1. SARVAL EST

   1. PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE

La Société SARVAL Est, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales :

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT,

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical FO,

d’autre part

1 – PREAMBULE

Dans le cadre de la réorganisation juridique de la société SARVAL Sud-Est et du transfert dans SARVAL Est, au 1^er octobre 2017, de la totalité des contrats de travail des salariés de l’établissement d’Illzach et de son centre de collecte rattaché de Saint-Denis, la direction et les représentants des organisations syndicales ont décidé de conclure le présent accord afin de mettre en place un statut collectif du personnel.

2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif et les règles spécifiques applicables aux salariés de l’établissement d’Illzach et de son centre collecte rattaché de Saint-Denis dont le contrat de travail a été transféré de SARVAL Sud-Est dans SARVAL Est le 1^er octobre 2016, par effet de l’article L.1224-1 du code du travail. Il s’applique à tous les salariés transférés.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords applicables antérieurement au sein de l’entreprise SARVAL Sud-Est, prise en son établissement d’Illzach et son centre de collecte rattaché de Saint-Denis.

Les dispositions négociées ci-après établissent des règles communes applicables à tous les salariés d’Illzach et de son centre de collecte rattaché de Saint-Denis.

APRES DISCUSSION, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CONVENTION DE RATTACHEMENT

L’établissement d’Illzach et son centre de collecte rattaché de Saint-Denis sont rattachés à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Les modalités d’application de la convention collective de rattachement sont les suivantes :

Article 1.1 Les clauses communes de la C.C.N.I.C.

L’article 8 du présent accord, relatif aux congés payés, qui fait l’objet de dispositions plus favorables que celle de l’article 18 – alinéas 1 à 11 – de la C.C.N.I.C., s’applique à l’établissement d’Illzach et son centre de collecte rattaché de Saint Denis.

Article 1.2 Les avenants ouvriers/employés/agents de maîtrise

L’article 9 du présent accord, relatif à la prime d’ancienneté, qui fait l’objet de dispositions plus favorables que celle des articles 10 – avenant N° 1 « ouvriers/employés » - et 16 - avenant N° 2 « techniciens et agents de maîtrise » -, s’applique à l’établissement d’Illzach et son centre de collecte rattaché de Saint Denis.

ARTICLE 2 : USAGES ET ACCORDS D’ENTREPRISE EXISTANTS

Les avantages reconnus par le présent accord ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet par lesdits usages ou accords.

ARTICLE 3 : PRIMES ANNUELLES

Article 3.1 : La prime de 13^ème mois

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Illzach et de son centre de collecte rattaché de Saint-Denis, à l’exception des cadres bénéficiant d’une rémunération forfaitaire annuelle.

Elle est versée aux salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté, au mois de décembre. Entre 6 mois et un an d’ancienneté, à la date du 1^er décembre, le calcul se fera prorata temporis.

Son montant est calculé, pour l’établissement d’Illzach et son centre de collecte rattaché de Saint-Denis selon les règles suivantes :

Salaire de base + prime d’ancienneté du mois de décembre, auxquels s’ajoute la moyenne des primes de postes perçues de janvier à décembre.

Par primes de poste, on entend :

• Pour l’établissement d’Illzach : prime chauffeur, primes d’astreinte, prime de fonction et prime de travail semi-continu.

• Pour le centre de collecte rattaché de Saint Denis : prime de bonne exploitation et prime de rendement

La prime de treizième mois est proratisée pour toute absence sans maintien de salaire.

Un acompte représentant 30% du montant du treizième mois brut peut être versé, à la demande des salariés, avec le salaire du mois de juin.

Article 3.2 : La prime de vacances

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Illzach et de son centre de collecte rattaché de Saint-Denis, à l’exception des cadres bénéficiant d’une rémunération forfaitaire annuelle.

Elle est composée d’un forfait de 600 € bruts auquel s’ajoute une majoration de 99,10 € bruts par enfant à charge (rattaché au foyer fiscal) jusqu’à 16 ans, ou jusqu’à 20 ans pour les étudiants sur présentation des certificats de scolarité. Cette éventuelle majoration est appréciée au 31 août.

