Accord d'entreprise "PV d'accord Bloc 1 Rémunération, Temps de travail et Partage de la Valeur ajoutée dans l'entreprise" chez OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

BLOC 1 Rémunération, Temps de Travail, Partage de la Valeur Ajoutée

NÉGOCIATION 2020

OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris) située,
20 rue du Breil à Chantepie, au capital social de 70 000 000 € et ayant son siège social 7 avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par ........................................................., Directeur Industriel, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

La délégation UNSA, représentée par ...................................., et ........................................ agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

De deuxième part,

ET

La délégation CGT Oberthur Fiduciaire, représentée ......................... agissant en qualité de Délégué Syndical,

De troisième part.

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les parties se sont réunies sur invitation du représentant de l’employeur pour négocier sur les thèmes concernant la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée.

Lors d’une première réunion du 20 décembre 2019, un protocole d’accord de méthode a été signé pour régir les Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

Le présent procès-verbal a été élaboré à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 17 et 30 janvier, les 14 et 28 février, le 05 et 06 mars 2020.

Monsieur ...................... et .............................., délégués syndicaux, n’ont pas souhaité être assisté au cours de différentes réunions (l’accord de méthode prévoyait toutefois la possibilité pour la délégation UNSA d’être accompagnée d’une personne supplémentaire).

.........................., délégué syndical, étaient assistés de ............................... (réunions du 17 janvier et du 28 février), ......................... (réunion du 17 janvier), ......................... (réunion du 17 janvier, 14 et 28 février et 05 mars), ainsi que de ................................ (réunion du 05 mars).

Les parties se sont entendues pour décider que chaque bloc de négociation obligatoire ferait l’objet d’un ou plusieurs accords (ou plan d’action) distincts. Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé le 29 juin 2018 pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2020. Les négociations concernant ce bloc débuteront à partir du 26 mars 2020.

Concernant la Négociation Obligatoire sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, il faut noter notamment :

• Qu’un accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail a été signé le
  26 novembre 2018,

• Qu’un accord d’intéressement a été signé le 21 juin 2017 pour 3 ans jusqu’au 31 décembre 2019 et que les bilans sont faits régulièrement,

• Qu’un accord de participation a été signé le 12 juin 2015 pour une durée indéterminée, que plusieurs avenants ont été signés dont un avenant n°3, le 8 juin 2018,

• Qu’un accord sur les déplacements professionnels a été signé le 28 juin 2019 pour une durée indéterminée.

Dans le cadre des négociations, les Délégués Syndicaux ont accès à la Base de Données Économique et Sociale et disposent également des documents suivants :

• La synthèse BDES 2019 NAO bloc 1 mise à jour,

• L’accord d’intéressement (signé le 21 juin 2017), l’accord sur la participation (signé le 12 juin 2015 et ses avenants et notamment l’avenant n°3 du 8 juin 2017), et le plan d’épargne entreprise (signé le 6 décembre 2012),

• L’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 novembre 2018.

En annexe figurent les revendications soumises préalablement et au cours de la négociation par les deux organisations syndicales de l’Entreprise : l’UNSA et la CGT Oberthur Fiduciaire.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. Première partie : les SALAIRES EFFECTIFS

1. Bilan de l’année 2019

Lors de la NAO 2019, il avait été acté une augmentation de la masse salariale de 2,3% :

• 0,41% étaient liés aux augmentations liées à la Grille,

• 0,13% liés aux promotions,

• 1,75% liés aux augmentations individuelles, avec une répartition suivante :

  • 1,14% pour les ouvriers /employés

  • 0,32% pour les agents de maitrise

  • 0,29% pour les cadres

2. Augmentations pour l’année 2020

Après étude de la situation de l’entreprise et des échanges au cours des réunions NAO, il est convenu que la masse salariale globale d’Oberthur Fiduciaire SAS sera augmentée de 1,60 %.
Les augmentations seront appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2020.

1. Grilles des salaires

Compte tenu du contexte social en France concernant la réforme des retraites, les négociations concernant l’augmentation des minima conventionnels du secteur d’activité d’Oberthur Fiduciaire n’ont, à ce jour, pas encore abouti.

Toutefois, Oberthur Fiduciaire souhaite anticiper l’augmentation des minima conventionnels de la Convention Collective Nationale des Imprimeries de Labeur. Oberthur Fiduciaire projette, à ce jour, une augmentation de 1,3%, appliquée de manière rétroactive au 1^er janvier 2020.

