Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE" chez ARCYS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE du 21/06/2019

Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « ARCYS », Société par Actions Simplifiée au capital de 176 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Toulouse sous le numéro 807 627 583, dont le siège social est situé 14 Place Marcel Dassault – 31700 Blagnac, représentée par le Président, xxx

(Ci-après dénommée « ARCYS » ou « l’Entreprise »)

D’une part,

ET :

La Délégation Unique du Personnel (DUP) de la société ARCYS, ayant pris sa décision à l’unanimité des membres présents, lors de la réunion du 21/06/2019, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Secrétaire, en application du mandat qu’il a reçu à cet effet, au cours de cette réunion.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Délégation Unique du Personnel (DUP) et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les « jeunes retraités » de la société en matière de garanties collectives de remboursement « frais de santé ».

ARTICLE 1 : OBJET DU REGIME DE BASE

Le présent accord instaure un régime de couverture frais de santé faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des « jeunes retraités » et des membres éventuels de leur famille (conjoint et /ou concubin et personnes à charge au sens fiscal).

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DU REGIME DE BASE

Le régime défini par le présent accord est institué au profit des « jeunes retraités » de l’Entreprise.

Les « jeunes retraités » sont les salariés partis à la retraite ou mis à la retraite dans la limite de 2 ans suivant leur date de départ de l’entreprise, sans que la date de départ administratif de l’entreprise ne puisse excéder la veille du jour anniversaire des 65 ans.

ARTICLE 3 : ADHESION AU REGIME DE BASE

3.1. Adhésion des « jeunes retraités »

L’adhésion au présent régime est facultative pour les « jeunes retraité » visés ci-dessus, dans la limite de 2 ans suivant leur date de départ de l’entreprise, sans que la date de départ administratif de l’entreprise ne puisse excéder la veille du jour anniversaire des 65 ans.

3.2 Adhésion des ayants droit

L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des « jeunes retraités » définis au contrat d’assurance.

ARTICLE 4 : COTISATIONS DU REGIME DE BASE

4.1 : Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.

Pour information, au 1er janvier 2019, ce montant est de 4.01 % du PMSS (*).

La cotisation est identique pour tous les « jeunes retraités » quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime

(*) Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2019, à 3377 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.

4.2 : Financement des cotisations

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les « jeunes retraités » et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le « jeune retraité », au 1^er janvier 2019, à raison de :

ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME DE BASE

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les « jeunes retraités » concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux « jeunes retraités » en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque « jeune retraité » concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également le « jeune retraité » de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU REGIME DE BASE

6.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque « jeune retraité » une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les « jeunes retraités » de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

6.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; DENONCIATION - REVISION DE L’ACCORD DU REGIME DE BASE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2019. Il a fait l’objet d’une information / consultation de la DUP lors de sa réunion du 21/06/2019.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 8 : DEPOT DU REGIME DE BASE

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et d’autre part en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Toute modification apportée au présent accord du 21/06/2019 devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

Fait à Blagnac, le 21/06/2019

En 4 exemplaires

ANNEXE : GARANTIES DU REGIME DE BASE

Les prestations s'entendent en complément des remboursements de l'Assurance maladie, sauf indication contraire spécifique : "Non pris en charge par l'AM". La garantie Base est qualifiée de responsable en application du décret n° 2014-1374 du 18/11/2014. Elles respectent la réglementation concernant la couverture et les montants des remboursements. En tout état de cause, le contrat prend en charge le ticket modérateur dans les conditions prévues dans le décret n° 2014-1374 du 18/11/2014. Toutes les prestations appliquent la législation du 13 août 2004. La participation forfaitaire, les franchises et la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ne sont pas prises en charge."

Lexique :

BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale - FR : Frais réels - BR - MR : Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale - FR - MR : Frais réels sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale - TM : Ticket Modérateur - PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale - OPTAM : L'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins. Une déclinaison l'OPTAM-CO est proposée pour la chirurgie et la gynécologie-obstétrique. L'OPTAM remplace le contrat d'accès aux soins (CAS).