Négociations Annuelles Obligatoires

2020

support réunions du 25/08/2020 et 10/09/2020

PC SAS

CONSTAT D’ACCORD ENTRE LES SOUSSIGNES :

PC SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 804 465 268, située Boulevard Gonthier d’Andernach à Illkirch Graffenstaden (67400), représentée par DOMAIN THERAPEUTICS, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet (ci-après dénommée « PC »).

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT,

Représentées par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de PC.

Aux termes des réunions du 25/08/2020 et 10/09/2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

La société PC SAS conduit les NAO pour la sixième année, toutes les données sont présentées au 30/06/2020 avec comparaison avec l’année 30/06/2019.

La NAO 2019 fait l’objet de deux réunions :

• Celle du 25/08/2020 exposant les perspectives et diverses propositions salariales

• Celle du 10/08/2020 de présentation des tableaux d’effectifs, rémunérations moyennes et égalité professionnelle

La société DOMAIN THERAPEUTICS, Président de la société, a demandé à M. (expert comptable de la société) d’être son porte parole pour cette NAO. Celui-ci n’a aucun pouvoir de décision.

Les représentants des salariés acceptent formellement cette situation.

Feuille de présence

Réunion du 25/08/2020 :

Présents:

Réunion du 10/09/2020 :

Présents:

Agenda obligatoire

• les résultats économiques de l’entreprise de l’année écoulée (30/06/2020)

• le taux d’inflation au 30/06/2020

• le bilan des moyennes des salaires effectifs et de toutes les primes diverses existantes

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande de salariés

• la qualité de vie au travail, pénibilité et égalité professionnelle notamment égalité homme-femme dans l'entreprise

• les modalités de la prévoyance en vigueur dans l’entreprise et son amélioration

• les modalités de la mutuelle santé en vigueur et son amélioration, notamment la prise en charge financière

• l'épargne salariale

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée.

Résultats économiques de l’entreprise de l’année écoulée (30/06/2020)

• Chiffre d’affaires

Le CA est en forte baisse sur l’exercice (-31,26%) du fait de l’arrêt des contrats de recherche confiés par Bionomics. La marge passe de 2.389 K€ à 1.723 K€ sur cet exercice.

• Excédent brut d’exploitation

Il est de - 489 K€ contre - 163 K€ l’exercice précédent. Le niveau de chiffre d’affaires ne permet pas de couvrir les frais fixes.

• Résultat net

Le résultat est de - 232 K€ contre- 34 K€ l’exercice précédent après un CIR de 358 K€, soit un résultat avant IS de - 590 K€ contre - 462 K€ l’exercice précédent.

Les résultats de la société sont toujours négatifs du fait du manque de chiffre d’affaires.

La société est entrée dans le groupe DOMAIN THERAPEUTICS au premier trimestre 2020 et une fusion devrait avoir lieu au cours de l’exercice ouvert au 01/07/2020.

Perspectives 2020-2021

Préambule: la crise sanitaire et économique actuelle liée à l’épidémie pourrait avoir un impact sur l’activité de la société et donc ses résultats à venir. Les cycles d’activités étant plus longs, un ralentissement des projets chez nos client pourraient nous impacter à court terme.

• Suite à la reprise par DOMAIN THERAPEUTICS, la société sera fusionnée et les équipes de PC SAS travailleront sur les projets propres du repreneur.

• Prospects

Les différents contacts avec des prospects permettent d’espérer l’entrée de nouvelles commandes pour la chimiothèque.

Taux d’inflation au 30/06/2020

Le taux d’inflation publié par l’INSEE est de 0,1% en 06/2020.

Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4622389

Bilan des moyennes des salaires effectifs et primes existantes

• Les calculs ont été effectués sur la base du cumul des bruts des périodes concernées.

  • avec proratisation temps partiels en ETP

  • en excluant les deux consultants

  • en excluant l’activité partielle

• La baisse des salaires moyens s’explique principalement par la non reconduction des « primes Macron » sur le nouvel exercice. Pour les NC hommes, l’augmentation du salaire moyen s’explique par le départ en N-1 d’un collaborateur dont le salaire était inférieur à la moyenne.

