Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2019" chez PC SAS (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Support réunion du 26/06/2019 et 26/07/2019

PC SAS

CONSTAT D’ACCORD ENTRE LES SOUSSIGNES :

PC SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 804 465 268, située Boulevard Gonthier d’Andernach à Illkirch Graffenstaden (67400), représentée par, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet (ci-après dénommée « PC »).

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT,

Représentées par, en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de PC.

Aux termes des réunions du 26/07/2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

La société PC SAS conduit les NAO pour la cinquième année, toutes les données sont présentées au 30/06/2019 avec comparaison avec l’année 30/06/2018.

La NAO 2019 fait l’objet de deux réunions :

• Celle du 26/06/2019 exposant les perspectives et diverses propositions salariales

• Celle du 26/07/2019 de présentation des tableaux d’effectifs, rémunérations moyennes et égalité professionnelle

, Président de la société, a demandé à (expert-comptable de la société) d’être son porte-parole pour cette NAO. Celui-ci n’a aucun pouvoir de décision. Les représentants des salariés acceptent formellement cette situation.

Feuille de présence

Réunion du 26/06/2019 :

Présents : M. (DS)

M. (DP collège cadre)

M. (DP collège non cadre)

M. (porte-parole de Mr le Président

Réunion du 26/07/2019 :

Présents : M. (DS)

M. (DP collège cadre)

M. (porte-parole de Mr le Président

Agenda obligatoire

• Les résultats économiques de l’entreprise de l’année écoulée (30/06/2019)

• Le taux d’inflation au 30/06/2019

• Le bilan des moyennes des salaires effectifs et de toutes les primes diverses existantes

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande de salariés

• La qualité de vie au travail, pénibilité et égalité professionnelle notamment égalité homme-femme dans l’entreprise

• Les modalités de la prévoyance en vigueur dans l’entreprise et son amélioration

• Les modalités de la mutuelle santé en vigueur et son amélioration, notamment le prise en charge financière

• L’épargne salariale

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée.

Résultats économiques de l’entreprise de l’année écoulée (30/06/2019)

• Chiffre d’affaires

Le CA est relativement stable pour s’établir à 2.513 K€ contre 2.529 K€ l’exercice précédent, soit une variation de -0.63%. Cette stabilité masque des ventes de marchandises (Chimiothèque) en augmentation de 42,7% alors que les prestations de services baissent de 8,8%

• Excédent brut d’exploitation

Il est de – 163 K€ l’exercice précédent. Le niveau de chiffre d’affaires ne permet pas de couvrir les frais fixes.

• Résultat net

Le résultat est de – 34K€ contre 242 K€ l’exercice précédent après un CIR de 429 K€, soit un résultat avant IS de – 462 K€ contre – 228 K€ l’exercice précédent.

Les résultats de la société sont toujours négatifs du fait du manque de chiffre d’affaires. Des efforts particuliers sont entrain d’être mis en œuvre pour développer le CA externe.

Perspectives 2019-2020

• Contexte macro-économique toujours incertain

Le carnet de commandes ne permet pas à la société d’avoir une vision à moyen terme de l’activité.

• Evolution non-maîtrisée de l’industrie pharmaceutique

L’industrie pharmaceutique, premier client de la société est en fin de réorganisation. Les perspectives de business avec ces clients sont à nouveau favorables au développement de la société.

• Investissement

Des investissements ont été faits en 2018 afin d’améliorer la compétitivité de la société et diversifier l’offre.

Il s’agit notamment d’une nouvelle offre PCL et FRAG

• Des prospects et des projets en cours de diffusion

Les différents contacts avec des prospects permettent d’espérer l’entrée de nouvelles études rapidement.

La société a déjà conclu des contrats pour deux nouvelles études majeures.

Taux d’inflation au 30/06/2019

Le taux d’inflation publié par l’INSEE est de 1,2% en 06/2019.

Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4190048

Bilan des moyennes des salaires effectifs et primes existantes

• Les calculs ont été effectués sur la base du cumul des bruts des périodes concernées.

• Avec proratisation temps partiels en ETP

• En excluant les deux consultants

• En ajoutant la prime MACRON

• L’augmentation des salaires au-delà du taux négocié lors des NAO 2018 (2,1%) s’explique par la prime MACRON (de 1,90 à 3,5% en fonction du niveau des salaires) et par des augmentations individuelles.

Effectifs au 30/06/2019

Effectifs cadres

	Hommes	Femmes
CDI	6	5
CDD	-	-
Total	6	5

Effectifs non cadres

	Hommes	Femmes
CDI	5	9
CDD	-	-
Total	5	9

Rémunérations mensuelle moyennes du 01/07/2017 au 30/06/2018

	Cadres	Non-cadres
Hommes	4.936	2.758
Femmes	4.258	2.649
Moyenne	4.628	2.693

Rémunérations mensuelle moyennes du 01/07/2018 au 30/06/2019

	Cadres	Non-cadres
Hommes	5.127	2.895
Femmes	4.431	2.851
Moyenne	4.810	2.869

Variation 2018 / 2019

	Cadres	Non-cadres
Hommes	+3,87%	+4,97%
Femmes	+4,06%	7,63%
Moyenne	+3,93%	+6,54%

Propositions salariales pour 2019-2020

• Salaires

Lors de la réunion du 26/06/2019, M. xxxxxx a proposé une augmentation générale des salaires équivalente à l’inflation (soit +1,2%) avec un minimum de 25€ bruts par mois pour un ETP.

• Suite à la réunion du 26/07/2019, les parties se mettent d’accord sur une augmentation de 1% avec un minimum de 25€ bruts par mois pour un ETP à effet au 01/07/2019

• Primes 2019

La société a souhaité faire bénéficier les salariés de la prime « MACRON », ce geste a été fortement apprécié par l’ensemble du personnel.

Le contexte économique actuel ne permet pas, à ce jour, d’envisager des primes pour le prochain exercice.

M.xxxxxx souhaite qu’à l’occasion des 20 ans de Prestwick en 2019, la prime « MACRON » soit à nouveau accordée dans l’hypothèse où celle-ci serait reconduite par le gouvernement.

• Tickets restaurant

Lors de la réunion du 26/06/2019, M. xxxxxxxxx a proposé le maintien des TR à leur montant actuel. Mr le Président accepte cette proposition.

• Mutuelles frais de santé

Le contrat frais de santé est maintenu en l’état.

Durée effective et organisation du temps de travail

• Durée effective : 35 heures

Les parties conviennent que la durée du travail reste identique.

• Temps partiels : voir « Egalité professionnelle »

Aucune demande n’est mise à l’ordre du jour.

• Organisation du travail

L’organisation actuelle du travail ne fait pas l’objet de demande d’aménagement. Les parties conviennent de la poursuivre.

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

Les entretiens individuels 2018 n’ont pu être réalisés.

Ils doivent être planifiés en 2019 pour faire le point sur l’organisation générale, l’appréciation des compétences et des perspectives d’évolution individuelles.

Un aménagement des prises de congés payés a été fait en 2019 pour permettre plus de flexibilité dans l’organisation du travail.

Le droit à déconnexion n’a pas fait l’objet de demande spécifique.

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

Egalité professionnelle

• Les délégués souhaitent que la direction travaille à l’harmonisation des salaires à postes et anciennetés équivalentes. Cela sera vu entre les délégués et la direction directement.

• Le management de la société respecte la parité H/F

• Aucun temps partiel n’est subi par les salariés : 36% des effectifs sont de temps en temps partiel au 30/06/2019

• Les délégués n’ont pas connaissance de demande spécifique concernant le temps de travail.

• Toute demande sera examinée au cas par cas

• Nos obligations légales (temps partiels parentaux) seront respectées

• Pas d’engagement de notre part de mettre les temps partiels sur des projets « clients »

Pénibilité

• Aucune demande mise à l’ordre du jour.

Modalités de la prévoyance en vigueur dans l’entreprise et amélioration

Pas de demande exprimée.

Modalités de la mutuelle santé et amélioration de la prise en charge financière

Pas de demande particulière.

Epargne salariale

• PEE

Mesure reconduite pour 2019

Abondement de 200% plafonné annuellement à 1000 € par bénéficiaire

• Pas de demande exprimée.

• Article 83 : retraite supplémentaire mesure reconduite à 3,3%

Prise en charge 100% patronale

Personnel concerné : cadres et ETAM

• Autres éléments d’épargne salariale

Stock options de Bionomics Ltd – 11/2014

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Insertion professionnelle :

Pas de demande particulière

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Aucune mesure particulière n’est prévue, pas de salarié concerné.

Durée et Publicité de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

• Fait à Illkirch Graffenstaden, en 4 exemplaires originaux,

Le 29/07/2019