La prime de vacances est proratisée pour toute absence sans maintien de salaire.

Si les 2 conjoints travaillent dans la société, un seul des parents perçoit la majoration pour enfant.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• La prime de vacances est versée aux salariés ayant, à la date du 1^er juin de l’année en cours, un an d’ancienneté dans la société et se trouvant toujours en fonction au 30 juin de la même année.

• Entre 6 mois et 1 an d’ancienneté le 1^er juin, le calcul se fera prorata temporis.

• Aucune prime ne sera due aux salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté le 1^er juin ou ne se trouvant plus en fonction le 30 juin.

Le calcul de l’ancienneté s’effectue selon la définition donnée dans l’art. 10 de la C.C.N.I.C.

Cette prime est versée avec la paie du mois de juin.

ARTICLE 4 : CHEQUES VACANCES EMPLOYEUR

L’entreprise participe au financement des chèques vacances pour l’ensemble de ses salariés, sous réserve de remplir les conditions de contribution minimale et les conditions de ressources établies par l’entreprise.

Ces conditions de ressources sont revalorisées à minima proportionnellement à la limite supérieure de la 1^ère tranche de l’impôt sur le revenu. Au jour de la signature du présent accord, elles correspondent à 24 510€ auxquels s’ajoutent 5 690 € par demi-part supplémentaire.

La contribution minimale du salarié est de 4 mois sur la période courant du mois de mai de l’année en cours au mois d’avril de l’année suivante.

La participation de l’employeur, pour l’établissement d’Illzach et le centre de collecte rattaché de Saint Denis, s’élève au jour de la signature du présent accord à un montant brut mensuel de 31.25 € ; celle du salarié à 41.92 €

ARTICLE 5 : MEDAILLES DU TRAVAIL

A l’occasion de la remise des médailles du travail, et conformément aux recommandations de l’URSSAF, il est versé aux salariés de l’établissement d’Illzach et du centre de collecte rattaché de Saint-Denis, disposant d’un an d’ancienneté à la date de la demande, une gratification forfaitaire déterminée comme suit :

5.1 : Médailles d’honneur du travail

Au jour de la signature du présent accord, la gratification est exonérée de charges sociales et non imposable dans la limite du salaire de base.

20 ans = 686€

30 ans = 838€

35 ans = 1 067€

40 ans = 1 295€

.

5.2 : Médailles U.I.C

La gratification est cotisable et imposable.

20 ans = 458€

35 ans = 838€

Pour bénéficier de la gratification liée à l’obtention d’une médaille de l’U.I.C., la totalité de l’ancienneté doit être acquise chez un seul employeur, seules les années passées sous le régime de la C.C.N.I.C étant prises en compte.

Lorsque 2 médailles sont attribuées la même année ou lorsque les droits à 2 médailles sont ouverts la même année, seule la gratification la plus élevée est attribuée.

Si le salarié souhaite en bénéficier, il devra demander la gratification qui accompagne la médaille d’honneur ou la médaille de l’U.I.C. pendant une période de 2 ans à compter de la date d’ouverture des droits.

ARTICLE 6 : PRIMES DE POSTES

Article 6.1 L’indemnité de transport

Elle est versée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun. Elle est proratisée pour toutes les absences et s’articule de la manière suivante :

À Illzach, l’ensemble des salariés hormis le personnel disposant d’un véhicule de fonction perçoit une prime de transport mensuelle d’un montant de 3.51€, non cotisable et non imposable.

À Saint Denis, l’ensemble du personnel sauf les chauffeurs perçoit une prime de transport mensuelle d’un montant de 3.51 € non cotisable et non imposable et une prime mensuelle d’un montant de 11.15 € cotisable et imposable, à condition de résider à plus de 10 km.

Les chauffeurs habitant entre 5 et 10 km perçoivent une indemnité mensuelle de 24.29 €, au-delà de 10 km l’indemnité est de 30.43 €.

