Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux astreintes" chez SOVAL NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES

Entre :

La Société SOVAL NORD, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative ci - dessous désignée:

• FO représentée par XXXXXXXXX,en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

PREAMBULE

Cet accord a pour objet de définir les règles d’astreinte pour la population visée à l’article 1.

Ces règles s’inscrivent dans le cadre du dispositif légal, à savoir l'article L.3121-9 et suivants du Code du travail et du dispositif conventionnel issu des conventions collectives FEDENE (IDCC 998) et des Activités du déchet (IDCC 2149).

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à “l’accord d’entreprise relatif aux astreintes” conclu le 09/10/13 sur la société SETRAD, celui - ci ne produisant plus d’effets, ainsi - qu’à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement sur la société SOVAL NORD et ayant le même objet.

Conformément à la volonté des parties de redéfinir les modalités de fonctionnement et de rémunération de l’astreinte, il a été établi ce qui suit:

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés affectés aux services d'astreinte des Unités de Valorisation énergétique et organique de La Rochelle et Echillais, et de l’ISDND de Gizay.

Article 2 : MODALITÉS D’ASTREINTE POUR LES UNITÉS DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE ET ORGANIQUE (Convention Collective FEDENE pour l’établissement de LA ROCHELLE, Convention Collective Nationale des Activités du Déchet pour l’établissement d’ECHILLAIS) ET POUR L’ISDND DE GIZAY (Convention Collective Nationale des Activités du Déchet)

Les obligations contractuelles spécifiques à la profession impliquent la nécessité d’assurer un service permanent.

Il est rappelé que la formule retenue pour assurer la disponibilité et la capacité d’intervention d’urgence des personnels nécessaires est :

- le “SIU (Service d’Intervention d’Urgence)” tel que défini par la Convention Collective FEDENE (Article 43.3) pour l’UVE de LA ROCHELLE ou ;

- “astreinte” selon la définition de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet (Article 2-11) pour l’UVE et l’UVO d’ECHILLAIS, et pour l’ISDND de GIZAY.

Par service d’intervention d’urgence (ou astreinte), on entend les formes de disponibilité du personnel qualifié appelé à répondre en dehors des heures de travail aux appels de dépannage, dont l’urgence réclame une intervention spécifique immédiate.

1. Durée du SIU/Astreinte et modalités de repos

Conformément aux dispositions des Conventions Collectives FEDENE et CCNAD, il est rappelé que la durée du SIU/Astreinte ne peut être supérieure à 7 jours consécutifs ou non dans une période de 4 semaines.

Il est précisé qu’une dérogation à cette périodicité (pour des raisons techniques ou structurelles) a fait l’objet d’une consultation des représentants des organisations syndicales et a été assortie d’une compensation (voir article 2-C).

En outre, chaque salarié bénéficiera d’au moins 24h de repos, sans travail et sans astreinte, par période de 8 jours consécutifs et d’au moins deux dimanches libres sur quatre.

Le SIU/astreinte commence pour les trois établissements concernés le vendredi soir à la fin de l’horaire de travail et s'achève le vendredi soir suivant (horaire précis défini par site en fonction des horaires de travail).

Il est rappelé que les dispositions légales sur le repos quotidien et le repos hebdomadaire s'appliquent aux salariés effectuant les astreintes. Aussi, ces salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives auquel s’ajoute un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives minimum. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures.

Il est convenu que les heures d’intervention (y compris les déplacements aller - retour) effectuées après 21 heures, la veille d’un jour travaillé, devront être récupérées à temps égal avant la reprise du travail (report de l’horaire de prise de poste).

2. Délai de prévenance et information des salariés

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance des salariés 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance.

La programmation des périodes d’astreinte est communiquée par l’employeur via le planning d’astreinte dématérialisé ou papier selon les sites, et ce en respectant le délai de prévenance précité.

3. Rémunération du SIU/Astreinte

Il est convenu que la rémunération forfaitaire brute de l’astreinte (pour le SIU de 7 jours consécutifs ou non) est revalorisée comme suit:

POUR LA ROCHELLE ET ECHLLAIS

• 1ère semaine = 330 €

• 2eme semaine effectuée sur quatre semaines glissantes = 350€

POUR GIZAY

• 1ère semaine = 150 €

• 2eme semaine effectuée sur quatre semaines glissantes = 170€

Il est rappelé que ces forfaits incluent le paiement des Unités de Base et des Unités de Repos définies dans la Convention collective FEDENE.

Toutes les heures d’interventions/sorties d’astreinte sont récupérées ou rémunérées en fin de période d’annualisation pour La Rochelle et Echillais, et payées le mois suivant pour Gizay, avec application des majorations légales dues au titre des heures supplémentaires.

Les majorations conventionnelles dues au titre des heures d’intervention de nuit et / ou de week - end sont payées le mois suivant avec l’ensemble des éléments variables de paie.

4. Dispositions spécifiques aux semaines d’astreinte incluant un jour férié

Le montant de l’astreinte effectuée au cours de la semaine du 1er mai sera porté à 370 € pour LA ROCHELLE et ECHILLAIS et à 200€ pour GIZAY.

Pour toute semaine d’astreinte incluant un jour férié (travaillé ou non), un repos compensateur férié sera attribué.

Ce repos compensateur férié devra être pris directement le lundi suivant la semaine d’astreinte concernée.

5. Date d’application des nouveaux montants des forfaits SIU / Astreinte

Les nouveaux montants de ces forfaits SIU / Astreinte seront appliqués avec un rappel depuis la date de signature de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, soit le 1er mai 2021.

Le rappel sera fait à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, soit janvier 2022, et passera sur la paie de février 2022.

Article 3 : DISPOSITIONS FINALES

1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du vendredi 7 janvier 2022, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise;

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DREETS compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à La Rochelle, le 25/10/2021 en 4 exemplaires.

Pour la société SOVAL NORD

XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Pour FO

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical