Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez STALLERGENES (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE

D'UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre

La société STALLERGENES SAS

Dont le siège est situé 6 Rue Alexis de Tocqueville – 92160 ANTONY

RCS Nanterre n° 808 540 371

Représentée par

La Société STALLERGENES GREER LTD,

Tower bridge House, St Katharine’s Way, London E1W 1DD, United Kingdom

Pour son établissement en France dont le siège est situé 6 rue Alexis de Tocqueville, 92160 ANTONY

RCS Nanterre n° 799 220 777

Représentée par

La société STALLERGENES GREER HOLDING FRANCE

Dont le siège est situé 6 Rue Alexis de Tocqueville – 92160 ANTONY

RCS Nanterre n° 880 007 604

Représentée par

Et

L’organisation syndicale SECI-UNSA

Représentée par et , déléguées syndicales agissant en sa qualité de déléguées syndicales de la société STALLERGENES SAS

L’organisation syndicale CAT

Représentée par , Déléguée Syndicale et , délégué Syndical de la société STALLERGENES SAS

L’organisation syndicale CGT

Représentée par et , délégués syndicaux de la société STALLERGENES SAS

Préambule

Le Groupe STALLERGENES GREER est un laboratoire pharmaceutique spécialisé dans le traitement des allergies ; il développe et commercialise des traitements d’immunothérapie allergénique.

La principale société opérationnelle en France est la société STALLERGENES SAS.

Les autres entités françaises juridiquement distinctes sont d’une part, la société STALLERGENES GREER LTD, société de droit anglais, qui dispose d’une succursale en France, et d’autre part, la société STALLERGENES GREER HOLDING FRANCE, créée le 18/12/2019.

Si ces deux structures n’avaient pas ou peu d’activités opérationnelles jusqu’à récemment, cette situation a évolué. Elles ont vocation en particulier à assurer des prestations de services pour l’ensemble des sociétés du groupe en France et à une échelle internationale.

A ce titre, il est établi qu’il existe une identité et une forte complémentarité d’activité entre ces entités.

A ce jour, la branche française de la société STALLERGENES GREER LTD emploie déjà plusieurs salariés, et la société STALLERGENES GREER HOLDING FRANCE doit faire de même.

Ces salariés peuvent avoir été salariés de la société STALLERGENES SAS et faire l’objet d’un transfert intra-groupe.

Dans ces conditions, les Parties ont effectué le constat de l’existence d’une Unité Economique entre la société STALLERGENES SAS, la branche française de la société STALLERGENES GREER LTD et la société STALLERGENES GREER HOLDING FRANCE. Leur actionnariat est le même et leur direction est pour partie commune. Leurs activités sont complémentaires, notamment parce que certaines entités travaillent pour le compte d’autres sociétés.

Une Unité Sociale peut être relevée au regard de conditions de travail communes (même lieu de travail, mêmes conditions contractuelles générales d’emploi, avantages pour partie identiques – titres restaurant, régimes de frais de santé et de prévoyance...) et de transferts de salariés possibles entre les entités en cause. Ainsi, les entités concernées disposent d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.

Au surplus, les Parties ont la volonté d’assurer aux salariés des trois entités un statut social identique et une représentation du personnel commune compte tenu des mutations et mobilités du personnel fréquentes intervenant entre les entités juridiques au présent accord.

Au regard de cette situation et soucieuses de renforcer la communauté de personnels, les Parties ont engagé une négociation sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale.

Elles sont convenues à cette occasion de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre elles, permettant ensuite la mise en place d’un Comité Social et Economique commun et unique à l’échelle de cette Unité Economique et Sociale.

Les Parties conviennent de considérer l’Unité Economique et Sociale comme le dispositif le mieux adapté pour garantir une identité de statut collectif de la communauté des salariés en son sein, en particulier pour maintenir les droits et avantages sociaux des salariés transférés et tout en conservant un niveau utile de dialogue social d’ensemble.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Constitution et périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Une Unité Economique et Sociale (« UES ») est reconnue entre les entités juridiques suivantes :

1. La société STALLERGENES SAS

Dont le siège est situé 6 Rue Alexis de Tocqueville – 92160 ANTONY

RCS Nanterre n° 808 540 371 ;

2. La société STALLERGENES GREER PLC pour le compte de sa succursale française

Dont le siège est situé 6 rue Alexis de Tocqueville, 92160 ANTONY

RCS Nanterre n° 799 220 777 ;

3. La société STALLERGENES GREER HOLDING FRANCE

Dont le siège est situé 6 Rue Alexis de Tocqueville – 92160 ANTONY

RCS Nanterre n° 880 007 604

Article 2 – Représentation du personnel à l’échelle de l’UES

2.1 – Comité Social et Economique

En application des articles L.2311-2 et L.2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser les élections d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au niveau de l’UES ainsi reconnue.