Les utilisateurs de transport en commun perçoivent 50% du prix de leur abonnement de transport.

Il est impératif que les salariés indiquent leur changement d’adresse afin qu’il soit pris en compte.

Article 6.2 Les primes de douche – habillage et déshabillage

Le présent accord prévoit la mise en place d’une prime de douche – habillage et déshabillage pour l’établissement d’Illzach et le centre de collecte rattaché de Saint Denis selon les modalités suivantes :

• Pour l’établissement d’Illzach :

A ce jour, les salariés des services production, maintenance et collecte de l’établissement d’Illzach perçoivent une prime de douche égale à 10 minutes par jour travaillé.

Dès la signature du présent accord, la prime de douche – habillage et déshabillage sera équivalente à 15 minutes et sera calculée selon la formule suivante pour l’ensemble des salariés concernés :

(Salaire de base / horaire contractuel) *1/4 * nombre de jours travaillés sur le mois

Au 1^er janvier 2019, la prime de douche – habillage et déshabillage sera équivalente à 20 minutes et sera alors calculée selon la formule suivante pour l’ensemble des salariés concernés :

(Salaire de base / horaire contractuel) * 1/3 * nombre de jours travaillés sur le mois

• Pour le centre de collecte rattaché de Saint Denis :

Actuellement, le temps de travail des salariés est crédité de 20 minutes par jour travaillé au titre de leur temps de douche – habillage et déshabillage.

Dès la signature du présent accord, ce système sera remplacé par le versement d’une prime de douche – habillage et déshabillage équivalente pour l’ensemble des salariés concernés selon la formule suivante :

(Salaire de base / horaire contractuel) * 1/3 * nombre de jours travaillés sur le mois

Article 6.3 L’indemnité de repas et l’indemnité de panier

Le versement d’une indemnité de restauration est conditionné par le fait que le salarié est contraint de prendre une collation ou un repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).

• Panier de jour

Pour le personnel de production posté, l’indemnité de panier de jour est égale à 0.686 € par jour travaillé. Par application de la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord, elle est non cotisable et non imposable.

• Panier de nuit 

Cette prime concerne uniquement le personnel de production travaillant de nuit. L’indemnité de panier de nuit est égale à 9.74 € par nuit, dont 6.40 € au net et 3.34 € cotisables et imposables par application de la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord.

• Indemnité de repas

Son versement est conditionné par le fait que le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise, que ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas et qu’il est contraint de prendre son repas au restaurant.

Elle concerne les chauffeurs de l’établissement d’Illzach et de son centre de collecte rattaché de Saint Denis.

Le montant de l’indemnité est de 10 € par journée roulée de travail de plus de 6h. Par application de la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord, elle est non cotisable et non imposable

Pour des raisons pratiques, les primes ou indemnités de panier et de repas sont versées avec un décalage d’un mois.

Article 6.4 La prime de bonne exploitation

Elle concerne l’établissement de Saint Denis et s’applique aux chauffeurs et au personnel de collecte. D’un montant fixe de 55.77 € bruts, elle est proratisée par toute absence ouvrée du mois selon la formule suivante :

1*(jours ouvrées réels du mois – absences ouvrées du mois / jours ouvrés réels du mois)

Si une absence est saisie sur un mois postérieur, une déprime s’applique sur le mois en cours selon la même formule.

Article 6.5 La prime chauffeur

Seuls les chauffeurs de l’établissement d’Illzach sont concernés par cette prime qui équivaut à un pourcentage du salaire de base dont le maximum pourra atteindre 5%.

Le montant de cette prime évolue selon les 3 critères désignés ci-dessous :

(anciens critères B, C et D)

• 1 : Absence de dommages sur le véhicule (bris, casse de matériel,…) sur d’autres véhicules ou sur les biens d’autrui à l’extérieur.

• 2 : Respect des consignes relatives aux conditions de travail, à la sécurité, à l’hygiène et au maintien de la propreté des lieux de travail et du véhicule.