Ainsi, les minima de la grille des métiers OF seront donc impactés par l’augmentation des minima conventionnels.

Toutefois, à titre exceptionnel, après échanges entre les parties, il a été convenu que la grille des métiers OF sera « gelée », à l’exception de l’impact de l’augmentation des minima conventionnels.

Il ressort de ces échanges, les modifications de grilles suivantes :

G/E	Nouvelle grille OF 01er janvier 2020
IB	3 901,00
IA	3 814,00
II	3 120,00
IIIB	2 600,00
IIIA	2 046,00
IV	1 830,00
VC	1 678,00
VB	1 624,00
VA	1 613,00
VIB	1 605,00
VIA	1 592,00

Impacts 2020 liés à la revalorisation par anticipation des minimas conventionnels:

	EMPLOI		G/E	Nouvelle grille OF 2020
Service PRE-PRESSE
	Coloriste	Débutant	VB	1 624,00
	Coloriste	Confirmé	VC	1 678,00
	Conducteur Presse Epr.	Débutant	VC	1 678,00
	Conducteur Presse Epr.	Confirmé	IV	1 830,00
Service GRAVURE
	Copiste - Débutant	Débutant	VA	1 613,00
	Metteur au bain		VA	1 613,00
	Graveur débutant	Débutant	VC	1 678,00
Service Impression
	Opérateur polyvalent	Débutant	VIA	1 592,00
	Opérateur polyvalent	Confirmé	VIB	1 605,00
	Margeur	Débutant	VIB	1 605,00
	Margeur	Confirmé	VIB	1 605,00
	Vérifieur (euse)	Débutant	VIB	1 605,00
	Vérifieur (euse)	Confirmé	VA	1 613,00
	Conducteur SN 1G	Confirmé	IV	1 830,00
	Préparateur Encres	Débutant	VIB	1 605,00
	Préparateur Encres	Confirmé	VA	1 613,00
	Préparateur Encres	Expert	VC	1 678,00
	Préparateur Essuyeurs	Débutant	VIB	1 605,00
	Préparateur Essuyeurs	Confirmé	VA	1 613,00
	Préparateur Essuyeurs	Expert	VC	1 678,00
	EMPLOI		G/E	Nouvelle grille OF 2020
	Préparateur Numéroteurs	Débutant	VB	1 624,00
Service CQ
	Opérateur polyvalent	Débutant	VIA	1 592,00
	Opérateur polyvalent	Confirmé	VIB	1 605,00
	Contrôl. qualité impression	Débutant	VIB	1 605,00
	Contrôl. qualité impression	Confirmé	VIB	1 605,00
	Contrôl. qualité produit	Débutant	VA	1 613,00
	Contrôl. qualité produit	Confirmé	VA	1 613,00
	Chef d'équipe		IV	1 830,00
	Technicien Qualité Vision	Débutant	VB	1 624,00
	Technicien Qualité Vision	Confirmé	VC	1 678,00
	Technicien Qualité Vision	Expert	IV	1 830,00
Service FINITION
	Opérateur polyvalent	Débutant	VIA	1 592,00
	Opérateur polyvalent	Confirmé	VIB	1 605,00
	Massicotier	Débutant	VA	1 613,00
	Massicotier	Confirmé	VB	1 624,00
	Ouvr. Finition	Débutant	VIA	1 592,00
	Ouvr. Finition	Confirmé	VIB	1 605,00
	Superviseur BPS	Débutant	VA	1 613,00
	Superviseur BPS	Confirmé	VB	1 624,00
Service PRODUITS SECURISES
	Ouvr. Finition SDS	Débutant	VIA	1 592,00
	Ouvr. Finition SDS	Confirmé	VIB	1 605,00
	Chargé(e) facturation SDS		IV	1 830,00
	Chef d'équipe - Conducteur machines complexes SDS		IV	1 830,00
	Aide conducteur	Débutant	IV	1 830,00
	Aide conducteur	Confirmé	IV	1 830,00
	Conducteur en second		IV	1 830,00
Service LIQUIDATION TRACABILITE
	Agent de liquidation	Débutant	VIA	1 592,00
	Agent de liquidation	Confirmé	VA	1 613,00
	Chef d'équipe		IV	1 830,00
Service MAINTENANCE
	Techn. Maintenance (station)	Débutant	IV	1 830,00
	Agent Maintenance Générale	Débutant	VB	1 624,00
	Agent Maintenance Générale	Confirmé	VC	1 678,00
	Agent Maintenance Générale	Expert	IV	1 830,00
Service LOGISTIQUE
	Opérateur Logistique Manutentionnaire		VIA	1 592,00
	Opérateur Logistique Cariste	Débutant	VIB	1 605,00
	EMPLOI		G/E	Nouvelle grille OF 2020
	Opérateur Logistique Cariste	Confirmé	VB	1 624,00
	Chef d'équipe		IV	1 830,00