Ce Comité Social et Economique sera commun à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES reconnue par le présent accord. Il sera un Comité unique dès lors que l’UES forme un seul établissement, en application des articles L.2313-2 et suivants du Code du travail.

Les élections des membres du Comité Social et Economique de l’UES se dérouleront dans les délais légaux précédant le terme normal des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la société STALLERGENES SAS (ce terme est situé le 11 avril 2022 ; la signature du présent accord ne conduit pas à l’avancer).

Les modalités d’organisation des élections professionnelles seront déterminées par la voie d’un protocole d’accord préélectoral spécifique que les organisations syndicales compétentes seront invitées à négocier.

Au regard du faible effectif de deux des entités membres de l’UES, il ne sera pas institué de représentants de proximité.

2.2 – Droit syndical

Il pourra être procédé après les élections des membres du Comité Social et Economique à venir, à des désignations de délégués syndicaux à l’échelle de l’UES, sous réserve des conditions prévues par le Code du travail.

Il pourra également être procédé après ces élections à la désignation de représentants syndicaux au CSE et de représentants de sections syndicales à l’échelle de l’UES, là encore sous réserve des conditions prévues par le Code du travail.

2.3 –Sort des mandats des institutions représentatives du personnel en place

Il est rappelé qu’il n’existe pas de représentation du personnel élue ou désignée au sein de la succursale française de la société STALLERGENES GREER LTD ni au sein de la société STALLERGENES GREER HOLDING FRANCE.

S’agissant de la société STALLERGENES SAS, les mandats actuels des représentants du personnel (membres élus et représentants syndicaux au Comité Social et Economique, délégués syndicaux, représentants de section syndicale) de la société STALLERGENES SAS expireront automatiquement le jour de la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique institué au niveau de l’UES.

Comme indiqué ci-dessus, ces élections seront initiées afin qu’elles se déroulent dans les délais légaux précédant le terme des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la société STALLERGENES SAS, ce terme étant situé le 11 avril 2022.

Article 3 – Modification du périmètre de l’UES

En cas de disparition de l’une des sociétés de l’UES, ou de disparition évoquée des conditions d’une unité économique ou d’une unité sociale, les sociétés membres de l’UES et les organisations syndicales représentatives qui y sont implantées se rencontreront à la demande de l’une d’elles afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement de conclure un avenant de révision du présent accord ou un nouvel accord, sans impact sur les mandats en cours au sein de l’UES.

Réciproquement, si les conditions d’une unité économique ou d’une unité sociale étaient réunies par d’autres sociétés du groupe STALLERGENES GREER en France, les sociétés membres de l’UES et les organisations syndicales représentatives qui y sont implantées se rencontreront afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un avenant de révision du présent accord ou un nouvel accord, sans impact sur les mandats en cours au sein de l’UES.

Ainsi, les parties conviennent que toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant au présent accord. En l’absence de conclusion d’un accord collectif ou d’un avenant, le périmètre de l’UES ne sera pas modifié.

Article 4 – Négociations collectives

Le représentant de l’UES a mandat permanent pour négocier et conclure l’ensemble des accords collectifs susceptibles d’être conclus au sein de l’UES.

A titre informatif, les Parties conviennent de retenir l’adresse suivante : 6 rue Alexis de Tocqueville – 92160 ANTONY, comme adresse du siège référent de l’UES, notamment pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.

Bien que la reconnaissance de l’existence de l’Unité Economique et Sociale n’ait pas pour effet la reconnaissance de la qualité de co-employeurs entre les Sociétés, elle permet une harmonisation du statut collectif applicable aux salariés, lorsque cela est pertinent.

Il est rappelé que la reconnaissance de l’UES n’a pas pour conséquence de mettre en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de chaque société, sauf négociation et conclusion d’accord sur ces mêmes thématiques au niveau de l’UES.

Aussi, les sociétés parties au présent accord s’engagent à étudier la possibilité de soumettre aux organisations syndicales représentatives la conclusion, à l’échelle de l’UES, un accord collectif de réitération de l’ensemble des accords collectifs aujourd’hui applicables au sein de STALLERGENES SAS, afin qu’ils s’appliquent de façon identique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES.

