Négociations Annuelles Obligatoires

2018

support réunion du 12/07/2018 et 28/08/2018

PC SAS

CONSTAT D’ACCORD ENTRE LES SOUSSIGNES :

PC SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 804 465 268, située Boulevard Gonthier d’Andernach à Illkirch Graffenstaden (67400), représentée par , en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à cet effet (ci-après dénommée « PC »).

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT,

Représentées par , en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de PC.

Aux termes des réunions du 28/08/2018 , les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

La société PC SAS conduit les NAO pour la quatrième année, toutes les données sont présentées au 30/06/2018 avec comparaison avec l’année 30/06/2017.

La NAO 2018 fait l’objet de deux réunions :

• Celle du 12/07/2018 exposant les perspectives et diverses propositions salariales

• Celle du 28/07/2017 de présentation des tableaux d’effectifs, rémunérations moyennes et égalité professionnelle

• XX, Présidente de la société, a demandé à xx (expert comptable de la société) d’être son porte parole pour cette NAO. Celui-ci n’a aucun pouvoir de décision. Les représentants des salariés acceptent formellement cette situation.

Feuille de présence

Réunion du 12/07/2018 :

Présents: XX (DS)

XX (DP collège cadre)

XX (DP collège non cadre)

XX (porte parole de XX)

Réunion du 28/08/2018 :

Présents: xx (DS)

xx (DP collège cadre)

xx (DP collège non cadre)

xx (porte parole de xx)

Agenda obligatoire

• les résultats économiques de l’entreprise de l’année écoulée (30/06/2018)

• le taux d’inflation au 30/06/2018

• le bilan des moyennes des salaires effectifs et de toutes les primes diverses existantes

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande de salariés

• la qualité de vie au travail, pénibilité et égalité professionnelle notamment égalité homme-femme dans l'entreprise

• les modalités de la prévoyance en vigueur dans l’entreprise et son amélioration

• les modalités de la mutuelle santé en vigueur et son amélioration, notamment la prise en charge financière

• l'épargne salariale

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée.

Résultats économiques de l’entreprise de l’année écoulée (30/06/2018)

• Chiffre d’affaires

Le CA a fortement diminué pour s’établir à 2.529 K€, soit une variation de -19,35%. Cette baisse provient principalement des contrats de recherche hors groupe.

XX précise que les objectifs de CA avec des sociétés externes au groupe n’ont pas été atteints pour la seconde année consécutive.

• Excédent brut d’exploitation

Il est négatif de 131 K€ contre + 238 K€ l’exercice précédent. Cette baisse provient du chiffre d’affaires qui ne permet plus de couvrir les frais fixes.

• Résultat net

Le résultat est de 242 K€ contre 512 K€ après un CIR de 469 K€, soit un résultat avant IS de -228 K€ contre + 80 K€ l’exercice précédent.

Les résultats de la société sont dégradés du fait du manque de chiffre d’affaires. Des efforts particuliers sont entrain d’être mis en œuvre pour développer le CA externe.

Perspectives 2018-2019

• Contexte macro-économique toujours incertain

Le carnet de commandes ne permet pas à la société d’avoir une vision à moyen terme de l’activité.

• Evolution non-maitrisée de l’industrie pharmaceutique

L’industrie pharmaceutique, premier client de la société, est actuellement dans une phase de réorganisation importante. Les sous-traitants sont fortement impactés.

• Investissements

Des investissements ont été faits en 2018 afin d’améliorer la compétitivité de la société et diversifier l’offre.

Il s’agit notamment d’une nouvelle offre PCL et FRAG.

• Des prospects et des projets en cours de discussion

La société a renforcé sa force commerciale, notamment aux Etats-Unis afin de diversifier sa clientèle et limiter son risque de concentration. Les effets sont attendus dans les prochaines années.

Taux d’inflation au 30/06/2018

Le taux d’inflation publié par l’INSEE est de 2,1% en 06/2018.

Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3577670

Bilan des moyennes des salaires effectifs et primes existantes

• Les calculs ont été effectués sur la base du cumul des bruts des périodes concernées.

  • avec proratisation temps partiels en ETP

  • en excluant les deux consultants

• La variation des salaires non cadre hommes s’explique par un salarié en congé parental en fin d’exercice précédent.