Environ 57 emplois sont impactés (pour un montant mensuel brut moyen de 26€) par ces évolutions. Cette augmentation concernera 20% des ouvriers, 16% des employés, 8.8% des IIIA, 2.3% des IIIB et 17% des cadres.

L’augmentation totale de la masse salariale issue de cette anticipation des minimas conventionnels augmentant la grille des métiers OF, est de 0,19%.

2. Augmentation générale pour les ouvriers et employés

Les parties ont convenu de ne pas revaloriser les grilles de métier OF. Cette mesure s’inscrit dans la démarche de négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qui sera initiée à partir du 25 septembre 2020. Cette négociation aura pour objectif de coter les emplois et les compétences et de repositionner les métiers.

Exceptionnellement, c’est dans ce cadre, qu’Oberthur Fiduciaire appliquera une augmentation générale pour tous les ouvriers et employés à hauteur de 0.50%.

3. Augmentation dans le cadre des évolutions - promotions

Après échanges entre les parties, il a été convenu de déconnecter les évolutions de poste de la partie négociation annuelle sur les salaires. Elles avaient auparavant lieu de manière rétroactive au 1^er janvier et ensuite au 1^er juillet.

Afin de redonner de la cohérence, les évolutions auront désormais lieu tout au long de l’année.
Pour se faire, une enveloppe annuelle globale de 0.20% de la masse salariale d’Oberthur Fiduciaire est consacrée aux promotions pour poursuivre l’accroissement des compétences techniques au sein des services de l’entreprise.

4. Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront attribuées comme suit :

CSP	Augmentation générale	Augmentation individuelle	Total
Ouvriers/employés	0.5%	0,71%	1,21%
Agents de maîtrise / article 36	-	1,21%	1,21%
Cadres	-	1,21%	1,21%

5. Primes annuelles individuelles

Un travail a déjà démarré avec l’encadrement, il sera poursuivi courant 2020.

3. Suppressions des écarts des salaires femmes/hommes

En application de la loi « Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 et du décret du 8 janvier 2019, Oberthur Fiduciaire a l’obligation de publier avant le 1^er mars de chaque année le résultat de l’index égalité homme-femme, constitué d’indicateurs précis.

Oberthur Fiduciaire a publié un index en septembre 2019 et un autre en février 2020. À chaque fois, le résultat obtenu était supérieur à 75 points sur 100. L’entreprise est au-dessus de l’indice mais poursuit ses efforts dans ce domaine. Les données sont renseignées dans la BDES.

Par ailleurs, un accord relatif à l’Égalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 29 juin 2018 pour une durée de deux ans, jusqu’au 31 mars 2020. Un bilan de l’accord sera présenté lors du Comité Social et Economique du mois d’avril 2020. En application de l’accord de méthode, les parties se retrouveront pour négocier sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail à compter du mois de mars 2020.

4. Revalorisation des salaires des techniciens visions (CGT)

Comme évoqué plus haut, à partir du 4^e trimestre, les parties se retrouveront pour débuter la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Cette négociation aura pour objectif de coter les emplois et les compétences et de repositionner les métiers. Cette question sera donc abordée dans ce cadre.

5. Revalorisation des salaires pour les machines les plus pénibles (CGT)

Pour rappel, le Code du travail retient 10 facteurs de risques professionnels, parmi lesquels figurent :

• Activités exercées en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit

• Travail de nuit

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif

• Vibration mécanique

• Agents chimiques dangereux

• Postures pénibles

• Manutention manuelle de charge

L’entreprise ne souhaite pas donner suite à cette demande, car la notion de pénibilité est une notion définie juridiquement, grâce aux facteurs énoncés ci-dessus. Ainsi, il n’est pas possible de déterminer une autre sorte de pénibilité.

Par ailleurs, des négociations relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels auront lieu en 2020, dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

6. Mise à jour des minimas des grilles OF (UNSA)

La demande consistait à étendre l’application des grilles métiers OF aux articles 36, agents de maitrise et cadres. Toutefois, comme énoncé plus haut les parties se retrouveront pour débuter la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Cette négociation aura pour objectif de coter les emplois et les compétences et de repositionner les métiers.

7. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat « prime Macron » (UNSA)

Pour rappel, la loi du 24 décembre 2018, publiée au JO le 26 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait instauré la prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA). Par une décision unilatérale de l’employeur, Oberthur Fiduciaire avait décidé de faire bénéficier aux salaires les plus modestes d’une prime exceptionnelle de 200 € en 2019.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 (n°2019-1446) a reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Désormais, pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’entreprise doit être couverte par un accord d’intéressement à la date de versement de l’éventuelle prime.

À ce jour, Oberthur Fiduciaire n’est plus couvert par un accord d’intéressement, car l’accord conclu le 21 juin 2017, pour une durée de 3 ans, est tombé le 31 décembre 2019.

Aussi, Oberthur Fiduciaire est favorable, sur le principe, à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salaires les plus modestes.

Cette prime serait d’un montant de 250 € (base temps plein) pour tous les employés dont le salaire est d’un montant brut de base inférieur ou égal à 2 500 € et respectant les conditions des textes en vigueur.

Par ailleurs, cette prime ne pourra être versée que si et seulement si un accord d’intéressement est effectif le jour de versement de cette prime, soit au plus tard au 30/06/20. Des négociations se poursuivront dans ce sens à l’issue de la signature du présent accord. Une autre date est prévue le 12 mars 2020.

8. Revalorisation de différentes primes 

   1. La prime d’habillage (CGT et UNSA)

La prime d’habillage est fixée sur le Minimum Garanti. Cette prime avait été augmentée lors des négociations annuelles sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée (Bloc1). En 2016, elle était passée à 2 x le MG, contre 1,5 x le MG.

Les parties conviennent d’augmenter une nouvelle fois le montant de cette prime. Désormais, son montant correspondra à 2,21 x le MG.

2. Les primes d’équipe (UNSA)

Il est rappelé que les primes d’équipe ne sont pas calculées de la même manière. En effet, lors des négociations sur la mise en place de la triple équipe il avait été convenu que la prime afférente à cette organisation du temps de travail serait basée sur le taux horaire du salarié.

La prime double équipe était quant à elle basée sur le minimum garanti.

Il a été convenu dans le cadre des présentes négociations de valoriser la prime double équipe. Elle sera désormais également calculée sur la base du taux horaire du salarié.

Le montant de la prime, pour deux semaines, sera calculé de la manière suivante : 2,8 x le taux horaire du salarié. La prime tiendra donc compte de l’expérience et du niveau de responsabilité du salarié.

3. Les primes Week-end (UNSA)

Oberthur Fiduciaire ne souhaite pas revoir le montant de ces primes.

4. La prime panier (UNSA)

Il est rappelé que la prime panier correspondait à 6 € par nuit travaillée. Il a été convenu de revaloriser cette prime à hauteur de 6,70 € par nuit travaillée. Ce montant est net car exonéré de charges sociales.

9. Mise en place d’une prime d’ancienneté (CGT)

La demande de la CGT est que l’entreprise mette en place une prime d’ancienneté d’un montant de 50€ par mois à partir de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, de 100€ par mois à partir de 20 ans et de 150€ par mois à partir de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette demande n’est pas retenue par l’employeur.

10. Octroi d’un jour de congé à partir de 10 ans d’ancienneté, 2 jours à partir de 15 ans, 3 jours à partir de 20 ans, 4 jours à partir de 25 ans et 5 jours à partir de 30 ans (CGT)

Cette demande n’est pas retenue par l’employeur.

11. Mise en place d’une prime de formation pour tous les tuteurs (CGT)

La formation de la prise de poste fait partie intégrante de la mission des ouvriers qualifiés sur le poste (conducteurs, superviseurs....). En parallèle, il existe le dispositif des Instructeurs. L’un des enjeux pour 2020 est de l’étendre à l’ensemble des services de production ou en lien avec la production (logistique, maintenance, qualité, pré-presse, produits sécurisés, liquidation...). Ce dispositif est étendu, à ce jour, en Finition.

12. Prise en charge du temps lié à la sureté (UNSA) et installation des badgeuses à proximité des vestiaires (UNSA)

Ce point a déjà été abordé lors de précédentes réunions. La position de l’employeur a été expliquée à de nombreuses reprises. Ce point n’est donc pas retenu par l’employeur.

13. Revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite (UNSA)

Pour rappel, Oberthur Fiduciaire applique déjà un usage plus favorable que la règle de calcul prévue par la loi et par la convention collective. Ainsi, Oberthur Fiduciaire ne souhaite pas revaloriser cette indemnité.

14. Abaissement du seuil pour les indemnités d’ancienneté prévues par la CCN (UNSA)

Cette demande n’est pas retenue par l’employeur.

15. Budget du CSE

• Augmentation du Budget du CSE (UNSA)

• Participation de l’employeur à la subvention restaurant d’entreprise à hauteur de 66% (CGT)

L’employeur ne souhaite pas accorder cette demande. En effet, il est rappelé que l’employeur accepte de mettre à disposition du Comité Social et Économique une salariée de l’entreprise deux jours par semaine.

Par ailleurs, l’employeur rappelle que le CSE a désormais la possibilité de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent (et inversement).

Enfin, il est rappelé que dans le cadre de l’accord sur la détermination du nombre d’établissements distincts de l’entreprise Oberthur Fiduciaire du 12 avril 2012, il a été acté que l’employeur versera au Comité une contribution annuelle équivalente à 1.04% de sa masse salariale brute pour participer au financement des activités sociales et culturelles et une contribution annuelle équivalent à 0.20% de la masse salariale pour participer à leur budget de fonctionnement.

16. Participation de l’employeur pour les centres aérés (CGT)

Il est rappelé que dans le cadre de l’accord égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 29 juin 2018 des chèques CESU ont été mis en place pour les parents d’enfants de moins de 16 ans.

Ce dispositif consiste en une aide destinée à financer des activités de service aux personnes et d’aide à domicile ou de garde d’enfants. Le chèque est d’un montant de 150 € dont 30 € payés par le salarié et 120 € payés par l’employeur.

Ainsi, l’entreprise ne souhaite pas, dans le cadre des présentes négociations, accorder cette demande.

17. 14^e mois de salaire (CGT)

L’entreprise ne souhaite pas accorder cette demande.

18. Octroi de 3 jours enfants malades payés par l’employeur (CGT)

Il est rappelé que l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 29 juin 2018 a prévu l’octroi d’une journée rémunérée par l’employeur par hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans ainsi que les chèques CESU pour les parents d’enfants de moins
de 16 ans. Pour les situations plus complexes, la charte dons de jours peut être mobilisée.

Par ailleurs, lors des NAO 2016, il avait été acté que dans le cas où un salarié(e) devait assurer une présence parentale auprès de son enfant malade, il aurait la faculté de prendre des repos compensateurs (quel que soit le type de RC) sous les réserves suivantes :

• Que l’enfant ait moins de 12 ans,

• Qu’il prévienne sa hiérarchie au plus tard dans les deux heures de la prise de poste,

• Que le nombre de jours RC pris dans l’année soit inférieur ou égal à 3 jours,

• Que les RC soient pris par journée entière,

• Qu’au-delà d’un jour de RC, un justificatif médical soit remis au service RH.

Cette mesure est toujours en vigueur au sein de l’Entreprise.

De ce fait, l’employeur ne souhaite pas accorder cette demande.

19. Passage automatique à l’échelon confirmé au bout d’un certain laps de temps (CGT)

La CGT demande l’ouverture d’une négociation pour déterminer la durée en fonction de la technicité du poste.

Oberthur Fiduciaire ne souhaite pas instaurer un système d’automaticité entre le passage d’un niveau à un autre. Les évolutions se font obligatoirement et toujours en fonction des compétences du salarié à un moment donné.

La volonté de l’entreprise est d’accompagner les montées en compétences tout ou long de l’année et de formaliser ces évolutions par, notamment des plans de progression. Ce point sera néanmoins étudié dans le cadre de la GPEC.

2. DEUXIEME PARTIE : L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été signé le 26 novembre 2018, élargissant l’organisation du temps de travail à toute l’entreprise. Des points précis sont abordés dans le présent accord.

1. Badgeage des cadres en forfait-jours – décompte de la journée et demi-journée de travail (employeur)

Actuellement, les cadres soumis à une convention de forfait en jours pointent une seule fois par jour et remplissent leur fiche auto-déclarative de présence pour vérifier les temps de repos minima imposés par la loi, à savoir les 11h consécutives de repos entre deux journées de travail et les 35h consécutives de repos hebdomadaire.