De même, il sera proposé une mise en application de l’ensemble des dispositions à effet au 1^er janvier 2022 et des bénéfices et avantages associés. Il s’agit notamment et de façon non exhaustive des dispositions liées aux dispositifs d’épargne salariale (accords d’intéressement, de Participation, de PEE, abondement ou de PERCO).

Ces engagements sont pris sous réserve de leur faisabilité juridique et d’un éventuel concours de normes conventionnelles rendant impossible l’application commune de tout ou partie des accords visés, en raison notamment de normes conventionnelles contraignantes.

L’annexe 1 reproduit les accords aujourd’hui applicables.

L’engagement adopté par les sociétés par le biais du présent article 4 correspond uniquement à celui de proposer la conclusion à l’échelle de l’UES, et donc pour application aux salariés des trois sociétés, des accords listés en annexe dans les mêmes termes que ceux en vigueur auprès de la société STALLERGENES SAS au jour de conclusion du présent accord, sous les réserves mentionnées ci-dessus.

Les négociations menées pourront conduire les parties à constater l’absence d’accord, leur volonté de reconduire les accords en cause ou un consensus pour conclure des accords en des termes différents.

Le présent article ne sera applicable que si des organisations syndicales représentatives sont implantées à l’échelle de l’UES au terme des élections des membres du Comité Social et Economique à cette échelle, et si ces organisations ont désigné des délégués syndicaux dans les trois mois du terme de ces élections.

La conclusion d’un accord de réitération des accords collectifs sera proposée par les sociétés immédiatement après la désignation des délégués syndicaux, au terme des élections des membres du Comité Social et Economique à l’échelle de l’UES. A défaut d’accord de réitération, les sociétés ne seront plus tenues de laisser les accords collectifs ouverts à la signature ou de reproposer ultérieurement leur conclusion.

Les éventuels accords collectifs réitérés en application du présent article pourront ensuite être révisés ou dénoncés dans les conditions de droit commun ou prévues par les accords conclus.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 15 février 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de notification et de publicité.

L’UES constituée en application de l’article 1 sera effective à compter de l’engagement des élections des membres du Comité Social et Economique à cette échelle, ces élections étant organisées afin qu’elles se déroulent dans les délais légaux précédant le terme des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la société STALLERGENES SAS (ce terme est situé le 11 avril 2022).

Les articles 2 et 3 seront de même applicables au terme de l’élection des membres du Comité Social et Economique à l’échelle de l’UES.

L’article 4 sera mis en œuvre une unique fois dans les six mois suivant le terme des élections des membres du Comité Social et Economique à l’échelle de l’UES.

Les termes du présent accord seront évoquées par les sociétés et les organisations syndicales représentatives de l’UES avant chaque renouvellement du mandat des membres du Comité Social et Economique.

Article 6 – Suivi de l’accord

Un point annuel sera fait avec le CSE sur l’application de cet accord, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 7 – Dénonciation et révision

Le présent accord peut être révisé par un accord conclu dans les conditions de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un avenant. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties.

L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord. Sauf dispositions conventionnelles différentes ou conclusion de l’avenant préalablement à un processus électoral, l’avenant de révision ne remettra pas en cause les instances représentatives du personnel en place à sa date de conclusion et ne fera pas échec à la poursuite des mandats en cours jusqu’à leur échéance normale (à l’exclusion d’éventuelles élections partielles).

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Les parties conviennent qu’eu égard à l’objet particulier du présent avenant et sauf dispositions conventionnelles différentes, sa dénonciation ne remettra pas en cause les instances représentatives du personnel en place à cette date et ne fera pas échec à la poursuite des mandats en cours jusqu’à leur échéance normale (à l’exclusion d’éventuelles élections partielles).

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la procédure dématérialisée « téléaccords » et adressé par courrier recommandé avec AR au secrétariat-greffe Conseil de Prud’hommes de Nanterre à l’initiative de l’une des sociétés.

Le présent accord sera en outre, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et fera l’objet d’une communication sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Antony, le 07 février 2022

En 10 exemplaires

Pour STALLERGENES SAS,

Pour STALLERGENES GREER LTD,

Pour STALLERGENES GREER HOLDING France,

Le syndicat SECI-UNSA,

Le syndicat CAT,

Le syndicat CGT,