Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l'année 2021" chez STALLERGENES (Siège)

Entre les soussignés

STALLERGENES SAS

6 rue Alexis de Tocqueville - 92 183 ANTONY Cedex - FRANCE

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat SECI-UNSA, représenté par et,

Le Syndicat CAT, représenté par et,

Le syndicat CGT, représenté par et,

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée sur les thèmes mentionnés audit articles.

Les parties se sont réunies le 09 décembre 2020 en vue d’engager la négociation annuelle obligatoire. Elles ont poursuivi leurs échanges lors de réunions qui se sont tenues les 18 et 25 janvier, et le 08 février 2021.

A l’issue de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant les salaires au vu du contexte économique de l’entreprise ainsi que l’environnement dans lequel elle évolue.

Il est rappelé que l’entreprise est couverte par divers dispositifs de rémunération différée : accord de participation ; accord d’intéressement ; Plan Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collective (PERECO).

Par ailleurs, l’entreprise est couverte par des dispositions relatives au temps de travail : accord sur la durée du travail ; un accord sur le droit à la déconnexion, un accord sur le Compte Epargne Temps (CET) et un accord sur le don de jours entre collaborateurs.

En outre, l’entreprise est couverte par un accord de branche pour les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que par par une décision unilatériale pour le régime de prévoyance et la mutuelle.

Enfin, l’entreprise est couverte par un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC).

Les parties ont convenu de poursuivre la négociation sur la détermination des modalités du calcul de la prime d’intéressement pour l’exercice 2021 et sur le télétravail.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les mesures salariales du présent accord s’appliqueront sur les salaires bruts réels de base des collaborateurs de la société STALLERGENES SAS qui remplissent par principe les conditions suivantes :

• présents à l’effectif au 31 décembre 2020 et ayant minimum 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2021,

• ayant un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée (exception faite des contrats en alternance),

• n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire intervenue après le dernier accord de NAO de l’année 2020,

• n’étant pas en processus de départ (retraite, démission, licenciement, etc …) 

Ces mesures prendront effet selon les dispositions détaillées ci-bas.

ARTICLE 2 – Mesures salariales 2021

2.1 Groupes 2 à 5 - Collaborateurs non cadres

L’ensemble des mesures de l’article 2.1, détaillées ci-dessous, prendront effet sur la paie d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2.1.1 Groupes 2 et 3

• Revalorisation de la prime d’ancienneté, selon les dispositions en vigueur, de 1% par an à date anniversaire, de 3 ans à 25 ans d’ancienneté,

• Augmentations individuelles sur la base d’une enveloppe d’un montant de 1,1 % de la masse salariale brute de la population concernée incluant une revalorisation du salaire mensuel brut sur la base d’un temps plein d’un montant fixe de 20 €uros bruts,

• Augmentations d’évolutions sur la base d’une enveloppe d’un montant de 0,2% de la masse salariale brute de la population concernée.

2.1.2 Groupe 4

• Revalorisation de la prime d’ancienneté, selon les dispositions en vigueur, de 1% par an à date anniversaire, de 3 ans à 25 ans d’ancienneté,

• Augmentations individuelles sur la base d’une enveloppe d’un montant de 0,9 % de la masse salariale brute de la population concernée incluant une revalorisation du salaire mensuel brut sur la base d’un temps plein d’un montant fixe de 10 €uros bruts,

• Augmentations d’évolutions sur la base d’une enveloppe d’un montant de 0,4% de la masse salariale brute de la population concernée.

2.1.3 Groupe 5

• Revalorisation de la prime d’ancienneté, selon les dispositions en vigueur, de 1% par an à date anniversaire, de 3 ans à 25 ans d’ancienneté,

• Augmentations individuelles sur la base d’une enveloppe d’un montant de 0,9 % de la masse salariale brute de la population concernée incluant une revalorisation du salaire mensuel brut sur la base d’un temps plein d’un montant fixe de 5 €uros bruts,

• Augmentations d’évolutions sur la base d’une enveloppe d’un montant de 0,4% de la masse salariale brute de la population concernée.