À ce jour, il s’agit d’un déclaratif. Afin que l’employeur puisse contrôler que ces règles de repos soient respectées, il est convenu que désormais, tous les salariés Cadres soumis à une convention de forfait en jours pointeront lorsqu’ils prennent leur poste et lorsqu’ils le quittent.

Par ailleurs, c’est dans ce cadre, qu’il a été convenu de déterminer la notion de demi-journée de travail et de journée de travail d’un salarié en forfait-jours. Le décompte de la journée ou demi-journée de travail s’effectuera de la manière suivante :

• Deux plages horaires sont déterminées :

  • de 00h00 à 11h59

  • de 12h00 à 23h59

• La journée ou la demi-journée de travail sera déterminée selon les pointages du salarié :

  • Si les 2 pointages sont effectués sur le même créneau horaire : ½ journée de travail sera décomptée

  • Si 1 pointage est effectué sur la première plage horaire et que le second est effectué sur la seconde plage horaire : 1 journée de travail sera décomptée.

2. 6^e semaine de congés payés (CGT)

L’employeur ne souhaite pas donner suite à cette demande.

3. Possibilité de poser les 4 semaines de congés payés d’été du 1^er juin au 31 décembre (CGT)

À titre expérimental pour une année, Oberthur Fiduciaire a souhaité étendre la période de prise des 4 semaines de congés payés du 1^er mai au 30 novembre 2020. Une note de l’employeur dans ce sens a été présentée au Comité Social et Economique le 27 février 2020 et un avis favorable a été rendu par l’instance.

Pour les autres périodes, les salariés disposent de la 5^e semaine de congés payés ainsi que des repos compensateurs.

4. Impact d’un jour férié sur le décompte des repos compensateur sur un cycle de 3 semaines / calcul des heures supplémentaires à la semaine pour les personnes en 2x8 et 3x8 génèrent plus de RC que les salariés en normal  (CGT)

Ce point a déjà été abordé de nombreuses fois, lors de précédentes NAO.

Oberthur Fiduciaire rappelle que, conformément aux dispositions légales, un jour férié est décompté sur une base 7h00.

L’entreprise rappelle également que le site de Chantepie, en application de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail, n’a pas institué de cycle mais des périodes pluri-hebdomadaires. L’employeur réitère que les périodes pluri-hebdomadaires peuvent ne pas se produire à l’identique.

Par ailleurs, depuis la loi du 24 décembre 2018 et du décret du 24 janvier 2019 les rémunérations et majorations des heures supplémentaires bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur, aussi cette mesure va engendrer des contrôles sur le calcul des heures supplémentaires.

L’employeur ne souhaite donc pas donner suite à cette demande.

5. Négociation d’un accord collectif plus favorable sur les heures supplémentaires (UNSA)

L’employeur ne souhaite pas donner suite à cette demande.

6. Mise en place d’un accord télétravail (UNSA)

La volonté commune est de permettre le recours au télétravail car c’est une organisation du travail qui présente de nombreux atouts, parmi lesquels : favoriser la responsabilité du collaborateur, optimiser son temps, développer la performance individuelle et collective, moderniser les relations de travail, faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et vie privée et améliorer la qualité de vie au travail.

Oberthur Fiduciaire souhaitait également pouvoir encadrer le recours au télétravail.

Ces échanges ont permis d’aboutir à la conclusion d’un d’accord collectif relatif au télétravail.
Cette modalité d’organisation du temps de travail fera l’objet d’un accord collectif séparé du présent accord. L’accord est signé le 06 mars 2020.

7. Prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence au moins une fois dans l’année pour les ouvriers/employés (CGT)

L’employeur ne souhaite pas donner suite à cette demande.

8. Possibilité de pouvoir manger pendant le temps de travail (CGT)

Les salariés en équipe pluri hebdomadaire disposent d’un temps de pause de 20 minutes et ont accès au restaurant d’entreprise à la fin ou avant leur service pour pouvoir se restaurer. Par ailleurs, l’entreprise a mis à disposition des micro-ondes ainsi que des frigos dans les salles de pause.

L’employeur ne souhaite donc pas donner suite à cette demande.

9. Revoir l’accord sur les déplacements professionnels (UNSA)

Un accord sur les déplacements professionnels a été signé le 28 juin 2019, après de longues négociations.

Un bilan sera fait lors de la réunion CSE du mois d’avril.