Effectifs au 30/06/2020

Effectifs cadres

	Hommes	Femmes
CDI	6	4
CDD	-	-
Total	6	4

Effectifs non cadres

	Hommes	Femmes
CDI	4	9
CDD	-	-
Total	5	9

Rémunérations mensuelle moyennes du 01/07/2018 au 30/06/2019

	Cadres	Non-cadres
Hommes	5.127	2.895
Femmes	4.431	2.851
Moyenne	4.810	2.869

Rémunérations mensuelle moyennes du 01/07/2019 au 30/06/2020

	Cadres	Non-cadres
Hommes	5.111	2.934
Femmes	4.388	2.795
Moyenne	4.782	2.845

Variation 2019 / 2020

	Cadres	Non-cadres
Hommes	-0,31%	+1,35%
Femmes	-0,97%	-1,96%
Moyenne	-0,58%	-0,84%

Propositions salariales pour 2020-2021

• Salaires

Les représentants du personnel soulignent que la société a maintenu le salaire à 100% lors de l’activité partielle, ce qui a fortement été apprécié par les salariés.

Lors de la réunion du 25/08/2020, M. a proposé une augmentation générale des salaires de 0,5% avec un minimum de 15 € bruts par mois pour un ETP.

 Suite à la réunion du 10/09/2020, les parties se mettent d’accord sur une augmentation de 0,5 % avec un minimum de 15 € bruts par mois pour un ETP à effet au 01/07/2020

• Primes 2020

Le contexte économique actuel ne permet pas, à ce jour, d’envisager des primes pour le prochain exercice. Il n’y a pas de demande de la part des représentants du personnel.

Cependant, une prime de 500 euros sera allouée aux personnes ayant été travailler sur site pendant la période de confinement. L’objectif est de permettre de récompenser la présence effective du salarié, en excluant les salariés en activité partielle ou en télétravail conformément au cas de modulation prévu par l’ordonnance 202-385. Cette prime s’inscrit dans le dispositif PEPA et fera l’objet d’une DU.

• Tickets restaurant

Lors de la réunion du 25/08/2020, M. a proposé le maintien des TR à leur montant actuel. Les parties acceptent cette proposition.

• Mutuelle frais de santé

Le contrat frais de santé est maintenu en l’état.

Les parties acceptent cette proposition.

Durée effective et organisation du temps de travail

• Durée effective du travail

Les parties conviennent que la durée du travail reste identique pour les non cadres qui sont en heures et les cadres qui sont en forfait jours.

• Temps partiels : voir « Egalité professionnelle » Aucune demande n’est mise à l’ordre du jour.

• Organisation du travail

L’organisation actuelle du travail ne fait pas l’objet de demande d’aménagement. Les parties conviennent de la poursuivre.

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

Les entretiens professionnels n’ont pu être réalisés.

Ils doivent être planifiés suite à l’intégration dans le groupe DOMAIN THERAPEUTICS pour faire le point sur l’organisation générale, l’appréciation des compétences et des perspectives d’évolution individuelles.

Le droit à déconnexion n’a pas fait l’objet de demande spécifique.

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

Egalité professionnelle

• Un travail d’harmonisation des salaires à postes et anciennetés équivalentes sera fait dans le cadre de l’intégration au groupe.

• Le management de la société respecte la parité H/F

• Aucun temps partiel n’est subi par les salariés : 34,8% des effectifs sont en temps partiel au 30/06/2020

• Les délégués n’ont pas connaissance de demande spécifique concernant le temps de travail.

• Toute demande sera examinée au cas par cas

• Nos obligations légales (temps partiels parentaux) seront respectées

Pénibilité

• Aucune demande mise à l’ordre du jour.

Télétravail

• Aucune demande mise à l’ordre du jour.

Modalités de la prévoyance en vigueur dans l’entreprise et amélioration

Ce point sera discuté lors des négociations de l’accord de transition

Modalités de la mutuelle santé et amélioration de la prise en charge financière

Ce point sera discuté lors des négociations de l’accord de transition

Epargne salariale

• PEE

Ce point sera discuté lors des négociations de l’accord de transition

• Article 83 :

Ce point sera discuté lors des négociations de l’accord de transition

Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Insertion professionnelle:

Pas de demande particulière

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés:

Aucune mesure particulière n’est prévue, pas de salarié concerné.

Durée et Publicité de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ou au jour de la fusion si elle devait intervenir avant. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

• Fait à Illkirch Graffenstaden, en 4 exemplaires originaux,

Le 10 septembre 2020

DOMAIN THERAPEUTICS

Président Délégation syndicale CFDT