Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2019" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS

Accord d’entreprise

portant sur les négociations annuelles obligatoires 2019

Entre :

La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par son Directeur général,

Et

Les Délégués Syndicaux,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Evolution des salaires

Valeur du Point :

Augmentation de la valeur du point 100 pour l’ensemble des salaires de 2 % au 1^er février 2019.

Celui-ci passe de 8,8613 € fin janvier 2019 à 9,0385 € au 1^er février 2019.

Une rétroactivité sera faite sur les salaires au 1^er février 2019.

Clause de sauvegarde : les parties signataires conviennent de se revoir en Octobre 2019 si l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), présente une progression supérieure à 2 % sur les neuf premiers mois de l’année 2019.

Indemnités circuit boucle et repas décalé

Circuit boucle : de 2,8426 € à 2,8995 € au 1^er février 2019

Repas décalé : de 7,0268 € à 7,1673 € au 1^er février 2019

Les services dits « de soirée » (RDP et services de soirée des vendredis et samedis) bénéficieront du doublement de l’indemnité « circuit boucle », soit 2 X 2.8995 € par jour.

Article 2 : prime vacances et prime transport

La prime vacances est revalorisée de 60 €, celle-ci passe de 1490 € à 1550 € en 2019, les règles d’attribution restent inchangées.

Afin d’être en conformité avec les URSSAF, le prime transport sera de 18 € par mois versée sur 11 mois (hors juillet) et non soumise à charge (en bas de bulletin) soit 198 € annuelle, les règles de proratisation restent inchangées.

Le montant des autres primes reste inchangé.

Article 3 : prime astreinte atelier

Suite à la mise en place de la nouvelle organisation du planning atelier depuis le 4 février 2019, une prime d’astreinte de 20 € bruts sera attribuée à chaque salarié par journée d’astreinte.

En cas de déclenchement de l’astreinte, le temps de travail sera comptabilisé à compter de l’heure de départ du salarié de son domicile.

Article 4 : prime ancienneté

La prime d’ancienneté de 457.35 € versée pour les 30 et 33 ans d’ancienneté est revalorisée à 0,5 mois du salaire de base additionné du coefficient d’ancienneté.

Article 5 : calcul de l’ancienneté

L’ancienneté sera calculée à partir du mois en cours pour les embauches effectuées entre 1^er et le 15^éme jour du mois d’embauche et calculée à partir du mois suivant l’embauche pour les embauches effectuées entre le 16^ème et le dernier jour du mois de l’embauche.

Article 6 : distribution d’eau pendant les périodes de canicule

En complément des dispositions déjà mises en place dans l’entreprise (brumisateurs, climatisation des locaux…), la Direction s’engage à distribuer des bouteilles d’eau à destination des conducteurs et vérificateurs sur différents point du réseau.

Article 7: égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même manière pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences et expériences professionnelles des candidat(e)s.

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Direction garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité et de qualification.

Article 8 : Durée de l’accord

L’application de cet accord est à durée indéterminée.

Article 9 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.

Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le : __________________ 2019

Le Directeur général SPL Chartres métropole transports,

Le Délégué Syndical CGT, Le Délégué Syndical FO, Le Délégué Syndical CFDT-SNTU,