10. Possibilité pour les salariés d’aller prendre l’air 10 minutes pendant leurs journées de travail (CGT)

Pour des raisons de sécurité, qui ont notamment déjà été mentionnées dans le règlement intérieur, en dehors de la pause déjeuner pour le personnel en journée, il n’est pas possible de sortir du site. L’employeur ne souhaite donc pas donner suite à cette demande.

11. Pose de ½ journée de RC contre 1 auparavant les veilles des 30 avril, 24 décembre, 31 décembre pour les salariés de nuit (CGT)

L’employeur ne souhaite pas donner suite à cette demande.

12. Arrêt du 3x8 et des horaires de nuit pour les personnes de plus de 50 ans qui le souhaitent. Ces personnes travaillent en supplément sur les postes/machines pour faire de la formation. Remplacer les absents pour les CP et RC. Possibilité de temps partiels à partir de 55 ans (80% payés à temps plein)

Oberthur Fiduciaire souhaite dans un premier temps rappeler la réelle démarche initiée pour faciliter l’aménagement des fins de carrière, notamment pour les salariés travaillant en horaires particuliers, tels que la triple équipe et la nuit.

En 2019, des négociations ont eu lieu concernant la prévention de l’effet de l’exposition à certains facteurs de risque professionnels, dont faisait notamment partie les équipes alternantes et le travail de nuit. Un accord a été conclu le 07 juin 2019.

Dans ce cadre, deux mesures ont été négociées en faveur de l’aménagement des fins de carrières.

Il est en effet possible pour un salarié ayant travaillé pendant 20 ans cumulés en triple équipe ou en nuit fixe de pouvoir, 2 ans avant leur départ à la retraite, postuler à un poste en double équipe ou en normal et être prioritaire pour occuper ces postes.

Par ailleurs, les parties s’étaient engagées à négocier un accord relatif au Compte Épargne Temps. Un accord en ce sens a été signé le 20 décembre 2019 avec pour objectif de permettre notamment l’aménagement des fins de carrière. En capitalisant des jours de repos non pris, les salariés le souhaitant pourront partir de manière anticipée ou de manière progressive à la retraite.

De plus, l’entreprise s’engage à accompagner les salariés dans leur démarche auprès des Caisses de retraite pour bénéficier des retraites progressives. Ainsi, l’entreprise facilitera l’articulation entre la mobilisation du CET et ce dispositif afin de permettre un départ aménagé à la retraite.

Plus largement, et toujours dans le cadre de l’accord relatif la prévention de l’effet de l’exposition à certains facteurs de risque professionnels, l’entreprise s’était engagée à mettre en place un groupe de travail afin de réfléchir et d’expérimenter la création d’un nouvel horaire de travail dans les service fonctionnant selon l’horaire triple équipe.

Ce groupe de travail a été créé en octobre 2019 et se réunit régulièrement. Une restitution est prévue au plus tard en juin 2020. Les propositions du groupe de travail feront dans tous les cas, l’objet d’une négociation collective.

Afin de garder la cohérence des discussions, cette demande ne sera pas traitée dans le cadre des négociations sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée. Conformément à l’accord de méthode, des négociations sur la prévention de l’effet de l’exposition à certains facteurs de risque professionnels se tiendront dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Bloc2).

3. TROISIEME PARTIE : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE

1. Participation

Un avenant n°3 à l’accord de participation a été signé le 8 juin 2018 pour une durée indéterminée. Il est prévu une information individuelle et collective conformément à l’accord et les textes en la matière.

2. Intéressement

L’accord d’intéressement a été signé le 21 juin 2017 avec les nouveaux paramètres de calcul. Cet accord n’est plus effectif depuis le 31 décembre 2019.

La communication des résultats de l’intéressement 2019 a été faite en réunion plénière du Comité Social et Economique du 27 février 2020.

Par ailleurs, l’entreprise a proposé aux parties de se réunir pour négocier un nouvel accord d’intéressement. Les parties poursuivront leurs négociations à la suite des négociations du présent accord.

Exceptionnellement, cet accord sera conclu pour une durée d’un an, et non pas de 3 ans. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et elle précise que par dérogation à l’article L.3312-5 du code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieur à un an.

Ce dispositif fera l’objet d’un accord distinct et les formalités de dépôts seront effectuées conformément aux règles en vigueur.

3. PERECO (UNSA)

Une ouverture de négociation a eu lieu sur ce thème le 17 janvier 2020. Sachant qu’aucune demande de la part des organisations syndicales n’a été formulée et compte tenu de toutes les négociations en cours, les parties conviennent de repousser cette négociation à une date ultérieure.