• 3 : Tenue et renseignements corrects des documents administratifs et commerciaux.

Exemple :

Chauffeur	1	2	3	Total prime par semaine
X	0.416	0.416	0.416	1.248%
Y	0.416	0.416	0	0.832%

L’évaluation de l’ensemble de ces critères est faite en tenant compte au plus près des aléas et des conditions particulières du métier.

Ces trois critères donnent respectivement lieu à l’attribution de 0.416 point par semaine travaillée et sont analysés par les responsables hiérarchiques.

De plus, la prime chauffeur est proratée par toute absence selon la formule suivante :

Taux mensuel de prime*(nombre de jours travaillés du mois/jours ouvrés réels du mois)

Pour des raisons pratiques, cette prime est versée avec un décalage d’un mois.

Article 6.6 La prime de rendement

Elle concerne uniquement les chauffeurs de l’établissement de Saint Denis. Le montant défini varie entre les chauffeurs PL polyvalents C3/MO, pour qui le montant maximum est de 100.29 € bruts mensuels et les chauffeurs SPL polyvalents C3/MO avec un montant maximum de 123.42 €. La prime de rendement est proratée par toute absence. La formule est la suivante :

(Montant de base / nombre de jours ouvrés réels du mois)*(jours ouvrés réels du mois – absences ouvrées du mois)

Le montant de cette prime évolue selon les 3 critères désignés ci-dessous :

(anciens critères B, C et D)

• 1 : Absence de dommages sur le véhicule (bris, casse de matériel,…) sur d’autres véhicules ou sur les biens d’autrui à l’extérieur.

• 2 : Respect des consignes relatives aux conditions de travail, à la sécurité, à l’hygiène et au maintien de la propreté des lieux de travail et du véhicule.

• 3 : Tenue et renseignements corrects des documents administratifs et commerciaux.

Exemple :

Chauffeur	1	2	3	Total prime par semaine
X	0.416	0.416	0.416	1.248%
Y	0.416	0.416	0	0.832%

L’évaluation de l’ensemble de ces critères est faite en tenant compte au plus près des aléas et des conditions particulières du métier.

Ces trois critères donnent respectivement lieu à l’attribution de 0.416 point par semaine travaillée et sont analysés par les responsables hiérarchiques.

Pour des raisons pratiques, cette prime est versée avec un décalage d’un mois.

Article 6.7 La prime d’astreinte

• La prime d’astreinte du personnel de maintenance :

Le personnel effectue une astreinte d’une semaine du lundi à la fin de poste soit le samedi soir selon un planning de roulement défini par le responsable. Cette contrainte de disponibilité ouvre droit au versement d’une prime d’astreinte d’un montant de 134.60 € bruts par semaine d’astreinte.

• La prime d’astreinte du personnel de production :

Le personnel effectue une astreinte dans la soirée du samedi au dimanche selon un planning de roulement défini par le responsable. Cette organisation ouvre droit au versement d’une prime d’astreinte d’un montant de 22.17 € bruts par quart d’astreinte.

Pour des raisons pratiques, la prime d’astreinte est versée avec un décalage d’un mois.

Article 6.8 La prime de travail semi-continu

La prime de travail semi-continu concerne les agents de production de l’établissement d’Illzach qui travaillent de manière semi-continue. C’est une prime mensuelle dont le montant s’obtient grâce à la formule suivante :

(salaire de base + prime d’ancienneté + prime chef d’équipe) * 3%

Certains salariés occupent un poste de journée et travaillent occasionnellement de manière semi-continue, la prime est alors proratisée en fonction des périodes travaillées de manière semi-continue.

Pour des raisons pratiques, cette prime est versée avec un décalage d’un mois.

Article 6.9 La prime de fonction

La prime de fonction concerne uniquement les agents de production du site d’Illzach.

Elle est versée de manière systématique et sans proratisation au personnel qui assume les fonctions de chef de poste de manière permanente.

