Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS

Accord d’entreprise

portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021

Entre :

La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par son Directeur général,

Et

Les Délégués Syndicaux,

Mme XXX CFDT-SNTU

Mme XXX FNCR-FILIBUS

M.XXX FO

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Evolution des salaires

Valeur du Point :

Augmentation de la valeur du point 100 pour l’ensemble des salaires de 0.7 % au 1^er mars 2021.

Celui-ci passe de 9,2012 € fin février 2021 à 9,2656 € au 1^er mars 2021.

Clause de sauvegarde : les parties signataires conviennent de se revoir en Octobre 2021 si l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), présente une progression supérieure à 0.9 % sur les neuf premiers mois de l’année 2021.

Indemnités circuit boucle et repas décalé

Circuit boucle : de 2.9517 € à 2.9724 € au 1^er mars 2021

Repas décalé : de 7.2963 € à 7.3474 € au 1^er mars 2021

Article 2 : jours supplémentaires pour ancienneté

Les jours d’ancienneté 10 ans et 20 ans octroyés pour les salariés embauchés avant le 10 septembre 2004 seront appliqués à l’ensemble du personnel quelle que soit la date d’embauche.

Soit :

• + 1 jour de congé ancienneté pour les agents entre 10 et 20 ans d’ancienneté

• + 2 jours de congés ancienneté pour les agents ayant plus de 20 ans d’ancienneté

Article 6 : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même manière pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences et expériences professionnelles des candidat(e)s.

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Direction garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité et de qualification.

Article 7 : Durée de l’accord

L’application de cet accord est à durée indéterminée.

Article 8 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.

Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le : 03/03/2021

Le Directeur général SPL Chartres métropole transports,

Déléguée Syndicale FNCR, Délégué Syndical FO, Déléguée Syndicale CFDT-SNTU,