4. FORMALITES

1. Durée de l’accord

Le présent accord NAO Bloc1 est conclu pour un an jusqu’au 31 décembre 2020. Néanmoins, les mesures ne concernant pas spécifiquement les rémunérations 2020 ont vocation à s’appliquer à durée indéterminée. Tout au long de l’application du présent accord, les parties pourront se rencontrer pour échanger sur son application.

2. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé conformément à la nouvelle réglementation sur support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

3. Annexes

Figurent en annexe du présent accord :

• Annexe 1- Revendications de la délégation syndicale CGT OF

• Annexe 2- Revendications de la délégation syndicale UNSA OF

• Annexe 3- Grille des métiers OF 2020

Fait à Chantepie, le 06 Mars 2020

En trois exemplaires

Pour la délégation UNSA Délégué Syndical UNSA Pour la délégation CGT OF Délégué Syndical CGT	Pour Oberthur Fiduciaire SAS Directeur Industriel et Représentant de l’Entreprise

annexe 1 – Revendications de la délégation syndicale cgt of

1. Augmentation de 5% du salaire pour l’ensemble des salariés

2. Prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence au moins une fois dans l’année pour les ouvriers/employés

3. Octroi de 3 jours enfants malades payés par l’employeur

4. 6^ème semaine de congés payés

5. 14^ème mois de salaire

6. Prime d’ancienneté, 50€/mois à partir 10 ans – 100€/ mois à partir de 20 ans – 150€/ mois à partir de 30 an

7. Octroi d’un jour de congé à partir de 10 ans d’ancienneté, 2 jours à partir de 15 ans, 3 jours à partir de 20 ans, 4 jours à partir de 25 ans et 5 jours à partir de 30 ans d’ancienneté

8. Passage automatique à l’échelon confirmé au bout d’un certain laps de temps. Nous demandons une ouverte de négociation pour déterminer la durée en fonction de la technicité du poste

9. Augmentation de la prime d’habillage

10. Possibilité de poser les 4 semaines de congés d’été du 1^er juin au 31 décembre

11. Prime discrétionnaire (objective ainsi que les conditions d’attribution)

12. Calcul des heures supplémentaires à la semaine pour que les personnes en 2x8 et 3x8 génèrent plus de RC que les salariés en normal

13. Prime de formation pour tous les tuteurs

14. Participation pour les centres aérés par l’employeur

15. Arrêt du 3x8 et des horaires de nuit pour les personnes de plus de 50 ans qui le souhaitent. Ces personnes travaillent en supplément sur les postes/machines pour faire de la formation. Remplacer les absents pour congés/RC. Possibilité de temps partiel à partir de 55 ans (80% payés à temps plein)

16. Aujourd’hui, environ 50% du budget du CSE finance le restaurant d’entreprise pour un nombre de couverts moyens de 130-150 personnes par jours soit 1/3 des salariés de l’usine. Nous demandons une participation à la subvention à proportion équivalente soit 33% par le CSE et 66% par l’employeur.

17. La possibilité pour les salariés postés d’aller prendre l’air 10 minutes pendant leurs journées de travail

18. Les salariés de nuit veilles du 1^er Mai, Noël et nouvel an sont dans l’obligation de poser une journée de congé les 30 avril, 24 décembre et 31 décembre. Nous demandons que soit nécessaire la pose de seulement ½ journée pour ces cas de figure qui vont se présenter cette année.

annexe 2 – Revendications de la délégation syndicale UNSa

1. La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dite « prime Macron »

2. 2,8% d’augmentation

3. La prise en compte du temps lié à la sureté sur nos conditions de travail

4. Revalorisation de la prime d’habillage

5. Revalorisation des primes d’équipes

6. Revalorisation de la prime panier

7. Revalorisation des primes de Week-end

8. Abaissement des seuils pour les indemnités d’anciennetés

9. Mise en place du télétravail

10. Négociation d’un accord sur le paiement des heures supplémentaires plus favorable aux salariés

11. Renégociation de l’accord sur les déplacements

12. Mise à jour de la grille des minima Oberthur Fiduciaire

13. augmentation de l’indemnité de départ à la retraite

14. Augmentation des budgets du CSE

15. PERCO

16. Demande d’application de l’article 7 du règlement intérieur : installation des badgeuses à proximité des vestiaires

annexe 3 – GRILLE DE SALAIRE OF 2020