• La variation des salaires non cadres femmes s’explique par l’arrêt du contrat CIFRE au 30/06/2017

Effectifs au 30/06/2018

Effectifs cadres

	Hommes	Femmes
CDI	6	5
CDD	-	-
Total	6	5

Effectifs non cadres

	Hommes	Femmes
CDI	6	9
CDD	-	-
Total	6	9

Rémunérations mensuelle moyennes du 01/07/2016 au 30/06/2017

	Cadres	Non-cadres
Hommes	4.878	2.807
Femmes	4.391	2.445
Moyenne	4.657	2.581

Rémunérations mensuelle moyennes du 01/07/2017 au 30/06/2018

	Cadres	Non-cadres
Hommes	4.936	2.969
Femmes	4.395	2.622
Moyenne	4.680	2.761

Variation 2017 / 2018

	Cadres	Non-cadres
Hommes	+1,19%	+5,77%
Femmes	+0,09%	+7,24%
Moyenne	+0,71%	+6,97%

Propositions salariales pour 2018-2019

• Salaires

Lors de la réunion du 12/07/2018, XX a proposé une augmentation générale des salaires équivalente à l’inflation (soit +2,1%) avec un minimum de 30 € bruts par mois pour un ETP.

 Suite à la réunion du 28/08/2018, les parties se mettent d’accord sur une augmentation de 2,1 % avec un minimum de 30 € bruts par mois pour un ETP à effet au 01/07/2018

• Primes 2018

Le contexte économique actuel ne permet pas, à ce jour, d’envisager des primes pour le prochain exercice.

XX souhaite qu’à l’occasion des 20 ans de Prestwick en 2019, une prime exceptionnelle soit attribuée. Cela sera mis à l’ordre du jour des prochaines NAO.

• Tickets restaurant

Lors de la réunion du 12/07/2018, XX a proposé le maintien des TR à leur montant actuel. XX accepte cette proposition.

• Mutuelle frais de santé

Le contrat frais de santé est maintenu en l’état.

Durée effective et organisation du temps de travail

• Durée effective : 35 heures

Les parties conviennent que la durée du travail reste identique.

• Temps partiels : voir « Egalité professionnelle » Aucune demande n’est mise à l’ordre du jour.

• Organisation du travail

L’organisation actuelle du travail ne fait pas l’objet de demande d’aménagement. Les parties conviennent de la poursuivre.

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

Qualité de vie au travail

Un audit interne a été effectué en 2016 afin de mettre en évidence, le cas échéant, des axes d’amélioration de l’organisation du travail ainsi que des moyens à la disposition des salariés.

l’analyse des réponses n’a pu être mené à terme du fait des emplois du temps chargés des responsables et représentants des salariés.

Les entretiens individuels annuels 2018 doivent être planifiés pour faire le point sur l’organisation générale, l’appréciation des compétences et les perspectives d’évolution individuelles.

Le droit à déconnexion n’a pas fait l’objet de demande spécifique.

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

Egalité professionnelle

• Les écarts de salaires H/F sont principalement dus aux niveaux d’expérience et d’ancienneté

• Le management de la société respecte la parité H/F

• Aucun temps partiel n’est subi par les salariés : 22% des effectifs sont en temps partiel

• Notre activité de prestations de service basée sur des « équivalents – temps pleins » rend difficile les temps partiels (pas de masse critique pour compenser)

• Toute demande sera examinée au cas par cas

• Nos obligations légales (temps partiels parentaux) seront respectées

• Pas d’engagement de notre part de mettre les temps partiels sur des projets « clients »

Pénibilité

• Aucune demande mise à l’ordre du jour.

Modalités de la prévoyance en vigueur dans l’entreprise et amélioration

Pas de demande exprimée.

Modalités de la mutuelle santé et amélioration de la prise en charge financière

Pas de demande particulière.

Epargne salariale

• PEE

Mesure reconduite pour 2018

Abondement de 200% plafonné annuellement à 1000 € par bénéficiaire => Pas de demande exprimée.

• Article 83 : retraite supplémentaire mesure reconduite à 3,3%

Prise en charge 100% patronale

Personnel concerné : cadres et ETAM

• Autres éléments d’épargne salariale

Stock options de Bionomics Ltd – 11/2014

Un explicatif sur le fonctionnement des stocks options a été fait et doit être complété des frais et paiement de l’intermédiaire (en-cours avec XX).

Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Insertion professionnelle:

Pas de demande particulière

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés: Aucune mesure particulière n’est prévue.

Durée et Publicité de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

• Il sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE Alsace (plus une version électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.

• Fait à Illkirch Graffenstaden, en 4 exemplaires originaux,

Le 29 août 2018

XX XX

Président Délégation syndicale CFDT