Certains agent de production sont amenés à assumer les fonctions de chef de poste dans le cadre d’un remplacement, ils perçoivent alors la prime de manière exceptionnelle et proportionnelle au temps de travail.

Le montant de cette prime est de 46.15 € bruts par semaine travaillée.

Pour des raisons pratiques, cette prime est versée avec un décalage d’un mois.

ARTICLE 7 : LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Article 7.1 Modalités

Il est convenu que le nombre de jours de congés payés, auxquels peut prétendre chaque salarié de l’établissement d’Illzach et de son centre de collecte rattaché de Saint Denis, est diminué d’un jour au titre de la journée de solidarité, prévue à l’article L.3133-7 du Code du travail.

Article 7.2 Salariés nouvellement embauchés

Les salariés nouvellement embauchés, lesquels, au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne sont pas visés pour l’année concernée, par les dispositions du présent article. Ainsi ils n’auront pas à accomplir une nouvelle journée de solidarité.

Il sera demandé aux salariés ayant déjà accompli une journée de solidarité au titre de l’année en cours de produire une attestation en ce sens.

ARTICLE 8 : CONGES PAYES

L’ensemble des salariés de l’établissement d’Illzach et de son centre de collecte rattaché de Saint-Denis bénéficie de 29 jours ouvrés de congés payés par an. Ces 29 jours incluent :

• Les 25 jours légaux

• 4 jours ouvrés supplémentaires englobant notamment :

. Les jours prévus par la loi en cas de fractionnement des congés payés

. Tous les jours de congés accordés en vertu d’un usage local ou régional dont notamment le vendredi saint et la saint Etienne (26/12), fériés dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle.

Conformément à la C.C.N.I.C., des congés de préparation à la retraite sont attribués aux salariés à partir de 59 ans au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite, à hauteur d’une semaine. Dans l’année au cours de laquelle le salarié part à la retraite, ce congé est porté à deux semaines.

Ce nombre de jours est réduit d’un jour au titre de la journée de solidarité.

ARTICLE 9 : PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de l’établissement d’Illzach et de son centre de collecte rattaché de Saint-Denis.

Le taux de la prime est actuellement le suivant :

• 3 % après 3 ans d’ancienneté dans le groupe

• + 1 % par an jusqu’à 15 ans

La prime est calculée sur le salaire de base brut de chacun proportionnellement à l’horaire de travail.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD – SUIVI DE L’ACCORD – MODALITES DE DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une commission de suivi composée d’un membre désigné par le comité d’entreprise et d’un membre désigné par la direction se réunira tous les 2 ans afin d’assurer le suivi de cet accord.

 

Par ailleurs, les parties devront se réunir au terme d’un délai de 5 ans afin de procéder à la renégociation de l’accord si cela s’avère nécessaire.

L’accord pourra être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à l’ensemble des parties signataires du présent accord.

Les dispositions contenues dans le présent accord continueront alors de s’appliquer jusqu’à la date de signature d’un éventuel nouvel accord, et ce pendant une durée maximale de 12 mois commençant à courir à la fin du préavis.

De plus et toujours en cas de dénonciation, le présent accord devra être renégocié dans le délai de 12 mois à compter de la fin du préavis de 6 mois.

ARTICLE 11 : MODALITES DE REVISION

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être demandée dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes.

 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, la rédaction proposée en remplacement.

 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

 

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par le Code du travail.

 

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 12: MODIFICATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES

Toutes dispositions nouvelles plus favorables aux salariés, de nature législative, réglementaire ou conventionnelle, se substitueront aux dispositions du présent accord. En ce cas, les parties conviennent de se réunir pour en examiner les incidences.

ARTICLE 13 : DEPÔT

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Les dispositions prévues dans le présent accord seront appliquées, de manière rétroactive, à partir du 1^er juillet 2017.

Fait à Illzach, le 3 janvier 2018.

Pour l’entreprise,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

Président

Pour la C.G.T., Pour F.O.,

Monsieur XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXX