montants plafonnés remboursés par l’entreprise :

Zone	Petit-déjeuner3	Repas midi	Repas soir
Paris et région parisienne	15€ TTC	20 € TTC	28 € TTC
Autres régions et pays étrangers	12€ TTC	18 € TTC	25 € TTC

Il est précisé que pour les pays étrangers, les montants ou les équivalents pratiqués en France devront être respectés dans la mesure du possible.

Il est également précisé que les barèmes ne sont pas cumulatifs. Par exemple si un salarié en déplacement à Paris n’a pas pris de repas le midi, il ne pourra pas se faire rembourser son repas du soir au-delà du montant plafonné de 28€ TTC.

Les frais de repas du soir sont remboursés par l’entreprise quand il précède une nuitée sur place.

ANNEXE 4 – Format note de frais

ANNEXE 5 – Suivi des déplacements professionnels

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1. Exemple : pour un taux horaire de 10€ et 1h de sur-temps de trajet, le salarié percevra une indemnité de 5 € (50% x 10 € = 5€).↩

2. Le minimum garanti est une valeur de référence pour évaluer les frais professionnels, les avantages en nature et les avantages sociaux. Le minimum garanti est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles.↩

3. Sauf si le prix du petit-déjeuner est compris dans le prix de la nuitée.↩