2.2 Groupes 6 à 10 - Collaborateurs cadres

2.2.1 Groupe 6

• Augmentations individuelles sur la base d’une enveloppe d’un montant de 0,9 % de la masse salariale brute de la population concernée,

• Augmentations d’évolutions sur la base d’une enveloppe d’un montant de 0,5 % de la masse salariale brute de la population concernée.

Ces mesures prendront effet sur la paie d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Dans le cadre d’une démarche d’harmonisation de la rémunération variable annuelle des collaborateurs cadres, cette rémunération sera traduite en pourcentage pour les collaborateurs en Groupe 6 et non plus en montant.

Par ailleurs, le pourcentage de cette rémunération annuelle variable sera de minimum 4%. Ces dispositions s’appliqueront à effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

A titre d’illustration :

• pour un collaborateur ayant une rémunération de base annuelle de 33.000 €uros et une rémunération variable annuelle de 2000€, sa rémunération variable annuelle sera de 6,06% de sa rémunération de base annuelle.

• Pour un collaborateur ayant une rémunération de base annuelle de 30.000€ et une rémunération variable de 1000 €uros, sa rémunération variable annuelle est de 3,33% de sa rémunération de base annuelle, mais elle sera révalorisée à hauteur de 4% de sa rémunération de base annuelle, ce qui correspond à un montant de 1200 €uros pour atteinte à 100% de ses objectifs.

2.2.2 Groupe 7 & plus

• Augmentations individuelles sur la base d’une enveloppe d’un montant de 0,9 % de la masse salariale brute de la population concernée,

• Augmentations d’évolutions sur la base d’une enveloppe d’un montant de 0,5 % de la masse salariale brute de la population concernée.

Ces mesures prendront effet à compter du 1^er avril 2021

2.3 Revalorisation des tickets restaurants

Le montant des tickets restaurant est revalorisé de 1,1% ; ils passeront donc à 9,10 €uros à compter du 1^er avril 2021.

2.3 Dispositions relatives au travail le samedi

Dans un soucis d’harmonisation des pratiques relatives au travail le samedi et les jours fériés sur appel au volontariat, il est convenu d’appliquer les dispositions suivantes  :

2.3.1 Pour les non-cadres et les cadres intégrés :

• Paiement (ou récupération) des heures supplémentaires à 125% pour les 8 premières, puis à 150% pour toutes les heures faites au-delà du temps de travail effectif de la semaine (les jours fériés sont pris en compte pour le calcul des majorations des heures supplémentaires),

• Prime de 125 €uros pour minimum 7h de travail effectif,

• Prime de 45 €uros pour minimum 4h de travail effectif,

• Remboursement des frais de trajet domicile/entreprise sur note de frais.

2.3.2 Pour les cadres autonomes :

• Récupération d’un jour de Repos Forfait Jours (RFJ) exceptionnel,

• Paiement en majoration à 25% des heures de travail effectives,

• Prime de 125 €uros pour minimum 7h pour une journée de travail,

• Prime de 45 €uros pour minimum 4h de travail effectif,

• Remboursement des frais de trajet domicile/entreprise sur note de frais.

Il est convenu entre les parties que ces dispositions s’appliquent uniquement pour le travail effectué le samedi ou un jour férié sur appel au volontariat de la Direction lorsque le samedil ou le jour férié ne peut se substituer par un autre jour de la semaine.

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

L’entreprise s’engage à effectuer une communication sur cet accord et ses dispositions auprès des différents acteurs de l’entreprise : le Comité Social d’Entreprise, et l’ensemble des salariés via une information reprenant l’ensemble des mesures sur l’Intranet.

Il sera également remis un exemplaire original à chacune des parties présentes.

Fait à Antony, le 9 février 2021

En 8 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Pour La Société STALLERGENES SAS, ,

Le Syndicat SECI-UNSA, et ,

Le Syndicat CAT, et

Le syndicat CGT, et