Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2023" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS

Accord d’entreprise

portant sur les négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :

La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par son Directeur général,

Et

Les Déléguées Syndicales,

Mesdames:

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Evolution des salaires

Valeur du Point :

Augmentation de la valeur du point 100 pour l’ensemble des salaires de 5 % au 1^er février 2023.

Celui-ci passe de 9.8213 € fin janvier 2023 à 10.3124 € au 1^er février 2023.

Clause de sauvegarde : les parties signataires conviennent de se revoir mi-octobre 2023.

Si l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), présente une progression moyenne supérieure à 5 % sur les neuf premiers mois de l’année 2023, la différence sera appliquée à la valeur du point 100 dès le 1^er octobre 2023.

Indemnités circuit boucle et repas décalé

Circuit boucle : de 3.1506 € à 3.3081 € au 1^er février 2023

Repas décalé : de 7.7881€ à 8.1775 € au 1^er février 2023

Article 2 : Prime vacances

La prime vacances est revalorisée de 100 €, celle-ci passe de 1700 € à 1800€ en 2023, les règles d’attribution et de proratisation restent inchangées.

Article 3 : Prime Non-Accident

La Prime Non-Accident est revalorisée de 20 €, celle-ci passe de 170 € à 190€ en 2023, les règles d’attribution et de proratisation restent inchangées.

Les agents de maitrise d’exploitation seront également attributaires de cette prime selon les mêmes règles d’attribution.

Article 4 : Prime de caisse hôtesse de vente et agent administratif

La prime de caisse est revalorisée de 10 €, celle-ci passe de 25 € à 35 € à compter du 1^er février 2023, les règles d’attribution et de proratisation restent inchangées.

Article 5 : Prime de technicité pour les mécaniciens.

La prime de technicité des mécaniciens est harmonisée et revalorisée à 200 €, les règles d’attribution et de proratisation restent inchangées.

Article 6 : Création de poste

Au cours du 1^er semestre 2023, un poste dédié à la gestion de tout le matériel embarqué à bord des véhicules sera créé.

Article 7 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même manière pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences et expériences professionnelles des candidat(e)s.

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Direction garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité et de qualification.

Article 8 : Durée de l’accord

L’application de cet accord est à durée indéterminée.

Article 9 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.

Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le : 17 février 2023

Le Directeur général SPL Chartres métropole transports,

Déléguée Syndicale FO Déléguée Syndicale CFDT-SNTU Déléguée Syndicale FNCR,