Accord d'entreprise "UN ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT (SEPD) (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Intervenu entre :

La Societe d'Exploitation des Ports du Détroit – Etablissement de CALAIS (sepd),

Dont le siège social est situé au 24 boulevard des Alliés – B.P. 199 – 62100 Calais

Représentée par XXXX, en qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

XXXX, Délégué syndical C.G.T. ;

XXXX, Délégué syndical C.G.T. ;

XXXX, Délégué syndical C.G.T. ;

XXXX, Délégué syndical C.F.D.T. ;

XXXX, Délégué syndical C.F.D.T. ;

XXXX, Délégué syndical C.F.D.T. ;

XXXX, Délégué syndical F.O. ;

XXXX, Délégué syndical F.O. ;

XXXX, Délégué syndical C.F.E-C.G.C. ;

d'autre part,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a été ouverte au niveau de l’entreprise le 24 avril 2017 et, au cours de cette réunion, il a été décidé avec les délégués syndicaux centraux de l’ouvrir au niveau de l’établissement « Port de Calais ». Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 18 mai, 01 juin et 1er septembre 2017.

Le présent protocole d’accord a pour objet de consigner les mesures arrêtées par la Société d’Exploitation des Ports du Détroit – Etablissement « Port de Calais » et les organisations syndicales présentes lors de la réunion du 1er septembre 2017.

Avant le début de la réunion, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

L’analyse des écarts éventuels entre les hommes et les femmes ne laisse apparaître aucune différence, les grilles de rémunération, les niveaux tant d’embauche que de carrière sont identiques. Ce point fera l’objet d’une analyse à chaque négociation annuelle.

A l’issue des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement « Port de Calais ».

Article 2 : Prime de productivité annuelle

Dans un souci d’harmonisation de cette prime, dont les montants sont différents selon le service d’appartenance du salarié, la prime de productivité d’un montant de :

- 328, 23 € brut (trois cent vingt-huit euros et vingt-trois centimes) est revalorisée pour atteindre le montant de 350 € brut (trois cent cinquante euros) ;

- 369, 25 € brut (trois cent soixante-neuf euros et vingt-cinq centimes) est revalorisée pour atteindre le montant de 372, 57 € brut (trois cent soixante-douze euros et cinquante-sept centimes) ;

- 420, 55 € brut (quatre cent vingt euros et cinquante-cinq centimes) est revalorisée pour atteindre le montant de 424, 33 € brut (quatre cent vingt-quatre euros et trente-trois centimes).

Article 3 : Prime d’adjoint

A compter du 1^er janvier 2017, la prime d’adjoint est augmentée de 1 € (un euro) brut. Son montant sera désormais de 21 € brut (vingt et un euros).

Article 4 : Prime de hauteur

A compter du 1^er janvier 2017, la prime de hauteur est augmentée de 17 centimes d’euros brut. Son montant sera désormais de 1,67 € brut (un euro et soixante-sept centimes).

Article 5 : Prime blouse

A compter du 1^er janvier 2017, la prime blouse est augmentée de 10 € (dix euros) brut. Son montant s’élève désormais à 350 € brut (trois cent cinquante euros).

Article 6 : Titres restaurant

A compter du présent accord, la valeur faciale des titres restaurant est augmentée de la manière suivante :

• le montant de la valeur faciale du titre restaurant est désormais de 8 € (huit euros).

Les participations patronale et salariale restent inchangées, soit 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

Article 7 : Compte épargne temps

La direction et les délégués syndicaux centraux se réuniront pour étudier la possibilité d’harmoniser les pratiques en matière de compte épargne temps au niveau de l’entreprise.

Article 8 : Congés spéciaux

Les parties constatent que la prise des congés spéciaux (congé de solidarité familiale et congés pour évènements familiaux) s’opère conformément aux dispositions les plus favorables entre la CCNU et le Code du travail.

Article 9 : Budget des œuvres sociales et culturelles du CE

L’employeur accepte d’augmenter le budget des œuvres sociales et culturelles du CE de

30 € par salarié (trente euros), soit 19560 euros (dix-neuf mille cinq cent soixante euros), pour l’exercice 2017.

Le taux du budget des œuvres sociales et culturelles du CE sera mis à jour à partir du 1^er janvier 2018 en intégrant ce montant.

Article 10 : Heures de passation de consigne des chefs d’équipe

A compter du 1^er janvier 2017, le nombre d’heures attribuées aux chefs d’équipe pour la passation des consignes est augmenté de la manière suivante :

- A compter du présent accord, le service coordination bénéficiera de 32 (trente-deux) heures de passation de consigne.

Article 11 : Retraite supplémentaire du personnel marin

A compter du 1^er janvier 2017, le taux de cotisation de l’accord prévoyance au bénéfice du personnel marin est revalorisé de 1% selon la répartition suivante :

- Part patronale : +0,6 %

- Part salariale : +0,4%

Article 12 : Durée et application de l’accord

Le présent accord s’appliquera dès la signature des parties et pour une durée indéterminée.

Article 13 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en nombre d’exemplaires requis à la D.I.R.E.C.C.T.E. du Pas-de-Calais, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais.

Un exemplaire sera également remis à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société d’Exploitation des Ports du Détroit – Etablissement Port de Calais.

Fait à CALAIS, le 19/09/2017