Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2023 Société SOVAL NORD" chez SOVAL NORD (Siège)

En complément à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont le procès - verbal a été signé le 9 mars 2023, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société SOVAL NORD, représentée par  en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

Et,

L'organisation syndicale représentative ci - dessous désignée :

• FO, représentée par , en qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

PREAMBULE

Lors de la signature de l’accord de NAO du 9 mars 2023, les parties ont convenu d’une augmentation générale du salaire de base de 4% à compter de la paie d’avril 2023, avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2023.

Compte tenu de l’inflation au 1er trimestre 2023 et de l’augmentation du SMIC au 1er mai 2023, et dans le souci de participer au maintien du pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, les parties signataires ont décidé de se réunir à nouveau afin de conclure un avenant portant sur les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société SOVAL NORD.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

=> Salaire de base

Il est convenu de procéder à une augmentation générale complémentaire des salaires de base de +2.2% pour l’ensemble des salariés non cadres.

Cette mesure prend effet à compter de la paie de juillet 2023 avec un rappel de salaire depuis le 1er juin 2023.

Cette mesure inclut l’augmentation prévue dans l’avenant no74 à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet signé le 17 mai 2023, portant la valeur du point à 17.84€, pour les établissements rattachés à la Convention collective des activités du Déchet (Echillais et Gizay).

Les salaires de base des salariés d'Echillais et Gizay seront donc revalorisés sur la base d'une valeur de point fixée à 17.86€ .

Cette mesure inclut également toute augmentation conventionnelle du salaire de base qui pourrait intervenir avant la fin d’année 2023 pour l’établissement rattaché à la Convention Collective FEDENE (La Rochelle), ainsi que les augmentations réglementaires ou légales applicables dans les entreprises.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

1- Conditions de validité de l’avenant

La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.

3 - Révision, dénonciation, adhésion

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dénonciation ou adhésion selon les mêmes modalités que l’accord de négociation annuelle signé le 09/03/23.

4 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Gizay, le 9 juin 2023

Pour la société SOVAL NORD

, Responsable des Ressources Humaines

Pour FO